Éditions Tissot Obligation d'emploi Mode d'emploi

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6. L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est fixée à 6 % de l’effectif dans les entreprises de
20 salariés et plus.
Exemple :
Entreprise (avec un établissement unique) de 40 salariés.
Obligation d’emploi de 40 × 6 % = 2,4 salariés handicapés arrondis à 2.
A. ➤ Détermination de l’effectif d’assujettissement
L’effectif d’assujettissement est l’effectif total de l’établissement, y compris les salariés occupant
des ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières).
La déclaration
Les entreprises assujetties doivent fournir une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des
travailleurs handicapés (DOETH) relative à l’année 2009 (c’est-à-dire pour la période du 1er janvier
au 31 décembre 2009) avant le 15 février 2010.
Cette déclaration est adressée en deux exemplaires par l’Administration aux établissements
occupant 20 salariés et plus, accompagnés d’une notice explicative et d’une liste nominative (à
remplir) des salariés bénéficiaires.
La déclaration peut être réalisée comme précédemment, par courrier. Un exemplaire est à renvoyer
à la DDTEFP (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) en
recommandé avec AR, accompagné des pièces justificatives requises. L’autre est à conserver par
le déclarant.
La déclaration peut également être réalisée en ligne sur www.teledoeth.travail.gouv.fr (à condition
d’avoir effectué une déclaration l’an dernier). L’entreprise pourra ainsi saisir sa déclaration, la
transmettre par voie électronique à sa DDTEFP et, le cas échéant, télépayer sa contribution à
l’AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes
handicapées). Dans ce cas, l’échéance est fixée au 28 février 2010.
L’Administration conseille aux établissements ayant reçu le formulaire de le retourner (rempli
jusqu’à la case II de la page 1), même si leur effectif d’assujettissement n’a pas atteint 20 salariés
au 31 décembre 2009, pour éviter une relance de sa part. Par ailleurs, ceux qui n’auraient pas reçu
l’imprimé peuvent l’obtenir auprès de la DDTEFP dont ils relèvent ou le télécharger sur le site du
ministère : www.teledoeth.travail.gouv.fr.
Le versement éventuel de la contribution à l’AGEFIPH doit intervenir avant le 15 février 2010 pour
les établissements qui en sont redevables, accompagné du bordereau de transmission. Ce
versement peut s’effectuer par chèque bancaire ou postal (à AGEFIPH Contributions – TSA 41147
– 75924 PARIS cedex 19), ou par virement.
SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - MAI 2009
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B. ➤ Détermination du nombre de travailleurs handicapés déjà employés (s’il en
existe)
1) Embauche ou maintien dans l’emploi de bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Sont pris en compte :
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (remplaçant la COTOREP) ;
- les victimes d’AT/MP (taux d’IPP d’au moins 10 %) ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité (invalidité réduisant d’au moins 2/3 la capacité de
travail).
Chaque bénéficiaire employé compte pour une unité (s’il a été présent 6 mois au cours des
12 derniers mois).
Les modalités de décompte des bénéficiaires (nombre de travailleurs handicapés), sont modifiées
pour la DOETH 2010 par la loi généralisant le Revenu de solidarité active (RSA).
Désormais chaque bénéficiaire est pris en compte à due proportion de son temps de présence
dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI,
CDD, intérim) ou sa durée (supérieure ou inférieure à 6 mois), dans la limite d’une unité et selon les
conditions suivantes :
- les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée
légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d’une unité comme s’ils
avaient été employés à temps complet ;
- les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou
conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur
prise en compte puisse dépasser une demi-unité.
Selon le projet de décret, le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée
légale (17 h 30) ou conventionnelle compte pour une demi-unité. Cette demi-unité est proratisée en
fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise.
Cette nouvelle rédaction devrait aboutir aux exemples d’application suivants :
- le salarié à temps complet présent toute l’année compte pour 1 bénéficiaire ;
- le salarié à temps partiel, travaillant 20 heures par semaine (soit une durée supérieure
à la moitié de la durée légale), présent toute l’année, compte pour 1 bénéficiaire ;
- le salarié à temps partiel, travaillant 10 heures par semaine (soit une durée inférieure à
la moitié de la durée légale), présent toute l’année, compte pour 0,5 bénéficiaire ;
- le salarié à temps complet, présent 4 mois sur l’année (CDD, intérim, mise à disposition
via GEIQ), compte pour 1 × 4/12 = 0,33 bénéficiaire ;
- le salarié à temps partiel, travaillant 20 heures par semaine, présent 5 mois sur l’année,
compte pour 1 × 5/12 = 0,42 bénéficiaire ;
- le salarié à temps partiel, travaillant 10 heures par semaine, présent 4 mois dans
l’année, compte pour 0,5 × 4/12 = 0,17 bénéficiaire.
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SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - MAI 2009
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Notez-le : ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc
Dans la mesure où la condition de présence de 6 mois dans l’année civile
disparaît, ces nouvelles modalités permettent à l’entreprise de compter au
titre de son obligation d’emploi tous les travailleurs handicapés employés
dans l’année, même ceux dont le contrat de travail est de courte durée.
Cette méthode a également pour intérêt d’unifier les règles applicables
aux CDI, CDD et intérim.
En revanche, les salariés à temps partiel pour une durée inférieure à un
« mi-temps » sont moins bien pris en compte que dans le dispositif
précédent.
2) Accueil de stagiaires handicapés
La loi du 11 février 2005 avait limité aux seuls stages de la formation professionnelle d’une durée
d’au moins 150 heures, rémunérés par le Pôle emploi, l’État ou la région, les actions de formation
pouvant être valorisées en équivalent de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (dans la limite de 2 %
de l’effectif d’assujettissement).
La loi sur le RSA élargit les catégories de stages pouvant être pris en compte et diminue le nombre
minimal d’heures du stage. La valorisation en équivalent de bénéficiaires reste limitée à 2 % de
l’effectif d’assujettissement.
Selon le projet de décret, pourront être valorisés au titre de l’accueil de stagiaires les stages
d’orientation, d’évaluation ou de formation professionnelle d’une durée minimale de 40 heures.
Cette disposition permet de prendre en compte les stages réalisés dans le cadre du service « appui
projet » de l’AGEFIPH, les stages prescrits par Pôle emploi, l’UNEDIC et les stages étudiants visés
à l’article L. 4153-1 du Code du travail.
La convention de stage doit être conclue entre l’entreprise, l’organisme de formation, le stagiaire et
l’organisme œuvrant pour l’insertion professionnelle.
Cette nouvelle rédaction devrait aboutir à l’exemple d’application suivant : le stagiaire AGEFIPH,
présent 70 heures dans l’année dans une entreprise à 35 heures, compte pour 70/1607 = 0,04
bénéficiaire.
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