FFABaikido Guide Mode d'emploi

LA
VOUS INFORME
Juin/Juillet 2015
QUESTIONS/REPONSES
VEHICULE, TRANSPORT DES MEMBRES MINEURS
Notre association sportive est-elle responsable du transport par les parents dans leur
véhicule personnel de nos membres mineurs?
Oui. S’il appartient d’abord aux automobilistes de déclarer à leur assureur l’usage qu’ils font de leur
véhicule (vivement conseillé pour les bénévoles en cas d’utilisation fréquente), vous gardez la possibilité de
demander à l’assureur de l’association une extension de garantie pour couvrir ces véhicules (en
responsabilité civile et éventuellement dommages) lorsqu’ils sont utilisés pour les besoins de l’association.
Lorsque l’association fait appel à ces bénévoles, elle doit aussi s’assurer que le véhicule est en bon état et
que le conducteur a bien son permis.
En savoir plus : Associations mode d’emploi n°154 décembre 2013.
FAIRE PARLER DE L’ASSOCIATION DANS LES MEDIAS
Pour faire parler de votre association et de ses actions il ne suffit pas d’envoyer un
communiqué de presse. Apprenez à travailler vos réseaux et n’hésitez pas à innover en
utilisant les nouveaux outils de communication.
Répondez au fameux QQOQCP « Quoi, Qui, Ou, Quand, Comment, Pourquoi » Cherchez
toujours à donner l’information essentielle en premier et à lui donner du sens en la reliant à
des faits d’actualité.
En savoir plus : Associations mode d’emploi n°170 juin juillet 205.
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Juin/Juillet 2015
QUESTIONS/REPONSES
NATIONALITE
Une personne de nationalité étrangère peut-elle être élue dirigeante de notre association?
Oui, il ‘existe aucune restriction liée à la nationalité des dirigeants élus d’associations dont le siège est
domicilié en France. Depuis la loi du 1er juillet 1901, toute personne, sans distinction de nationalité, peut
adhérer à une association et être élue aux fonctions de dirigeant. De plus, depuis la loi n° 81-909 du 9
octobre 1981, la direction d’une association par des étrangers n’est plus soumise à l’autorisation préalable
du ministère de l’intérieur, ni à des conditions de séjour en France. Ce dernier aspect permet donc même
aux étrangers n’ayant aucun papier français de le faire. Toutefois, si votre association est une association
familiale, de pêche, de chasse ou de secours…, sa fédération peut lui imposer que ses dirigeants soient de
nationalité française ou de résident en France depuis une durée minimale. Par ailleurs pour formuler une
demande d’agrément ou de reconnaissance d’utilité publique, vous devez produire un extrait de casier
judiciaire de ses dirigeants. Cela ne pose pas de problème pour les résidents d’un autre des pays de l’Union
européenne. En revanche, l’agrément ou la reconnaissance ne sera pas nécessairement accordée pour un
ressortissant d’un pays ne faisant pas partie de l’UE.
En savoir plus : « Nationalité étrangère, dirigeant d’association», Associations mode d’emploi n° 170, juin-juillet 2015.
DISCRIMINATION
Une association peut-elle choisir ses membres?
Oui. Une association peut rejeter une demande d’adhésion sans avoir à se justifier. Elle doit toutefois
respecter les circonstances et les conditions requises pour l’admission des membres prévues par ses statuts
et/ou son règlement intérieur (RI). Un refus d’adhésion est en revanche abusif s’il est entouré de
circonstances injurieuses ou vexatoires. Dans ce cas, le candidat peut demander réparation en réclament
des dommages et intérêts. Par ailleurs, les conditions requises ne doivent pas constituer une discrimination
de la personne en raison des discriminations prévues par l’article 225-1 du Code pénal à savoir son origine,
son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, son patronyme, son leu de
résidence, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation ou
identité sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, ou encore son appartenance ou
sa non-appartenance, vraie ou supposée , à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée.
Ce principe de non-discrimination doit s’entendre de façon raisonnable. Par exemple, une association
cultuelle peut réserver l’adhésion aux adeptes de sa religion. Attention, le rejet d’une demande de
renouvellement d’une adhésion s’analyse comme une exclusion, c'est-à-dire comme une sanction
disciplinaire. Les procédures d’exclusions devront donc être respectées.
En savoir plus : «Exclusion d’un membre : Les règles à respecter», Associations mode d’emploi n°34 décembre 2001.
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Juin/Juillet 2015
QUESTIONS/REPONSES
RESERVE PARLEMENTAIRE
Comment bénéficier de la réserve parlementaire?
La réserve parlementaire est longtemps restée opaque et
discrétionnaire. La transparence est aujourd’hui de mise, mais
les critères relèvent toujours uniquement des députés et
sénateurs.
La « réserve parlementaire » existe depuis 45 ans environ et
relève d’une pratique coutumière qui s’est instaurée
progressivement. C’est une enveloppe de subventions d’Etat,
allouée de manière annuelle, par les parlementaires aux députés
et sénateurs. Ces subventions participent au financement de
projets d’investissement de proximité de collectivités locales,
après délibération de leurs assemblées, ainsi qu’au soutien des
activités menées par des associations. La principale critique reste
le caractère opaque du processus décisionnel. L’attribution se
faisant « au bon vouloir » des parlementaires.
Les demandes d’attributions de subventions se font auprès des
députés et/ou sénateurs. Les députés doivent faire leurs
propositions d’attribution des crédits, sorte de « pré-demande »,
à leur groupe politique à l’Assemblée nationale. Toutes les
propositions d’attribution sont ensuite examinées par le
rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, qui les
valide ou les rejette. La quasi-totalité des propositions est
acceptée, le rapporteur n’ayant pas à se prononcer sur le bienfondé de l’attribution à telle ou telle structure.
En savoir plus : «Réserve parlementaire des députés : http://goo.gl/koUirJ»,
« Réserve parlementaire des sénateurs http://goo.gl/xjrS7S
: Associations mode d’emploi n°170 juin-juillet 2015.
SUBVENTION
Quelles sont les conditions pour
recevoir des subventions d’une
collectivité locale ?
Votre association ne pourra recevoir
aucune subvention publique si elle a
été
reconnue
responsable
de
l’organisation
d’actes
troublant
l’ordre publique (arrêt du Conseil
d’Etat n° 112406 du 1er octobre 1993).
Le versement de subvention publique
de
fonctionnement
à
votre
association est interdit, si celle-ci est
cultuelle, y compris si l’objet
statutaire est mixte, à la fois cultuel et
culturel (arrêt du Conseil d’Etat n°
94455 du 9 octobre 1992), ce, en
vertu de la loi de séparation des
Eglises et de l’Etat du 9 décembre
1905. En outre votre association doit
répondre à un « intérêt publique
local », c'est-à-dire que son action
doit avoir un caractère bénéfique
pour les habitants ou le territoire de la
collectivité qui subventionne.
En savoir plus : «Les recours possibles en cas
de refus de subvention», Associations mode
d’emploi n°114 décembre 2009.
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