REUSSIR SON ACCESSIBILITE
Compréhension et mode d’emploi de l’
A
genda
D’A
ccessibilité
P
rogrammée
Pascale CERVERA-MARZAL
Cabinet d’Affaires PROCOMM
6 rue des Deux Communes
94300 VINCENNES
Tél. 01 84 23 21 61 – 06 26 64 68 36
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LES INVITES INTERVENANTS :
Monsieur BELMAN, société MYD’L, matériel, – Tél. 06 43 3569 80 - [email protected]
Monsieur BENAIS, société PYRAMIDE, diagnostiqueur en Accessibilité – Tél. 06 67 77 29 29 [email protected]
Monsieur BENSOUSSAN, conseiller municipal, Mairie de Vincennes
Madame LE BIDEAU, 1 er ajointe au Maire de Vincennes
Monsieur MICHAUD, architecte d’intérieur à VINCENNES – Tél. 06 62 65 21 51 – [email protected]
Monsieur Jean-Jacques COHEN, directeur du réseau de cabinets d’affaires PROCOMM
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PLAN DE LA PRESENTATION
Bibliographie
Historique
Définition ERP
Responsabilité de la mise aux normes
Motifs de dérogation
Les normes
Le diagnostic
Les démarches
Le dossier
Un cas pratique
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BIBLIOGRAPHIE
Les sites officiels :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/ http://lesadap.fr/
Un guide spécialement destiné aux professions libérales, mais excellent pour TOUS :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_professions_liberales.pdf
Et autre documentation sélectionnée pour vous
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DE 2005 à 2015, QUELLE REALITE ?
Une loi ambitieuse en matière d’accessibilité.
Une obligation d’accessibilité au cadre bâti, aux transports, aux nouvelles technologies
L’obligation de mise en accessibilité dans un délai maximum de 10 ans pour les E.R.P., soit au 1er janvier 2015
La prise en compte de toutes les situations de handicap.
Mais :
un défaut de pragmatisme et de guidage technique dans cette
mise en accessibilité,
des retards accumulés dans
l’adoption des textes d’application
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TOUT DOIT ETRE ACCESSIBLE A TOUS => quelques dates
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JUIN
1975 >
Loi sur l’orientation en faveur des personnes handicapées
11
FÉVRIER
2005 >
Obligation de mise en accessibilité y compris des ERP existants au 1 er janvier 2015
26
SEPTEMBRE
2014 >
Obligation de déposer un
ADAP
(agenda d’accessibilité programmé) avant le 27 septembre 2015, ou de déclarer sa conformité avant le 31 mars 2015.
27
AVRIL
2015 >
possibilité d’octroi d’un délai supplémentaire pour le dépôt et l’exécution des ADAP; justifier de difficultés techniques, financières, ou force majeure sous condition d’une demande faite avant le 27 juin 2015 (pièces officielles à fournir par expert comptable, architecte…)
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Qu’est ce qu’un
E
tablissement
R
ecevant du
P
ublic (
ERP
) ?
« Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans
l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Catégorie
3
4
1
2
5
effectif
> 1 500 pers.
> 700 pers
> 300 pers
< 300 pers et > seuil variable selon type ERP
< seuil variable
Les plus fréquents parmi vous : surement M et W
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LA RESPONSABILITE DE LA MISE AUX NORMES
Se reporter au bail : le propriétaire des murs est responsable sauf si le contrat de bail transfère les obligations à l’exploitant
Cherchez une clause expresse mentionnant les travaux d’accessibilité ou les travaux imposés par l’administration :
Exemple : « le preneur devra se conformer à toutes prescriptions de l’autorité pour cause d’hygiène, de salubrité et autres causes… ou des services de salubrité, des inspecteurs du travail, pour la ventilation, l’aération, la sécurité, et toutes autres prescriptions (…)
déterminés par les règlements administratifs »
Une clause existe et la met à la charge du preneur
Aucune clause n’est mentionnée
Responsabilité à la charge du preneur
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Responsabilité à la charge du bailleur =>
envoi LRAR
La prise en compte de toutes les situations de handicap :
Handicap moteur > rampe, ascenseur, largeur des allées …
Handicap visuel > repérage, guidage, détection des obstacles …
Handicap auditif > amélioration acoustique, information écrite, …
Handicap intellectuel > accès à l’information, …
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LES 4 MOTIFS DE DEROGATION A DEMANDER DANS L’ADAP
Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment
Préservation du patrimoine architectural
Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences
Refus par l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité
Les locaux des professions libérales à usage mixte sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation… (sauf s’ils sont déjà classés en ERP par le service départemental d’incendie et de secours) => pas l’obligation légale à respecter les règles d’accessibilité ERP.
Il n’existe pas de dérogation totale
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LES NORMES : L’ENTREE
La porte d’entrée doit s’ouvrir facilement et le passage utile doit être > = 0,77 m
Portes vitrées visibles grâce à des vitrophanies
La marche fait entre 2 et 4 cm => à atténuer par un chanfrein
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LES NORMES : L’ENTREE
La marche est > 4 cm => à équiper d’une rampe permanente, ou si dérogation acceptée, une rampe amovible avec sonnette
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LES NORMES : L’ENTREE
En cas de marches et si vous ne pouvez pas faire une pente règlementaire, vous devez sécuriser les marches :
- 1
ère et 2
ème contremarche visuellement contrastées
- Bande d’éveil à la vigilance en haut de l’escalier
- Nez de marche contrasté
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LES NORMES : LA CIRCULATION
La largeur de circulation à l’intérieur de l’établissement doit être de 1,20 m minimum, et pour une faible longueur (à justifier) entre 0,90 m et 1,20 m
Les parties ouvertes au public ne doivent pas présenter d’obstacle au cheminement, ni au sol, ni en hauteur.
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LES NORMES : L’ACCUEIL
Si l’établissement dispose d’un comptoir accessible, le mobilier doit disposer d’une partie abaissée d’une hauteur maximale de 0,80 m, d’une hauteur sous mobilier de
0,70 m et une surface de 0,60 x 0,30
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LES NORMES : CABINES D’ESSAYAGE, DE SOINS…
Si l’établissement dispose de cabines d’essayage, l’une d’elles doit permettre une rotation de 1,50 m.
La cabine doit être équipée d’une chaise, d’une barre d’appui (horizontale et verticale et de portemanteaux à 1,30 m du sol maximum)
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LES NORMES : LES SANITAIRES
Si les sanitaires sont ouverts au public, ceux-ci doivent être accessibles à une personne en fauteuil.
S’ils ne sont pas accessibles au public, ne pas oublier de mettre un panneau
« PRIVE ».
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LES NORMES POUR LES RESTAURANTS
- 2 emplacements accessibles minimum jusqu’à 50 places
- 1 emplacement supplémentaire par tranche de 50 places en sus
- Respect d’un espace d’usage caractérisé par un rectangle de 0,80 x 1,30 m
- Allées structurantes : largeur d’1,20 m y compris pour l’accès aux sanitaires
- Autres allées : largeur au sol de 0,60 m minimum
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LE DIAGNOSTIC PREALABLE
Pour vérifier votre niveau d’accessibilité et les principales pistes de progrès
Une étape préalable indispensable à une demande de dérogation
1. Autodiagnostic =>
http://accessibilite.gouv.fr/
Le site internet propose 4 auto-diagnostics pour les 4 types d’ERP de
5ème catégorie suivants :
les commerces de proximité
les mairies
les cabinets médicaux
les hôtels
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LE DIAGNOSTIC PREALABLE
Il n’est pas obligatoire pour les ERP 5
2. Diagnostic à l’aide d’un professionnel :
Un diagnostiqueur en accessibilité
Un architecte spécialisé sur le sujet mais il constitue une bonne base technique permettant de :
• définir les travaux à réaliser
• constituer l’ADAP
• appuyer la demande d’autorisation de travaux
• justifier la dérogation si nécessaire
• budgéter les travaux
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DEMARCHES A RESPECTER
Avant le 27 septembre 20152
Cas n°1 : mon ERP répond aux normes d’accessibilité
Pour les ERP de 5e catégorie, j’envoie une déclaration sur l’honneur de conformité aux règles d’accessibilité
Cas n°2 : mon ERP ne répond pas aux normes d’accessibilité
si les travaux ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire (augmentation de surface) ou d’un permis d’aménager (ancien permis de lotir) :
Remplir le formulaire Cerfa 13824*03 intitulé « demande d’autorisation de construire,
d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – cette demande vaut
également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (ADAP) pour
un seul ERP sur une , deux ou trois années » en complétant soit :
• la partie 5.1 « Dérogations » soit
• la partie 6 «Agenda d’accessibilité programmée »
• Avec une déclaration préalable de travaux
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DEMARCHES A RESPECTER
Après le 27 septembre 20152
Cas n°1 : je vais déposer un ADAP en retard
Je fais au plus vite et je le dépose en mairie en expliquant mon retard
Cas n°2 : je n’ai pas élaboré d’ADAP, mais je veux rendre mon local accessible
Je fais les démarches (diagnostic, déclaration préalable de travaux Cerfa n° 13404*03, dépôt de mon ADAP en expliquant mon retard) afin de respecter le cadre légal et éviter toute sanction
Cas n°3 : je n’ai toujours pas élaboré d’ADAP
Réduction du délai de mise en œuvre et risque d’une sanction pécuniaire : absence de dépôt d’ADAP ou non transmission des documents : 1 500 € et non-conformité : 45 000 euros pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale (ERP catégorie 5)
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DEMARCHES A RESPECTER
Cas n°4 : j’ouvre un ERP pour lequel un ADAP existe déjà
Je reprends et achève l’ADAP en cours
Cas n°5 : j’ouvre un ERP qui ne possède pas d’ADAP
Je fais les démarches pour mettre en accessibilité mon établissement (diagnostic, déclaration préalable de travaux Cerfa n° 13404*03, dépôt de mon ADAP)
Conseil PROCOMM :
Lors de la revente d’un ERP, si celui-ci répond aux normes d’accessibilité,
Il gagnera sensiblement en valeur
Le délai de réalisation de la transaction ne sera pas impacté par les 4 mois de délai d’obtention de l’accord de l’ADAP
L’acte de vente doit désormais préciser le degré d’accessibilité de l’ERP et mettre en
I exergue, le cas échéant, les points non accessibles
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DEPOT D’UN ADAP – QUE CONTIENT-IL ?
Un engagement de mise en accessibilité à toutes les situations de handicap
Une présentation du patrimoine et une synthèse du niveau d’accessibilité actuel
Le calendrier de réalisation des actions à engager
Une programmation afférente des investissements
La liste argumentée des dérogations sollicitées
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DEPOT D’UN ADAP : PLUSIEURS MODELES DE Cerfa
Selon les situations :
L’ADAP porte sur 1 E.R.P. et sur 1, 2 ou 3 années sans permis de construire
L’ADAP porte sur 1 E.R.P. et sur 1, 2 ou 3 années et les travaux sont soumis à permis de construire
L’ADAP porte sur 1 E.R.P. et sur 4 à 9 années
L’ADAP porte sur plusieurs E.R.P.
L’ADAP porte sur 1 ou plusieurs installations ouvertes au public
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LE DEPOT D’UN DOSSIER : UNE REPONSE DANS QUEL DELAI ?
Si aucune décision explicite de rejet n’est notifiée dans un délai de 4 mois , l’ADAP ou la demande de dérogation est jugé valide (pour les ERP de catégorie 5)
Les demandes de prorogation que permettait la loi du 27 avril 2015 à faire avant le 29 juin 2015, donnent lieu à une décision motivée du préfet. La nonréponse dans un délai de 4 mois vaut rejet.
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UN CAS PRATIQUE
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Conférence sur L’Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
, organisée à la mairie de Vincennes, le 8 septembre 2015
BIBLIOGRAPHIE rédigée par Mme Pascale CERVERA-MARZAL
Directrice du cabinet d’affaire PROCOMM de VINCENNES
1. Les sites officiels :
a. http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
b. http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/ c. http://lesadap.fr/
2. Support de présentation de Mme BOT de la CCIP à demander à l’organisateur de la conférence :
[email protected]
ou tél 01.84.23.21.61, demander Audrey HYUNH, assistante commerciale.
3. Définition d’un ERP - Suis-je concerné ? Comment déterminer ma catégorie et mon type d’établissement ?
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32351.xhtml#N1014F
4. Les règles de l’Obligation d'accessibilité
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32873.xhtml#N10118
Règles d'accessibilité
Dérogations : La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite. Ne pas acheter une rampe amovible sans savoir si la dérogation est accordée, cette rampe amovible étant une substitution en cas de dérogation.
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Attestation d'accessibilité très simple et obligatoire (voir plus bas).
Sanctions
5. Dépôt d’un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ? quel CERFA choisir ? où le déposer ?
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32879.xhtml http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html
Le cas le plus général, correspondant à celui du gérant d’un seul établissement, avec des travaux simples :
Cerfa n° 13824*03 : un agenda de 3 ans maximum pour des travaux non soumis à permis de construire (pas d’augmentation de surface construite) :
PROCOMM, la culture du conseil
6. Conseil de PROCOMM : si vous commencez seulement maintenant (8 septembre 2015) à vous intéresser au sujet de l’accessibilité, il n’est jamais trop tard.
a. Garder des preuves que vous entamez le sujet dès maintenant, car vous allez surement déposer votre ADAP en retard, c’est-à-dire après le 27 septembre 2015. b. Faire votre autodiagnostic ou prenez RV avec un professionnel (diagnostiqueur en accessibilité ou architecte), c. préparer si besoin votre demande préalable de travaux, d. remplir votre ADAP (Cerfa n° 13824*03) qui contiendra
soit votre demande de dérogation,
soit votre demande préalable de travaux,
soit la planification de vos travaux et leurs couts, e. et déposer le en mairie dès que possible.
7. Normes d’accessibilité en 6 points (donc simplifié pour couvrir l’essentiel en quelques mots) :
« Je m’informe sur les 6 points clés de l’accessibilité » par la CCI http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/DOSSIER%20ACCESSIBILITE-juin2015-
2%20version%20charte%20CCI%20France.pdf
Normes d’accessibilité en 9 points : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Accessibilite_guide%20professionnel.pdf
20 pages avec très nombreuses illustrations : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-professions-liberales-reussir.html
L’autodiagnostic : http://accessibilite.gouv.fr/
Page dans laquelle vous choisirez l’un des 4 diagnostics :
ERP de 5eme catégorie
Cabinet médical
Hôtel ou restaurant
Mairie
Normes d’accessibilité en 21 pages – Détails des textes généraux (21 pages) - Arrêté du 8 décembre
2014 (atténuations par rapport aux normes précédemment établies): pente des rampes, taille des sanitaires, etc … 2 sources (la 2
ème
est plus facile à lire) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893131 http://lesadap.fr/arrete-accessibilite-du-8-decembre-2014/
8. Vous êtes déjà accessible :
remplir l’attestation sur l’honneur de respect des normes d’accessibilité, et la déposer en mairie avant le 27 septembre 2015 : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html
Le suivi de l'avancement de l'accessibilité des ERP dans le Département montre que seulement 27 locaux ont été déclarés accessibles sur Vincennes au 20/8/2015. http://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire/Agendas-daccessibilite-programmee/(language)/fre-FR
PROCOMM, la culture du conseil
9. Un guide spécialement destiné aux professions libérales, mais très bien fait pour TOUS.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_professions_liberales.pdf
10. Vos contacts :
Chambre de Commerce et d’Industrie - Département du Val-de-Marne
Correspondant accessibilité : M. Patrick FLAMENT, Téléphone : 01 49 80 21 12
Mail : [email protected]
Mail : [email protected]
Correspondant accessibilité : Mme Cathy BOT, Téléphone : 01 49 56 57 13
Mail : [email protected]
Chambre des Métiers et de l’Artisanat - Département du Val-de-Marne
M. Benjamin CAPOULUN, Téléphone : 01 49 76 50 01
Mail : [email protected]
Pascale CERVERA-MARZAL,
Directrice du Cabinet d’Affaire PROCOMM, 2CM CONSEILS
6 rue des Deux Communes – 94300 VINCENNES
Tél : 06 26 64 68 36 – 01 84 23 21 61 [email protected]
http://www.procomm.fr
PROCOMM, la culture du conseil
