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FIN DES TARIFS : MODE D’EMPLOI
Au 31 décembre 2015
QUAND
ET QUOI ?
Les contrats de puissance inférieure à 36 kVA ne
sont pas concernés par la loi : concrètement il s’agit
du tarif « bleu » (par exemple pour l’éclairage public).
LE CALENDRIER
FÉVRIER / MARS
La loi prévoit la fin du bénéfice des tarifs réglementés de vente pour les contrats de puissance
supérieure à 36 kVA : concrètement, il s’agit des
tarifs réglementés de vente « jaune » et « vert ».
Tous les contrats de fourniture d’électricité aux
tarifs réglementés supérieurs à 36 kVA (« jaune »
et « vert ») seront caducs au 31 décembre 2015.
< 207 K
AVRIL / MAI
ORGANISER VOTRE PROCÉDURE D’ACHAT
EN FONCTION DE VOTRE CONSOMMATION
JUIN
300 MWh
300 MWh
+
400 MWh
+
450 MWh
< 2 000 MWh/an
*
Procédure adaptée
450 MWh
+
600 MWh
700 MWh
> 2 000 MWh/an
*
Procédure d’appel d’offres
* chiffres donnés à titre indicatif
© Illustration : Mariette Guigal
Au-delà du prix unitaire du kWh, l’achat d’électricité est une opportunité de s’interroger
sur sa façon de consommer l’énergie :
Le montant
choisir une offre adaptée à vos besoins
moyen d’une
et à votre profil de consommation,
facture est
constitué à
piloter et suivre vos consommations
90 % d’éléments
d’énergie,
fixés par les
pouvoirs publics
identifier les gisements d’économies
(part ARENH,
d’énergie.
TURPE, taxes...)
90%
NOVEMBRE / DÉCEMBRE
ACHETER VOTRE ÉLECTRICITÉ EN FONCTION
DU CRITÈRE DE PRIX NE SUFFIT PAS
SEPTEMBRE / OCTOBRE
+
2
Définir le besoin et
valider le périmètre
de consultation.
2 MOIS
Préparer le document
de consultation
des entreprises (DCE).
1 MOIS
400 MWh
JUILLET / AOÛT
+
Identifier et qualifier
le parc existant.
2 MOIS
3
> 207 K
+
1
4
Lancer
l’appel d’offres.
2 MOIS
5
Analyser les offres et
attribuer le marché.
2 MOIS
6
Basculer en offre de
marché, en intégrant le
délai de prise en compte
du gestionnaire de
réseau.
2 MOIS
BASCULE
EFFECTUÉE
17
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