Communauté d'Agglomération Bergeracoise taxe de séjour Mode d'emploi

La taxe de séjour
pour les
professionnels
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Communauté d’Agglomération Bergeracoise
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2
Sommaire
Des clés pour mieux comprendre la taxe
de séjour
P4
Qu’est ce que la taxe de séjour ?
✔
À quoi servira le produit de la taxe de séjour
récolté ?
✔
À qui s’impose-t-elle ?
✔
Les hébergements concernés ?
✔
Le guide de l’hébergeur
P5
P6
Calculer votre taxe de séjour
P7
Qui bénéficie d'un régime spécial ?
P8
Les obligations des hébergeurs
P9
Infractions et sanctions
P10
Comment reverser la taxe de séjour ?
P11
✔
✔
✔
✔
✔
Annexes
P13
Lexique
P14
Formulaire de déclaration de la taxe de séjour
P15
Tableau déclaratif des encaissements journaliers
P16
Territoire d'application de la taxe de séjour
P17
Affichettes d'information à exposer dans votre
établissement :
- Montant de la taxe de séjour par type
d'hébergement,
P18
✔
✔
✔
✔
✔
- Exonérations et réductions
3
Des clés pour mieux
comprendre la taxe de séjour
Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 Avril
1910. Elle est demandée à toute personne qui réside
dans un meublé de tourisme, une location
saisonnière
et
dans
d’autres
hébergements
touristiques. Celle-ci est donc collectée par vous, les
logeurs et doit être restituée au trésor public.
A quoi sert-elle ?
???
??
???
?
???
Le produit de cette taxe est entièrement
affecté à des dépenses destinées à
favoriser le développement touristique,
la protection et la gestion des espaces
naturels à des fins touristiques.
A qui s’impose-t-elle ?
Elle est établie sur les personnes qui ne
sont pas domiciliées dans la commune et
n’y possèdent pas de résidence. Aussi ces
dernières ne sont pas passibles de la taxe
d’habitation.
Le critère d’assujettissement est la nature
de l’hébergement.
La période de taxation s’étend du mois d’Avril au mois de
Décembre.
4
Les hébergements concernés
par la taxe de séjour
4
5
Le guide de l’hébergeur
Quel tarif appliquer pour votre
hébergement ?
Nous avons réalisé une harmonisation de la tarification
en se basant sur les tarifs des 3 communautés de communes à
savoir, Bergerac Pourpre, Dordogne Eyraud Lidoire et Trois
Vallées du Bergeracois.
Le barème ci-dessous a été voté et ces tarifs sont à
appliquer par personne et par nuit à partir de 2014 :
Types d’hébergements
Taxe
Tarifs
Total
addition
(€)
(€)
nelle¹(€)
Hôtels, résidences et meublés**** et +
0,80
0,08
0,88
Hôtels, résidences et meublés***
0,65
0,07
0,72
Hôtels, résidences et meublés**- Villages
de vacances grand confort
0,50
0,05
0,55
Hôtels *
0,30
0,03
0,33
Résidences et meublés classés*
0,30
0,03
0,33
Hôtels, résidences et meublés non classés
0,20
0,02
0,22
Campings, caravanages et hébergements
de plein air ****
0,40
0,04
0,44
Campings, caravanages et hébergements
de plein air ***
0,30
0,03
0,33
Campings, caravanages et hébergements
de plein air * à ** et tout autre terrain
d’hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques équivalentes
0,20
0,02
0,22
*La taxe additionnelle est reversée au département.
6
Calculer votre
taxe de séjour
Toutes les personnes que vous
logerez devront s’acquitter de la taxe
de séjour.
Son montant dépend de la catégorie de votre
hébergement. La taxe de séjour au réel
s’applique donc par personne et par nuit.
Son reversement se fait par semestre.
Vous devez faire apparaître toutes les
personnes logées dans votre hébergement
sur un tableau récapitulatif des
encaissements de la taxe de séjour.
Le calcul se réalise de la manière
suivante :
Nombre de personnes x Nombre de
nuitées x Tarif en fonction de la
classification (Cf. page 6)
=
Montant de la taxe à percevoir
Exemple :
5 pers x 8 nuitées x 0,33€ (hôtel*) = 13,20€
Cette taxe s’applique après la TVA
7
Qui bénéficie d’un régime
spécial ? (Exonérations et réductions)
La loi sur la taxe de séjour définit les abattements et précise
s'ils sont obligatoires :
Exonérations obligatoires :
✔
✔
✔
✔
✔
✔
Les personnes de moins de 18 ans,
Les agents de l'État en fonction sur le territoire,
Les emplois saisonniers,
Les mineurs en séjour, pendant leurs congés, dans des
centres de vacances agréés,
Les bénéficiaires d’aides sociales (Invalidité, RSA),
Les personnes attachées aux malades dans les stations
hydrominérales, climatiques et uvales.
Réductions obligatoires :
✔
✔
✔
✔
- 30 % pour les familles comprenant
enfants de moins de 18 ans,
- 40 % pour les familles comprenant
enfants de moins de 18 ans,
- 50 % pour les familles comprenant
enfants de moins de 18 ans,
- 75 % pour les familles comprenant
enfants de moins de 18 ans.
3
4
5
6
Sur présentation de la carte famille nombreuse.
Le tableau récapitulatif des encaissements doit, en tout état de
cause, faire état des touristes qui ont séjourné chez vous.
(Préciser le(s) motif(s) de l’exonération et/ou des réductions).
8
Les obligations de
l’hébergeur
Afficher des informations
précises sur la taxe de séjour
Dans votre établissement ou votre
location
(tarifs,
exonérations,
réductions).
Collecter la taxe de séjour
avant le départ des assujettis,
même si le paiement du loyer est
différé.
!
Tenir un état récapitulatif
journalier des encaissements de
la taxe de séjour.
Cet état doit se faire à la date et dans
l’ordre des perceptions effectuées en
mentionnant :
- le nombre de personnes ayant
logé dans l’établissement,
- le nombre de nuitées,
- le montant de la taxe perçue,
- les motifs éventuels l'exonération ou de réduction.
Verser la taxe de séjour
collectée à la CAB à l’ordre du
trésor public.
9
Infractions et sanctions
En cas de non respect de vos obligations en matière de taxe
de séjour, vous vous exposez au paiement :
D'une Contravention
C
de 2ème classe à savoir
150€ pour non perception
de la taxe de séjour
D'une Contravention
C
de 3ème classe à savoir
450€ en cas d’absence de
déclaration
D'intérêts de retard :
0,75% par mois de retard
10
Comment reverser
la taxe de séjour ?
31 déc
Quand ?
La période de taxation s'étend du 1er Avril au 31 Décembre.
Les paiements sont, quant à eux, échelonnés au :
- 30 Août,
- 31 Décembre.
t
oû
a
30
Comment?
Remplissez votre BORDEREAU DE VERSEMENT
reprenant mois par mois :
✔
le nombre de nuitées,
✔
le nombre de personnes taxées,
✔
le nombre de personnes exonérées,
✔
le total de la taxe perçue.
11
Comment reverser
la taxe de séjour ?
Vérifiez la justesse de votre
ETAT RECAPITULATIF
DES
ENCAISSEMENTS
mois par mois.
Dans chaque colonne, faites
les additions.
À remettre à qui ?
La remise du chèque et de l'ensemble des documents
de la période concernée (copie de l'État récapitulatif
des encaissements ainsi que le Bordereau de versement)
s’effectue auprès de la CAB mais bien à l’ordre du
TRÉSOR PUBLIC.
! Afin de vous aider à remplir ces documents, la CAB se tient à votre
disposition sur RDV (05.53.23.43.95)!
12
Annexes
Lexique
Formulaire de décla
clar
ra
attiio
on
n
de la taxe de séjour
Tableau récapitula
tif des
encaiss
isse
em
ments journaliers
Territoire d'applicat
ion de
la taxe de séjour
Affichette
ttes
s d’information à
exposer
dans
votre
établissement
13
Lexique
Assujetti (à la taxe de séjour)
séjour) : Toute personne
non domiciliée dans la commune et n’y possédant pas
une résidence pour laquelle elle est passible de la
taxe d’habitation.
Bordereau de versement : Document rempli et
signé par le logeur et récapitulant le montant de la
taxe de séjour à reverser pour une période donnée. Il
doit être remis au receveur avec le règlement de la
taxe de séjour collectée.
Redevable : Voir assujetti
Tableau des encaissements : Document tenu par
le logeur récapitulant, pour chaque famille hébergée,
la période de perception, le total des personnes
hébergées, le nombre de nuitées, les exonérations et
réductions éventuelles et le montant de la taxe
perçue.
14
Formulaire de déclaration
de la taxe de séjour
15
Tableau déclaratif des
encaissements journaliers
16
Territoire d'application
de la Taxe de séjour
17
Affichettes d’information à exposer
dans votre établissement
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Montant de la taxe de séjour
par type d’hébergement
Taxe
Tarifs
Total
addition
(€)
(€)
nelle¹(€)
nelle¹(€)
Types d’hébergements
Hôtels, résidences et meublés**** et +
0,80
0,08
0,88
Hôtels, résidences et meublés***
0,65
0,07
0,72
Hôtels, résidences et meublés**Villages de vacances grand confort
0,50
0,05
0,55
Hôtels *
0,30
0,03
0,33
Résidences et meublés classés*
0,30
0,03
0,33
Hôtels, résidences et meublés non
classés
0,20
0,02
0,22
Campings,
caravanages
hébergements de plein air ****
et
0,40
0,04
0,44
Campings,
caravanages
hébergements de plein air ***
et
0,30
0,03
0,33
0,20
0,02
0,22
Campings,
caravanages
et
hébergements de plein air * à ** et
tout autre terrain d’hébergement de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes
¹La taxe additionnelle est reversée au département
18
Affichettes d’information à exposer
dans votre établissement
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Exonérations et réductions
Sont exonérés de la taxe selon les
articles L2333-31 et L2333-32 du CGCT
(Code Général des Collectivités
territoriale) :
✔
✔
✔
✔
✔
✔
Les personnes de - de 18 ans,
Les agents de l'État en fonction sur le
territoire,
Les emplois saisonniers,
Les mineurs en séjour, pendant leur
congés, dans des centres de vacances
agréés,
Les bénéficiaires d’aides sociales (RSA et
invalidité),
Les personnes attachées aux malades
dans
les
stations
hydrominérales,
climatiques et uvales.
Bénéficient des réductions obligatoires :
Tous les membres de familles nombreuses (à partir de 3
enfants mineurs) :
- 30% pour les familles comprenant 3 enfants de - de 18 ans,
- 40% pour les familles comprenant 4 enfants de - de 18 ans,
✔
- 50% pour les familles comprenant 5 enfants de - de 18 ans,
✔
- 75% pour les familles comprenant 6 enfants de - de 18 ans.
✔
✔
Sur présentation de la carte famille nombreuse.
19
Votre contact
Nelly RIGOULET
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Domaine de la Tour- « la Tour Est » CS40012
24112 BERGERAC cedex
Tél : 05.53.23.43.95
[email protected]
Directeur de la publication : Dominique ROUSSEAU
Imprimé par COPIE FLASH - Bergerac
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