Éditions Tissot Guide des relations CE/Employeurs Mode d'emploi

Extrait n° 3 du guide « Les relations CE/Employeurs »
L’employeur doit-il être prévenu si certains CE suivent
une formation pendant leurs heures de délégation ?
Voir la réponse
Utiliser et défendre les moyens d’action du CE au quotidien
Monter un projet de formation
des membres du CE
Référence Internet
RCE.08.100
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Dans le cadre de l’abonnement (cf. page 8)
Faire partie du comité d’entreprise, c’est en quelque sorte embrasser une
nouvelle carrière dans l’entreprise, avec ses compétences propres. Plus
fondamentalement, cela nécessite déjà de bien comprendre quelles sont
ses missions et selon quelles modalités elles peuvent être exercées. En
plus du mandat en lui-même, les thèmes sur lesquels vous êtes appelés
à intervenir sont nombreux et complexes, et mobilisent différents cadres
d’analyse : quelques connaissances en droit du travail, en comptabilité,
en gestion de l’entreprise, en ergonomie, etc. peuvent aussi être des
atouts. Justement, il existe différents cadres qui permettent aux membres
du comité de se former.
Les points clés
Différentes étapes pour être sûr de ne pas faire d’erreur
Étape 1 – Formaliser le projet de formation
– quels sont les objectifs d’action, de progression, que vous aimeriez voir
résulter de cette formation ?
– quelles formes pédagogiques aimeriez-vous voir employées ?
– quel profil de formateur (expérience en comité, spécialité technique,
point de vue syndical, etc.) ?
– qui souhaite participer à cette formation ? quel est le profil, l’expérience
des participants ? ont-ils déjà suivi un stage ?
– quelles sont vos marges de disponibilités en termes de temps et de
répartition de ce temps (1, 2, 3, 4, 5 jours de stage ? fractionnés ? sur
quelle période et pour quelles durées ?).
Tout projet de formation est valable, du moment qu’il est en rapport avec
les missions légales du CE, et pas seulement un stage sur l’exercice du
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RELATIONS CE/EMPLOYEURS
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RCE.08.100
Même si la construction du projet définitif nécessite de consulter l’organisme de formation, dont le rôle est aussi de vous conseiller, mieux vaut
avoir déjà une première idée de vos besoins et vos souhaits :
– quel est le contexte de la formation ? Intervient-elle dans des circonstances particulières et ces circonstances sont-elles l’objet même de la
formation, ou simplement un aspect ?
– quels thèmes souhaiteriez-vous voir abordés ?
Monter un projet de formation des membres du CE
mandat : acquisition des compétences utiles à l’exercice du mandat,
notamment en comptabilité et en droit mais aussi en informatique, en
communication, etc. ; formations sur les grands thèmes de consultation
du CE (formation professionnelle, santé au travail, restructurations, bilan
social, etc.), formations de son organisation syndicale...
Le projet de formation peut être un projet individuel, ou d’un groupe
particulier, ou de l’ensemble du CE.
Étape 2 – Identifier le cadre juridique approprié
RCE.08.100
Organiser un projet de formation, c’est trouver les moyens d’obtenir :
– le temps consacré au stage ;
– la rémunération du temps passé en formation pour les participants ;
– la prise en charge des frais de formation (tarif de l’organisme de
formation) et, le cas échéant, des frais annexes (frais de déplacement,
d’hébergement et de repas).
Il existe différents cadres sur chacun de ces aspects, qui peuvent être
différents selon les participants :
– en premier lieu, essayez toujours de voir ce que l’employeur serait prêt
à autoriser et prendre en charge, indépendamment des cadres légaux.
Pensez aussi à vérifier dans les accords collectifs applicables ou le
règlement intérieur du comité s’il n’existe pas déjà un cadre négocié
antérieurement ;
– en second lieu, il existe un congé de formation du comité d’entreprise.
Il permet d’obtenir un congé et une rémunération, mais les frais du
stage sont à la charge du comité. En revanche, il n’est légalement
attribué qu’aux élus titulaires. Sa durée est de 5 jours pour 4 années
de mandat consécutives ou non, qui peuvent être fractionnées.
Le stage peut aussi être réalisé sur le crédit d’heures de délégation, qui
vaut autorisation d’absence et rémunération. Là encore, le budget du
stage est à la charge du comité et les heures de délégation ne sont en
principe allouées qu’aux élus titulaires ainsi que, dans les entreprises
d’au moins 501 salariés, aux représentants syndicaux (voir fiche
RCE.08.060). En outre, la durée du stage est limitée par le montant du
crédit d’heures (en principe 20 heures par mois), et le temps que vous
consacrez aux autres démarches du mandat qui nécessitent elles aussi
d’utiliser les heures du crédit.
Ce sont donc les suppléants qui sont largement défavorisés dans
l’organisation d’un stage. Ils peuvent utiliser le congé de formation
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RelationsCE/Employeurs
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RELATIONS CE/EMPLOYEURS - 2014 © ÉDITIONS TISSOT
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Monter un projet de formation des membres du CE
syndicale ouvert à tout salarié (voir fiche RCE.02.060), qui ressemble au
congé de formation des titulaires du CE mais avec des contraintes
particulières en termes de choix de l’organisme. Il est de 12 jours par an,
fractionnable par tranches minimales de 2 jours (sauf accord entre
l’employeur et le salarié pour une journée unique). Sinon, ils devront
utiliser leurs congés payés, ou tout autre jour de repos qui leur permettrait d’obtenir l’autorisation d’absence et une rémunération.
Dans tous les cas, les congés de formation professionnelle ne peuvent
servir en tant que tels à financer ce type de stage – sauf à faire valoir
qu’ils se rattachent par ailleurs à une catégorie d’action de formation
professionnelle. Dans tous les cas, ayez conscience que vous sacrifieriez une partie de vos droits à formation normalement attribués pour votre
progression personnelle.
Étape 3 – Connaître les limites des congés légaux
Les congés de formation syndicale et de formation des membres du CE
peuvent faire l’objet d’un refus ou report de la part de l’employeur du fait
de l’existence de plafonds de nombre total de journées annuelles, de
nombre de congés simultanés.
1 à 24 salariés 12 jours
Augmentation
pour les animateurs de
stage et pour les salariés
« appelés à exercer
des responsabilités
syndicales »
18 jours
25 à
499 salariés
12 jours par tranche
de 25 salariés *
50 % **
500 à
999 salariés
12 jours par tranche
de 50 salariés *
50 % **
1.000 à
4.999 salariés
12 jours par tranche
de 100 salariés *
50 % **
Plus de
4.999 salariés
12 jours par tranche
de 200 salariés *
50 % **
RCE.08.100
Effectif
Plafond de journées de
formation pour l’ensemble
des salariés par année
civile, y compris les
journées de formation
des élus titulaires du CE
et celles des membres
du CHSCT
* ou fraction de tranche supplémentaire.
** de l’ensemble des jours de congés de formation économique, sociale et syndicale.
RELATIONS CE/EMPLOYEURS
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RelationsCE/Employeurs
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Monter un projet de formation des membres du CE
Effectif
Nombre de salariés absents en même temps
au titre du congé
Moins de 25 salariés
1 seul salarié
De 25 à 99 salariés
2 % des salariés (2 salariés ?)
Plus de 99 salariés
2 % des salariés
Le refus pour nécessité de service est soumis à un droit de veto préalable
du comité et une procédure particulière de contestation (voir fiche
RCE.02.060).
La décision de l’employeur doit être notifiée à l’intéressé, de manière
motivée, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la
demande de congé. À défaut, le congé peut être pris aux dates
sollicitées.
En outre, le maintien de rémunération est plafonné à la durée
habituelle du travail, même si le stage dure plus longtemps, tandis que
les heures de délégation permettent la rémunération de la durée
déclarée.
Le droit au maintien de rémunération est limité par volume global de
rémunération maintenue à ce titre sur l’année, plafonné à 0,08 ‰.
Étape 4 – Trouver l’organisme de formation approprié
RCE.08.100
Lorsque le stage est réalisé sur les heures de délégation, ou sur un repos
ou congé, l’organisme est choisi librement par le comité.
En revanche, l’utilisation des congés de formation, CE et syndicale,
nécessite de choisir un organisme parmi une liste nationale fixée par
arrêté régulièrement modifié, qui comprend les centres de formation de
la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC ainsi que des
instituts du travail auxquels participent ces organisations syndicales.
Dans le cadre d’un congé de formation de CE, les possibilités de choix
sont un peu plus grandes car les organismes de formation peuvent aussi
avoir demandé et obtenu un agrément préfectoral individuel qui leur
permet de proposer des stages réalisables sur ce congé. Il faut demander à l’organisme contacté s’il dispose de cet agrément.
Étape 5 – Financer la formation
Dans tous les cas, sauf accord plus favorable de l’employeur, l’ensemble
du budget de la formation est à financer par le comité. La plupart des
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RelationsCE/Employeurs
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RELATIONS CE/EMPLOYEURS - 2014 © ÉDITIONS TISSOT
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Monter un projet de formation des membres du CE
stages se rattachent aux attributions économiques, donc c’est le budget
de fonctionnement du comité qui doit être utilisé. Un stage entièrement
consacré aux œuvres sociales devrait au contraire être financé par le
budget des œuvres sociales.
Il faut prévoir :
– le prix demandé par l’organisme de formation, sur devis – il est en effet
rare, même dans un cadre syndical, que les stages consacrés aux élus
CE soient gratuits ;
– les frais éventuels de transport ;
– les frais éventuels d’hébergement ;
– les frais éventuels de repas.
Certaines offres incluent les frais annexes dans la convention de
formation.
Étape 6 – Voter le projet
Puisque la formation nécessite de mobiliser le budget du comité, ces
dépenses doivent faire l’objet d’un vote.
Étape 7 – Organiser le départ en formation
Si le stage est réalisé en heures de délégation, aucun délai de prévenance ni forme ne sont imposés – si ce n’est, le cas échéant, la remise
dans les conditions habituelles d’un bon de délégation. Il vous faut
simplement avertir votre supérieur dès que la date du stage, donc de
l’absence, est connue, comme pour toute heure de délégation (voir fiche
RCE.08.060).
Les deux congés de formation, CE et syndicale, nécessitent d’adresser
à l’employeur un courrier au moins 30 jours avant le début du stage. Il
faut y préciser la date et la durée du stage ainsi que le nom de
l’organisme de formation. La réception de ce courrier doit avoir date
certaine, c’est-à-dire qu’il faut soit l’envoyer par recommandé avec avis
de réception (à conserver), soit la remettre en main propre en faisant
dater et signer une copie du courrier (à conserver).
Étape 7 – Le retour de formation
Seuls les deux congés de formation, CE et syndicale, nécessitent de
remettre à l’employeur une attestation de présence obligatoirement
délivrée par l’organisme de formation.
RELATIONS- CE/
EMPLOYEURS - 2014 © ÉDITIONS TISSOT
RelationsCE/Employeurs
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RCE.08.100
La
réponse
à la
question
Monter un projet de formation des membres du CE
Le conseil Tissot Des conseils pratiques pour vous aider au quotidien
Élaborez un projet de formation continue
RCE.08.100
Pour un projet de formation plus efficace, il est conseillé de réaliser
plusieurs formations, diversifiées, avec des interlocuteurs ayant un profil
différent (en particulier la combinaison expert / formation syndicale) et
réparties tout au long du mandat. Cela permet de décharger les stages,
d’organiser une progression du niveau, et de mettre constamment en
articulation apports théoriques et expérience pratique.
Dans le cadre de l’abonnement (cf. page 8)
Saisissez la référence RCE.08.100 dans le moteur de recherche
du site www.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour de
cette fiche ainsi qu’aux rubriques suivantes :
Références aux textes officiels
C. trav., art. L. 3142-7 à L. 3142-15 et R. 3142-1 à R. 3142-5 (congé de formation économique,
sociale et syndicale), L. 2325-44 (congé du CE), R. 2325-8 (agrément préfectoral)
Cass. soc., 4 décembre 1991, n° 88-44.889 et 15 juin 2010, n° 09-65.180 (rémunération), Cass.
soc., 9 février 2012, n° 10-21.820 (délai refus)
Arrêté du 7 mars 1986, JO du 14 mars (plafonds)
Arrêté du 20 décembre 2012, NOR : ETST1242961A (organismes)
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Droit du travail, comptabilité & fiscalité
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Décodez les ressorts des relations sociales, prévenez les
tensions et soyez associés aux choix stratégiques pour
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Les fiches pratiques
Ce guide destiné aux comités d’entreprise va vous aider pour :
­ mettre en pratique des techniques comportementales ;
­ professionnaliser votre approche du mandat d’élu ;
­ reconnaitre le délit d’entrave et les moyens d’y faire face.
Chaque fiche pratique associe donc des données comportementales
(savoir­être) et des conseils (savoir­faire), et vous permet
d’améliorer votre capacité et votre légitimité à intervenir dans
les décisions concernant le fonctionnement de l’entreprise.
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pour transformer les informations en actions et pour savoir
contourner les obstacles mis par l’employeur au bon
fonctionnement du CE :
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des réunions et faire passer vos messages ;
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votre mandat et pour ne
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porter votre voix au quotidien"
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