CCI Jura simplifié Mode d'emploi

COMMERÇANTS,
VOTRE DOSSIER
D’ACCESSIBILITÉ
SIMPLIFIÉ
Ce dossier simplifié vous aide à y voir
clair sur vos obligations en matière
d’accessibilité et vous permet d’être en
conformité avec la loi.
ACCESSIBILITÉ, CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR ...
VOS OBLIGATIONS
LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 IMPOSE À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
(DE 5ÈME CATÉGORIE) UN CERTAIN NOMBRE D’OBLIGATIONS visant à permettre à toutes les
personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer
les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Au 31 décembre 2014, les commerces et prestataires de services existants doivent pouvoir fournir, dans une
partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur
établissement.
À cette échéance, votre entreprise doit donc soit :
n
n
n
être accessible,
avoir obtenu une ou plusieurs dérogations et avoir mis en oeuvre toutes les solutions pour parvenir
à la conformité
élaborer un calendrier de mise en accessibilité (déposer un agenda d’accessibilité programmée
avant le 27 septembre 2015).
En cas de non-respect de la loi, vous risquez une amende de 45 000 € (pouvant aller
jusqu’à 225 000 € pour une personne morale).
LES DÉROGATIONS
D’autre part, les possibilités de dérogations initialement prévues par la loi
demeurent.
Les 4 motifs de dérogation sont :
n
motif financier : cette dérogation est accordée lorsque le coût des travaux est trop élevé par
rapport à la capacité de financement de l’entreprise. Rapprochez-vous de votre CCI pour vérifier
que vous êtes dans cette situation et recevoir l’attestation à joindre au dossier le cas échéant.
n
motif technique : cette dérogation est accordée lorsque les travaux nécessaires impactent
la solidité du bâtiment (par exemple la présence d’une cave rendant impossible l’abaissement
du seuil, ou la présence d’un mur porteur impossible à casser sans fragiliser le bâtiment) ou pour
toute autre difficulté technique.
ACCESSIBILITÉ, CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR ...
n
motif «Bâtiment de France» : cette dérogation est accordée lorsque votre bâtiment
n
motif «rupture de la chaîne de déplacement» : cette dérogation est accordée
est situé dans un périmètre sauvegardé et que l’architecte des Bâtiments de France s’oppose aux
travaux d’accessibilité. Pour connaître les zones classées, rapprochez-vous du service urbanisme
de votre mairie.
notamment lorsque l’accès au bâtiment est impossible pour un type de handicap.
L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ
PROGRAMMÉE (AD’AP)
Si votre établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, il faut élaborer
et déposer un Ad’AP avant le 27 septembre 2015. Celui-ci vous permettra de
programmer les travaux sur 3 ans maximum. En contrepartie, le risque pénal prévu
par la loi sera suspendu pendant le déroulement des Ad’AP. En cas de non-respect
de ce calendrier, vous vous exposerez à des sanctions pénales et administratives.
ACCESSIBILITÉ
MODE D’EMPLOI
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n
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ETAPE 1 : Je m’informe sur les 6 points clés de l’accessibilité
ETAPE 2 : Je fais mon état des lieux et j’adapte si besoin l’organisation de mon ERP
ETAPE 3 : J’établis ma feuille de route
ETAPE 4 : Je fais mes démarches
ETAPE 5 : Je dépose mon dossier complet à la mairie de ma commune en 4 exemplaires
DANS CE DOSSIER VOUS TROUVEREZ :
• Les 6 points clés de l’accessibilité de votre établissement
• Une feuille de route qui vous permettra d’établir l’état des lieux pour votre établissement et de
synthétiser votre démarche de mise aux normes
• Un formulaire de demande de dérogation et un quadrillage pour schématiser votre établissement.
• Le cerfa indispensable à remplir et à joindre à votre dossier dans tous les cas
• Les contacts et ressources utiles pour vous accompagner
Ce dossier simplifié s’adresse aux commerçants existants de 5ème catégorie inscrits au Registre du Commerce
et des Sociétés. Si votre commerce présente des caractéristiques particulières, des éléments complémentaires
peuvent être nécessaires
POUR PLUS
D’INFORMATIONS
Retrouvez toute l’information réglementaire sur :
www.accessibilite.gouv.fr
Réalisez votre auto-diagnostic gratuit sur :
www.developpement-durable.gouv.fr
CONTACT :
CCI DU JURA
33, Place de la comedie
BP 377
39016 LONS LE SAUNIER CEDEX
03 84 24 15 76
VOTRE CONSEILLER CCI :
Emmanuel BREDON
03 84 86 42 31
06 27 56 52 96
[email protected]
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