6A E. ➤ Avantages alloués par le comité d’entreprise 1) Bons d’achat et cadeaux Les bons d’achat et cadeaux alloués par le comité d’entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité sociale. Les bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié sont ainsi exonérés de cotisations et de contributions sociales, dès lors que leur montant sur l’année ne dépasse pas un seuil fixé à 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale, soit une limite de 139 euros en 2008 (lettre-circ. ACOSS n° 2007-129 du 5 décembre 2007). Cette règle s’applique également aux bons d’achat et cadeaux alloués par le CE ou directement par l’employeur dans une entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de comité d’entreprise. Si ce seuil est dépassé, il convient de vérifier, pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de ces prestations, si les conditions suivantes sont bien remplies : - les bons et cadeaux sont attribués à l’occasion d’un événement précis qui concerne personnellement le bénéficiaire : mariage ou PACS, naissance, départ en retraite, Noël des enfants (limite : 16 ans révolus au cours de l’année), fête des Pères et des Mères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas et rentrée scolaire pour les salariés élevant un enfant âgé d’au plus 19 ans révolus à la date de la rentrée scolaire ou universitaire ; - leur utilisation est déterminée, c’est-à-dire en lien direct avec l’événement pour lequel ils sont attribués ; - leur valeur est conforme aux usages, c’est-à-dire qu’elle n’excède pas, à nouveau, un seuil équivalant à 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale. Notez-le : ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc L’appréciation de ce seuil est toutefois aménagée dans les cas suivants : - pour la rentrée scolaire, où il est apprécié par enfant ; - pour Noël, où il est apprécié par enfant et par salarié ; - en cas de travail de 2 conjoints dans une même entreprise, cas où cette limite doit être appréciée pour chaque salarié. (Circ. ACOSS n° 99-38 du 19 février 1999) 2) Aide financière finançant des activités de services à la personne ou de garde d’enfants Les aides versées par le comité d’entreprise qui aident le salarié à financer des activités de services à la personne ou de garde d’enfants n’ont pas à être soumises aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG-CRDS si leur montant, par salarié et par an, est inférieur à la limite d’exonération fixée, soit 1.830,00 euros en 2007 (CSS, art. D. 129-31). Ce seuil doit être apprécié en cumulant l’aide financière allouée par le CE et celle accordée, le cas échéant, par l’entreprise. Quelles que soient ses conditions d’attribution, son exonération est limitée au montant du coût supporté par le salarié. Quelles sont les activités susceptibles d’être financées par le biais de cette aide ? SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - MAI 2008 6.105 BW 6A Pour ouvrir droit à exonération, l’aide doit financer une activité de services à la personne visée par le Code du travail (art. D. 2731-1) ou une activité de garde d’enfants assurée en dehors du domicile du salarié par : - un établissement public ou privé d’accueil d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants) ; - une assistante maternelle ; - une garderie périscolaire assurant l’accueil d’enfants scolarisés avant et après les heures de classe (lettre-circ. ACOSS n° 2007-028 du 5 février 2007). Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la production de certains justificatifs par le salarié : - en cas de recours à une assistante maternelle agréée ou une employée de maison : la copie des avis d’échéance ou de prélèvement des cotisations de Sécurité sociale ou celle de l’attestation fiscale lui permettant de faire valoir ses droits à un crédit d’impôt ; - en cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant, la facture émise par celle-ci précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou du forfait et la somme versée par la famille ; - en cas de recours aux services d’une personne employée par une association ou une entreprise agréée, les factures de cet organisme. Le bénéficiaire n’a, en revanche, aucun justificatif à produire lorsque l’aide lui est attribuée sous forme d’un chèque emploi-service universel (CESU) (lettre-circ. ACOSS n° 2007-028 du 5 février 2007). Notez-le : ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc Le comité d’entreprise (ou l’employeur) doit établir chaque année un état récapitulatif des aides versées aux salariés. Il doit transmettre à l’entreprise, dans les 10 premiers jours du mois de janvier, l’identité des bénéficiaires de l’aide et les sommes qui leur ont été allouées au cours de l’année précédente. 3) Participation aux frais de cantine Lorsque les repas sont pris dans une cantine, un restaurant d’entreprise ou interentreprises, géré par le comité d’entreprise ou subventionné par celui-ci avec le concours de l’entreprise, les situations suivantes doivent être distinguées : - si la contribution des salariés n’atteint pas 2,13 euros par repas, soit 50 % de l’évaluation forfaitaire fixée à 4,25 euros en 2008, la différence doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations. Par exemple, dans le cas d’une participation financière de 1,50 euro, l’avantage en nature à réintégrer par repas sera de 2,75 euros (4,25 euros − 1,50 euro) ; - si la contribution des salariés est égale ou dépasse 50 % de cette évaluation, l’avantage en nature peut être négligé et n’a pas à être réintégré dans l’assiette des cotisations. 6.106 BW SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - MAI 2008 6A 4) Primes versées à l’occasion de la remise de médailles du travail Les primes versées (conjointement ou non à l’employeur) à l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail, visée par le Code du travail : - doivent être exonérées de cotisations lorsque le montant global des primes perçues par le salarié (CE et/ou employeur) est inférieur ou égal au salaire mensuel de base de l’intéressé ; - sont, dans le cas contraire, assujetties à cotisations, mais pour la seule fraction excédentaire. Notez-le : ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc Les primes versées à l’occasion de l’attribution d’une médaille d’entreprise doivent, dans tous les cas, être soumises à cotisations. 5) Participation aux chèques transport et chèques-vacances Le comité d’entreprise peut prendre en charge tout ou partie du chèque-transport restant à la charge du salarié. Cette aide, cumulée avec celle de l’employeur, doit, pour ne pas être soumise à cotisations, ne pas excéder au titre de l’année : - soit le prix de l’abonnement aux transports collectifs ; - soit pour les chèques carburant, une limite fixée à 100,00 euros par bénéficiaire. Concernant les chèques vacances, les 2 situations suivantes peuvent se présenter : - si l’aide aux vacances est attribuée par le CE sous forme de participation aux chèques vacances acquis par l’employeur, sa participation est alors considérée comme un complément de rémunération assujetti à cotisations ; - si cette aide est attribuée sous forme de chèques vacances acquis par le comité d’entreprise en fonction de critères qu’il détermine librement et sans intervention de l’employeur, elle doit être alors exonérée de cotisations. 6) Réductions tarifaires Les réductions tarifaires accordées à l’occasion de voyages touristiques, quelle que soit leur forme (réductions directement supportées par le CE ou remboursements directs au salarié), sont exonérées de cotisations. 7) Participation du CE au financement d’une mutuelle La contribution du comité d’entreprise au financement d’un contrat de prévoyance souscrit auprès d’une mutuelle peut, sous certaines conditions, être exonérée de cotisations sociales, et ce, quelle que soit sa forme : remboursement par le CE de tout ou partie du coût de l’adhésion ou prise en charge directe des frais. Ces conditions sont les mêmes que pour toute contribution patronale à de la prévoyance complémentaire. Concrètement, le régime financé en tout ou partie par le comité, doit : - être mis en place par convention ou accord collectif ou par accord d’entreprise ratifié par les 2/3 des salariés ou par décision unilatérale de l’employeur ; SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - MAI 2008 6.107 BW 6A - être collectif et obligatoire. C’est-à-dire bénéficier à l’ensemble du personnel ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés. Ce qui implique que tous les bénéficiaires du contrat de santé, désignés par accord, soient obligatoirement affiliés à la mutuelle financée par le comité d’entreprise. En revanche, la participation du CE au financement d’une couverture à adhésion facultative et individuelle, assimilée à un complément de rémunération, doit obligatoirement être assujettie aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG-CRDS dès le 1er euro (après application de la déduction forfaitaire de 3 %). Elle doit également être prise en compte pour le calcul de la taxe de 8 %. Par ailleurs, les opérations qui ont pour objet l’indemnisation de frais de santé doivent remplir certaines conditions particulières (se reporter ci-après dans ce chapitre, au paragraphe relatif à l’assujettissement des contributions patronales de prévoyance). Enfin, la contribution du comité d’entreprise ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération (se reporter ci-après aux conditions générales d’exonération des contributions de retraite et de prévoyance). Dès l’instant où ces conditions sont remplies, la participation du CE peut être exonérée de cotisations dans la limite d’un montant fixé par an et par bénéficiaire, à hauteur de 6 % du plafond annuel de Sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération du salarié, sans que la fraction exonérée excède 12 % de ce plafond (sur les limites applicables aux contrats en place au 1er janvier 2005, se reporter dans le paragraphe F ci-après aux dispositions sur le régime transitoire). 6.108 BW SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - MAI 2008 Social Bâtiment Vos avantages Gagnez du temps et simplifiez-vous la gestion de vos salariés avec la référence du secteur depuis 35 ans • Appliquez facilement la réglementation sociale du bâtiment : vous disposez de toutes les spécificités de votre secteur et de données actualisées très régulièrement • Accédez rapidement à vos informations : finies les recherches fastidieuses dans différentes sources ! • Répondez simplement aux questions de vos salariés Le guide Un véritable mode d’emploi pratique pour vous simplifier la gestion du personnel Depuis 35 ans, le guide Social Bâtiment bénéficie d’un savoir-faire unique. 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