LE CONTRAT DE GÉNÉRATION
Depuis le 1er mars dernier, la loi n° 2013-185 et son décret n° 2013-222 instaurent le contrat de génération.
À savoir :
Les bornes d’âge
passent à 30 ans
et 55 ans dans
le cas de travailleurs handicapés.
Ce dispositif d’aide à l’emploi vise à créer des binômes jeune-senior. Il a un triple objectif :
•R
ecruter en CDI un jeune de 16 à moins de 26 ans, y compris en contrat
de professionnalisation, quel que soit son niveau de qualification ;
• Favoriser l’embauche en CDI d’un senior de 55 ans ou plus,
ou le maintien dans l’emploi d’un senior d’au moins 57 ans ;
• Assurer la transmission des savoirs et des compétences.
erné ?
Qui est conc
Tout employeur du secteur privé et Établissement public à caractère industriel et commercial (EPI).
Le contrat de génération est mis en œuvre de manière différente selon la taille des entreprises.
aide
Montant de l’
Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d’une aide de l’État
de 4 000 € par an et par binôme jeune/senior sur une durée maximale de 3 ans.
Les modalités
• Déposer la demande d’aide à Pôle emploi services. Le formulaire de demande d’aide est téléchargeable
sur www.contrat-generation.gouv.fr
• Effectuer la demande au plus tard dans les 3 mois suivant la date d’embauche du jeune.
• L’aide est versée tous les trimestres, après actualisation des données de l’entreprise auprès de Pôle emploi services.
loi
Mode d’emp
Les entreprises de moins de 50 salariés
Elles peuvent bénéficier de l’aide sans obligation de négociation.
Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés
Elles peuvent bénéficier de l’aide sous réserve :
• d’établir un diagnostic de situation de l’emploi des jeunes et
des seniors au sein de leur entreprise (pyramide des âges, départs
en retraite, recrutements envisagés…),
• de négocier un accord collectif intergénérationnel ou, à défaut,
un plan d’action, si les entreprises ne sont pas couvertes par
un accord de branche étendu. Cet accord doit fixer les engagements
en faveur des jeunes, des seniors et de la transmission des compétences.
À savoir :
Vous avez embauché
un jeune en CDI entre
le 1er janvier et le 1er mars 2013 ?
Bénéficiez de l’aide si vous en faites
la demande avant le 17 juin 2013
auprès de Pôle emploi services.
Il n’y a pas de date limite
pour négocier votre accord
ou établir un plan d’action,
cependant c’est une condition
pour bénéficier de l’aide.
Pour profiter de l’aide, déposez auprès de la Direccte votre diagnostic,
la fiche descriptive de votre accord et votre accord collectif intergénérationnel.
Pour les entreprises de 300 salariés et plus
Avant le 30 septembre 2013, les entreprises doivent :
• établir un diagnostic de situation de l’emploi des jeunes et des seniors au sein
de l’entreprise,
• négocier un accord collectif intergénérationnel ou, à défaut un plan d’action fixant
les engagements en faveur des jeunes, des seniors ainsi que de la transmission des
compétences.
Votre diagnostic, la fiche descriptive de votre accord et votre accord collectif intergénérationnel
doivent être déposés auprès de la Direccte.
Après cette date,
sans accord ni
plan d’action,
les entreprises
s’exposent à des
pénalités pouvant
aller jusqu’à
1 % de la masse
salariale.
En synthèse
Moins de
50 salariés
50 à 300 salariés
300 salariés et plus
Mise en œuvre d’un diagnostic
NON
OUI
OUI
Obligation de négocier
NON
Mise en œuvre d’un accord et,
à défaut, élaboration d’un plan
d’action
NON
NON si elles sont
couvertes par un accord
de branche étendu
OUI
Aide de 4 000 €/an
OUI
OUI
NON
Pénalité
NON
NON
OUI
(durant 3 ans maximum)
utiles
Les adresses
OUI dans le cas contraire
Pôle emploi services
TSA 80114
92891 Nanterre cedex 9
Tél. 3995
www.pole-emploi.fr
En savoir plus ?
• Loi n°2013-185
nt création
du 1 mars 2013 porta
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rat
du contrat de géné
rs 2013.
Journal officiel du 3 ma
La Direccte
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• Décret n°2013-222
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du 15 mars 2013 fixan
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les conditions de
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du contrat de géné
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20
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au JO du 16 ma
Site web : www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
Site officiel : www.contrat-generation.gouv.fr
- juin 2013
Vos contacts AGEFOS PME Ile-de-France
Jocelyne POITE
Référent projet «Contrat de génération»
AGEFOS PME Ile-de-France
01 40 08 16 14
[email protected]
Votre conseiller en formation
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0826 301 311
agefos-pme-iledefrance.com
(0,15 € TTC/min)
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