Conditions Schneider Automation d'utilisation sur site de
logiciels contre paiement d'un montant forfaitaire unique
1. DEFINITIONS
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
TITULAIRE DES DROITS : Schneider Automation Sophia Antipolis, ou un tiers autorisé par elle-même
en qualité de contractant direct du "LICENCIE".
"PREMIER LICENCIE" : Le destinataire initial du LOGICIEL et de la DOCUMENTATION associée.
"LICENCIE" : Le PREMIER LICENCIE, et en cas de transfert, le titulaire du droit d'utilisation.
"LOGICIEL" : Le logiciel concédé par Schneider Automation, délivré sous scellés, faisant référence aux
présentes conditions. Selon le nombre d'utilisations accordées, il peut comprendre plusieurs SUPPORTS
ORIGINAUX.
"DOCUMENTATION" : La documentation écrite jointe au SUPPORT ORIGINAL du LOGICIEL (notamment la description du LOGICIEL).
"SUPPORT ORIGINAL" : Il comprend la totalité des médiums sur lesquels sont enregistrés le LOGICIEL.
Il porte la référence complète du LOGICIEL (nom, version/édition, machines cibles où il peut être exécuté,
numéro de série de fabrication).
2. DROITS
2.1
2.2
2.3
Les LOGICIELS concédés par Schneider Automation et leur DOCUMENTATION sont protégés par des
droits de propriété intellectuelle. Ces droits peuvent appartenir en propre à Schneider Automation ou à
un tiers ayant cédé à Schneider Automation une licence transférable. Les présentes conditions
générales s'appliquent à tous les LOGICIELS concédés par Schneider Automation, sauf disposition
contraire spécifique qui est alors communiquée.
Sous réserve du versement de la redevance forfaitaire d'utilisation Schneider Automation concède au
LICENCIE le droit non exclusif, illimité temporairement et cessible sous les conditions de l'article 4.5,
d'utiliser le LOGICIEL et la DOCUMENTATION, conformément aux dispositions des présentes, sur le
MATERIEL et pour les buts mentionnés dans la description du LOGICIEL.
Schneider Automation conserve tous ses droits, et le droit d'utilisation du LOGICIEL et de sa
DOCUMENTATION cesse automatiquement et de plein droit dans le cas où l'une quelconque des
dispositions des présentes ne serait pas observée.
3. CERTIFICAT DE LICENCE ET DE GARANTIE
Les documents liés à la mise à disposition du LOGICIEL (bordereau de livraison portant mention des
références individuelles complètes de l'exemplaire livré, facture) ont valeur de certificat de licence et de
garantie pour le PREMIER LICENCIE. En cas de transfert, le titulaire du droit d'utilisation d'un LOGICIEL
est tenu d'appliquer les dispositions de l'article 4.5 en retournant à Schneider Automation le "CERTIFICAT DE LICENCE ET DE GARANTIE À UTILISER EN CAS DE TRANSFERT DE DROITS À UN AUTRE
UTILISATEUR", ci-annexé, convenablement renseigné et dûment signé.
4. UTILISATIONS AUTORISEES
4.1
4.2
Chaque exemplaire du SUPPORT ORIGINAL de LOGICIEL n'ouvre droit qu'au nombre d'utilisations
simultanées concédées par Schneider Automation. Le nombre d'utilisations est stipulé dans la
désignation du LOGICIEL. L'utilisation multiple est autorisée sur plusieurs matériels ou sur un serveur
à accès multiples. En aucun cas, un nombre d'utilisations simultanées supérieur au nombre pour lequel
le LOGICIEL a été souscrit n'est autorisé.
Le LOGICIEL est destiné à une utilisation multiple sur un site géographique. Il n'est pas fractionnable,
ni entre plusieurs situations géographiques, ni entre plusieurs LICENCIES. Toute forme particulière
d'exploitation devra faire l'objet, suivant le cas, d'un contrat personnalisé ou d'une autorisation formelle
du groupe Schneider.
W915905800401A 03
W9 1590 580 04 01 A03
*W915905800401A*
07/2005 France
03
F1
4.3
4.4
Sous réserve des conditions précisées ci-après, il est interdit de reproduire le LOGICIEL, sous forme
imprimée ou lisible par machine. Fait exception la constitution des copies de sauvegarde dans le cadre
de son utilisation.
Le LICENCIE ou l'utilisateur du LOGICIEL ne peut altérer, modifier ou adapter le LOGICIEL, notamment
en décompilant, désassemblant ou en créant des œuvres dérivées sans autorisation formelle du groupe
Schneider.
En règle générale, une telle autorisation doit être obtenue spécifiquement de Schneider Automation;
toutefois cette autorisation peut être incluse dans l'offre de certains LOGICIELS ayant pour but d'être
fusionnés en totalité ou en partie avec d'autres programmes non Schneider Automation par le LICENCIE
(cette autorisation est alors précisée dans la DOCUMENTATION associée).
Dans l'hypothèse ou le LICENCIE dispose d'une des autorisations ci-dessus, et sauf disposition contraire
y incluse :
- le LOGICIEL ne doit être modifié ou fusionné avec un autre programme que pour le nombre d'utilisations
simultanées concédées par Schneider Automation.
- la (les) notice(s) de "Copyright" doit (doivent) être reproduite(s) et incluse(s) dans toute copie ou version
modifiée du LOGICIEL et dans toute partie fusionnée avec d'autres programmes et être clairement
mentionnée(s) dans les documentations associées,
- toute partie du LOGICIEL ainsi modifié ou fusionné reste soumise aux présentes conditions.
4.5
En cas de transfert du droit d'utilisation du LOGICIEL (ou le cas échéant d'une version modifiée ou
fusionnée avec d'autres programmes de celui-ci), celui-ci doit être réalisé intégralement pour tout le
LOGICIEL. Toutefois pour la réalisation sous sa responsabilité d'une prestation de service par une tierce
partie, le LICENCIE est autorisé à transférer temporairement l'usage du logiciel. Lors d'un transfert
définitif, le cédant doit en même temps :
- transférer toutes les copies et modifications effectuées, tous les exemplaires de DOCUMENTATION
en sa possession ou détruire les copies et exemplaires qui ne seraient pas transmis,
- abandonner tout droit sur l'exemplaire de ce LOGICIEL,
- obtenir que le nouvel utilisateur s'engage à respecter la totalité des CONDITIONS DE Schneider
Automation D'UTILISATION DE LOGICIELS CONTRE PAIEMENT D'UN MONTANT FORFAITAIRE
UNIQUE, et toute condition complémentaire éventuelle à laquelle il serait soumis quant à ce logiciel,
- attester de ce transfert en renvoyant à Schneider Automation le CERTIFICAT DE LICENCE ET DE
GARANTIE À UTILISER EN CAS DE TRANSFERT DE DROITS À UN AUTRE UTILISATEUR
ci-annexé, convenablement renseigné et dûment signé.
4.6
Tous autres actes impliquant la reproduction du LOGICIEL, son utilisation ou son exploitation sont
expressément prohibés.
5. GARANTIE
5.1
5.2
5.3
Dans la mesure où la concession est soumise aux dispositions de l'article 4 du décret 78-464 du 24 Mars
1978, il est précisé que les présentes dispositions relatives à la garantie de Schneider Automation offrent
à l'acquéreur la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes
les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
Schneider Automation garantit les SUPPORTS sur lesquels elle fournit les LOGICIELS contre tous les
défauts de matière ou de fabrication pendant une période de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de
la date de livraison figurant sur la facture ou le bon de livraison remis au PREMIER LICENCIÉ par
Schneider Automation ou un distributeur agréé.
La garantie indiquée ci-dessus et les recours indiqués ci-après excluent et se substituent à toute autre
garantie orale ou écrite, expresse ou implicite.
6. RECOURS
La seule responsabilié de Schneider Automation et les seuls recours sont définis ainsi :
- l'accomplissement de la garantie se fait dans le cadre de la fourniture de rechange :
( Schneider Automation ou le Distributeur agréé ayant assuré la mise à disposition) remplacera les
SUPPORTS ORIGINAUX non conformes à la garantie ci-dessus, sous réserve qu'ils aient été utilisés
conformément aux prescriptions et aux règles de l'art et qu'ils aient été retournés dans les 90 (quatrevingt-dix) jours suivant la date de leur mise à disposition, accompagnés d'une copie du justificatif
correspondant. Schneider Automation pourra à son choix se limiter à rembourser le prix de l'acquisition.
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07/2005 France
F2
- Schneider Automation ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable d'un quelconque
dommage indirect tel que perte de bénéfice, perte de commandes, trouble commercial quelconque ou
action dirigée contre le LICENCIÉ par un tiers qui pourrait résulter de l'utilisation du LOGICIEL ou de
l'incapacité d'utilisation du LOGICIEL, et ce, même si Schneider Automation ou un tiers dûment agréé
par Schneider Automation a été avisé de l'éventualité de tels dommages.
7. LOGICIELS NON-Schneider Automation CONCÉDÉS PAR
7.1
7.2
Schneider Automation
L'utilisation, la transférabilité, la garantie de ces LOGICIELS, les services associés, les brevets et droits
d'auteur, la nature et le recours du LICENCIÉ, sont soumis à des conditions propres à chaque
fournisseur de Schneider Automation et non aux présentes conditions.Toutefois, les dispositions des
articles 2.1, 2.3, 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.6, 5, 6, 8 s'appliquent et prévalent sur toute autre disposition propre
à chacun de ces fournisseurs.
Les conditions propres à chacun de ces fournisseurs peuvent être obtenues sur demande, par
l'intermédiaire de Schneider Automation.
8. RÉSILIATION
La licence est effective jusqu'à sa résiliation. Cette résiliation intervient :
- lorsque le LICENCIÉ le signifie par écrit à Schneider Automation ,
- de plein droit lorsque le LICENCIÉ n'observe pas l'une des dispostions du présent acte.
En cas de résiliation , le LICENCIÉ est tenu de détruire toutes fomes du LOGICIEL sous sa responsabilité
: le SUPPORT ORIGNAL du LOGICIEL, toutes les copies, adaptations, et fusions totales ou partielles
qui en ont été faites, la totalité des DOCUMENTATIONS associées.
Dans le cas où le présent contrat de LICENCE serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères,
seule la version française ferait foi en cas de litige.
Cette licence est régie par le droit français ; en cas de contestation entre les parites découlant, soit de
l'interprétation, soit de l'exécution du présent contrat, seul le Tribunal de Commerce de Grasse est
compétent.
9. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Ce produit et les équipements d'automatismes qui s'y connectent sont couverts par un ou plusieurs des
brevets suivants :
4378502, 4396812, 4466679, 4477862, 4484303, 4491946, 4499610, 4506360, 4506362, 4536699,
4558914, 4570217, 4575806, 4577271, 4578763, 4648064, 4680490, 4683530, 4692842, 4701839,
4712106, 4722071, 4736340, 4751405, 4774656, 4799239, 4827366, 4864531, 4874960, 4910416,
4910659, 4912623, 4969083, 4992926, 5038318, 5062072, 5119013, 5131092, 5148433, 5151978,
5159673, 5163151, 5218521, 5222135, 5225975, 5245704, 5249268, 5251302, 5253343, 5283781,
5285355, 5287353, 5302136, 5311508, 5313372, 5370548, 5372521, 5398025, 5398243, 5423005,
5431581, 5432945, 5434799, 5440695, 5511225, 5517487, 5519586, 5528460, 5558525, 5583731,
5598328, 5600542, 5603035, 5611059, 5657052, 5675756, 5687063, 5694298, 5706455, 5707249,
5777496, 5802321, 5804995, 5805442, 5914971, 5923903, 5929855, 5953226, 5963022, 5975737,
5982362, 5991774, 5992681, 6013892, 6016523, 6061603, 6104612, 6135787, 6151625, 6152789,
D400509, D400510, D409115, D409155, D409157, D413572, D425488, RE36263.
10. ANNEXE
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT.
CERTIFICAT DE LICENCE ET DE GARANTIE À UTILISER EN CAS DE TRANSFERT DE DROITS À
UN AUTRE UTILISATEUR.
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