CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE
Le chauffe-eau doit étre installé par un professionnel qualifié suivant les régles de l'art, les normes en vigueur et
les prescriptions de nos notices techniques, être utilisé normalement et être régulièrement entretenu par un
spécialiste. Dans ces conditions, il est garanti dans le cadre de la législation en vigueur.
EFFET ET DUREE
La garantie prend effet à partir de la date d'installation de l’appareil (prouvée par la facture établie par l'in-
stallateur) ou à défaut à partir d’un délai de trois mois maximum à compter de la date de fabrication indiquée sur
chaque appareil.
Sa durée esl de:
- 3 ans sur la cuve des chauffe-eau muraux et sur socle de 50 & 500 |.
- 3 ans sur la cuve des chauffe-eau mixtes et ballons
- | an pour les autres composants
Le remplacement d'un composant ou d'un produit ne peut, en aucun cas, prolonger la durée initiale de la
garantie.
TERRITOIRE D'APPLICABILITE
La garantie s applique en France Métropolitaine.
CHAMP D'APPLICATION
La garantie ne s'applique qu'à l'appareil à l'exclusion de l'installation électrique ou hydraulique. Elle s'applique à
tout vice de construction ou défaut de matière et est limitée au simple remplacement des pièces ou de l'appareil
reconnus défectueux par nos soins et ce, si nécessaire, après retour de ceux-ci en nos usines par l'intermédiaire
de l'installateur ou du négociant. Ce retour ne peut intervenir qu'après accord écrit de nos services.
Léchange ou la réparation d’un composant ou du chauffe-eau ne peut, en aucun cas, donner lieu a une indem-
nité.
Les frais de transport aller et retour du chauffe-eau déposé ou du chauffe-au neuf ainsi que les frais de mains
d'oeuvre et de déplacernent sont à la charge de l’utilisateur.
La garantie ne couvre pas les dégats résultant d’un usage anormal ou abusif ou d'une insuffisance d'entretien.
Par exemple, elle ne peut pas s'appliquer lorsque la qualité de lec'au alimentant l'appareil n’est pas conforme aux
caractéristiques définies par le DTU 60-1 dont le contrôle incombe à l'installateur.
D'autre pari les détériorations résultant d’une modification ou d’un changement des caractéristiques de la ten-
sion d alimentation électrique ou d'interventions ou réglages effectués par des personnes autres que des pro-
fessionnels qualifiés ne sont pas couvertes par la garantie.
La mise a la terre incorrecte, la mise sous tension sans remplissage d’eau, les détériorations résultant d'une
pression d'alimentation supérieure à 5 bars ou l'utilisation d'un groupe de sécurité non conforme à la norme NF
36401 ne sont pas du domaine de la garantie. Le groupe de sécurité doit être monté le plus nrès possible du
chauffe-eau, de préférence directement vissé sur le tube d'arrivée d’eau froide du chauffe-eau.
De même, l'eniartrage, la corrosion des tubes acier en raccord direct sur du cuivre et les dégats qui auraient pu
être évités par une réparation immédiate n’entrent pas dans le champ de la garantie.
Enfin, les frais occasionnés par le montage ou le démontage d'accessoire ou aménagement quelconque non
indispensable au fonctionnement de l'appareil et entravant son accessibilité ne peuvent en aucun cas engager
notre responsabilité ni être pris en charge dans le cadre de la garantie.
VALIDITE
Pour être prise en considération, toute demande de remplacement ou de réparaiion sous garantie devra obliga-
toirement être accompagnée de la facture d'achat de l’appareil par l'utilisateur et la réparation réalisée par un
professionel qualifié suivant les règles de l'art.
LITIGES
En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce.
Les dispositions du présent texte ne sont pas exclusives du bénéfice au profit de l'acheteur de la garantie légale
pour défaul ou vice caché qui l’applique en tout état de cause dans les conditions des articles 1641 et suivants
du code civil.
a .
DEVILLE - ZAC Les Marches du Rhône
69720 - Sint-Laurent-de-Mure
Tél.: 04 78 40 73 75 - Fax: 04 72 48 90 25
0704 Litograf s.r.l. Jesi
292729.01
">
