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Éditions Tissot pour les représentants du personnel

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Ci-dessous, vous trouverez de brèves informations sur les Activités sociales et culturelles. Le document vous aide à comprendre les droits acquis des salariés, les obligations du comité d'entreprise et l'importance de la non-discrimination dans la gestion des activités sociales et culturelles. Il expose les limites du rôle du comité d'entreprise en matière d'allocation de fonds aux organisations syndicales.

Principais recursos

  • Définition des droits acquis en matière d'ASC
  • Principes de non-discrimination dans les ASC
  • Liberté de gestion du CE sur les ASC
  • Monopole du CE dans la gestion des ASC
  • Conditions de financement des ASC
  • Affichage de la convention collective
  • Possibilité d'aide exceptionnelle

Páginas: 8 Éditions Tissot pour les représentants du personnel Mode d'emploi

Marca: Éditions Tissot Tamanho: 1 MB

Línguas: Français

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Respostas e perguntas frequentes

Le fait d'avoir bénéficié d'une activité sociale et culturelle pendant plusieurs années donne-t-il un droit acquis aux salariés ?
Non, le fait d'avoir bénéficié d'une activité sociale et culturelle durant plusieurs années ne permet pas aux salariés d'en revendiquer le bénéfice pour l'avenir, le comité d'entreprise ayant une liberté de gestion sur ce point.
Le comité d'entreprise peut-il allouer une dotation aux organisations syndicales ?
Non, il ne doit pas allouer la même dotation pour tous, ni allouer une dotation en fonction de sa représentativité au sein du groupe.
Une aide financière exceptionnelle accordée à d'anciens salariés peut-elle être imputée sur le budget ASC ?
Oui, l'aide exceptionnelle accordée à d'anciens salariés, licenciés pour motif économique, à l'effet d'agir en justice pour obtenir le respect des engagements pris par l'employeur dans le plan social, constitue une activité sociale et culturelle.
L'employeur peut-il se prévaloir des dispositions conventionnelles s'il n'en a pas informé les salariés ?
Non, l’employeur, qui n’a pas affiché l’avis indiquant qu’il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective sur les lieux de travail, ne peut reprocher à un salarié le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel.