Éditions Tissot Affectation du résultat
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Vous trouverez ci-dessous de brèves informations concernant CBT.32.4. Ce guide détaille l'affectation du résultat des sociétés, incluant les obligations juridiques et comptables, la détermination du bénéfice distribuable et son affectation, ainsi que le traitement des actions de préférence. Il offre des exemples concrets et des conseils pour la comptabilisation du résultat affecté.
Key Features
- Obligations juridiques et comptables relatives à l'affectation des résultats
- Détermination du bénéfice distribuable
- Dotations obligatoires aux réserves (légales, statutaires, réglementées)
- Affectation du bénéfice distribuable (intérêt statutaire, superdividende)
- Comptabilisation du résultat affecté
- Actions de préférence (droits particuliers, impact sur l'affectation)
Pages: 6 Éditions Tissot Affectation du résultat Mode d'emploi
Brand: Éditions Tissot Size: 68 KB
Languages: Français
Open manualFrequently Answers and Questions
Quand l'affectation du résultat d'une société se fait-elle ?
L'affectation du résultat d'une société se fait lors de la tenue d'une assemblée générale ordinaire (AGO).
Dans quel délai la mise en paiement des dividendes doit-elle être réalisée ?
La mise en paiement des dividendes doit être réalisée dans les neuf mois qui suivent la date de clôture de l'exercice (C. commerce, art. L. 232-13).
Qu'est-ce que le bénéfice distribuable ?
Le bénéfice distribuable est celui sur lequel peuvent être prélevés les dividendes à payer aux associés (actionnaires) et les sommes mises en réserves ou reportées sur l'exercice suivant, sur la décision de l'AGO.