FFSA Assurance Décennale
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Vous trouverez ci-dessous de brèves informations sur Assurance décennale. Ce guide pour les constructeurs européens explique les garanties d'assurance nécessaires et obligatoires en France, la durée de l'engagement, et ce que couvre l'assurance de responsabilité décennale. Il détaille également les démarches à suivre pour souscrire cette assurance.
Fonctionnalités clés
- Couverture obligatoire pour les constructeurs en France
- Garantie de 10 ans à compter de la réception des travaux
- Couverture des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
- Gestion en capitalisation assurant le maintien de la garantie
- Possibilité de saisir le Bureau Central de Tarification en cas de refus d'assurance
Des pages: 8 FFSA Assurance Décennale Manual
Marque: FFSA Taille: 4 MB
La langue(s): Français
Ouvrir le manuelRéponses et questions fréquentes
Qu'est-ce que la responsabilité décennale ?
Elle assure au propriétaire d'un immeuble une protection contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction pendant dix ans.
Qui est concerné par la responsabilité décennale ?
Tout constructeur d’un ouvrage, notamment architecte, entrepreneur, technicien, vendeur après achèvement, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles et contrôleur technique.
Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?
Elle garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.