AGA d'accessibilité simplifiee
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Vous trouverez ci-dessous de brèves informations pour Guide accessibilité ERP. Ce guide simplifié vous aide à y voir clair sur vos obligations en matière d'accessibilité et vous permet d’être en conformité avec la loi. Il aborde les 6 points clés de l'accessibilité, les dérogations possibles et l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
Fonctionnalités clés
Présentation des 6 points clés de l'accessibilité pour les ERP
Informations sur les obligations légales en matière d'accessibilité
Détails sur les différents motifs de dérogation (financier, technique, Bâtiments de France, rupture de la chaîne de déplacement)
Explication de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)
Feuille de route pour l'état des lieux et la mise en conformité
Formulaire de demande de dérogation inclus
Des pages: 6 AGA d'accessibilité simplifiee Mode d'emploi
Marque: AGA Taille: 1 MB
La langue(s): Français
Ouvrir le manuelRéponses et questions fréquentes
Quelles sont les obligations en matière d'accessibilité pour les ERP ?
La loi du 11 février 2005 impose un certain nombre d'obligations visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi sur l'accessibilité ?
En cas de non-respect de la loi, vous risquez une amende de 45 000 € (pouvant aller jusqu'à 225 000 € pour une personne morale).
Quels sont les motifs de dérogation possibles ?
Les 4 motifs de dérogation sont financier, technique, Bâtiment de France et rupture de la chaîne de déplacement.
Qu'est-ce qu'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) ?
C'est un calendrier de mise en accessibilité qui permet de programmer les travaux sur 3 ans maximum. Le risque pénal prévu par la loi est suspendu pendant le déroulement de l'Ad'AP.
Quelles sont les étapes pour se mettre en conformité ?
Les étapes sont : s'informer sur les 6 points clés, faire l'état des lieux, établir une feuille de route, faire les démarches et déposer le dossier complet à la mairie.