AGA d'accessibilité simplifiee
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Vous trouverez ci-dessous de brèves informations pour Guide accessibilité ERP. Ce guide simplifié vous aide à y voir clair sur vos obligations en matière d'accessibilité et vous permet d’être en conformité avec la loi. Il aborde les 6 points clés de l'accessibilité, les dérogations possibles et l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
Fonctionnalités clés
- Présentation des 6 points clés de l'accessibilité pour les ERP
- Informations sur les obligations légales en matière d'accessibilité
- Détails sur les différents motifs de dérogation (financier, technique, Bâtiments de France, rupture de la chaîne de déplacement)
- Explication de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)
- Feuille de route pour l'état des lieux et la mise en conformité
- Formulaire de demande de dérogation inclus
Des pages: 6 AGA d'accessibilité simplifiee Mode d'emploi
Marque: AGA Taille: 1 MB
La langue(s): Français
Ouvrir le manuelRéponses et questions fréquentes
Quelles sont les obligations en matière d'accessibilité pour les ERP ?
La loi du 11 février 2005 impose un certain nombre d'obligations visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi sur l'accessibilité ?
En cas de non-respect de la loi, vous risquez une amende de 45 000 € (pouvant aller jusqu'à 225 000 € pour une personne morale).
Quels sont les motifs de dérogation possibles ?
Les 4 motifs de dérogation sont financier, technique, Bâtiment de France et rupture de la chaîne de déplacement.
Qu'est-ce qu'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) ?
C'est un calendrier de mise en accessibilité qui permet de programmer les travaux sur 3 ans maximum. Le risque pénal prévu par la loi est suspendu pendant le déroulement de l'Ad'AP.
Quelles sont les étapes pour se mettre en conformité ?
Les étapes sont : s'informer sur les 6 points clés, faire l'état des lieux, établir une feuille de route, faire les démarches et déposer le dossier complet à la mairie.