Éditions Tissot 11/2-030
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Vous trouverez ci-dessous de brèves informations sur Formulaire Social BTP. Ce document vous guide sur la procédure à suivre pour saisir le conseil de prud'hommes en cas de litige avec un salarié, notamment en cas de démission sans exécution du préavis. Il explique les étapes de la saisine, de la conciliation et les recours possibles.
Fonctionnalités clés
- Procédure de saisine du conseil de prud'hommes
- Conseils pour la conciliation
- Informations sur les délais de saisine
- Modèles de lettres
- Explication des recours possibles
Des pages: 5 Éditions Tissot 11/2-030 Mode d'emploi
Marque: Éditions Tissot Taille: 1 MB
La langue(s): Français
Ouvrir le manuelRéponses et questions fréquentes
Comment saisir le conseil de prud'hommes ?
Soit en remplissant le formulaire disponible au greffe et en le déposant, soit en adressant une lettre recommandée avec AR au secrétariat du conseil. La lettre doit contenir vos coordonnées, celles du défendeur, l'objet de la demande chiffrée et la section concernée.
Dans quel ressort saisir le conseil de prud'hommes ?
Dans le ressort de l'établissement où le travail est effectué ou, si le salarié travaille à domicile, dans le ressort du domicile du salarié.
Que se passe-t-il après la saisine ?
Vous serez convoqué avec le défendeur pour une conciliation, une étape obligatoire pour tenter de trouver une solution amiable au litige.
Puis-je me faire représenter lors de la conciliation ?
Oui, mais uniquement pour motifs légitimes et en remettant un pouvoir signé à la personne qui vous représente (membre de l'entreprise, salarié/employeur de la même branche, délégué syndical, conjoint, avocat).
Quelles sont les conséquences d'une absence non justifiée à la conciliation ?
Votre demande en justice est déclarée caduque et vous devrez recommencer toutes les formalités de saisine. Vous ne pouvez introduire une nouvelle instance qu'une seule fois après un défaut de comparution.