Retraite Plus la tutelle
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Vous trouverez ci-dessous de brèves informations sur la tutelle. Ce guide familial vous aidera à comprendre les différentes mesures de protection juridique, telles que la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Il vous fournira des informations utiles pour protéger vos proches âgés.
Caratteristiche principali
- Comprendre les mesures de protection juridique
- Identifier quand une protection est nécessaire
- Connaître le rôle du protecteur
- Mandat de protection future
- Conséquences sur le quotidien de la personne protégée
- Démarches au tribunal
pagine: 44 Retraite Plus la tutelle Mode d'emploi
Marca: Retraite Plus Dimensione: 2 MB
Lingue: Français
Apri manualeRisposte e domande frequenti
Qui peut demander une mesure de sauvegarde de justice ?
Famille, proches, services sociaux ou responsables d’Ehpad peuvent demander une sauvegarde de justice en écrivant au juge des tutelles du tribunal d’instance où est domiciliée la personne.
Qui demande la curatelle ? Comment la mettre en place ?
La mise sous curatelle intervient soit directement après la sauvegarde de justice, après examen complet du dossier, soit d’emblée, suite à la demande de l’intéressé lui-même, de son conjoint, de ses enfants, de ses parents, de ses frères et sœurs, des services sociaux, du médecin traitant ou du Ministère Public.
Que peut effectuer seule une personne sous tutelle ?
Choisir son lieu de vie et faire un testament après l’autorisation du juge des tutelles.