ReAGJIR Fiches
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Vous trouverez ci-dessous de brèves informations sur l'Accessibilité ERP. Ce guide détaille les obligations d'accessibilité pour les Établissements Recevant du Public (ERP), les démarches à suivre pour la mise en conformité, les possibilités de dérogations, ainsi que les sanctions en cas de non-respect. Il aborde également les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) et les démarches administratives associées.
Hauptfunktionen
Obligations légales d'accessibilité pour les ERP
Procédure de dépôt d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)
Conditions d'obtention de dérogations aux normes d'accessibilité
Conséquences du non-respect des obligations d'accessibilité
Cas particuliers des ERP déjà accessibles
Seiten: 3 ReAGJIR Fiches Mode d'emploi
Marke: ReAGJIR Größe: 707 KB
Sprachen: Français
Handbuch öffnenHäufige Antworten und Fragen
Quelle est la date limite pour le dépôt d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) ?
La date limite de dépôt de l'AD'AP est le 1er octobre 2015 au plus tard.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes d'accessibilité ?
Une sanction de 1 500 € si aucun AD’AP n’est déposé le 1er octobre 2015. Puis les ERP retombent sous le coup de la loi de 2005 avec comme sanction pénale : 45 000 € d’amende et jusque 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive à l’encontre du propriétaire.
Comment faire une demande de dérogation aux normes d'accessibilité ?
Les demandes de dérogations se font via le même Cerfa que celui utilisé pour le dépôt d'un Ad'AP. Elles seront soumises à une double signature : Préfet et commission communale d'accessibilité.