Ordre des Avocats de Paris Aide juridictionnelle
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Vous trouverez ci-dessous de brèves informations sur l'Aide Juridictionnelle. Ce guide explique les conditions d'éligibilité, les démarches à suivre, les obligations de l'avocat désigné, et les règles relatives aux honoraires. Il vise à faciliter l'accès à la justice pour les personnes à faibles revenus.
Hauptfunktionen
- Vérification de l'éligibilité du client à l'aide juridictionnelle.
- Information du client sur les conséquences de la prise en charge des frais et honoraires.
- Obligation pour l'avocat d'engager l'instance dans l'année de la décision.
- Règles spécifiques concernant les honoraires en cas d'aide juridictionnelle totale ou partielle.
- Possibilité pour l'avocat de réclamer un honoraire si la décision procure des ressources importantes au client.
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Sprachen: Français
Handbuch öffnenHäufige Antworten und Fragen
L'avocat peut-il se faire remplacer pour une mission d'aide juridictionnelle ?
Non, la désignation est nominative, l'avocat ne peut pas se faire remplacer par un autre confrère.
Que faire si la nature de la procédure ne correspond pas à la décision d'aide juridictionnelle ?
L'avocat doit faire modifier immédiatement cette décision par le bureau d'aide juridictionnelle.
Quelles sont les conditions pour réclamer un honoraire en dehors de la contribution de l'État ?
La décision doit avoir procuré des ressources importantes au bénéficiaire, être passée en force de chose jugée, et le bureau d'aide juridictionnelle doit avoir prononcé le retrait de l'aide.
Que faire en cas de défaut de paiement de l'honoraire complémentaire fixé dans la convention d'honoraires ?
Il appartient à l'avocat de saisir le service des contestations d'honoraires.
Que se passe-t-il si un autre avocat remplace l'avocat initialement désigné au titre de l'aide juridictionnelle ?
Le greffe délivre l'attestation de fin de mission au deuxième avocat, et les deux avocats doivent convenir du partage de l'indemnité de l'État en fonction du travail accompli par chacun.