1. fixfr.com

Les Ad'AP Agenda d'accessibilité

Инструкции и руководства для Les Ad'AP Agenda d'accessibilité. Мы нашли 1 инструкции доступные для бесплатного скачивания Mode d'emploi

Vous trouverez ci-dessous de brèves informations pour Agenda d'accessibilité programmée. Ce document détaille les étapes pour les propriétaires d'ERP (Établissements Recevant du Public) en France afin de se conformer aux normes d'accessibilité. Il explique comment établir et soumettre un agenda d'accessibilité, les délais à respecter, et les démarches à effectuer auprès de la mairie ou de la préfecture.

Ключевые особенности

  • Permet de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité d'un ERP après le 1er janvier 2015
  • Engage le gestionnaire à réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans)
  • Nécessite le dépôt d'un dossier avant octobre 2015 à la mairie ou à la préfecture selon les cas
  • Définit un phasage des travaux et les moyens financiers mobilisés

Страниц: 2 Les Ad'AP Agenda d'accessibilité Mode d'emploi

Бренд: Les Ad'AP Размер: 444 KB

Языки: Français

Открыть мануал

Часто задаваемые вопросы

Quelle était la date limite pour rendre accessibles les ERP ?
2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP).
Que permet l'élaboration d'un agenda d'accessibilité programmée ?
L'élaboration d'un agenda d'accessibilité programmée permet à tous les gestionnaires et propriétaires d'ERP de se mettre en conformité et d'ouvrir leurs locaux à tous.
Quel est le délai maximal pour réaliser les travaux d'accessibilité dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée ?
Le délai maximal est de 3 ans (jusqu'à 6 ans dans des cas particuliers).
Où doit-on déposer le dossier d'agenda d'accessibilité programmée ?
Le dossier doit être déposé avant octobre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du Préfet).