JuriTravail Rupture conventionnelle
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Ci-dessous, vous trouverez de brèves informations sur la Rupture conventionnelle. Ce guide vous permettra de comprendre les conditions et la procédure à suivre pour mettre en place une rupture de contrat à l'amiable avec vos salariés, en respectant les obligations légales et en évitant les pièges courants.
Key Features
- Différenciation des autres modes de rupture de contrat (licenciement, démission, transaction)
- Procédure de rupture conventionnelle étape par étape
- Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle (montant plancher, exonération)
- Rupture conventionnelle des salariés protégés (consultation du Comité d'entreprise, autorisation)
- Modèles de lettres d'invitation à négocier et formulaires d'homologation
Pages: 55 JuriTravail Rupture conventionnelle Mode d'emploi
Brand: JuriTravail Size: 7 MB
Languages: Français
Open manualFrequently Answers and Questions
Dans quels cas puis-je recourir à la rupture conventionnelle ?
Le recours à la rupture conventionnelle est autorisé en principe pour tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Quel est le délai de rétractation suite à la signature d'une convention de rupture ?
A compter de la date de signature de la convention par les deux parties, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation.
Quel est le délai de réponse de la Direccte suite à l'envoi d'une demande d'homologation ?
La Direccte dispose d'un délai d’instruction de quinze jours ouvrables pour s’assurer que les conditions prévues par la loi sont respectées et que les parties ont librement consenti à la convention.