Green European Foundation l'initiative citoyenne européenne
Manuali e guide per l'utente per Green European Foundation l'initiative citoyenne européenne. Abbiamo trovato 1 manuali per download gratuiti Manuel utilisateur
Ci-dessous, vous trouverez de brèves informations sur l'Initiative Citoyenne Européenne. Ce manuel présente l'initiative citoyenne européenne, un outil de démocratie directe transnationale permettant aux citoyens de l'UE de proposer des modifications législatives à la Commission européenne, à condition qu'un million de signatures soient recueillies dans au moins un nombre significatif d'États membres. Il détaille le contexte, l'analyse, les perspectives et les ressources nécessaires pour lancer une initiative.
Caratteristiche principali
- Permet aux citoyens de proposer des actes juridiques européens.
- Nécessite un million de signatures dans plusieurs États membres.
- Force la Commission européenne à examiner les propositions.
- Outil de démocratie directe transnationale.
pagine: 116 Green European Foundation l'initiative citoyenne européenne Manuel utilisateur
Marca: Green European Foundation Dimensione: 1 MB
Lingue: Français
Apri manuale