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Fondation Domus nouvelle loi

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Ci-dessous, vous trouverez de brèves informations sur le Droit des patients. Ce guide juridique explore les droits des personnes concernées par la maladie psychique, en mettant en lumière la nouvelle loi suisse sur la protection de l'adulte. Il détaille les aspects cruciaux tels que la capacité de discernement, les directives anticipées, la curatelle et les pouvoirs de représentation, offrant un aperçu des mesures mises en place pour protéger et autonomiser les individus.

Fonctionnalités clés

  • Respect de l'autonomie et de l'autodétermination.
  • Évaluation individuelle de la capacité de discernement.
  • Possibilité de désigner un représentant légal.
  • Directives anticipées pour les soins médicaux.
  • Curatelle en dernier recours uniquement.
  • Protection des droits des personnes.
  • Accès aux recours en cas de violation des droits.

Des pages: 4 Fondation Domus nouvelle loi Manual

Marque: Fondation Domus Taille: 9 MB

La langue(s): Français

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Réponses et questions fréquentes

Qu'est-ce que le Mandat pour cause d'inaptitude?
C'est un document écrit à la main, daté et signé par une personne capable de discernement, désignant la personne qui s'occupera de ses affaires si elle perd sa capacité de discernement.
Que se passe-t-il en l'absence de directives anticipées?
Le conjoint, le partenaire enregistré (s'il y a vie commune ou assistance personnelle régulière), ou le concubin devient le représentant médical de droit.
Quand la curatelle est-elle mise en place?
Elle intervient en dernier recours, à des fins d'assistance, si aucun représentant n'existe et que les moyens sociaux à disposition sont insuffisants.