FDSEA Application phytosanitaire
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Vous trouverez ci-dessous de brèves informations pour Agrément phytosanitaire. Ce document détaille les conditions et procédures pour obtenir l'agrément nécessaire à la prestation de services phytosanitaires. Il couvre les certifications individuelles, la certification d'entreprise avec ses exigences administratives, et l'assurance responsabilité civile.
Key Features
Certification individuelle (Certiphyto) requise pour les opérateurs.
Certification d'entreprise obligatoire avec audit sur 43 points.
Assurance responsabilité civile professionnelle nécessaire.
Exigences administratives rigoureuses (contrats, inscriptions).
Des aides directes aux agriculteurs peuvent être réduites si le prestataire n'est pas agréé.
Pages: 2 FDSEA Application phytosanitaire Manuel utilisateur
Brand: FDSEA Size: 260 KB
Languages: Français
Open manualFrequently Answers and Questions
Quelles sont les conditions pour obtenir l'agrément pour la prestation de services phytosanitaires ?
Les entrepreneurs doivent remplir 3 conditions cumulatives : certification individuelle (Certiphyto), assurance responsabilité civile professionnelle et certification d'entreprise.
Que comprend la certification d'entreprise ?
La certification d'entreprise est réalisée par des organismes de certification qui vérifient 43 points d'exigences lors d'un audit sur l'exploitation, incluant des aspects administratifs et procéduraux.
Que se passe-t-il si une entreprise réalise la prestation de services sans agrément ?
L'agriculteur client du prestataire de service risque une réduction de ses aides directes jusqu'à 3 %, et le prestataire s'expose à une amende.
Comment faire certifier son entreprise ?
Vous devez contacter un organisme certificateur accrédité par le COFRAC pour réaliser un audit. Il est également possible d'obtenir des tarifs privilégiés en contactant la FDSEA du Bas-Rhin.
Où envoyer les justificatifs une fois les démarches réalisées ?
Les justificatifs doivent être envoyés au SRAL, 14 rue du Maréchal Juin BP 61003, 67070 Strasbourg Cedex.