FDSEA Application phytosanitaire
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Vous trouverez ci-dessous de brèves informations pour Agrément phytosanitaire. Ce document détaille les conditions et procédures pour obtenir l'agrément nécessaire à la prestation de services phytosanitaires. Il couvre les certifications individuelles, la certification d'entreprise avec ses exigences administratives, et l'assurance responsabilité civile.
Hauptfunktionen
- Certification individuelle (Certiphyto) requise pour les opérateurs.
- Certification d'entreprise obligatoire avec audit sur 43 points.
- Assurance responsabilité civile professionnelle nécessaire.
- Exigences administratives rigoureuses (contrats, inscriptions).
- Des aides directes aux agriculteurs peuvent être réduites si le prestataire n'est pas agréé.
Seiten: 2 FDSEA Application phytosanitaire Manuel utilisateur
Marke: FDSEA Größe: 260 KB
Sprachen: Français
Handbuch öffnenHäufige Antworten und Fragen
Quelles sont les conditions pour obtenir l'agrément pour la prestation de services phytosanitaires ?
Les entrepreneurs doivent remplir 3 conditions cumulatives : certification individuelle (Certiphyto), assurance responsabilité civile professionnelle et certification d'entreprise.
Que comprend la certification d'entreprise ?
La certification d'entreprise est réalisée par des organismes de certification qui vérifient 43 points d'exigences lors d'un audit sur l'exploitation, incluant des aspects administratifs et procéduraux.
Que se passe-t-il si une entreprise réalise la prestation de services sans agrément ?
L'agriculteur client du prestataire de service risque une réduction de ses aides directes jusqu'à 3 %, et le prestataire s'expose à une amende.
Comment faire certifier son entreprise ?
Vous devez contacter un organisme certificateur accrédité par le COFRAC pour réaliser un audit. Il est également possible d'obtenir des tarifs privilégiés en contactant la FDSEA du Bas-Rhin.
Où envoyer les justificatifs une fois les démarches réalisées ?
Les justificatifs doivent être envoyés au SRAL, 14 rue du Maréchal Juin BP 61003, 67070 Strasbourg Cedex.