Centre national du Théâtre Prêts
Manuals and User Guides for Centre national du Théâtre Prêts. We found 1 manuals for free downloads Mode d'emploi
Vous trouverez ci-dessous de brèves informations concernant les financements. Ce guide aborde la définition des différents types de financements privés (don manuel, apport, prêt, mécénat, cotisation), la capacité à recevoir et à financer, le régime fiscal applicable, les formalités à respecter et les déclarations obligatoires auprès de l'administration fiscale.
Key Features
- Définition des différents financements privés
- Capacité à recevoir et à financer
- Régime fiscal des financements
- Formalités à respecter
- Déclarations auprès de l'administration fiscale
- Apports à la coproduction
Pages: 10 Centre national du Théâtre Prêts Mode d'emploi
Brand: Centre national du Théâtre Size: 656 KB
Languages: Français
Open manualFrequently Answers and Questions
Qu'est-ce qu'un don manuel ?
Un don manuel a pour objet un bien pouvant être remis de la main à la main. Il peut porter sur de l'argent ou des biens en nature, mais pas sur des biens immatériels (droits d'auteur) ou immobiliers.
Quelles sont les conditions pour qu'un don bénéficie du régime fiscal du mécénat ?
Il doit s'agir d'une libéralité sans contrepartie proportionnée, l'activité doit être d'intérêt général et le bénéficiaire doit avoir une gestion désintéressée.
Quelles sont les conséquences en cas de délivrance irrégulière d’un reçu fiscal ?
Si le reçu fiscal est émis à tort, le donataire est passible d’une amende fiscale. Le donateur quant à lui ne peut pas bénéficier de la réduction fiscale.