CREG individuelle
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Ci-dessous, vous trouverez de brèves informations sur les installations de production d'électricité. Ce guide décrit les exigences pour l'obtention d'une autorisation individuelle, couvrant l'établissement de nouvelles installations ou la transformation d'installations existantes. Il détaille les critères d'octroi, les documents requis et la procédure à suivre pour soumettre une demande.
主な特徴
- Exigences pour l'autorisation individuelle des installations de production d'électricité
- Procédure pour la soumission d'une demande d'autorisation
- Critères d'octroi des autorisations individuelles
- Informations sur les installations de cogénération
- Exigences environnementales et de sécurité
よくある質問と回答
Pour quelles installations une autorisation individuelle est-elle requise?
Une autorisation individuelle est requise pour l'établissement de toute nouvelle installation de production d'électricité dont la puissance nette développable excède 25 MWe. Elle est également requise pour les transformations ou autres aménagements d'installations existantes s'il résulte de ces adaptations ou aménagements un accroissement supérieur soit à 10% de la puissance nette développable de l'installation, soit à 25 MWe.
Qui doit introduire la demande?
La demande en vue d'obtenir une autorisation individuelle de production doit provenir du propriétaire de l’installation.
À qui faut-il adresser la demande et en combien d’exemplaires?
La demande doit être adressée par lettre recommandée à la CREG, à l’attention de monsieur Dominique Woitrin, Direction du fonctionnement technique des marchés, Rue de l’Industrie 26-38, 1040 Bruxelles. La demande est introduite par le demandeur en 15 exemplaires.
Quels sont les critères d'octroi d'une autorisation individuelle pour une installation de production d'électricité?
Les critères d'octroi incluent l'insertion de l'installation dans le réseau électrique, la conformité au règlement technique, la mise en œuvre de filières à haut rendement, la localisation de l'installation, la nature des combustibles utilisés, et la présence d'une structure fonctionnelle et financière appropriée.