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CNIL Déclaration CNIL

Manuals and User Guides for CNIL Déclaration CNIL. We found 1 manuals for free downloads Mode d'emploi

Vous trouverez ci-dessous de brèves informations sur Paie, Déclarations fiscales et sociales obligatoires, Registre unique du personnel, Intéressement et participation, Statistiques non nominatives liées à l'activité salariée et Liste d’initiés. Ce guide récapitule les formalités de déclaration CNIL applicables aux fichiers mis en œuvre par les employeurs, fournissant des informations sur les dispenses de déclaration, les déclarations simplifiées et les autorisations uniques.

Key Features

  • Aperçu des obligations déclaratives CNIL pour les employeurs
  • Clarification des dispenses de déclaration pour les traitements courants
  • Guide des normes simplifiées (NS) pour la gestion des ressources humaines
  • Informations sur les autorisations uniques (AU) pour les dispositifs spécifiques (biométrie, alertes)
  • Précisions sur les déclarations normales pour les traitements non conformes aux normes

Pages: 5 CNIL Déclaration CNIL Mode d'emploi

Brand: CNIL Size: 110 KB

Languages: Français

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Frequently Answers and Questions

Quels types de fichiers sont dispensés de déclaration à la CNIL ?
Les fichiers relatifs à la paie, aux déclarations fiscales et sociales obligatoires, à la tenue des registres obligatoires, aux comptes individuels d'intéressement et de participation, aux statistiques non nominatives liées à l'activité salariée, et à la tenue d’une liste d’initiés sont dispensés de déclaration, sous réserve du respect de certaines conditions.
Quand une déclaration simplifiée est-elle suffisante ?
Une déclaration simplifiée peut être suffisante pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, la gestion des horaires, la gestion de la restauration d'entreprise, la gestion des ressources humaines, la mise à disposition d'outils informatiques, l'organisation du travail, la gestion des carrières, la gestion de la formation et la mise en œuvre de services de téléphonie fixe et mobile, sous réserve du respect des normes simplifiées (NS) et de certaines exclusions.
Dans quels cas une autorisation unique est-elle requise ?
Une autorisation unique est requise pour certains dispositifs biométriques (reconnaissance du contour de la main, reconnaissance de l'empreinte digitale avec base centrale), et pour les dispositifs d’alerte professionnelle (lignes éthiques) dans le domaine financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption.