CCI Jura simplifié
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Vous trouverez ci-dessous des informations succinctes sur Guide d'accessibilité. Ce guide simplifié aide les commerçants à comprendre leurs obligations en matière d'accessibilité, afin d'être en conformité avec la loi. Il aborde les obligations légales, les dérogations possibles, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), et les étapes à suivre pour la mise en conformité.
Key Features
Clarification des obligations en matière d'accessibilité
Informations sur les dérogations possibles
Explication de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)
Guide étape par étape pour la mise en conformité
Formulaire de demande de dérogation inclus
Pages: 4 CCI Jura simplifié Mode d'emploi
Brand: CCI Jura Size: 1 MB
Languages: Français
Open manualFrequently Answers and Questions
Quelles sont les obligations des commerces en matière d'accessibilité ?
La loi du 11 février 2005 impose aux ERP de 5ème catégorie de permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, d'accéder aux prestations proposées par l'établissement.
Quelles sont les options si mon établissement n'est pas accessible au 31 décembre 2014 ?
Votre entreprise doit soit être accessible, soit avoir obtenu des dérogations et mis en œuvre des solutions pour parvenir à la conformité, soit élaborer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).
Quelles sont les possibilités de dérogation à l'obligation d'accessibilité ?
Les motifs de dérogation sont financiers, techniques, liés aux Bâtiments de France, ou liés à une rupture de la chaîne de déplacement.
Qu'est-ce qu'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) ?
L'Ad'AP permet de programmer les travaux de mise en accessibilité sur 3 ans maximum, en contrepartie de la suspension du risque pénal prévu par la loi pendant le déroulement de l'Ad'AP.