CCI Jura simplifié
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Vous trouverez ci-dessous des informations succinctes sur Guide d'accessibilité. Ce guide simplifié aide les commerçants à comprendre leurs obligations en matière d'accessibilité, afin d'être en conformité avec la loi. Il aborde les obligations légales, les dérogations possibles, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), et les étapes à suivre pour la mise en conformité.
Ключевые особенности
- Clarification des obligations en matière d'accessibilité
- Informations sur les dérogations possibles
- Explication de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)
- Guide étape par étape pour la mise en conformité
- Formulaire de demande de dérogation inclus
Страниц: 4 CCI Jura simplifié Mode d'emploi
Бренд: CCI Jura Размер: 1 MB
Языки: Français
Открыть мануалЧасто задаваемые вопросы
Quelles sont les obligations des commerces en matière d'accessibilité ?
La loi du 11 février 2005 impose aux ERP de 5ème catégorie de permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, d'accéder aux prestations proposées par l'établissement.
Quelles sont les options si mon établissement n'est pas accessible au 31 décembre 2014 ?
Votre entreprise doit soit être accessible, soit avoir obtenu des dérogations et mis en œuvre des solutions pour parvenir à la conformité, soit élaborer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).
Quelles sont les possibilités de dérogation à l'obligation d'accessibilité ?
Les motifs de dérogation sont financiers, techniques, liés aux Bâtiments de France, ou liés à une rupture de la chaîne de déplacement.
Qu'est-ce qu'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) ?
L'Ad'AP permet de programmer les travaux de mise en accessibilité sur 3 ans maximum, en contrepartie de la suspension du risque pénal prévu par la loi pendant le déroulement de l'Ad'AP.