Assistant-Juridique Mutation disciplinaire
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Vous trouverez ci-dessous des informations brèves pour la Mutation disciplinaire. Ce guide vous aide à comprendre les conditions et les procédures à suivre pour effectuer une mutation disciplinaire en entreprise, en conformité avec la législation du travail. Découvrez les étapes essentielles, de la vérification de l'autorisation dans le règlement intérieur à la notification au salarié, en passant par l'entretien préalable obligatoire.
Ключевые особенности
- Vérification de l'autorisation de la mutation disciplinaire dans le règlement intérieur.
- Respect des délais de prescription des faits fautifs.
- Procédure de convocation et de déroulement de l'entretien préalable.
- Notification de la mutation disciplinaire au salarié.
- Gestion des cas de refus ou de réserves du salarié.
Страниц: 4 Assistant-Juridique Mutation disciplinaire Manuel utilisateur
Бренд: Assistant-Juridique Размер: 276 KB
Языки: Français
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