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Assistant-Juridique CDI

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Ci-dessous vous trouverez une brève information pour Départ Négocié. Ce guide propose un aperçu des procédures et des conditions d'un départ négocié d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Il détaille les motifs possibles, les étapes de négociation individuelles et collectives, la rédaction d'un accord, la rupture du contrat de travail ainsi que les documents de fin de contrat à remettre.

Key Features

  • Détermination de l'éligibilité au départ négocié
  • Étapes de négociation (individuelle et collective)
  • Rédaction de l'accord de départ
  • Implications financières (indemnités)
  • Documents de fin de contrat
  • Droits au chômage

Pages: 6 Assistant-Juridique CDI Mode d'emploi

Brand: Assistant-Juridique Size: 410 KB

Languages: Français

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Frequently Answers and Questions

Quelle est la différence entre un départ négocié et une transaction ?
La transaction vise à régler un litige existant ou potentiel, tandis que le départ négocié est un accord amiable pour mettre fin au contrat de travail.
Quelle est la différence entre un départ négocié et une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure spécifique encadrée par le Code du travail, alors que le départ négocié est plus flexible, mais peut être limité par la jurisprudence.
Un accord pour être licencié constitue-t-il un départ négocié ?
Non, un accord pour être licencié n'est pas un départ négocié. Le départ négocié implique un accord mutuel, pas une décision unilatérale de l'employeur.
Le départ négocié donne-t-il droit aux allocations chômage ?
Oui, en principe, car le contrat de travail est rompu d'un commun accord.
Que faire si l’accord n’est pas respecté ?
Le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir ses droits et obtenir l'exécution de l'accord.
Peut-on faire annuler l’accord ?
Oui, si le salarié prouve un vice du consentement (erreur, dol, violence) ou un manquement aux obligations de l'employeur.