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Éditions Tissot représentants du personnel

Manuals and User Guides for Éditions Tissot représentants du personnel. We found 2 manuals for free downloads Manual, Mode d'emploi

Vous trouverez ci-dessous de brèves informations pour Guide Pratique des Représentants du Personnel. Ce guide pratique vous aide à agir avec efficacité et en toute sécurité en analysant et en commentant tous les statuts des représentants du personnel. Il définit clairement les missions, les droits et les devoirs de chacun, accompagné de résumés, de modèles et de références jurisprudentielles.

Key Features

Analyse des statuts des représentants du personnel
Définition des missions, droits et devoirs
Résumés, modèles et références jurisprudentielles inclus
Mises à jour trimestrielles sur Internet
Accès à la convention collective sur Internet
Alertes de mise à jour

Éditions Tissot représentants du personnel Manuel utilisateur

Pages: 6 Éditions Tissot représentants du personnel Manual

Brand: Éditions Tissot Size: 117 KB

Languages: Français

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Frequently Answers and Questions

L'employeur peut-il s'opposer à la mise en place d'une réunion extraordinaire par le CE ?

L'employeur n'est pas juge de l'opportunité de la tenue de la réunion supplémentaire demandée : si la majorité des membres du comité le lui demande, il est tenu de l'organiser, sans attendre la prochaine réunion mensuelle, sauf cas d'obstacle insurmontable. Son abstention serait constitutive d'un délit d'entrave.

Quand le comité d'entreprise doit-il se réunir dans les entreprises de plus de 150 salariés ?

Dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, le comité doit se réunir au moins une fois par mois (C. trav., art. L. 2325-14).

Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas la périodicité des réunions ?

Le respect de la périodicité fixée par la loi est d’ordre public : l’employeur qui la méconnaîtrait se rendrait coupable de délit d’entrave au bon fonctionnement du comité.