Éditions Tissot Modèle
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Vous trouverez ci-dessous de brèves informations sur l'emploi des seniors. Ce document détaille les obligations des entreprises en matière d'emploi des seniors, notamment les accords et plans d'action requis, les pénalités financières en cas de non-conformité, et les procédures de rescrit. Il précise également les salariés concernés et le contenu du plan d'action BTP.
Ключевые особенности
- Obligations des entreprises de plus de 50 salariés concernant l'emploi des seniors.
- Exonération de pénalité pour les entreprises couvertes par un accord de branche BTP.
- Possibilité de demander un rescrit pour s'assurer de la conformité de l'accord ou du plan d'action.
- Procédure de dépôt des accords et des plans d'action auprès de la DDTEFP.
Страниц: 6 Éditions Tissot Modèle Mode d'emploi
Бренд: Éditions Tissot Размер: 254 KB
Языки: Français
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Qui est concerné par la pénalité financière ?
Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées, sauf si elles appartiennent à un groupe d'au moins 50 salariés. Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont exonérées car couvertes par l'accord de branche du 23 décembre 2009. Les entreprises de 300 salariés et plus doivent conclure un accord ou élaborer un plan d'action.
La procédure de rescrit est-elle obligatoire ?
Non, la procédure de rescrit est facultative. L'entreprise peut demander au préfet de région d'apprécier sa situation au regard des exigences de la loi.
Où doivent être déposés les accords et les plans d'action ?
Les accords d'entreprise ou de groupe et les plans d'action doivent être déposés auprès de la DDTEFP du siège de l'entreprise.