Éditions Tissot Guide Social Bâtiment
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Vous trouverez ci-dessous de brèves informations sur les sanctions disciplinaires. Ce guide explique les règles et les procédures relatives aux sanctions, les différentes échelles de sanctions et les sanctions interdites, aidant ainsi les employeurs à agir conformément à la loi.
Key Features
- Délais légaux pour engager des poursuites disciplinaires.
- Définition précise de la sanction disciplinaire selon le Code du travail.
- Échelle des sanctions possibles, de l'avertissement au licenciement.
- Interdiction des sanctions pécuniaires.
- Règles concernant les sanctions amnistiées.
- Nullité des sanctions discriminatoires.
- Procédure spécifique de notification des sanctions disciplinaires.
Pages: 5 Éditions Tissot Guide Social Bâtiment Mode d'emploi
Brand: Éditions Tissot Size: 104 KB
Languages: Français
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Frequently Answers and Questions
Quel est le délai pour engager des poursuites disciplinaires après avoir constaté une faute ?
Le délai est de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés.
Qu'est-ce qui constitue une sanction disciplinaire selon le Code du travail ?
Une sanction est toute mesure autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement fautif, affectant la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Quelles sont les sanctions interdites ?
Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Une même faute peut-elle faire l'objet de plusieurs sanctions ?
Non, une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives.
Quelles sont les étapes de la procédure de notification d'une sanction disciplinaire ?
L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, puis motiver et notifier la sanction par écrit, dans un délai d'un jour franc minimum et d'un mois maximum après l'entretien.