Conditions de garantie pour le Luxembourg
I. Informations légales
MEDION SARL
Siége social : J. F. Kennedy Laan, 16 a, B-5981 SC Panningen
Téléphone : 0032.077-30.81.100
Fax : 0032.077-30.81.188
No d’immatricualtion au Registre de Commerce et des Sociétés de Limburg-Noord
(Belgique)
Matricule TVA (á préciser par MEDION BV)
No d’identification (á préciser per MEDION BV)
Représentatn légal : Peters Gerardus Joannes Andréas
II. Conditions générales de garantie
MEDION BV commercialise sur son site www.medion.com ainsi que dans des magasins situés en Belgique et au Luxembourg, des produits de multimedias.
1. Généralités
La période de garantie commence toujours à courir le jour où le produit MEDION a été acheté chez MEDION ou auprès d’un partenaire distributeur officiel de MEDION.
La date exacte de ce début de période de garantie est la date d’achat mentionnée sur le justificatif d’achat ou la date indiquée sur l’original du bordereau de livraison.
La garantie s’applique à tous les défauts résultant d’un vice de matière ou de fabrication dans le cadre d’une utilisation normale, ainsi qu’à tout d´faut de conformité du produit vendu.
Le type et la durée de la garantie sont indiqués sur la carte de garantie.
Pour pouvoir réclamer des prestations de garantie, vous devez présenter les documents suivants :
104 Annexe
L’original du justificatif d’achat ;
Le cas échéant, l’original du bordereau de livraison ;
la carte de garantie.
Veuillez conserver précieusement l’original du justificatif d’achat, l’original du bordereau de livraison et la carte de garantie.
MEDION et ses partenaires distributeurs agréés se réservent le droit de refuser des prestations de garantie s’il n’est pas possible de présenter le justificatif d’achat, respectivement le bordereau de livraison ou la carte de garantie ou lorsque les données sont incomplètes, effacées ou ont été modifiées après l’achat initial par le consommateur auprès du revendeur.
Si vous devez nous renvoyer le produit, vous êtes responsable de l’emballage adéquat du produit pour le transport. Sauf mention contraire sur la carte de garantie, les frais d’expédition et le risque du transport sont à votre charge.
Joignez au produit défectueux une description des défauts claire et aussi détaillée que possible, avec votre adresse et votre numéro de téléphone ainsi que tous les accessoires nécessaires à la réparation. Lors de la réalisation de la réparation, MEDION se base sur la description des défauts contenue dans votre courrier d’accompagnement et des dysfonctionnements constatés lors de la remise en état.
Pour avoir droit à la garantie, vous devez toujours en premier lieu prendre contact avec notre hotline. Cette hotline vous donnera un numéro de référence (dit numéro RMA) que vous devrez inscrire à l’extérieur du paquet.
Le produit doit être envoyé complet, donc avec tous les accessoires fournis avec le produit lors de l’achat. Si le produit est incomplet, cela entraîne des retards lors de la réparation respectivement lors du remplacement. MEDION n’assume aucune responsabilité pour les produits envoyés en supplément qui ne font pas partie intégrante des accessoires fournis avec le produit lors de l’achat.
La présente garantie ne limite ni vos droits au titre de consommateur selon la législation nationale du pays dans lequel vous avez acquis les marchandises concernées
(initialement), ni vos droits à l’encontre du partenaire distributeur agréé de MEDION, selon les mêmes dispositions légales nationales, comme conséquence du contrat d’achat.
Les cas de garantie n’entraînent pas un renouvellement resp. une prolongation de la période de garantie initiale.
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2. Etendue et fourniture des prestations de garantie
Si votre produit MEDION présente un défaut couvert par la présente garantie, vous avez le choix, entre, rendre le produit et vous faire restituer le prix ou garder le produit vendu comportant un défaut et vous faire restituer une partie du prix.
Vous disposez en outre de la faculté de remplacement, respectivement de réparation
(réparation à effectuer exclusivement auprés de MEDION BV).
MEDION prend en charge, par la présente garantie, la réparation ou le remplacement du produit MEDION en tout ou en partie. MEDION se réserve la décision de réparer ou de remplacer. Dans cette mesure, MEDION peut décider discrétionnairement de remplacer le produit renvoyé pour réparation par un produit de même qualité.
La garantie est, dans le choix de l’option effecuée de remplacement, respectivement de réparaiont par l’acheteur, á la remise en état, respectivement au remplacement de la fonctionnalité du matériel dans l’état du produit original avant la survenance du défaut.
La garantie est limitée dans le cas de l’excercice de l’option par l’acheteur de la faculté de remplacement en réparation.
La garantie ne s’étend pas à la restauration de données ou de logiciel. Avant d’envoyer le produit, vous devez vous-même veiller à réaliser une copie de sauvegarde (back-up) de données ou de logiciel éventuellement mémorisés dans le produit, y compris le logiciel d’application et d’exploitation. La responsabilité de MEDION ne saurait étre engagée, en raison de la perte de ces données ou informations, à l’exception d’action délibérée ou de négligence grossière de la part de MEDION.
En cas de vices de matière ou de fabrication, les pièces défectueuses seront remplacées par de nouvelles pièces. Eventuellement, l’ensemble du produit sera remplacé par un même produit ou un produit dont la fonction est de même qualité. En tout cas, la valeur de la prestation en garantie est limitée à la valeur du produit défectueux.
Les pièces défectueuses que nous remplaçons deviennent notre propriété.
La garantie englobe les heures de travail (du personnel) de MEDION ainsi que les frais d’emballage et d’expédition par MEDION à l’acheteur.
En cas de défaut de conformité, le produit vendu sera remplacé par un produit semblable, de valeur égale á celle du produit entaché de défaut de conformité.
106 Annexe
3. Exclusions de garantie
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
Les vices apparents non contestés lors de la réception du produit acheté,
usure normale,
consommables,
produits dont la désignation de marque ou de type resp. le numéro de série a été modifié ou enlevé,
la mise à disposition d’updates/upgrades de système de commande d’imprimante ou de logiciel,
divergences minimes qui n’ont pas d’importance pour le fonctionnement de la chose,
défauts suite à une utilisation incorrecte ou non conforme,
défauts suite à un manque de soin resp. un entretien incorrect ou inexistant,
utilisation, montage ou installation de choses ou de pièces en contradiction avec les indications portées dans le mode d’emploi ou la documentation,
défauts dus à des virus d’ordinateur ou des défauts de logiciel dont MEDION n’est pas responsable,
défauts ou messages de défauts suite à une tension d’alimentation incorrecte,
dommages dus à une protection insuffisante contre l’humidité ou l’effet chimique ou électrochimique de l’eau,
défauts dus à l’utilisation de pièces de rechange, d’accessoires ou de programmes qui ne sont pas d’origine,
diminution de la capacité des batteries et des accumulateurs resp. de batteries et accumulateurs qui n’ont pas été fournis par MEDION avec le produit,
lampe pour vidéo projecteur,
défauts de pixels (points d’image défectueux) dans les limites admises selon le mode d’emploi ou le manuel de votre produit,
défauts suite à la brûlure ou à la perte de luminosité de produits au plasma ou LCD causés par une utilisation non conforme. Dans le mode d’emploi ou le manuel, vous trouverez des instructions précises sur l’utilisation de produits au plasma ou
LCD,
défauts de lecture de supports de données qui ont été réalisés dans un format incompatible ou avec un logiciel non inadéquat,
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Tous les défauts suite à un cas de force majeure (p. ex. guerre, risque de guerre, guerre civile, terrorisme, révolte, effet de guerre, incendie, foudre, dommage des eaux, inondation, débrayage, occupation d’entreprise, grève, grève du zèle, restrictions d’importation et d’exportation, mesures gouvernementales, dysfonctionnements des machines, perturbations dans l’alimentation en gaz, eau et
électricité, problèmes de transport).
Au cas où, lors de l’examen du produit défectueux, il s’avèrerait que le défaut n’est pas couvert par la garantie, MEDION vous en informera et vous soumettra une offre pour vous permettre de décider si vous souhaitez quand même réparer le produit ou l’échanger.
Cette offre contient une indication des frais occasionnés par la réparation ou l’échange.
4. Service hotline
Avant d’envoyer un produit à MEDION, vous devez prendre contact avec notre hotline qui comprend toutes les informations dont vous avez besoin pour faire valoir la garantie.
Le service hotline ne vous donne aucune aide en matière d’utilisation de logiciel ou de matériel, de recherche dans le mode d’emploi resp. d’assistance pour des produits qui ne viennent pas de chez MEDION.
III. Clauses de garantie spéciales pour MDEION PC,
Notebooks, Pocket PCs (PDA) et appareil de navigation
GPS (PNA)
Si l’une des options fournies avec le produit présente un défaut, vous avez le droit à une réparation resp. un échange. La garantie couvre les coûts de matériel et de main d’œuvre pour le rétablissement de la fonctionnalité et des propriétés importantes du produit
MEDION concerné.
Si, avec votre produit, vous utilisez du matériel qui n’est ni fabriqué ni distribué par
MEDION, le droit à la garantie peut tomber en déchéance s’il est prouvé que le dommage subi par le produit MEDION resp. les options fournies avec celui-ci a été causé par ces options.
Une garantie restreinte est accordée pour le logiciel fourni avec le produit.
Ceci s’applique au logiciel d’exploitation et de commande préinstallé ainsi qu’aux logiciels d’application fournis avec le produit.
En ce qui concerne le logiciel fourni par MEDION avec le produit, MEDION garantit que les supports de données (p. ex. disquettes et CD-ROM sur lesquels le logiciel est livré) sont exempts de vice de matière et de fabrication pendant une durée de six mois à partir de la date à laquelle le produit MEDION a été acheté chez MEDION ou chez un partenaire distributeur officiel de MEDION. MEDION ne garantit pas à 100 % l’exactitude des cartes fournies avec l’appareil de navigation GPS (PNA).
Si un support de données fourni avec le produit s’avère défectueux, MEDION le remplace gratuitement.
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IV. Clauses de garantie spéciales pour la réparation respectivement le remplacement sur place
Si la carte de garantie du produit indique expressément que vous avez le droit de réparer respectivement échanger celui-ci sur place, des conditions de garantie spéciales, applicables exclusivement dans ce cas de figure, sont appliquées.
Pour permettre la réparation, respectivement le remplacement sur place, vous devez remplir les conditions préalables suivantes :
Le collaborateur de MEDION doit avoir un accès illimité et sûr au produit, et cela aussi rapidement que possible et sans retard.
Vous devez mettre gratuitement à la disposition des collaborateurs de MEDION les
équipements de télécommunication dont ils ont besoin pour exécuter leur tâche, effectuer des contrôles et des diagnostics et éliminer le dysfonctionnement.
Après avoir eu recours à la prestation de service de MEDION, vous êtes vous-même responsable de la restauration de votre propre logiciel d’application.
Vous devez prendre toutes les autres mesures nécessaires à l’exécution de la tâche selon les prescriptions et les pratiques usuelles.
Après avoir eu recours à la prestation de service de MEDION, vous êtes vous-même responsable de la configuration et du raccordement de produits externes
éventuellement disponibles.
Jusqu’à 24 heures avant la date prévue, dernier délai, vous pouvez annuler gratuitement la tâche de réparation/échange sur place. Passé ce délai, les frais occasionnés par l’annulation tardive vous seront facturés à moins que vous puissiez invoquer un cas de force majeure.
V. Droit de rétractation
Dans le cas d’achat d’un produit MEDION via le site web shop, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours à compter de la réception des marchandises, sans pénalités er sans indication du motif.
En cas d’exercice du droit, MEDION remboursera à celui-ci le prix de vente ainsi que les frais d’envoi de la marchandise au domicile de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation de l’acheteur, les frais de retour de la merchandise demeurent à sa seule charge ; tout retour de marchandise s’effectue par ailleurs aux risques, périls et frais du client.
VI. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit luxembourgeois, tant pour les produits achetés par des acheteurs luxembourgeois, via le site web shop, que pour les produits achetés dans le magasins ALDI sis sur le terretoire luxembourgeois.
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