MEDEF Guide d’accompagnement Mode d'emploi

Guide Pratique du MEDEF
Guide d’accompagnement
des entreprises à la
dématérialisation
des marchés publics
20
13
Edito
Dans le cadre d’une Communication du 25 avril 2006, la Commission
européenne a adopté son « Plan d’action i2010 » en fixant des
objectifs aux Etats membres pour qu’à terme, la passation de marchés
publics se fasse sous forme dématérialisée : « Depuis le 1er janvier
2010, 100 % des documents de consultation (DCE) doivent être mis en
ligne par les pouvoirs adjudicateurs et 50 % des marchés publics devront
être conclus par voie électronique ».
L’enjeu est donc majeur aussi bien pour les acheteurs publics que
pour les entreprises !
Le MEDEF attache une importance particulière à ce nouveau mode
de passation des marchés publics et souhaite ainsi sensibiliser et
accompagner toutes les entreprises dans cette démarche en leur
apportant des réponses ciblées à des questions pratiques.
Le MEDEF avait déjà publié un guide d’accompagnement des entreprises
à la dématérialisation des marchés publics au mois de juillet 2009 mis
à jour en septembre 2010. Cependant, en raison des modifications
règlementaires intervenues depuis, il est apparu nécessaire de le
réactualiser. Une nouvelle partie relative aux décisions de jurisprudence
a été introduite à la fin du Guide. C’est l’objet de la présente édition, qui
sera adaptée régulièrement en fonction des évolutions législatives,
réglementaires et jurisprudentielles.
Emmanuèle Perron
Présidente du comité de la Commande publique MEDEF
Françoise Vergriète-Matringes
Présidente du groupe de travail Dématérialisation des marchés publics,
comité de la Commande publique MEDEF
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
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3
Sommaire
Fiche 1 : Quels sont les points à retenir ?
Le présent guide s’applique indifféremment aux pouvoirs adjudicateurs
et aux entités adjudicatrices visés aux parties II et III du Code des
marchés publics. Il s’applique aux procédures soumises au Code
des marchés publics du 1er août 2006 modifié.
Le terme acheteur public employé dans le corps du texte désigne
indifféremment pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.
Les termes suivis de ce signe « * » sont définis au glossaire en fin
de guide.
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9
Fiche 2 : Comment repérer les avis de marché ?
10
Quels sont les sites officiels à consulter ?
10
Quels sont les sites des Journaux d’Annonces Légales (JAL) ?
10
Quels sont les sites des prestataires privés assurant une veille des marchés et une alerte aux entreprises ? 10
Fiche 3 : Quels sont les seuils et échéances à retenir ?
11
Quels sont les marchés concernés par les procédures de dématérialisation ? 11
Quelles sont les échéances ? 11
Fiche 4 : Quelle est la procédure en matière de MAPA ?
13
Qu’appelle-t-on un MAPA ?
13
Est-ce qu’un acheteur public peut imposer de répondre sous forme dématérialisée ?
13
Fiche 5 : Que savoir sur les profils d’acheteur ?
15
Quelles sont les pistes d’amélioration suggérées en matière de profils d’acheteur ?
15
4
Fiche 5 bis : Quelles sont les typologies de formats de fichiers ?
16
Fiche 6 : Comment adapter l’organisation de l’entreprise ?
18
Quels sont les pré-requis techniques pour répondre aux marchés dématérialisés ?
18
Quels sont les principaux documents à dématérialiser ou à scanner ? 18
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Quid du certificat de signature électronique ?
18
Quelles sont les pièces qui doivent être adaptées à l’envoi électronique ?
18
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
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6
Fiche 7 : Quelles sont les particularités des marchés informatiques ?
20
Quel est le régime applicable aux marchés informatiques ? 20
Quelles sont les activités entrant dans le champ des marchés informatiques ? 20
Fiche 8 : Quelles sont les particularités des secteurs du bâtiment et des travaux publics ?
21
Fiche 15 : Qui signe électroniquement en cas de groupement d’entreprises (cotraitance) ?
33
Quels sont les documents à fournir en cas de candidature groupée ? 33
Qu’est-ce qu’un parapheur électronique ?
33
Fiche 16 : Que savoir sur la facturation électronique ?
35
Fiche 17 : Que savoir sur la copie de sauvegarde ?
38
Qu’est-ce qu’une copie de sauvegarde ?
38
Sur quel support peut-elle être envoyée ?
38
Quel est le régime applicable aux marchés du bâtiment et des travaux publics ?
21
Quelles sont les problématiques liées à ces secteurs ?
21
Fiche 9 : Quelles sont les particularités du secteur pharmaceutique ?
23
Quel est le régime applicable aux marchés hospitaliers ?
23
Fiche 18 : Quels sont les problèmes rencontrés dans les échanges entre le
candidat/titulaire et l’acheteur public ?
39
Quelles sont les problématiques liées à ce secteur ?
23
L’offre dématérialisée peut-elle être re-matérialisée ?
39
Quelles sont les pistes d’amélioration ?
23
Quels sont les problèmes liés à la transmission des fichiers ?
39
Quelles sont les pistes d’amélioration ? 39
Fiche 19 : Quelles sont les conséquences de la dématérialisation pour les marchés publics ?
40
Fiche 10 : Qu’est-ce qu’une signature électronique ?
24
Que comprend-elle ?
24
Qui peut l’obtenir ?
24
Quel format de signature ?
25
Quelle vérification pour la signature ?
25
Fiche 11 : Que savoir sur le certificat de signature électronique ? 26
Quel support choisir pour le certificat ?
26
Fiche 12 : Comment obtenir un certificat de signature électronique ?
28
Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir un certificat ? 28
L’obtention d’un certificat a-t-elle un coût ?
29
Fiche 13 : Quels sont les documents à signer électroniquement ?
30
Quels sont les documents à signer au stade de l’offre ? 30
Fiche 14 : Qui signe électroniquement en cas de soumissionnaire unique ? 32
Qui signe lorsque le candidat est une entreprise ? 32
Qui signe lorsque le candidat est une filiale ? 32
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Quelles sont les conséquences de la dématérialisation sur les réductions de délais ?
40
Quelles sont les conséquences de la dématérialisation en cas de recours ? 42
Fiche 20 : Que savoir sur le système d’acquisition dynamique (SAD) ?
43
Qu’est-ce-que le système d’acquisition dynamique ?
43
Quelles sont les étapes de cette procédure ?
43
Fiche 21 : Quelles sont les dispositions réglementaires applicables à la dématérialisation ?
44
Jurisprudence relative à la dématérialisation des marchés publics
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Glossaire
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Remerciements
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Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
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Fiche 1 : Quels sont les points à retenir ?
Depuis le 1er janvier 2010, l’acheteur public peut imposer aux candidats
d’envoyer leurs candidatures et leurs offres exclusivement par voie
électronique.
Depuis le 1er janvier 2010, pour les achats de fournitures, de matériels
et de services informatiques d’un montant supérieur à 90.000 € HT,
les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique.
Depuis le 1er janvier 2012, pour les achats de fournitures de services
ou de travaux d’un montant supérieur à 90.000 € HT, l’acheteur
public ne peut refuser de recevoir les documents par voie électronique.
Le Code des marchés publics (CMP) précise que : « les candidats
appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents
qu’ils adressent au pouvoir adjudicateur* » (cf. article 56-I CMP).
Les entreprises ont dû mettre en place en interne des processus de
validation et des méthodes de gestion informatique (cf. fiche 6).
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*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Fiche 2 : Comment repérer les avis de marché ?
Fiche 3 : Quels sont les seuils et échéances à retenir ?
Quels sont les sites officiels à consulter ?
Quels sont les marchés concernés par les procédures
de dématérialisation* ?
• le Journal Officiel (JO*) : www.journal-officiel.gouv.fr
• le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés publics (BOAMP*) :
www.boamp.fr
• le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE*) :
http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr
• les marchés publics de l’Etat : www.marches-publics.gouv.fr
• les sites des acheteurs publics, collectivités territoriales et
établissements publics
Tous ces sites ne contiennent pas forcément les mêmes avis de marché.
Quels sont les sites des Journaux d’Annonces Légales
(JAL*) ?
Un site regroupe une grande partie des annonces publiées par
les quotidiens locaux (estimés à 72 % de l’ensemble des AAPC*) :
http ://www.francemarches.com
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Quels sont les sites des prestataires privés assurant
une veille des marchés et une alerte aux entreprises ?
Quelques exemples multi-secteurs :
• achatpublic.com : http ://www.achatpublic.com
• E-marchespublics.com : http://www.e-marchespublics.com/
• vecteurplus : http ://www.vecteurplus.com/
• marcheonline : http ://www.marchesonline.com/mol/front/homepage/
dispatcher.do
• pour la presse spécialisée :
- BTP : http ://www.lemoniteur.fr/
- pour les marchés hospitaliers :
https ://www.achat-hopital.com
http://marches.fhf.fr/
http ://www.hopitalvirtuel.com/pharminfo/homepage/index.aspx
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Les marchés passés selon une procédure formalisée : appel d’offres,
dialogue compétitif, procédure négociée, concours et système
d’acquisition dynamique - SAD (cf. fiche 20) :
• Pour l’Etat et ses établissements publics administratifs : marchés
de fournitures et de services supérieurs à 130.000 € HT.
• Pour les collectivités territoriales et leurs établissements
publics, marchés de fournitures et de services supérieurs à
200.000 € HT.
• Pour les marchés de travaux (Etat et collectivités territoriales)
supérieurs à 5.000.000 € HT.
Ces seuils correspondent aux seuils européens actualisés tous les
deux ans. Ils s’expriment hors taxe.
• Pour les marchés inférieurs à ces seuils (cf. fiche 4).
Quelles sont les échéances ?
En matière de publicité :
Depuis le 1er janvier 2010, et pour les marchés de plus de
90.000 € HT, l’acheteur public a l’obligation de publier l’avis
de publicité ainsi que les documents de la consultation sur son
profil d’acheteur*.
En matière de dossiers de consultation des entreprises (DCE*) :
Depuis le 1er janvier 2010, et pour les marchés de plus de
90.000 € HT, l’acheteur public a l’obligation de mettre à la disposition
des candidats l’ensemble des documents de la consultation sur
son profil d’acheteur*.
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
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En matière de réception des offres :
Depuis le 1er janvier 2010, les candidats peuvent se voir imposer
d’envoyer leurs candidatures et leurs offres exclusivement par
voie électronique.
Depuis le 1er janvier 2012, et pour les marchés de plus de
90.000 € HT, l’acheteur public ne peut plus refuser de recevoir
les documents par voie électronique.
Fiche 4 : Quelle est la procédure en matière de MAPA ?
Qu’appelle-t-on un MAPA ?
C’est un marché passé selon une procédure adaptée (cf. article 28
CMP) dont les modalités sont librement fixées par l’acheteur public
en fonction :
• de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire ;
• du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques
susceptibles d’y répondre ;
• des circonstances de l’achat.
Le recours à un MAPA est possible en fonction des seuils suivants :
• Pour le pouvoir adjudicateur* :
- Pour les fournitures et services de l’Etat : < 130.000 € HT
- Pour les fournitures et services des collectivités territoriales :
< 200.000 € HT
- Pour les travaux (Etat et collectivités territoriales) : < 5.000.000 € HT
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• Pour l’entité adjudicatrice* :
- Pour les fournitures et services : < 400.000 € HT
- Pour les travaux : < 5.000.000 € HT
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Est-ce qu’un acheteur public peut imposer de répondre
sous forme dématérialisée ?
Oui, depuis le 1er janvier 2010, quel que soit le montant du marché
(cf. article 56-II CMP).
Le pouvoir adjudicateur* est libre de dématérialiser entièrement
une procédure adaptée ou la passation d’un marché subséquent à
un accord-cadre.
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
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« Pour tout marché, l’acheteur peut toujours imposer la transmission
des candidatures et des offres par voie électronique quel que soit le
montant du marché. Il doit en informer les candidats, par exemple via
le règlement de la consultation – RC » (cf. point 1.2/page 7 du guide
pratique version 2 décembre 2012 sur la dématérialisation* des
marchés publics de la direction des Affaires Juridiques du ministère
de l’Économie et des finances - ci-après guide pratique DAJ).
« Les marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA) ne sont
pas soumis au régime des articles 11 et 48 du CMP. L’acheteur public
choisit d’exiger ou non la signature électronique des documents. Il le
mentionne dans le règlement de la consultation (…) ».
L’acheteur public a deux possibilités :
- imposer la signature électronique ;
- accepter les candidatures et les offres non signées électroniquement et
demander ultérieurement au candidat retenu de signer (signature
manuscrite ou électronique) les documents. Les documents papiers
signés à la main avant d’être numérisés à l’aide d’un scanner n’ont
pas valeur d’original. Ils n’engagent donc pas la société sur l’offre
qu’elle remet » (cf. point 6.3.2/page 43 du guide pratique DAJ*).
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Les acheteurs doivent tenir compte « des caractéristiques du marché,
notamment de la nature et du montant des travaux, fournitures ou services
en cause » (cf. article 56-IV CMP).
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Fiche 5 : Que savoir sur les profils d’acheteur* ?
« Le profil d’acheteur est « le site dématérialisé auquel le pouvoir
adjudicateur* a recours pour ses achats » (art. 39). Il s’agit d’un site,
généralement une « plate-forme », accessible en ligne, par l’intermédiaire
du réseau internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaires à la
dématérialisation* des procédures. Il doit permettre, au minimum, de
mettre en ligne les avis de publicité et les DCE*, de recevoir des candidatures
et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle et de
gérer les échanges d’information entre le pouvoir adjudicateur* et les
opérateurs économiques pendant la procédure de passation de marché »
(cf. point 10.2.1.2/Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de
bonnes pratiques en matière de marchés publics).
Quelles sont les pistes d’amélioration suggérées en
matière de profils d’acheteur ?
• Standardiser les documents de la consultation ;
• Nommer chacun des fichiers* de manière standardisée ;
• Décomposer les pièces de la consultation :
- documents relatifs à la candidature (DC1, DC2) et
- documents relatifs à l’offre (AE*, CCAP, CCTP…), etc.
• Utiliser des formats de fichier* lisibles et réutilisables par
toutes les entreprises.
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
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Fiche 5 bis : Quelles sont les typologies de formats
de fichiers ?
.jpg
les formats images JPEG, PNG ou TIFF/EP
pour les photographies, pour les images
.png
.tif
A titre d’exemple, l’acheteur public peut utiliser les formats de
fichiers suivants :
Typologie des fichiers*
Extensions correspondantes
les formats audio MP3 (format compressé - qualité ordinaire) ou WAV (format
non compressé - haute qualité) pour les
fichiers* sonores
le format PDF* est figé (mode non révisable)
.pdf
le format vidéo MPEG-4
le format texte universel (mode révisable)
.rtf
.mp3
.wav
.mp4
(Source : point 4.3/page 36 du guide pratique DAJ*)
.odt pour les textes
le format bureautique ouvert ODF (mode
révisable, format ouvert, normalisé ISO)
.ods pour les feuilles de
calcul
A noter également le format XML, lisible à partir d’un navigateur*
internet et de la majorité des traitements de texte (extension : .xml)
.odp pour les présentations
de diaporama
.odg pour les dessins et
graphiques
.doc ou .docx pour les textes
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le format bureautique propriétaire de
Microsoft (mode révisable)
.xls ou .xlsx pour les feuilles
de calcul
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.ppt ou .pptx pour les présentations de diaporama
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le format de CAO* «OpenDWG» (mode révisable) pour les plans ou dessins techniques ou le format PDF* 1.7 (mode non révisable,
normalisé ISO, conservation des calques)
.dxf
le format propriétaire DWG (mode révisable)
pour les plans ou dessins techniques ou
le format propriétaire DWF (mode non
révisable)
.dwg
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Fiche 6 : Comment adapter l’organisation de l’entreprise ?
Quels sont les pré-requis techniques pour répondre
aux marchés dématérialisés ?
• capacité de la connexion internet (haut-débit) ;
• validité de l’adresse e-mail ;
• disposer des logiciels* permettant la lecture des fichiers* reçus ;
• s’assurer de la dernière mise à jour des antivirus.
Quels sont les principaux documents à dématérialiser
ou à scanner 1 ?
• les formulaires (DC1, DC2, etc.) ;
• les certificats de capacité ;
• les pouvoirs des personnes habilitées à engager l’entreprise ;
• les attestations fiscales et sociales URSSAF, TVA ;
• les attestations d’assurance, etc.
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Quid du certificat de signature électronique ?
• vérifier que les personnes habilitées à engager l’entreprise en
disposent bien d’un certificat de signature électronique ;
• vérifier qu’il est valide.
Quelles sont les pièces qui doivent être adaptées à l’envoi
électronique ?
Rappel : les offres, mêmes volumineuses, doivent parvenir complètes
dans les délais fixés par l’acheteur public. En cas d’envoi d’un
document (candidatures, offres, copie de sauvegarde), c’est
l’heure d’arrivée qui est prise en compte et non sa date d’envoi
(procédure identique au papier).
L’opérateur économique est responsable de l’envoi de son pli
électronique dans les délais fixés. Son attention sera appelée par
une mention sur le profil d’acheteur* sur le délai de transmission
des fichiers* volumineux (cf. point 3.6/page 33 du guide pratique
DAJ*).
Le risque : « Les plis qui, quel que soit leur support, ont été reçus
après la date et l’heure limites de dépôt annoncées dans l’avis d’appel
public à la concurrence ne sont pas ouverts et sont déclarés irrecevables.
Il appartient à l’entreprise de prendre ses dispositions pour anticiper
une éventuelle difficulté technique » (cf. point 7.2/page 48 du guide
pratique DAJ*).
Par ailleurs, « l’horodatage de la réception des enveloppes virtuelles
peut être issu du système informatique de l’acheteur public ou du
prestataire de services de dématérialisation* (dans des fonctions de
tiers horodateur). Les références horaires utilisées, et en particulier,
le fuseau horaire auquel elles se rattachent doivent être affichés sur le
profil d’acheteur*. Le recours à un tel système présente une garantie égale
à celle qu’offre aujourd’hui le récépissé papier délivré par l’acheteur »
(cf. point 7.1/page 47 du guide pratique DAJ*).
• les plaquettes de présentation de l’entreprise en les compressant
pour les envoyer ;
• les mémoires techniques, etc.
1. Les attestations fiscales et sociales sont à fournir uniquement par le candidat attributaire (article 46 du CMP et fiche
technique de la DAJ du ministère de l’Économie du 31/07/2012 « preuve par le candidat retenu de la régularité de sa situation
fiscale et sociale »).
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
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Fiche 7 : Quelles sont les particularités des marchés
informatiques ?
Fiche 8 : Quelles sont les particularités des secteurs
du bâtiment et des travaux publics ?
Quel est le régime applicable aux marchés informatiques ?
Quel est le régime applicable aux marchés du bâtiment
et des travaux publics ?
Depuis le 1er janvier 2010, pour les achats de fournitures de matériels
informatiques et de services informatiques d’un montant supérieur
à 90.000 € HT, les documents requis des candidats sont transmis par
voie électronique.
Quelles sont les activités entrant dans le champ des
marchés informatiques ?
Le règlement de la Commission européenne du 28 novembre 2007,
applicable depuis le 15 septembre 2008, a réformé la nomenclature
CPV*, c’est-à-dire le vocabulaire commun pour les marchés publics.
La liste des marchés pouvant relever de la catégorie des marchés de
fournitures de matériels informatiques et de services informatiques,
au sens de cette nomenclature, peut être consultée à l’adresse suivante :
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http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_
publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/dematerialisation/
liste_indicative_codes_cpv.pdf
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Sont concernés à ce jour l’ensemble des procédures (appel d’offres,
MAPA*, etc.).
Les conditions d’utilisation des moyens dématérialisés ou des supports
électroniques sont déterminées dans les documents du marché
(AAPC* et règlement de consultation).
Les documents dématérialisés échangés lors de la réponse (formulaires
DC1, DC2, AE*) doivent être obligatoirement signés pour la procédure
formalisée, comme la procédure papier, à l’aide d’un certificat électronique.
Quelles sont les problématiques liées à ces secteurs ?
Le maître d’ouvrage envoie trop souvent des documents (BPU2,
DPGF3, DQE4) en format PDF* inexploitables par l’entreprise. Il
conviendrait d’utiliser des formats lisibles et réutilisables.
Un trop grand nombre de profils d’acheteur ont des modes opératoires
différents.
En matière de plans :
• Un envoi de plans par le maître d’ouvrage en fichier* PDF* est
inexploitable par l’entreprise. Elle doit les imprimer pour pouvoir les retravailler.
• Un envoi de plans dans le format d’origine (type Autocad,
Autodesk…) est inutilisable par l’entreprise qui ne dispose pas
du logiciel* correspondant. Ils pourront au mieux être lus avec le
viewer* approprié.
2. Bordereau de prix unitaires.
3. Décomposition du prix global et forfaitaire.
4. Devis quantitatif estimatif.
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
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Solution proposée :
Les entreprises de travaux publics, interrogées en juin 2012 par la
Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) à ce propos, estiment
que les plans devraient être transmis par le maître de l’ouvrage :
- au format DWG (généré par le logiciel* Autocad) - et doublés d’un envoi au format PDF* (généré par le logiciel*
Acrobat).
De même, pour les entreprises de bâtiment, les plans doivent être
envoyés en format DWG et PDF et, sur simple demande de leur part,
en format papier.
Par ailleurs, les entreprises dénoncent la dérive massive des
demandes en matière d’envoi de plans vers le maître d’ouvrage qui
sont totalement inutiles. Par contre, si un envoi de plan est nécessaire
il doit pouvoir être envoyé au format PDF* uniquement pour éviter la
lourdeur des fichiers*.
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22
Pour certains documents, notamment les plans, l’acheteur public
pourra accepter un autre mode de transmission :
« La candidature et l’offre doivent faire l’objet d’un mode de transmission
identique.
Dans certains cas, remise d’échantillon, de maquettes et de plans, le
candidat peut se heurter à l’impossibilité matérielle de transmettre
intégralement son dossier par voie dématérialisée. L’acheteur public
devra alors accepter une transmission par une autre voie (papier,
CD-Rom, clé USB …) » (cf. point 6.1.2/page 42 du guide pratique DAJ*).
Fiche 9 : Quelles sont les particularités du secteur
pharmaceutique ?
Quel est le régime applicable aux marchés hospitaliers ?
Sont concernés les procédures formalisées (ex : appel d’offres) et au
1er janvier 2012, les MAPA* (très nombreux dans les marchés hospitaliers).
Les conditions d’utilisation des moyens dématérialisés ou des supports
électroniques sont déterminées dans les documents du marché
(AAPC* et règlement de consultation).
Les documents dématérialisés échangés lors de la réponse (formulaires
DC1, DC2, BPU) doivent être obligatoirement signés, comme la procédure
papier, à l’aide d’un certificat électronique.
Quelles sont les problématiques liées à ce secteur ?
Le manque de moyens et de formation spécifique dans les hôpitaux ;
L’existence d’un trop grand nombre de plates-formes avec des
modes opératoires différents.
Quelles sont les pistes d’amélioration ?
Encourager les initiatives de regroupement des acheteurs dans le
cadre de l’application de l’article 8 du Code des marchés publics sur
les groupements de commande :
Exemples :
• la plate-forme inter-régionale d’appel d’offres mise en place
en Ile-de-France sous l’égide du Resah-Idf : https ://www.achat-hopital.com/accueil/
• la plate-forme Uni.H.A (Union des hôpitaux pour les achats)
regroupant les appels d’offres des Centres Hospitaliers et
Universitaires : https ://www.achats-hopitaux.com/
Réduire les temps de téléchargement par les hôpitaux des offres
dématérialisées transmises par les entreprises.
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
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23
Fiche 10 : Qu’est-ce qu’une signature électronique ?
Une signature électronique est la carte d’identité électronique d’un
représentant légal de l’entreprise. Elle a la même valeur juridique
qu’une signature manuscrite. Une signature manuscrite scannée n’a
pas la valeur juridique d’un original.
Que comprend-elle ?
• Au niveau du candidat :
Une signature électronique comprend un certificat électronique
et un logiciel* de signature qui permet d’apposer la signature.
- Le certificat électronique de signature garantit :
- l’identité de son titulaire, personne physique, représentant
légal de l’entreprise ;
- la protection de l’intégrité des documents transmis ;
- l’impossibilité de renier sa signature (principe de non répudiation).
ET
- l e logiciel* de signature, ou « outil de signature » permettant
d’apposer électroniquement sa signature.
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24
• Au niveau de la plate-forme :
- L’existence d’un logiciel* de signature électronique reconnaissant
les certificats de signature électronique (cf. fiche 11).
- Pour apposer sa signature, le signataire utilise l’outil de signature
de son choix. La personne publique ne peut pas imposer l’emploi
de l’outil de la plate-forme.
- Lorsque l’opérateur économique utilise un autre outil de signature
que celui de la plate-forme, il en permet la vérification en
transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder
à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du
document et ce gratuitement.
Qui peut l’obtenir ?
Les personnes physiques agissant au nom et pour le compte de l’entreprise
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
qu’elles représentent (plusieurs personnes si nécessaire). La signature
électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite
(cf. articles 1316 et suivants du Code civil).
A chaque certificat correspond une personne physique (cf. fiches 14
et 15).
Quel format de signature ?
La signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES.
• Ces trois formats sont imposés par une décision de la Commission
européenne de février 2011.
• Ils doivent être acceptés par le « profil d’acheteur* ».
• Le règlement de la consultation ou la lettre de consultation peut
cependant prévoir un ou plusieurs formats supplémentaires.
Quelle vérification pour la signature ?
La procédure de vérification de la validité d’une signature est gratuite.
Elle permet de vérifier au moins :
1° l’identité du signataire
2° l ’appartenance du certificat du signataire à l’une des catégories
de certificats
3° le respect du format de signature
4° l e caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de
la signature
5° l’intégrité du fichier* signé.
Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée,
lorsque les fonctionnalités du profil d’acheteur* le permettent sauf
en ce qui concerne l’identité du signataire du document. En effet, la
vérification de l’identité du signataire et de sa capacité à engager
l’entreprise reste effectuée par l’acheteur, comme pour les procédures
« papier ».
Une entreprise utilisant l’outil de signature proposé par le profil
d’acheteur* est dispensée de fournir la procédure de vérification de
la signature.
*. voir glossaire
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P
25
Fiche 11 : Que savoir sur le certificat de signature
électronique ?
• la clé USB ;
• la carte à puce ;
• le logiciel* (stockage sur le disque dur d’un ordinateur).
En conséquence, les pouvoirs adjudicateurs et opérateurs économiques
peuvent utiliser l’une des trois catégories suivantes :
A noter :
Support recommandé pour des raisons de sécurité : clé USB.
Le stockage sur support physique (clé USB) permet de diminuer
les risques d’utilisation détournée, contrairement au logiciel* installé
sur l’ordinateur.
certificats émanant de la liste de confiance française ou d’une
liste de confiance d’un autre Etat-membre. Le référencement
d’un certificat électronique est réalisé conformément à l’arrêté
du 18 janvier 2012.
http://www.references.modernisation.gouv.fr
http://references.modernisation.gouv.fr/liste-des-offres-referencees
26
Il existe trois types de support admis :
Un arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les
marchés publics autorise les signataires à utiliser le certificat et la
signature de leur choix, sous réserve de leur conformité aux normes
du RGS* et du RGI*
1.
P
Quel support choisir pour le certificat ?
2.
certificats délivrés par une autorité de certification figurant sur
la liste de confiance d’un Etat-membre établie, transmise et
mise à disposition par la Commission européenne, conformément
à l’article 2 de la décision 2009/767/CE du 16 octobre 2009.
3.
certificats délivrés par une autorité de certification, française
ou étrangère et qui répondent à des normes équivalentes à
celles du RGS*.
Recommandation :
Vérifier sur le site internet de l’Autorité de Certification que ce certificat
permet de répondre aux marchés publics.
P
27
Il s’agit des certificats de la liste PRIS V1. Ils peuvent être utilisées
uniquement jusqu’au 18 mai 2013.
L’arrêté est applicable dès le 1er octobre 2012. A partir de cette
date, tous les certificats doivent pouvoir être traités par les profils
d’acheteurs pour examiner leur conformité avec le RGS* et vérifier
la validité de la signature. Seuls les certificats dits « PRIS V1 » peuvent
être encore utilisés jusqu’au 18 mai 2013, date à laquelle ils disparaîtront.
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Fiche 12 : Comment obtenir un certificat de signature
électronique ?
Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir un certificat ?
L’obtention d’un certificat a-t-elle un coût ?
• Oui, l’obtention d’un certificat est payante.
• « Son coût annuel dépend des services associés. » (cf. point 2.3.2/
page 23 du guide pratique DAJ*).
• Etape 1 : le demandeur (futur titulaire) doit disposer du matériel
informatique adéquat et d’une adresse mail valide afin d’envoyer
sa demande à l’Autorité de certification.
• Etape 2 : le demandeur effectue sa demande de certificat sur le
site internet de l’autorité de certification. Les pièces justificatives
à fournir sont énumérées sur le site.
• Etape 3 : le demandeur envoie les pièces justificatives requises
à l’Autorité d’enregistrement et prend rendez-vous auprès de
celle-ci pour le retrait du certificat.
• Etape 4 : le demandeur retire son certificat auprès de l’Autorité
d’enregistrement. L’identification du titulaire est faite en « face
à face » (production des pièces justificatives indiquées à l’étape 2).
P
28
A noter :
Le demandeur (ou futur titulaire) doit se déplacer en personne
auprès de l’Autorité d’enregistrement.
Le renouvellement du certificat n’est pas automatique. Les étapes
décrites ci-dessus doivent être réitérées à chaque nouvelle
demande.
En cas de départ de l’entreprise d’un titulaire d’un certificat, l’entreprise
doit également se rapprocher de l’Autorité d’enregistrement pour
faire révoquer le certificat de signature.
Le mandataire légal de l’entreprise peut désigner un mandataire
de certification (personne physique) pour effectuer les démarches
auprès des autorités.
Il faut compter en pratique 15 jours à 1 mois pour obtenir un certificat
de signature.
Attention à anticiper les périodes de vacances et les délégations
de pouvoirs.
Le défaut de signature ou l’invalidité de celle-ci entraîne l’irrecevabilité
de l’offre.
P
29
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Fiche 13 : Quels sont les documents à signer
électroniquement ?
A noter : «Tous les documents, pièces et certificats qui auraient
été signés à la main dans le cadre d’une procédure papier doivent
être signés électroniquement dans le cadre d’une procédure
dématérialisée » (cf. point 6.3.2/page 43 du guide pratique DAJ*).
P
30
Nature du document
Signature électronique
DC1 ou lettre de candidature sur papier libre
Oui
DC2
Non
Copie du jugement prononçant le redressement
judiciaire du candidat
Non
Tout document relatif aux pouvoirs de la personne
habilitée pour engager l’entreprise
Non
DC3 – Acte d’engagement : Offre/proposition/
(cf. article 11 CMP)
Oui
DC 4 – Déclaration de sous-traitance
Oui
Annexe financière à l’acte d’engagement
Non
Relevé d’identité bancaire ou postal.
Non
Pour certains documents, notamment les plans, l’acheteur public
pourra accepter un autre mode de transmission :
« La candidature et l’offre doivent faire l’objet d’un mode de transmission
identique.
Dans certains cas, remise d’échantillon, de maquettes et de plans, le
candidat peut se heurter à l’impossibilité matérielle de transmettre
intégralement son dossier par voie dématérialisée. L’acheteur public
devra alors accepter une transmission par une autre voie (papier,
CD-Rom, clé USB …) » (cf. point 6.1.2/page 42 du guide pratique DAJ*).
P
31
Quels sont les documents à signer au stade de l’offre ?
« L’offre, présentée sous la forme d’un acte d’engagement, transmise
par voie électronique, est signée électroniquement. Les annexes
expressément identifiées dans l’acte d’engagement (cf. p.6 du DC3)
n’ont pas à être signées. Ces annexes (les annexes financières ou le
bordereau des prix par exemple) deviennent des documents contractuels,
sans qu’il soit besoin de les signer ou de les parapher » (cf. point 6.3.2/
page 43 du guide pratique DAJ*).
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Fiche 14 : Qui signe électroniquement en cas de
soumissionnaire unique ?
Fiche 15 : Qui signe électroniquement en cas de
groupement d’entreprises (cotraitance) ?
Qui signe lorsque le candidat est une entreprise ?
Quels sont les documents à fournir en cas de candidature
groupée ?
La personne ayant qualité pour engager la société vis-à-vis des tiers
et disposant d’un certificat de signature électronique.
Cette personne, titulaire du certificat de signature électronique,
signe :
• la candidature ;
• l’offre (acte d’engagement).
Qui signe lorsque le candidat est une filiale ?
Deux cas de figure doivent être distingués :
• Soit une filiale répond pour elle-même : dans ce cas, signe la
personne :
- titulaire du certificat de signature électronique et
- qui a qualité pour engager la filiale.
P
32
• Soit le responsable d’une filiale est habilité à signer les marchés
de chacune des filiales du groupe :
- Son nom apparaîtra à côté de celui de la filiale soumissionnaire
(en tant que titulaire du certificat de signature électronique
ainsi que le n°SIREN de la filiale pour laquelle il travaille).
- Ce numéro peut donc être différent de celui de l’entreprise qui
soumissionne (cf. fiche 10).
Le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) accompagné de
l’ensemble de ses documents annexés, doit être transmis par le
candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur qui passe le marché
public ou l’accord-cadre. Cette transmission peut se faire sur support
électronique accompagnées des signatures originales du sous-traitant
et du candidat.
A noter : il convient de vérifier à chaque fois les modalités de signature
sur la plate-forme.
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Dans toutes les hypothèses ci-dessous, chaque membre du groupement
doit être muni d’un certificat de signature électronique.
1ère hypothèse : l’ensemble des membres du groupement signe
électroniquement la lettre de candidature et l’offre du groupement.
Chaque membre doit alors être muni d’un certificat de signature
électronique.
A titre informatif, un «parapheur électronique» peut être mis à
disposition sur certaines plate-formes afin de gérer la cosignature.
Recommandation : dans cette hypothèse, les cotraitants devront
utiliser de préférence l’outil de signature disponible sur la plate-forme
sur laquelle ils vont répondre.
2ème hypothèse : les membres du groupement habilitent le mandataire
à les représenter.
• pour la candidature et l’offre
OU
• pour l’offre seule.
Un document d’habilitation est signé électroniquement par
tous les membres du groupement.
Qu’est-ce qu’un parapheur électronique ?
La signature électronique peut être apposée au moyen d’un parapheur
électronique.
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
P
33
Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant
au minimum :
Fiche 16 : Que savoir sur la facturation électronique ?
• le regroupement de documents à valider ou signer,
• la signature d’un même document par plusieurs signataires,
sans en altérer l’intégrité, que l’utilisation soit locale ou en ligne.
A ce jour, les entreprises n’ont aucune obligation d’adresser leur
facture sous forme dématérialisée à l’acheteur public. En revanche,
lorsque les entreprises décident de procéder de la sorte, les
factures devront nécessairement comporter une signature électronique conformément aux dispositions du Code général des impôts
(cf. art. 289 notamment5).
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des
autres.
Le décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011 fixe les conditions
d’acceptation par l’Etat des factures émises par ses fournisseurs
sous forme dématérialisée.
Depuis le 1er janvier 2012, l’Etat doit accepter les factures dématérialisées de ses fournisseurs
Pour être acceptées, les factures émises doivent comprendre
notamment le numéro du bon de commande ou le numéro de l’engagement
juridique créé par l’application informatique « Chorus »6 et le numéro
d’identification du service en charge de l’exécution du paiement.
La transmission de factures sous forme dématérialisée s’effectue
selon l’une des deux procédures autorisées suivantes, au choix du
fournisseur :
P
•u
n mode « flux » correspondant à une transmission automatisée
entre le système d’information du fournisseur ou de son prestataire
et l’application informatique « Chorus »*. Ce mode «flux» s’effectue
conformément à des protocoles de transfert sécurisés ou via un
réseau privé virtuel chiffré ;
34
•u
n mode « portail* » nécessitant du fournisseur de l’Etat la saisie
manuelle et non automatisée des éléments de facturation sur le
portail* internet : https ://chorus-factures.budget.gouv.fr
5. Article 289 « (…) V. - Les factures peuvent, sous réserve de l’acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique
dès lors que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique.
Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d’origine pour l’application de l’article 286 et du présent article. Les conditions d’émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret ».
6. Chorus est le système d’information financière de l’État. Il gère la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité
de l’État.
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Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
P
35
Les modalités détaillées de mise en œuvre de la transmission des
factures selon ces deux modes « flux » et « portail* » sont disponibles
à l’adresse internet : https ://chorus-factures.budget.gouv.fr. Les
fournisseurs peuvent consulter à cette adresse le suivi des factures
transmises à l’Etat.
Le choix technique opéré par l’Etat français en matière de transmission
de factures dématérialisées repose sur :
• la « transmission d’un message structuré selon une norme convenue
entre les parties » (cf. article 289 bis du Code général des impôts),
• et selon 2 formats XML de factures :
- format UBL 2.0
- format UN-Cefact CII.
Comment connaître le n° EJ et le code SE ?
"Références obligatoires à rappeler dans toutes correspondances."
NUMERO DU BON DE COMMANDE : 1400004302
Référence marché : 2012.1200000290
Référence interne : 1800000210
DATE : 13.12.2012
Code service
exécutant
ADRESSE DE FACTURATION
DESTINATAIRE
Serv.Exéc. des DP : SEGSCPI075
GA just 1
13 Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Serv.Exéc. des DP : SEGSCPI075
Casamance2
11 rue du test tmp
75012 PARIS
SERVICE A CONTACTER
n° 1000000088
Numéro de l’engagement
juridique de référence
COMMENTAIRE
"Pour toute information sur la commande."
Contact : Responsable EJ AMM_USER02
GA just 1
13 Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
ADRESSE DE LIVRAISON
Les factures au format PDF*, signées ou non, n’ont aucune valeur
juridique dans le système « Chorus ».
Poste
Désignation
Réf.
fournisseur
Qté
Date de
livraison
Unité
PU HT
Taux de TVA
1
Fournitures (divers)
18.07.2012
19,60%
2
Matériel Informatique
20.06.2012
5,5%
Signature de la personne autorisée
TOTAL HT (EUR)
Montant hors
TVA
Taux de TVA
6000,00
5,5%
1000,00
19,60%
Prix HT
1000,00
6000,00
7000,00
Montant TVA
330,00
196,00
TOTAL TVA (EUR)
526,00
TOTAL TTC (EUR)
7526,00
P
P
36
Pour la transmission de vos factures ayez le réflexe dématérialisation.
PAGE : 1 / 1
Utilisez le portail facture de l'Etat : https://chorus-factures.budget.gouv.fr
Illustration : Mention du n°EJ et code service exécutant sur le bon de commande Chorus
Source : AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’Etat), avril 2012
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Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
37
Fiche 17 : Que savoir sur la copie de sauvegarde ?
Qu’est-ce qu’une copie de sauvegarde ?
C’est une copie des « dossiers électroniques des candidatures et des
offres, destinée à se substituer, en cas d’anomalies limitativement
énumérées dans l’arrêté relatif à la dématérialisation* des procédures
de passation des marchés publics, aux dossiers des candidatures et des
offres transmis par voie électronique » (cf. point 6.5.1/page 44 du guide
pratique DAJ*).
Elle n’est pas obligatoire et ne constitue pas un archivage des données.
Les acheteurs peuvent rappeler aux entreprises dans le RC* cette
faculté de l’envoi d’une copie de sauvegarde. Toutefois, même en
l’absence de cette mention, les entreprises conservent le droit
d’envoyer une copie de sauvegarde (cf. point 6.5.2/page 44 du guide
pratique DAJ*).
Sur quel support peut-elle être envoyée ?
P
38
• Support papier.
• Support physique électronique : CD ROM, DVD ROM, clé USB…
Dans quels cas l’acheteur public ouvre-t-il la copie de sauvegarde ?
La copie de sauvegarde est ouverte dans des cas limitativement énumérés
et seulement si elle est arrivée dans les délais de remise des
candidatures et des offres.
La copie de sauvegarde n’est ouverte, par l’acheteur public, que dans
les cas prévus à l’arrêté du 14 décembre 2009 :
• Virus ;
• Offre électronique non parvenue dans les délais requis ;
•O
ffre électronique transmise, mais qui n’a pas pu être ouverte
par l’acheteur public (cf. point 6.5.4/page 45 du guide pratique
DAJ*).
A noter : si le pli contenant une copie de sauvegarde n’est pas
ouvert, il est détruit à l’issue de la procédure.
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Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Fiche 18 : Quels sont les problèmes rencontrés dans les
échanges entre le candidat/titulaire et l’acheteur public ?
L’offre dématérialisée peut-elle être re-matérialisée ?
Oui, dans le cadre :
• de la signature du marché lui-même ;
• de l’exercice des contrôles préalables à la signature (contrôle
de légalité auprès du Préfet pour les marchés des collectivités
territoriales par exemple) ;
• de la cession ou du nantissement du marché par le titulaire.
Quels sont les problèmes liés à la transmission des
fichiers* ?
La transmission des fichiers* dépend :
• du profil d’acheteur* ;
• de l’organisation et de l’équipement de l’entreprise (cf. fiche 6).
Quelles sont les pistes d’amélioration ?
• standardiser les documents de la consultation ;
• décomposer les pièces de la consultation : les documents relatifs
à la candidature (DC1, DC2) et ceux relatifs à l’offre, etc.
• utiliser des formats de fichier* lisibles et réutilisables par
toutes les entreprises ;
• mettre en place un journal des événements afin d’assurer la
traçabilité des échanges ;
• horodater l’ensemble des actes accomplis, notamment la réception
des plis ;
- Date et heure de référence : ce sont la date et l’heure de fin de
réception des documents qui font référence (et non l’heure de
début d’envoi des documents).
- Pour l’horodatage, le fuseau horaire de référence est : GMT/
UTC + 1.
• indiquer la taille des fichiers*.
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Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
P
39
Fiche 19 : Quelles sont les conséquences de la
dématérialisation pour les marchés publics ?
La dématérialisation* des procédures peut avoir deux impacts
notamment en ce qui concerne les procédures formalisées (appel
d’offres ouvert, restreint, dialogue compétitif…) :
Délais de réception des candidatures
Délais de base
En cas d’urgence
Situation classique
37 jours
15 jours
• la réduction des délais de remise des candidatures et des offres,
• l’information des candidats en matière de recours.
Transmission de l’AAPC* par voie
électronique
30 jours
10 jours
Délais de réception
des offres à partir de
l’envoi de la lettre de
consultation
Délais de base
En cas d’urgence
En cas d’envoi
d’un avis de pré
information
Situation classique
40 jours
10 jours
22 jours
Publication
AAPC*+DCE* par
voie électronique
35 jours à
condition que
le DCE* soit
en ligne dès
la publication
des annonces
de publicité
10 jours
17 jours
Quelles sont les conséquences de la dématérialisation*
sur les réductions de délais ?
Le Code des marchés publics prévoit qu’une transmission de l’avis
d’appel public à la concurrence (AAPC) par voie électronique permet
à l’acheteur d’imposer une réduction du délai de réception des
candidatures et des offres qui ne peut dépasser 7 jours.
P
40
Délai minimal de réception des candidatures et des offres dans le
cas d’un appel d’offres restreint (cf. articles 60 -62 et 162-163 CMP)
Cette réduction peut, le cas échéant, se cumuler avec une réduction
de 5 jours lorsque le dossier de la consultation (DCE*) est mis à
disposition des entreprises sur le profil d’acheteur* dès l’envoi à la
publication de l’AAPC*. Toutefois, l’acheteur ne peut pas faire jouer
ce cumul s’il a fixé le délai de réception à vingt-deux jours en cas
de publication d’un avis de pré-information prévu à l’article 39 du
code (cf. point 3.5/page 31 du guide pratique DAJ*).
Délai minimal de réception des candidatures et des offres dans le
cas d’un appel d’offres ouvert (cf. articles 57 II et 160 CMP)
Délais
Délais de base
En cas d’envoi d’un avis
de pré information
Situation classique
52 jours
AAPC* transmis par voie
électronique
AAPC* transmis par voie
électronique + Mise en
ligne du DCE*
P
41
Délai minimal de réception des candidatures dans le cas d’une
procédure négociée (cf. articles 65 II et 165 CMP)
Délais de réception des candidatures
Délais de base
En cas d’urgence
22 jours
Situation classique
37 jours
15 jours
45 jours
15 jours
Transmission de l’AAPC* par voie
électronique
30 jours
10 jours
40 jours
15 jours
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Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Délai minimal de réception des candidatures dans le cas d’un
dialogue compétitif (cf. article 67 II CMP)
Délais de réception des candidatures
Délais de base
Situation classique
37 jours
Transmission de l’AAPC* par voie électronique
30 jours
(Source : cf. point 3.5. 4/page 33 du guide pratique DAJ*)
Quelles sont les conséquences de la dématérialisation*
en cas de recours ?
En cas de procédure formalisée (cf. article 80 du CMP), les acheteurs
doivent informer les candidats dont l’offre n’a pas été retenue et la
décision doit comporter les informations suivantes :
P
42
• la décision de rejet de leur candidature et les motifs de ce rejet ;
• le nom de l’attributaire du marché et les motifs qui ont conduit
au choix de son offre ;
• le délai de suspension entre le moment où l’acheteur public
informe les candidats du rejet de leur offre et le moment où il
signe le marché.
Lorsque la décision d’attribution a été envoyée par voie électronique,
à tous les candidats non retenus, un délai minimum de 11 jours (au
lieu des 16 jours sous format papier) doit être respecté entre l’envoi
de cette décision et la signature du contrat.
Il est recommandé à l’acheteur public de notifier sa décision en
recourant au profil d’acheteur* ou à un courrier électronique dit
sécurisé, ce qui lui permet d’avoir la preuve de la date à laquelle la
transmission a été effectuée.
Fiche 20 : Que savoir sur le système d’acquisition
dynamique (SAD) ?
Qu’est-ce-que le système d’acquisition dynamique
(cf. article 78 CMP ) ?
Une technique d’achat de fournitures courantes (exclusivement),
entièrement électronique.
Le SAD ne concerne ni les marchés de travaux ni les marchés de
prestation de services.
Les entreprises soumissionnaires informent l’acheteur public sur la
disponibilité de leur produit en proposant des offres indicatives.
L’acheteur peut prendre connaissance du secteur économique
concerné avant tout achat.
Quelles sont les étapes de cette procédure ?
Mise en place du SAD :
• Envoi d’un avis d’appel public à la concurrence : indication de
l’objet du marché, des critères de sélection des candidatures,
modalités de transmission des offres…
• Evaluation des offres indicatives par l’acheteur public dans un
délai maximum de 15 jours à compter de leur présentation.
• Admission des opérateurs économiques dans le SAD pour toute
sa durée.
Procédure d’achat :
• Apparition des besoins.
• Remise en concurrence des opérateurs économiques7.
• Invitations adressées aux entreprises sélectionnées à remettre
des offres définitives dans le délai fixé.
• Evaluation des offres et attribution.
• Information aux candidats non retenus du rejet de leur offre.
• Publication de l’avis d’attribution.
7. Ceux qui ne sont pas dans le SAD mis en place disposent d’un délai minimum de 15 jours pour présenter leur offre.
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
P
43
Fiche 21 : Quelles sont les dispositions réglementaires
applicables à la dématérialisation ?
Article 11
Les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15
000 euros HT sont passés sous forme écrite.
Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l’acte
d’engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les
pièces constitutives.
L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre
ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou
sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui
déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet
acte d’engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur*.
Article 48
I.- Les offres sont présentées sous la forme de l’acte d’engagement
défini à l’article 11.
P
44
L’acte d’engagement pour un marché ou un accord-cadre passé
selon une procédure formalisée, lorsque l’offre est transmise par
voie électronique, est signé électroniquement dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 56 relatives à la
copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si
plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat,
seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou
sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur* dans le délai fixé
pour la remise des offres.
II.- Dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents
de la consultation, le pouvoir adjudicateur* peut demander aux candidats
d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de
sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises
telles que définies par l’article 8 de l’ordonnance n°2004-559 du 17
juin 2004 sur les contrats de partenariat, ou à des artisans
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Article 56
I.- Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et
accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent
code peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la
production de supports physiques électroniques, selon les dispositions
prévues au présent article.
Le mode de transmission est indiqué dans l’avis d’appel public à la
concurrence ou, en l’absence de cet avis, dans les documents de la
consultation.
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l’ensemble
des documents qu’ils adressent au pouvoir adjudicateur*.
II.- Le pouvoir adjudicateur* peut imposer la transmission des candidatures
et des offres par voie électronique.
Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services
informatiques d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, les candidatures
et les offres sont transmises par voie électronique.
III.- Pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 euros HT,
le pouvoir adjudicateur* ne peut refuser de recevoir les documents
transmis par voie électronique.
IV. - Dans les cas où la transmission électronique est obligatoire et
dans ceux où elle est une faculté donnée aux candidats, le pouvoir
adjudicateur* assure la confidentialité et la sécurité des transactions
sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire,
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Dans le cas des marchés passés selon une procédure adaptée, ces
modalités tiennent compte des caractéristiques du marché, notamment
de la nature et du montant des travaux, fournitures ou services en
cause.
Les frais d’accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
V.- Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique
peuvent adresser au pouvoir adjudicateur*, sur support papier ou
support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces
documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé de l’économie. Cette copie ne peut être prise en considération
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
P
45
que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur* dans le délai prescrit
pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.
Jurisprudence relative à la dématérialisation* des
marchés publics
VI.- Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de
groupement prévues aux articles 7 et 8, le coordonnateur désigné
par le groupement assume les obligations mises par les dispositions
du présent article à la charge du pouvoir adjudicateur*.
1. L’achat d’une plate-forme, la formation des fournisseurs
Dans le cas de candidatures groupées conformément à l’article 51,
le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des informations
transmises au nom des membres du groupement.
Autres textes applicables
• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation* des
procédures de passation des marchés publics
• Décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions
d’acceptation par l’Etat des factures émises par ses fournisseurs
sous forme dématérialisée
• Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission
des factures des fournisseurs de l’Etat sous forme dématérialisée
P
46
• Arrêté du 8 juin 2012 portant création d’une application informatique
pour la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs
de l’Etat dénommée « Chorus-Factures
• Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les
marchés publics
a) Sanction du pouvoir adjudicateur* en cas de non-fonctionnement
de sa plate-forme
1.La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs
Salariés (CNAVTS) a souhaité développer et gérer une plate-forme
servant de profil d’acheteur* pour elle-même ainsi que pour
d’autres organismes centraux de Sécurité sociale dont les marchés
sont soumis au Code des marchés publics.
A la suite de difficultés d’exécution et de règlement du marché,
les titulaires interrompirent le fonctionnement de la plate-forme
et refusèrent de rétablir le service. Compte tenu des interruptions
de procédures et des irrégularités, la CNAVTS a saisi le Tribunal
administratif aux fins d’enjoindre aux titulaires de rétablir le service.
Ü Le juge des référés a accédé à cette demande considérant que
l’administration ne pouvait user de moyens de contrainte à l’égard
de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle
ou en cas d’urgence, ce qui était le cas en l’espèce (TA Paris, 31
décembre 2007, CNAVTS, n°0719687, 0720165).
2. C
onfidentialité - Le 3 novembre 2007, la CNAVTS a également
publié un avis d’appel public à la concurrence en vue de la passation
d’un marché public « d’une solution hébergée de dématérialisation*
des procédures de marchés publics des organismes de sécurité
sociale ».
La décision d’attribution du marché fut contestée par une société
devant le Tribunal administratif qui faisait notamment valoir que
la CNAVTS avait manqué à son obligation de garantie du secret
des offres. Le Tribunal administratif de Paris a fait droit à cette
demande et la CNAVTS a fait appel devant la Cour administrative
d’appel de Paris.
S’agissant de l’absence de garantie du secret des offres, la société faisait
valoir que dans le cadre d’opérations informatiques menées sous
contrôle d’huissier elle était parvenue à accéder à la liste des
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
P
47
entreprises candidates ainsi qu’au contenu de son offre. Selon
elle, il lui aurait été possible, par des manipulations identiques,
d’accéder également aux offres des autres sociétés candidates,
avant comme après leur date limite de réception.
La Cour administrative d’appel a considéré que « la CNAVTS n’a
pas assuré la confidentialité des candidatures et des offres au regard
de la société [requérante] alors que celle-ci avait été prestataire de
l’établissement public lors d’un précédent marché, ce qui pouvait être
le cas d’autres sociétés candidates ».
Ü Ainsi « la CNAVTS a méconnu son obligation d’assurer la confidentialité des
candidatures et des offres, au sens […des articles 32 et 56 du Code
des marchés publics], manquement de nature à altérer le libre jeu
de la concurrence que le pouvoir adjudicateur* avait décidé d’organiser au
sein de la procédure litigieuse…».
Ü La Cour a jugé que la méconnaissance de l’obligation de confidentialité des
candidatures et des offres constitue un manquement de nature à
avoir eu une incidence déterminante sur le choix de l’attributaire justifiant l’annulation du contrat (CAA Paris, 20 mars 2012, CNAVTS
n°11PA02323).
b) F
ormation des fournisseurs aux techniques de la dématérialisation*
P
48
3. Rupture d’égalité - Un pouvoir adjudicateur* a organisé une
formation aux procédures dématérialisées à l’attention des
fournisseurs connus, il est condamné pour rupture d’égalité
des candidats. De telles formations doivent être dispensées audelà du cercle des fournisseurs habituels et déconnectées de
toute procédure de passation d’un marché particulier (TA Lyon,
2 mars 2006, ALPES, n°0600801, 0600838, 0600842).
2. L
a publicité des marchés et l’avis d’appel public à la
concurrence (AAPC)
a) Risques de discordance entre avis
4. La date d’envoi d’un avis d’appel public à la concurrence au
BOAMP* doit être la même que celle de la date d’envoi du même
avis au JOUE afin d’éviter d’éventuelles discordances de date ou de
contenu entre les deux avis (CE, 24 octobre 2008, UGAP, n°314499).
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
b) Mentions de l’AAPC*
5. E
rreur - Un service d’achat a été condamné pour une faute de
frappe minime dans l’intitulé de l’adresse de sa plate-forme :
l’erreur portait sur une seule lettre mais pouvait, dans le cas
d’un candidat étranger incapable de rectifier l’erreur par intuition,
empêcher de trouver l’adresse électronique correcte de la
plate-forme et le projet de marché (TA Grenoble, 27 février 2007,
Société Roquet Frères, n°0700586).
6. L
e code CPV* décrit les prestations recherchées sous la forme
d’un code numérique (sorte de langage international pour les
candidats étrangers) : l’indication du bon code CPV a évité la
condamnation du pouvoir adjudicateur* (TA Paris, 20 février
2009, ACCOR, n°00901491/3-3).
7. Le code NUTS situe géographiquement les prestations et il doit
être indiqué correctement. Ainsi, même en l’absence de ce code,
l’avis indiquait clairement le lieu principal d’exécution des prestations
(TA Montpellier, 31 octobre 2007, Neuf Cegetel, n°0704131).
3. Le dossier de consultation (DCE*)
A noter : l’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation* des procédures de passation des marchés publics exige
que, sous risque d’annulation par le juge administratif, les documents
mis en ligne par l’acheteur public doivent être complets, sauf les cas
prévus à l’article 3 (documents sensibles, confidentiels, volumineux).
a) Information et publicité
8. S
i la mise en ligne de différents documents a été simultanée,
le juge considère que le candidat requérant n’a pas été lésé et
que l’administration n’a manqué ni à ses obligations de publicité
et de mise en concurrence ni au principe de transparence de
la procédure (TA Versailles, 6 février 2009, Marbot, n°0900393).
9. Dans un cas où la publicité au JOUE n’était pas prescrite, un
tribunal administratif a jugé que la publication de l’avis sur le
profil d’acheteur* suffisait à considérer que les formalités de
publicité prescrites n’étaient pas totalement manquantes, ce
qui évita l’annulation du marché (TA Rennes, ordonnance du 5
novembre 2010).
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
P
49
b) Courriel et accusé de réception : des décisions parfois contraires
10. Le pouvoir adjudicateur* devra donc prévenir tous les candidats
par courriel et leur demander un accusé de réception (TA
Toulouse, 29 mars 2010 CBB contre Département de la HauteGaronne, n°1001105).
11. Décision inverse : le juge des référés a jugé que l’envoi d’un
courriel sans accusé de réception, informant les candidats
d’une modification du RC*, n’était pas de nature à léser le candidat
(TA Poitiers, 3 janvier 2012, SARL SJS Princet, n°112784).
12. Un département avait demandé à un groupement de compléter sa
candidature par l’envoi d’un courrier électronique comportant un lien
permettant d’accéder au message de la demande et d’accuser réception
du message. A la suite d’un recours d’un candidat évincé, le
juge des référés précontractuels avait annulé la procédure de
passation car « rien au dossier ne permet techniquement d’établir que
la société avait bien reçu le courriel en cause ».
P
50
En jugeant que le département devait s’assurer que le candidat
avait pris connaissance de ce message et de la demande de
complément de candidature alors que ni le règlement de la
consultation ni le guide d’utilisation de la plate-forme ne l’y
obligeait, le Conseil d’État a considéré que le juge des référés
a commis une erreur de droit (Conseil d’Etat, 3 octobre 2012,
Département des Hauts-de-Seine, n°359921).
13. Lors de l’analyse des offres d’un MAPA*, le pouvoir adjudicateur*
demande par courrier électronique à un candidat de préciser
son offre. L’entreprise adresse une nouvelle offre rectifiée
mais le pouvoir adjudicateur* n’en tient pas compte et rejette
cette deuxième offre.
Ü Le juge considère que le courrier électronique envoyé par le
pouvoir adjudicateur* constituait un engagement de négociation
dont il aurait dû tenir compte (TA Montreuil, 9 février 2012, Sté
Compass Group France, n°1200619).
14 Hypothèse légèrement différente : un additif est mis en ligne sur
le site d’un pouvoir adjudicateur* et modifie le DCE*. Une entreprise
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
conteste la procédure, prétendant n’avoir jamais reçu ce courriel
d’information via la plate-forme.
Ü Or le juge estime « qu’il n’est pas établi que son envoi [du courriel]
ait été réitéré ou qu’un accusé de réception ait été demandé de
manière à permettre de vérifier que les entreprises qui avaient
précédemment retiré les documents de la consultation du marché
en avaient pris connaissance » (TA Toulouse, 29 mars 2010, CBB
Electricité-Climatisation, n°1001105).
15. Le candidat doit respecter les termes du DCE*. Le juge a donné
tort à un candidat ayant eu connaissance de la version modifiée du
DCE* et qui a répondu sur support papier, au lieu de répondre
sous forme électronique comme l’exigeait la version modifiée
(TA Melun, 13 juillet 2011, BG2M, n°1105004/2). De plus, le
registre détaillé des retraits généré par la plate-forme électronique montrait clairement que la seconde version du dossier de
consultation avait été téléchargée.
c) Réponse aux mails des candidats
16. Dès lors que les candidats ont la possibilité matérielle de déposer
des courriels sur la plate-forme, l’administration doit faire en
sorte de les relever et d’y répondre (TA Nancy, 13 décembre
2006, Les laboratoires 3 M santé, n°0602010).
4. La signature électronique
A noter : la création d’un journal des événements par le système
informatique du prestataire est considérée comme un atout
supplémentaire. Un tel journal fait intervenir un tiers et crédibilise
toute une séquence d’événements en amont et en aval de la signature
proprement dite. La lecture des décisions montre que le juge s’appuie
souvent sur ce document comme élément de preuve.
a) La signature du « ZIP »
17. L
e juge refuse le fait que la signature du fichier* « zip » puisse
remplacer la signature de l’offre. En effet, ce fichier* ZIP est
un contenant. Un candidat qui signe le ZIP est assimilable à
celui qui répondrait sous forme « papier » en signant l’enveloppe
au lieu de son contenu (TA de Toulouse, 9 mars 2011, Société
MC2I, n°1100792).
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
P
51
18. Un candidat avait transmis un fichier* « zip » dont il n’avait
pas précisé le contenu. Le juge estime que l’administration a
eu raison de ne pas l’ouvrir. La signature d’un tel fichier*
n’est pas suffisante, le candidat doit signer électroniquement
chaque document qui l’engage (CAA Bordeaux, 31 mars 2011,
M. Bernard A, n°10BX01752).
b) Signature d’une offre sur support papier envoyée ensuite en télécopie
19. Dans une même affaire, le candidat avait doublé sa transmission
électronique « zippée » de l’envoi d’une offre signée sur papier
avant d’être envoyée en télécopie. Or, un tel envoi ne constitue
pas une signature électronique et n’en offre pas les garanties.
Le juge ne l’a pas accepté (TA Toulouse, 9 mars 2011, Société
MC2I, n°1100792).
20. Dans une autre affaire, le juge estime que l’administration n’aurait
pas dû rejeter une offre dont l’acte d’engagement était signé
sous forme « papier » et télécopié car le signataire était parfaitement désigné et identifié et d’autres pièces de l’offre avaient
été signées électroniquement avec un certificat valable (TA
Melun, 20 septembre 2010, Société Resadia, n°1006045/2).
P
52
c) Signature altérée
21. La société Infostance était en possession d’un certificat électronique
valide. Mais elle avait reçu le message « signature altérée ». Ce
n’est qu’après l’heure limite de remise des offres et après avoir
réinstallé son certificat de signature électronique qu’elle a pu
transmettre les documents avec une signature validée. Cette
fois-ci, la signature n’a pas été rejetée par la plate-forme mais
la date limite de dépôt des offres était dépassée et l’offre a été
rejetée comme tardive par le pouvoir adjudicateur*.
Le tribunal a jugé que l’offre aurait dû être examinée, en considérant
notamment certains des points suivants :
- la société avait précédemment signé des offres sans incident
grâce au certificat électronique prétendument mal installé,
- le message « signature altérée » n’était pas mentionné dans
le manuel d’utilisation de la plate-forme,
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
- celle-ci n’a pas été en mesure de proposer au candidat une
solution autre que celle consistant à réinstaller le certificat
et s’est bornée à indiquer au pouvoir adjudicateur* que les
difficultés étaient imputables au candidat.
Ü Les défaillances de l’opérateur du portail* électronique sont
de nature à affecter la régularité de la procédure de passation
du marché : le pouvoir adjudicateur* est responsable des
défaillances de son prestataire (TA Limoges, 15 novembre
2010, Société Infostance, n°1001569).
5. La copie de sauvegarde
22. L
e juge a refusé de prendre en compte une copie de sauvegarde
envoyée après la date limite de remise des offres. Il a en outre
précisé que la copie de sauvegarde servait dans des circonstances
précisément définies par la règlementation et non pour pallier
l’absence de respect du règlement de la consultation (CAA
Bordeaux, 31 mars 2011, M. Bernard A, n°10BX01752).
6. Les incidents techniques de transmission
Dans la plupart des affaires citées ci-après, la solution juridique
dépend largement des faits. S’agissant des incidents proprement
techniques (mauvaise transmission), le juge recherche où le
dysfonctionnement se situait :
- l’administration est tenue responsable s’il se situait dans ses
services ou chez le prestataire (contractant de l’administration)
qui administre la plate-forme,
- dans les autres cas, y compris où l’origine du dysfonctionnement
n’est pas pleinement élucidée, c’est le candidat qui porte le
risque.
23. L
a plate-forme utilisée par un département générait deux
fichiers* lors de la signature électronique : l’un correspondant
à l’offre, et l’autre correspondant à la signature proprement
dite, ce dernier portant la même référence que le document de
l’offre, complété par le suffixe « sig.xml ».
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
P
53
Une société avait bien créé ces deux fichiers* mais seul celui
correspondant à la signature arriva avant la date limite. Celui
correspondant à l’offre fut horodaté par la plate-forme 2h49
plus tard et hors délai. L’offre fut rejetée.
Ü Le juge estima que l’offre était valablement transmise et aurait
dû être ouverte « … dès lors qu’il n’est pas contesté, d’une part,
que le fichier* correspondant à son acte d’engagement comportait
bien une signature électronique valide de son représentant et,
d’autre part, qu’elle n’a transmis, avant les date et heure limites de
réception des offres, qu’un seul fichier* correspondant à son acte
d’engagement… » (TA Limoges, 10 mai 2011, Profils – 1 Egal 2).
24. Dans une autre affaire, un aléa technique a gêné les opérations
de signature de l’offre. Mais les circonstances sont différentes
et vont conduire à une solution inverse : le candidat écarté
perd son procès, car le juge considère que l’offre n’est pas
signée électroniquement et qu’en outre le problème technique
provient du propre ordinateur du candidat.
P
54
Le pouvoir adjudicateur* estime qu’une offre dématérialisée doit
être signée électroniquement alors que celle-ci a été signée de
façon manuscrite, scannée, puis transmise électroniquement :
cette séquence d’opérations ne vaut pas signature électronique.
Le problème provenait d’un mauvais dialogue interne entre le
navigateur* et le système d’exploitation.
Le juge estime que le pouvoir adjudicateur* n’est pas responsable
du mauvais « dialogue » entre le navigateur* et d’autres logiciels*
installés sur l’ordinateur du candidat.
Ü De plus l’article 52 du Code des marchés publics permet au pouvoir
adjudicateur* de demander aux candidats de compléter leur
candidature si les documents sont incomplets, mais non de suppléer
à l’absence d’une offre dûment signée (TA Bordeaux, 30 mars
2011, Magdalene Telecom, n°1100972) (A comparer avec l’affaire
n°21 plus haut : Infostance TA Limoges, 15 novembre 2010).
25. Un candidat n’a pas réussi à transmettre son offre avant l’heure
limite. Sans fournir d’indications détaillées sur la nature de la
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
panne, le jugement précise que celle-ci n’a duré qu’une dizaine
de minutes, et qu’elle n’est pas imputable au pouvoir adjudicateur*
ni à son prestataire. En conséquence, le tribunal estime que le
pouvoir adjudicateur* avait le droit de rejeter l’offre comme
arrivée hors délai (TA Dijon, 30 juin 2011, Computacenter
France, n°1101387).
7. L’accès à la hotline et à l’assistance technique
26. L
’entreprise requérante se plaint des mauvaises conditions
d’accès à la plate-forme du prestataire du pouvoir adjudicateur*.
Elle est déboutée par le juge qui relate de manière très détaillée
les difficultés techniques de transmission survenues. Le tribunal
considère que même si la société a éprouvé des difficultés à
crypter son offre, elle n’a pas fait appel à l’aide de la hotline.
Elle ne peut donc pas dans ces circonstances se plaindre des
moyens électroniques mis à sa disposition ni des caractéristiques
de ce réseau informatique accessible de façon non discriminatoire
(TA Nancy, 20 janvier 2011, EGT, n°1100005).
27. D
ans le sens inverse, l’assistance technique en ligne de l’opérateur
de plate-forme n’était pas joignable à 12 heures 50 alors que
l’heure limite du dépôt des candidatures était fixée à 13h00.
Cette défaillance n’a pas été palliée par un contact avec les
services du pouvoir adjudicateur*.
Ü Dans ces conditions, le dysfonctionnement de la plate-forme
est imputable au pouvoir adjudicateur* qui en rejetant l’offre
pour tardiveté « a méconnu le principe d’égalité de traitement des
candidats ainsi que les dispositions de l’article 56 du code (…) qui
font obligation au pouvoir adjudicateur* d’assurer la sécurité des
transactions sur un réseau informatique, accessible de façon non
discriminatoire » (TA Caen, 20 janvier 2012, Société Catherine
Delanoy et associés, n°1200012).
28. E
n cas de procédure formalisée impliquant une publicité communautaire,
le pouvoir adjudicateur* doit s’assurer que l’assistance technique
de la plate-forme est accessible depuis l’étranger afin que le
principe de libre accès à la commande publique soit respecté
(TA Bordeaux, 30 mars 2011, n°1100972).
*. voir glossaire
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P
55
8. La transmission électronique en cours de procédure
a) Mise en ligne d’éléments relatifs aux offres
29. Dans une procédure négociée, l’administration avant la fin de la
procédure met en ligne par erreur un document intitulé « Fiche
de fin de négociation » comprenant des éléments des offres des
différents candidats.
Le juge souligne que cette mise en ligne était de nature à vicier
la concurrence.
Ü
L’administration n’est pourtant pas condamnée car le requérant
n’est pas lésé étant seul à avoir téléchargé cette pièce (le
registre des téléchargements en attestait), les autres concurrents
ne l’ayant pas fait (TA Versailles, 20 novembre 2008, Nexter,
n°0810472).
b) Négociation par voie électronique
30. A la suite d’un appel d’offres infructueux, un pouvoir adjudicateur*
a engagé par courriel des négociations avec les candidats ayant
remis des offres. Deux courriels ont été adressés à la société
ayant engagé le recours :
P
56
9. L’attribution du marché
32. E
n cas de marché passé selon une procédure formalisée
(cf. article 80 du CMP), le pouvoir adjudicateur* doit informer
les candidats non retenus. Il doit également respecter un délai
de 16 jours minimum, réduit à 11 jours minimum en cas de
transmission électronique entre cette information et la signature
du marché.
ÜU
ne notification par télécopie constitue une telle transmission
électronique, et permet la réduction du délai (TA Strasbourg, 21
juillet 2010, Energest, n°1003146).
10. Les éléments de preuve
Rappel : le journal des événements généré par la plate-forme
électronique est affecté de fait d’une valeur probante importante,
comme le montrent les différents jugements qui font une description
détaillée des échanges électroniques et en déduisent la solution
juridique de l’affaire.
33. U
ne copie d’écran faite par l’administration est acceptée
comme probante (CAA Bordeaux, 31 mars 2011, M. Bernard A,
n°10BX01752).
- le premier sur la boîte de messagerie du responsable de la
société qui n’a pas été lu,
- et le second sur une boîte de messagerie générique dont il a
été accusé réception. Or ce n’était pas cette adresse mail qui
figurait dans l’acte d’engagement de la société.
P
57
Ü Le pouvoir adjudicateur* aurait dû s’assurer que le premier
message avait été lu, sous peine d’entraîner l’annulation de la
procédure (TA Paris, 29 juin 2012, société Icoges, n°1209656).
31. La négociation est possible en procédure adaptée (MAPA*). En
conséquence si le pouvoir adjudicateur* prévoit de recourir
uniquement au courrier électronique pour engager la phase de
négociation, il doit l’annoncer dans le RC* (TA Toulon, 17 juin
2010, ADW Networks, n°0901622).
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
*. voir glossaire
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Glossaire
AAPC avis d’appel public à la concurrence
AE acte d’engagement
BOAMP Bulletin Officiel des Annonces de Marchés publics.
CAO conception assistée par ordinateur
CMP Code des marchés publics
CPV Common Procurement Vocabulary/Vocabulaire Commun pour
les marchés publics : nomenclature conçue pour faciliter l’accès
des opérateurs économiques aux marchés européens et simplifier
la rédaction des avis de marchés communautaires. En uniformisant
la terminologie utilisée au sein de l’Union Européenne (UE), la
nomenclature CPV rend plus aisément identifiable l’objet des avis
de marchés européens et facilite la traduction des appels d’offres
dans l’ensemble des langues de l’UE.
DCE dossier de consultation des entreprises
Dématérialisation technique recourant à des supports immatériels,
rendue possible à partir d’un système informatisé et électronique.
P
58
Entité adjudicatrice sont des entités adjudicatrices les pouvoirs
adjudicateurs agissant en qualité d’opérateur de réseau dans les
secteurs de l’énergie, de l’eau et des transports.
Fichier un fichier électronique est un document numérique qui
stocke un ensemble d’informations.
Guide pratique DAJ guide pratique décembre 2012 sur la dématérialisation
des marchés publics de la direction des Affaires Juridiques du ministère de l’Économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr/
files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/
guides/guide-pratique-dematerialisation-mp.pdf
JO Journal Officiel de la République française.
JOUE Journal Officiel de l’Union Européenne.
Logiciel ensemble de programmes, procédés et règles, et éventuellement
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de
traitement de données.
MAPA marché passé selon une procédure adaptée (cf. article 28
CMP) dont les modalités sont librement fixées par l’acheteur public.
Navigateur logiciel permettant de naviguer sur Internet (exemple :
Internet Explorer© de Microsoft© ou Firefox de Mozilla ou Google
Chrome) et d’afficher des pages html.
PDF « Portable Document Format » : format de fichiers créé par
Adobe permettant de visualiser et d’imprimer un fichier sur n’importe
quelle plate-forme.
Portail site servant de point d’entrée sur Internet pour un nombre
significatif d’utilisateurs. Il peut être généraliste, thématique ou destiné à une
communauté particulière d’utilisateurs. Les moteurs de recherche,
les annuaires, la page de base du site d’un fournisseur d’accès ou
encore les sites réunissant une sélection de liens triés par catégories
sont des portails.
Pouvoir adjudicateur l’Etat et ses établissements publics administratifs,
les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Profil d’acheteur site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur
a recours pour ses achats (article 39 du Code des marchés publics).
RC règlement de consultation
RGI Référentiel Général d’Interopérabilité : il a pour objectif de guider
les autorités administratives dans l’adoption de normes, standards
et bonnes pratiques, afin de favoriser l’interopérabilité de leurs systèmes
d’information.
RGS Référentiel Général de Sécurité : recueil de règles et de bonnes
pratiques en matière de sécurité des systèmes d’information destiné
aux autorités administratives proposant des services en ligne aux
usagers. Le RGS s’applique à tous les utilisateurs potentiels des
marchés publics : pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices* et
entreprises.
Viewer logiciel qui permet d’afficher sur un écran, une image enregistrée
dans un fichier électronique.
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
P
59
Remerciements
L’élaboration de ce guide d’accompagnement s’inscrit dans le cadre
des actions engagées par le Comité de la Commande publique de la
commission Droit de l’entreprise du MEDEF.
Le MEDEF remercie les membres du groupe de travail Dématérialisation
des marchés publics qui ont contribué à sa rédaction :
Sabine Ayraud
Juriste, direction des Affaires Juridiques
Fédération Nationale des Travaux publics - FNTP
Patricia Grelier-Wyckoff
Chef du Service des Marchés, direction Juridique et Fiscale
Fédération Française du Bâtiment - FFB
P
60
Jérémy Simon
Rapporteur du groupe de travail, Juriste - Chargé de mission sénior,
direction des affaires juridiques du MEDEF
Françoise Vergriète-Matringes
Commission des Marchés Publics
Syndicat de l’industrie des technologies de l’information - SFIB
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
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62
MEDEF
55, avenue Bosquet
75330 Paris cedex 07
Tél : 01 53 59 19 19
www.medef.com
Contact :
Direction des Affaires Juridiques
Jérémy Simon - 01 53 59 16 58
[email protected]
Guide d’accompagnement des entreprises à la dématerialisation des marchés publics
Dépôt légal : janvier 2013
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