Déclaration fiscale Mo pl oi 2483 m e d e d’ www.dfcta.cci-paris-idf.fr › Sommaire > DECLARATION FISCALE 2483 : MODE D’EMPLOI........................................................pages 4 à 9 > Qui est concerné par la déclaration fiscale 2483 ?........................................................................4 > Liste et adresses des OPCA............................................................................................pages 11 & 12 > DÉCLARATION FISCALE 2483 : IMPRIMÉ.....................................................................pages 14 & 15 > DÉTAILS DU FORMULAIRE...........................................................................................pages 16 à 32 > Année de référence.........................................................................................................................16 > Cadre A - Nombre mensuel moyen de salariés au cours de l’année ou de la période de référence.............16 Salariés à exclure dans l’effectif pour la détermination des seuils de 10 ou 20 salariés...............16 Salariés à inclure dans l’effectif.....................................................................................................16 > Cadre B - Nombre de salariés, de stagiaires et d’heures de stages de formation pour 2014...................17 Lignes 7 et 8 : Nombre de salariés ayant bénéficié d’une période de professionnalisation et durée des actions liées aux périodes de professionnalisation.................................................................18 Lignes 9 et 10 : Nombre de salariés ayant bénéficié d’une allocation de formation et nombre d’heures financées au titre d’une allocation de formation..............................................................18 Ligne 11 : Nombre de bilans de compétences financés en totalité par l’employeur.......................18 Ligne 12 : Nombre d’actions de validation des acquis de l’expérience financées en totalité par l’employeur.....................................................................................................................................19 > Consultation des représentants du personnel..................................................................19 > Mode de paiement et signature......................................................................................................19 > Cadre C - Détermination de l’assiette et du taux de participation.................................................................19 Ligne 1 : Montant des rémunérations versées au cours de l’année ou de la période...................19 Ligne 2 : Taux de participation au développement de la formation professionnelle continue........20 > Cadre D - Financement du congé individuel de formation............................................................................21 Ligne 3 : Taux de participation du congé individuel de formation..................................................21 Ligne 4 : Montant de la participation..............................................................................................21 Ligne 5 : Versement à un organisme collecteur agréé au titre du CIF...........................................21 Ligne 6 : Insuffisance éventuelle.................................................................................................21 > Cadre E - Financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF).....................22 Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 2 Ligne 7 : Taux de participation....................................................................................................22 Ligne 8 : Montant de la participation...........................................................................................22 Ligne 9 : Versement à un organisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation............................................................22 Ligne 10 : Insuffisance éventuelle..............................................................................................22 > Cadre F - Participation au développement de la formation professionnelle continue....................................23 Ligne 11 : Montant de la participation.........................................................................................23 Ligne 12 : Montant des dépenses effectivement consenties......................................................31 Ligne 13 : S’il s’agit d’un excédent de dépenses........................................................................31 Ligne 14 : S’il s’agit d’une insuffisance de dépenses.................................................................31 Ligne 15 : Montants des excédents reportables de 2011, 2012 et 2013....................................31 Ligne 16 : Différence...................................................................................................................31 > Cadre G - Financement des congés individuels de formation des titulaires de contrats à durée déterminée (CIF-CDD)........................................................................................................................................................31 Ligne 17 : Montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD......................................31 Ligne 18 : Montant de l’obligation incombant à l’employeur.......................................................31 Lignes 19 et 20 : Versement à un OPCACIF et insuffisance éventuelle?..................................31 > Cadre H - Versements au Trésor public incombant à l’employeur.......................................................32 > Cadre I - Calcul des excédents reportables......................................................................................32 Contacts Service Juridique Hélène Clédat [email protected] tél. : 01 55 65 66 30 Marie-Pierre Kiffer [email protected] tél. : 01 55 65 67 40 Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 3 Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi La déclaration 2483 retrace les dépenses de formation professionnelle du 1er janvier au 31 décembre 2014 des entreprises de dix salariés et plus. L’imprimé fiscal 2483 (cerfa 11168*13) est adressé automatiquement à l’entreprise. Si cela n’est pas le cas, le cerfa est accessible sur le site du ministère du Budget. Cet imprimé fiscal n’a pas subi cette année de modifications. Cette déclaration doit être renseignée en double exemplaire et adressée soit au Service des impôts des entreprises (SIE), soit à la Direction des Grandes Entreprises (DGE) le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit pour la déclaration 2014 le mardi 5 mai 2015 au plus tard. ›› Qui est concerné par la déclaration fiscale 2483 ? Les « structures » (entreprises, associations…) de 10 salariés et plus qui ont franchi ce seuil avant 2012 (cf page 12 : cadre C, règles de franchissement de seuils), sont assujetties aux contributions au titre de la formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus. Cette obligation se calcule sur la masse salariale de l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2014. Rappel des taux d’assujettissement des entreprises Effectifs Taux légal Déclaration fiscale Entreprises de moins de 10 salariés 0,55 % de la masse salariale brute annuelle (base sécurité sociale) Pas de déclaration fiscale Renseignement donné dans la DADS Entreprises de 10 à 19 salariés 1,05 % de la masse salariale brute annuelle (base sécurité sociale) Déclaration fiscale 2483 Entreprises de 20 salariés et plus 1,6 % de la masse salariale brute annuelle (base sécurité sociale) Déclaration fiscale 2483 Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 4 ›› ACTUALITE DE L’ANNEE 2014 L’actualité a été extrêmement riche cette année. En effet, pour faire de la formation professionnelle à la fois un levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité des entreprises et permettre une meilleure équité dans l’accès à la formation, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale opère une réforme en profondeur du système de formation professionnelle issu de la loi « Delors » de 1971. Cette loi s’inscrit dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de la loi n° 2013504 du 14 juin 2013 relatifs à la sécurisation de l’emploi qui ont créé le compte personnel de formation ainsi que l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013. La loi marque une rupture avec le passé : - en donnant corps au compte personnel de formation, au cœur de la réforme, qui bouleverse le schéma classique d’une formation professionnelle destinée aux salariés, à l’initiative de leur employeur, et financée majoritairement dans le cadre du plan de formation des entreprises ; - en substituant pour les employeurs une « obligation de faire » à une « obligation de financer » par le biais de la suppression de la cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale due au titre du financement du plan de formation ; - en réorientant les fonds de la formation vers la qualification et vers ceux qui en ont le plus besoin grâce à l’augmentation des financements pour la formation des jeunes en alternance, des bas niveaux de qualification, des salariés des petites entreprises et des demandeurs d’emploi ; - en simplifiant radicalement le système de collecte, d’affectation et de mobilisation des fonds pour le rendre plus transparent, plus lisible et plus simple d’accès pour les entreprises comme pour les personnes, grâce notamment à la réforme des contributions obligatoires et à la mise en place du conseil en évolution professionnelle ; - en dynamisant le dialogue social dans les branches et dans les entreprises sur les enjeux de formation et de compétences. L’individu au cœur de la réforme de la formation professionnelle continue 3 dispositifs s’inscrivent dans ce cadre : - l’entretien professionnel - le conseil en évolution professionnelle - le compte personnel de formation L’Entretien professionnel Pour mieux apprécier l’évolution des compétences des salariés et favoriser leur progression professionnelle l’entretien professionnel est généralisé à toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur taille. Cet entretien est consacré aux « perspectives d’évolution en termes de qualification et d’emploi » et doit été dissocié de l’entretien d’évaluation qui ne répond pas aux mêmes objectifs. Tous les deux ans à compter de la date d’embauche ou après une longue période d’absence de l’entreprise, l’entretien professionnel est réalisé pour tous les salariés et donne lieu à un écrit dont copie doit leur être remis. Tous les six ans, un bilan est réalisé dans le cadre de l’entretien professionnel. Il dresse un état des lieux du parcours professionnels du salarié et permet de vérifier qu’au cours des six dernières années que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a : - suivi au moins une action de formation ; - acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de son expérience ; - bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 5 Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié d’au moins de deux éléments sur ces trois mesures, il bénéficiera d’un abondement de 100 heures (130 heures pour le salarié à temps partiel) sur son CP et l’entreprise devra verser une somme forfaitaire à son OPCA. Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) Si le droit à la formation est inscrit dans le préambule de la constitution, si le droit à la qualification et à la progression professionnelle est également codifié dans le code du travail, l’exercice de ces droits doit être accompagné par l’orientation professionnelle tout au long de la vie pour faciliter l’accès et permettre la sécurisation du parcours professionnel. Ce conseil doit permettre à chaque personne de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et l’aider dans son orientation professionnelle. Elle peut bénéficier, gratuitement, d’un CEP tout au long de sa vie professionnelle. Ce service est mis en place dans le cadre du service public régional de l’orientation. Ce conseil accompagne les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques des territoires. Il facilite l’accès à la formation en identifiant les qualifications, les formations et les financements disponibles et le recours éventuel au COMPTE PERSONNEL DE FORMATION. Le CEP est assuré par cinq opérateurs : Pôle Emploi, l’Association pour l’Emploi des Cadres, les Cap Emploi, les Missions Locales, les Opacif et les Opérateurs Régionaux. Art L6111-6 code du travail ›› Le compte personnel de formation (CPF) Le compte personnel de formation, introduit par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, constitue un élément central de la réforme dont la mise en œuvre permettra d’accroître la cohérence et l’efficacité du système actuel de formation professionnelle. Les modifications apportées à l’article L. 6111-1 du code du travail ainsi que les nouvelles dispositions introduites par la section première du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie de ce même code posent les principes généraux du compte personnel de formation. Dans le cadre de la réforme le droit individuel à la formation (DIF) est supprimé depuis le 1er janvier 2015 date à laquelle le compte personnel de formation devient une réalité. Le CPF est un dispositif permettant à toute personne de bénéficier d’un crédit d’heures pour réaliser, à son une initiative, une formation éligible. Public bénéficiaire Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail. Alimentation du compte personnel de formation Seuls les salariés de l’entreprise ont vocation à acquérir des droits chaque année. L’alimentation du compte se fait : - à hauteur de vingt quatre heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, - puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures. Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 6 Le compte personnel de formation peut bénéficier d’abondements supplémentaires, exclus du plafond des « 150 heures » Les abondements peuvent émaner : - de l’entreprise - de la branche - du titulaire du compte ; - de pôle emploi, du conseil régional ou de l’Agefiph sur certains publics. Utilisation du compte personnel de formation par son titulaire Le compte personnel de formation peut être mobilisé par son titulaire (salarié/demandeur d’emploi) qu’avec son accord exprès pour suivre, à son initiative, une formation éligible. Le refus du salarié ne peut pas être assimilé à une faute. Chaque individu est invité à créer son compte afin d’accéder à son CPF via le site : http://www. moncompteformation.gouv.fr/ Actions éligibles Les droits acquis au titre du CPF ne sont mobilisables que si les formations sont éligibles et inscrites sur les listes nationales, régionales ou de branches. Sont toutefois éligibles de droit les actions de formation qui permettent d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience L’accord ou non de l’employeur et les droits du salarié dans le cadre du compte personnel de formation Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles sont réalisées en dehors du temps de travail. En revanche, lorsque la formation est réalisée en tout ou partie sur le temps de travail ; le salarié doit demander l’accord préalable de son employeur sur le contenu et/ou le calendrier de la formation. L’absence de réponse dans un délai de 30 jours vaut acceptation de la demande. Prise en charge de la formation Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pendant ou hors temps de travail, les frais pédagogiques et annexes sont pris en charge par l’OPCA ou par l’employeur lorsque ce dernier consacre et gère en direct, en vertu d’un accord d’entreprise, au moins « 0.2% »du montant des rémunérations versées au cours de l’année de référence pour le financement du compte personnel de formation . Si le salarié mobilise son compte personnel de formation dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF), les frais pédagogiques sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui se fera par l’intermédiaire d’un versement à l’OPACIF qui aura financé le CIF. Dans tous les cas, le financement se fera dans la limite des heures inscrites sur le compte personnel de formation (sauf abondements éventuels). DIF et période transitoire A compter du 1er janvier 2015, le CPF se substitue au Droit individuel de formation (DIF), dispositif mis en œuvre par la loi 4 mai 2004. Les heures acquises dans le cadre du « DIF » jusqu’au 31/12/2014 doivent être intégrées ,par chaque titulaire de compte (Pour cela, il suffit de se créer son compte et de rensiegner la case DIF (se connecter sur : mon compte formation.gouv.fr ). Les heures « DIF » pourront ainsi être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021 complétées éventuellement par celles acquises dans le cadre du CPF, dans la limite de 150 heure . Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 7 ›› Développement de la Professionnalisation La période de professionnalisation La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée déterminée d’insertion en plus des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) qui, dès 2004 étaient bénéficiaires de ce dispositif. La loi réaffirme la vocation qualifiante ou certifiante de la période de professionnalisation destinée à favoriser l’employabilité des salariés et leur maintien dans l’emploi. Dès lors les actions de formation engagées dans le cadre d’une période de professionnalisation doivent être : - des formations qualifiantes inscrites au RNCP ou reconnues par les branches ou des CQP, - des actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences, - des actions permettant l’accès à une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle inscrites à l’inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. La durée minimale de la formation dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures. Les périodes de professionnalisation peuvent être mobilisées avec le CPF. Le contrat de professionnalisation La loi pose le principe de gratuité du contrat de professionnalisation pour le bénéficiaire. Les organismes de formation ne peuvent conditionner l’inscription de ce dernier au versement d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. La loi rend la désignation d’un tuteur obligatoire pour chaque salarié en contrat de professionnalisation. ›› Changement concernant l’action de formation Elargissement de la définition de l’action de formation Le passage d’une logique fiscale à celle de former n’a pas pour autant modifier la définition de l’action de formation qui a, par ailleurs, été élargie par la loi du 5 mars 2014. - La notion d’action de formation est étendue aux bénévoles et aux salariés en arrêt de travail pour maladie : • « Les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux personnes en service civique du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation ». • « Les formations destinées aux salariés en arrêt de travail et organisées dans le cadre des articles L. 323-31 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale sont regardées comme des actions de formation. Elles peuvent faire l’objet, à la demande du salarié, d’une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d’hébergement nécessités par la formation » . - Au titre du plan de formation, il existe deux types d’actions de formation ; celle permettant l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi et celles visant le développement de leurs compétences. La loi impose à l’employeur dès lors que le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de formation ayant pour objet le développement des compétences, de définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels il souscrit (conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé /reconnaissances salariales). Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 8 La réalisation de l’action de formation Elle doit être réalisée selon un programme pré établi, qui en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. La loi oblige dorénavant les organismes de formation à indiquer dans le programme de formation le niveau de connaissance préalable requis pour suivre la formation. Cette obligation a un impact direct sur la mesure des résultats atteints et les nouveaux critères relatifs à la qualité du prestataire de formation. Les modalités de réalisation de l’action de formation La loi prévoit que la formation peut être séquentielle. Elle peut se dérouler en tout ou partie à distance, voire en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Le e-learning, encadré depuis 2001 par une simple circulaire administrative fait maintenant l’objet d’une véritable reconnaissance et d’un encadrement légal et réglementaire strict. Une Réforme du système de financement de la formation professionnelle La réforme du financement de la formation professionnelle est l’une des mesures phares de la loi du 5 mars 2014 qui comporte par ailleurs des dispositions relatives au plan de formation et à la formation en alternance. Une contribution unique En vue de simplifier et d’optimiser le financement de la formation professionnelle afin que les fonds de la formation puissent bénéficier aux publics prioritaires et faire que les dépenses de formation soient davantage considérées par les entreprises comme des investissements et non comme une contrainte fiscale, la loi réforme en profondeur le système de financement de la formation professionnelle. La loi instaure une contribution unique à verser auprès d’un seul OPCA dont relève l’entreprise. Pour une entreprise de moins de 10 salariés, la loi n’a pas changé son niveau de contribution. Pour une entreprise de 10 salariés et plus, le taux de la contribution s’élève à 1 % de la masse salariale. Elle sera versée annuellement à un collecteur unique : OPCA de branche ou interprofessionnel L’objectif des différentes composantes des contributions des entreprises de 10 salariés et plus est l’accès à la qualification, professionnalisation…. La contribution « plan de formation » réduite ou inexistante pour les entreprises de 300 salariés et plus devient un investissement à gérer dans l’entreprise Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 9 Les nouvelles contributions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015 et la première collecte « post réforme » sera faite avant le 1er mars 2016, au titre des masses salariales 2015. A compter du 1er janvier 2015 Moins de 10 10 à 49 50 à 299 Plan 0,40 % 0,20 % 0,10 % Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % CIF 0,15 % 0,20 % 0,20 % Compte personnel de formation 0,20 % 0,20 % 0,20 % FPSPP 0,15 % 0,20 % 0,20 % 1% 1% 1% Total 0,55 % + de 300 1 % CIF CDD éventuellement Conventionnel éventuellement + paritarisme (entre 0,014 % et 0,02 % de la masse salariale) Disparition de la déclaration fiscale « 2483 » La suppression de l’obligation fiscale abroge la notion d’imputabilité de l’action de formation et entraîne par conséquent la disparition dans sa version actuelle de la « 2483 . Toutefois, l’employeur devra transmettre à l’autorité administrative des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés qui fera l’objet d’une déclaration ›› Consultation du CE dans les entreprises d’au moins 50 salariés Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d’entreprise (CE) émet un avis sur l’exécution du plan de formation lors de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir. Désormais, le CE doit également être consulté sur la mise en œuvre du plan de formation de l’année en cours. La loi prévoit par ailleurs que le calendrier de ces deux réunions pourra être déterminé par accord d’entreprise. A défaut d’accord, les dates de réunion seront fixées par décret. Il est à noter que le projet de plan de formation élaboré en principe tous les ans, peut être établi tous les 3 ans si un accord d’entreprise le prévoit. L’établissement triennal du plan ne modifiera pas le caractère annuel de la consultation du CE sur la mise en œuvre du plan de formation. Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 10 OPCA nationaux de branche, interprofessionnels et interbranches (AGEFOS PME et Opcalia) NOM Adresse Téléphone Site web ACTALIANS 4 rue du Colonel Driant 75046 PARIS CEDEX 01 01 53 00 86 00 www.actalians.fr 66 rue Stendhal - CS 32016 75990 PARIS CEDEX 20 01 44 78 39 39 www.afdas.com www.agefomat.com AFDAS AGEFOS – AGEFOMAT 35 rue Froidevaux 75014 PARIS 01 43 22 70 70 AGEFOS PME Ile de France 11 rue Hélène 75849 PARIS cedex 17 08 26 30 13 11 www.agefos-pmeiledefrance.com AGEFOS-CGM 55 rue Ampère 75017 PARIS 01 44 01 89 89 www.cgm-agefospme.fr ANFA 41 49 rue de la Garenne - BP 93 92313 SEVRES CEDEX 01 41 14 16 18 www.anfa-auto.fr CONSTRUCTYS 32 rue Boulanger CS 60033 75483 Paris CEDEX 10 01 82 83 95 00 www.constructys.fr FAF TT 14 rue Riquet 75940 PARIS CEDEX 19 01 53 35 70 00 www.faftt.fr FAFIEC 25 quai Panhard et Levassor 75013 Paris 0811 021 112 www.fafiec.fr FAFIH 3 rue de la Ville l’Evêque 75008 PARIS 01 40 17 20 20 www.fafih.com FAFSEA 153 rue de la Pompe 75179 PARIS CEDEX 16 01 70 38 38 38 www.fafsea.com FORCO 251 boulevard Pereire 75852 CEDEX 17 01 55 37 41 51 www.forco.org INTERGROS 12 avenue Ampère - Champs sur Marne CS 60067 77447 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 01 60 95 44 44 www.intergros.com OPCA 3+ 55 rue de Châteaudun 75009 PARIS 01 82 71 48 48 www.opca3plus.fr OPCA BAIA 14/17 rue Ballu 75009 PARIS 01 55 50 49 50 www.opcabaia.fr OPCA DEFI 5-7 avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT - MANDE 01 58 64 18 30 www.opcadefi.fr OPCA TRANSPORTS 66 avenue du Maine 75996 PARIS CEDEX 14 01 53 91 34 34 www.opca-transports.com OPCAIM 120 boulevard de Courcelles 75849 PARIS CEDEX 17 01 40 54 22 73 www.opcaim.com OPCALIA ILE DE FRANCE 7 rue de Madrid 75008 PARIS 01 44 06 77 10 www.opcalia-idf.com Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 11 NOM Adresse Téléphone Site web OPCALIM 20 Place des Vins de France – CS 11240 75603 PARIS CEDEX 12 01 40 19 41 00 www.opcalim.org UNIFAF 31 rue Anatole France 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX 01 49 68 10 10 www.unifaf.fr UNIFORMATION 43 boulevard Diderot 75012 PARIS 01 53 02 13 13 www.uniformation.fr Contributions CIF et CIF CDD : collecteurs AGECIF, FONGECIF et OPCA de branche NOM Adresse Téléphone Site web AGECIF CAMA 50 rue la Boetie 75008 PARIS 01 49 53 44 00 www .agecif-gdfpe.fr UNAGECIF 48 bd des Batignolles 75017 PARIS 01 44 70 74 74 www. unagecif.com FONGECIF ILE DE FRANCE 2 ter bd Saint Martin 75498 PARIS 01 44 10 58 58 www.fongecif-idf.fr ORGANISMES NATIONAUX DE BRANCHE COLLECTEURS DU CIF AFDAS 66 rue Stendhal CS32016 75990 PARIS CEDEX 20 01 44 78 39 39 www.afdas.com FAF TT 14 rue Riquet 75940 PARIS CEDEX 19 01 53 35 70 00 www.faftt.fr FAFSEA 153 rue de la Pompe 75179 PARIS CEDEX 16 01 70 38 38 38 www.fafsea.com OPCALIM 20 place des Vins de France CS 11240 Paris CEDEX 12 01 40 19 41 00 www.opcalim.org UNIFAF 31 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET 01 49 68 10 10 www.unifaf.fr UNIFORMATION 43 boulevard Diderot 75012 PARIS 01 53 02 13 13 www.uniformation.fr (pour la branche «coopératives agricoles») Information sur l’offre de formation : ÆÆ www.listeof.travail.gouv.fr recense les organismes de formation déclarés auprès des services régionaux et à jour de leur obligation de transmission de leur bilan pédagogique et financier (ce site permet de vérifier que l’organisme de formation peut légalement éditer des conventions de formation imputables sur les budgets formation de l’entreprise). (article L 6351-7-1 du code du travail). Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 12 Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 13 Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 14 Détails du formulaire ›› Année de référence L’année de référence est l’année civile – 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas d’une activité partielle durant l’année ou de modifications dans l’exercice de celle-ci (début ou fin d’activité, fusion ou fusion/absorption) l’entreprise doit renseigner la déclaration pour la période d’activité concernée en 2014. Cadre A Nombre mensuel moyen de salariés au cours de l’année ou de la période de référence La déclaration fiscale n° 2483 relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue pour 2014 doit être souscrite par les employeurs occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à 10 pendant l’année ou la fraction d’année durant laquelle l’entreprise a eu une activité. Il est nécessaire de déterminer les salariés inclus dans l’effectif de l’entreprise. Salariés à exclure dans l’effectif pour la détermination des seuils de 10 ou 20 salariés Il convient d’exclure : ÆÆ Les titulaires d’un : • contrat d’apprentissage ; • contrat de professionnalisation jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation ; • contrat d’accès à l’emploi (CAE) pendant deux ans ou trente mois ; • contrat initiative emploi (CIE) pendant deux ans. ÆÆ Les salariés en CDD qui remplacent un salarié absent et les intérimaires. ÆÆ Les salariés habituellement à temps complet mais qui, en raison d’une longue maladie ont été absents de l’entreprise durant toute l’année et n’ont perçu pendant cette absence aucune rémunération de la part de leur employeur ; ÆÆ Pour les entreprises relevant de l’AFDAS, les salariés intermittents du spectacle sont à exclure de l’effectif ainsi que les salaires de ceux-ci (une contribution particulière s’applique sur la masse salariale des intermittents du spectacle). Salariés à inclure dans l’effectif Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l’effectif sont définies comme suit : ÆÆ sont comptés pour une unité : • les salariés à temps complet ; • les représentants de commerce à cartes multiples ; • les salariés à domicile. ÆÆ sont comptés au prorata de leur temps de présence : • les salariés travaillant de manière intermittente et les salariés en CDD qui sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois (ordonnance du 24 juin 2004). Ils sont exclus de l’effectif en cas de remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 15 • les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ; • les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents durant douze mois au moins dans l’entreprise utilisatrice, qui ne remplacent pas des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu. A noter : le nombre mensuel moyen de salariés Après identification des contrats de travail à inclure dans l’effectif, le calcul du nombre mensuel moyen s’effectue en additionnant le nombre de salariés, mois par mois, et en le divisant par douze (les mois au cours desquels il n’y a pas de salariés ne sont pas pris en compte). Cadre B Nombre de salariés, de stagiaires et d’heures de stages de formation pour 2014 Ce cadre statistique retrace les départs en formation des salariés de l’entreprise au cours de l’année 2014. Sont prises en compte les seules formations effectivement réalisées ou commencées au cours de l’année civile 2014. Attention Un salarié qui a bénéficié, au cours de l’année considérée, de plusieurs actions de formation, ne sera pris en compte que pour une unité. En revanche, chaque heure de formation est comptée autant de fois qu’il y a de stagiaires. Aucune donnée relative aux apprentis n’est à inclure dans ce cadre B. En cas de cession ou cessation d’activité, le nombre de salariés à la date de cession ou de cessation d’activité doit être indiqué. Les lignes 2 à 5 du tableau se référent à la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles telles qu’elles sont définies par l’INSEE. Colonnes a et b « Nombre total de salariés au 31/12/2014 » Il convient d’indiquer l’ensemble des salariés au dernier jour ouvrable de l’année (soit au 31 décembre 2014) ou de la période considérée (en cas d’activité partielle pendant l’année 2014). Les contrats exclus du calcul de l’effectif du cadre A sont à inclure dans le cadre B (ainsi, pour les entreprises relevant de l’AFDAS, les intermittents du spectacle sont comptabilisés dans l’effectif salarié). La répartition se fait par catégorie socio-professionnelle et par sexe. Colonnes c et d « Nombre de salariés en formation en 2014 » Ces deux colonnes répartissent par sexe le nombre de salariés ayant suivi une formation en 2014 (même si celle-ci a débuté en 2013). Sont comptabilisées : ÆÆ les actions de formation ; ÆÆ les actions de bilan de compétences ; ÆÆ les actions de validation des acquis de l’expérience réalisées pendant ou hors du temps de travail. Ces différentes actions ont été réalisées en 2014 soit dans le cadre : ÆÆ du plan de formation de l’entreprise ; ÆÆ du droit individuel à la formation ; ÆÆ d’une période de professionnalisation. Ne sont pas concernées par ce décompte, les formations en congé individuel de formation, congé pour bilan de compétences et congé de validation des acquis de l’expérience ainsi qu’en contrats de professionnalisation et d’apprentissage. Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 16 Colonne e « Nombre d’heures de formation en 2014 » Cette colonne recense le nombre d’heures de formation pour l’année 2014. Ne sont pas concernées les formations financées par les collecteurs du CIF, les contrats de professionnalisation et d’apprentissage. Colonnes f, g et h « Droit individuel à la formation » La colonne « f » recense le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au titre du DIF au cours de l’année 2014. La colonne « g » renseigne sur le nombre d’heures de formation consommées au titre du DIF au cours de l’année 2014. La colonne « h » indique le volume d’heures de formation cumulées correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du droit individuel de formation (DIF) et disponible pour une demande de formation, sur la base de l’attestation annuelle remise au salarié. Au 31 décembre 2014 il comprend ainsi le volume au 31 décembre 2013, augmenté des droits acquis en 2014 et diminué des heures de formation réalisées dans l’année 2014 au titre du DIF. Lignes 7 et 8 Nombre de salariés ayant bénéficié d’une période de professionnalisation et durée des actions liées aux périodes de professionnalisation Ces deux lignes sont relatives aux périodes de professionnalisation (et non aux contrats de professionnalisation) qui se sont déroulées (au moins en partie) au cours de l’année 2014. La ligne 8 désigne la durée (en heures) des actions d’accompagnement, d’évaluation et d’enseignements dispensées dans le cadre de périodes de professionnalisation. ››› Pour aller plus loin sur la période de professionnalisation : www.dfcta.cci-paris-idf.fr Lignes 9 et 10 Nombre de salariés ayant bénéficié d’une allocation de formation et nombre d’heures financées au titre d’une allocation de formation La ligne 9 recense le nombre de salariés ayant bénéficié d’une allocation de formation. La ligne 10 recense le nombre d’heures financées au titre de l’allocation de formation. ››› Pour aller plus loin sur l’allocation de formation : www.dfcta.cci-paris-idf.fr Ligne 11 Nombre de bilans de compétences financés en totalité par l’employeur Il s’agit du nombre de salariés ayant bénéficié d’un bilan de compétences au cours de l’année 2014 et pour lesquels les dépenses ont été prises en charge par l’entreprise au titre de son plan de formation, à l’exclusion de ceux ayant bénéficié d’une participation financière, même partielle, de l’OPCACIF dont dépend l’entreprise. ››› Pour aller plus loin sur le bilan de compétences : www.dfcta.cci-paris-idf.fr Ligne 12 Nombre d’actions de validation des acquis de l’expérience financées en totalité par l’employeur Cette ligne concerne le nombre de salariés ayant engagé une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) au cours de l’année et pour lesquels les dépenses ont été prises en charge par l’entreprise au titre du plan de formation à l’exclusion de ceux ayant bénéficié d’une participation financière, même partielle, de l’OPCACIF dont dépend l’entreprise. ››› Pour aller plus loin sur la VAE : www.dfcta.cci-paris-idf.fr Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 17 ›› Consultation des représentants du personnel Les employeurs d’au moins 50 salariés doivent, dans leur déclaration fiscale 2483, attester sur l’honneur avoir satisfait à leur obligation de consulter le comité d’entreprise sur le plan de formation et sur les orientations de la formation professionnelle. Dans le cas où l’administration en fait la demande, l’entreprise doit détenir les procès-verbaux des trois consultations obligatoires du comité d’entreprise concernant la formation professionnelle des salariés. Lorsque le comité d’entreprise n’a pas été régulièrement constitué ou renouvelé, l’entreprise doit produire le procès-verbal constatant la carence. Faute de l’un ou l’autre de ces procès-verbaux, l’entreprise est tenue d’effectuer un versement majoré au Trésor public. La majoration importante est égale à 50% du montant de la participation due (voir ligne 23 du cadre H). ›› Mode de paiement et signature A la fin de la page 1 vous devez indiquer, si nécessaire, les modalités de paiement, chèque ou numéraire, dater et signer le bordereau avant de l’adresser à l’administration fiscale. Montant déterminé en ligne 25 du cadre H. Cadre C Détermination de l’assiette et du taux de participation Ligne 1 Montant des rémunérations versées au cours de l’année ou de la période L’assiette de la participation formation continue est identique à celle des cotisations de sécurité sociale du régime général. Elle est constituée par l’ensemble de la masse salariale. Il s’agit, ainsi, de la masse salariale versée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 et figurant sur la déclaration annuelle des données sociales « DADS » case « Base brute soumise à cotisation » en ajoutant les rémunérations versées aux VRP multicartes et en déduisant les rémunérations des intermittents du spectacle (entreprises relevant de l’AFDAS). Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 18 Ligne 2 Taux de participation au développement de la formation professionnelle continue L’entreprise doit indiquer ici le taux légal de participation applicable au montant des rémunérations de 2014, en fonction de la situation de celle-ci : ÆÆ 1,05 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés ; ÆÆ 1,6 % pour les entreprises de 20 salariés et plus ; ÆÆ 1,35 % pour les entreprises de travail temporaire de 10 à 19 salariés ; ÆÆ 2 % pour les entreprises de travail temporaire de 20 salariés et plus. Règles du franchissement de seuils 1) FRANCHISSEMENT DE SEUIL DE MOINS DE 10 SALARIES À 10 SALARIES ET PLUS Année de franchissement 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 Taux 0.55 0.55 0.55 0.75 0.85 0.95 1.05 Professionnalisation 0.15 0.15 0.15 0.15 0.15 0.15 0.15 Plan de formation 0.40 0.40 0.40 0.60 0.70 0.80 0.9 CIF Non assujetti Non assujetti Non assujetti Non assujetti Non assujetti Non assujetti Non assujetti Déclaration fiscale DADS DADS DADS 2483 2483 2483 2483 Décret 2009-818 di 1-07-2009 (JO du 3-7-09) Article L 6331-15 du code du travail Années dérogatoires : 2008 – 2009 et 2010 2) FRANCHISSEMENT DE SEUIL DE MOINS DE 20 SALARIES À 20 SALARIES ET PLUS Année de franchissement 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 Taux 1.20 1.40 1.05 1.15 1.30 1.45 1.6 Professionnalisation 0.20 0.15 0.15 0.20 0.30 0.40 0.50 Plan de formation 0.90 0.90 0.90 0.90 0.90 0.90 0.90 CIF 0.10 0.35 Non assujetti 0.05 0.10 0.15 0.20 Déclaration fiscale 2483 2483 2483 2483 2483 2483 2483 Loi 2008-776 du 4.08.2008 (article 48) de modernisation de l’économie Article L6331-16 du code du travail Loi de finances pour 2011 du 29.12.2010 (article 135) Loi de finances rectificative pour 2011 du 28.12.2011 (article 76) Décret 2009-816 du 1.7.2009 Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 19 3) DOUBLE FRANCHISSEMENT DE SEUIL DE 10 SALARIES PUIS 20 SALARIES ET PLUS Année de franchissement 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 Taux 0.55 0.55 1.05 1.15 1.30 1.45 1.60 Professionnalisation 0.40 0.15 0.15 0.20 0.30 0.40 0.60 Plan de formation 0.15 0.40 0.90 0.90 0.90 0.90 0.90 CIF Non assujetti Non assujetti Non assujetti 0.05 0.10 0.15 0.20 Déclaration fiscale DADS DADS 2483 2483 2483 2483 2483 Article L 6331-18 du code du travail Loi 2008-776 du 4.08.2008 (article 48) de modernisation de l’économie Loi de finances pour 2011 du 29.12.2010 (article 135) Loi de finances rectificative pour 2011 du 28.12.2011 (article 76) Décret 2009-816 du 1.7.2009 Attention : non application des règles de franchissement de seuils Lorsque l’entreprise se crée avec, dès la première année d’activité, 10 ou 20 salariés, les règles de franchissement de seuils ne s’appliquent pas. Elles sont directement assujetties au taux légal (1,05 ou 1,6 % de la masse salariale) ou conventionnel. Il en est de même lorsque l’accroissement résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes. Cadre D Financement du congé individuel de formation Cette obligation de financement concerne, depuis 2005, uniquement les entreprises ayant 20 salariés et plus. Les entreprises de 10 à 19 salariés sont exonérées de cette contribution. Ligne 3 Taux de participation du congé individuel de formation Les employeurs assujettis à l’obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue (1,6 %) doivent consacrer 0,2 % (ou 0,3 % pour les entreprises de travail temporaire) du montant des salaires de l’année au financement des congés individuels de formation. Le montant de cette participation obligatoire (0,2 % ou 0,3 % de la masse salariale) doit être indiqué à cette ligne. Attention : au taux applicable en cas de franchissement de seuil. Ligne 4 Montant de la participation Vous devez inscrire sur cette ligne le montant correspondant au versement, au titre du CIF, à un organisme agréé (FONGECIF ou OPACIF). Ce versement doit être effectué avant le 1er mars 2015. ligne 1 (masse salariale) x ligne 3 (taux congé individuel de formation) Ligne 5 Versement à un organisme collecteur agréé au titre du CIF Il s’agit du montant du versement que vous avez effectué au collecteur du congé individuel de formation. Le montant correspondant devra également figurer dans le total de la ligne e. En contrepartie, l’OPCACIF ou le Fongecif remet à l’entreprise un reçu libératoire. Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 20 Ligne 6 Insuffisance éventuelle En principe, les montants figurant dans les lignes 4 et 5 sont identiques. La ligne 6 doit être utilisée lorsque cela n’est pas le cas. Cette ligne permet de déterminer une insuffisance dont le montant devra être reporté en ligne 24 du cadre H. Cadre E Financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF) Ce cadre retrace le financement des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation (DIF) pour les formations prioritaires définies par la branche professionnelle ou dans le champ de l’interprofessionnel. Cette contribution peut également financer des actions de préparation à la fonction tutorale, des dépenses de fonctionnement des Centres de Formation d’Apprentis (CFA) et les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. Afin de connaître les actions financées par cette contribution, il convient de se référer aux accords de branche ou interprofessionnels de l’entreprise. Ces informations sont également disponibles sur les sites internet des OPCA. En effet, les partenaires sociaux ont déterminé les priorités financées par cette contribution au niveau des branches et sur le plan de l’interprofessionnel. Ligne 7 Taux de participation Le taux de participation applicable varie selon le nombre de salariés de l’entreprise et l’année de franchissement de seuil : ÆÆ 0,15 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 à 19 salariés ; ÆÆ 0,50 % de la masse salariale pour les entreprises de 20 salariés et plus. En cas de franchissement de seuil, il convient de se référer aux explications données dans le cadre C du présent guide (cf page 14). Ligne 8 Montant de la participation Le montant total de la contribution doit être indiqué sur cette ligne : ligne 1 (masse salariale) x ligne 7 (taux de participation) Ligne 9 Versement à un organisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation Le versement de cette contribution doit être effectué obligatoirement à votre OPCA avant le 1er mars 2015. Afin de connaître cet OPCA il convient de se référer à la convention collective applicable dans l’entreprise. Si aucun OPCA n’est désigné par les partenaires sociaux, l’AGEFOS PME ou OPCALIA, deux OPCA interprofessionnels sont compétents et peuvent recevoir cette contribution. Ligne 10 Insuffisance éventuelle L’employeur qui n’a pas versé avant le 1er mars 2015 sa contribution au titre de la professionnalisation et du DIF, doit indiquer ici la totalité du versement dû (ligne 8). Cette insuffisance de participation doit être versée au Trésor public lors du dépôt de la déclaration fiscale 2483. Cette somme doit être reportée à la ligne 21 du cadre H. Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 21 Attention : en cas de versement incomplet de la contribution, l’entreprise voit celle-ci majorée du montant de l’insuffisance constatée. Cadre F Participation au développement de la formation professionnelle continue Ligne 11 Montant de la participation Il convient de préciser le montant de la participation à la formation continue en se reportant au cadre C soit : ligne 1 x taux ligne 2 Après le calcul de ce montant, le cadre F recense l’ensemble des dépenses de formation effectuées par l’entreprise en 2014. Seules les dépenses exposées au titre de la formation professionnelle continue doivent être portées dans la déclaration fiscale 2483. Sont exclues, notamment, les dépenses relatives à la formation initiale. Les dépenses libératoires sont celles payées ou dues au titre de l’année 2014 (dépenses réglées ou engagées au cours de l’année 2014). Ces sommes doivent apparaître dans la comptabilité 2014 de l’entreprise. Pour être imputables, ces dépenses doivent se rattacher à la réalisation d’actions de formation telles que définies par l’article L 6313-1 du code du travail, soit principalement les actions : ÆÆ d’adaptation et de développement des compétences ; ÆÆ de promotion, de prévention ; ÆÆ d’acquisition, d’entretien, de perfectionnement des connaissances ; ÆÆ de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française ; ÆÆ ayant pour objet la réalisation d’un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l’expérience…. Ces dépenses sont prises à hauteur du coût réel, déduction faite des concours apportés par une personne morale de droit public. Ligne a : Dépenses de formation interne Il s’agit des dépenses engagées à l’occasion d’actions de formation gérées directement par l’entreprise pour ses salariés sans faire appel à un organisme de formation extérieur. Dans le cadre de cette formation interne, l’entreprise peut déduire de sa participation tous les coûts liés au déroulement de l’action de formation. Doivent apparaître sur la ligne « a » toutes les dépenses suivantes : ÆÆ Les frais de personnel formateur Le personnel formateur peut exercer cette activité à temps plein ou n’avoir qu’une partie de son temps de travail en qualité de formateur au sein de l’entreprise. L’activité à temps partiel imputée en formation est proratisée. Il est également possible de faire appel, pour une animation ponctuelle et de courte durée, à un animateur extérieur qui assure la responsabilité pédagogique de l’intervention. Dans ce cas précis, l’entreprise conclut avec ce formateur un contrat de prestation de service d’enseignement. Le coût de cette sous-traitance doit être alors pris en compte sur cette ligne. ÆÆ Les frais de personnel non formateur Seules les rémunérations versées au personnel qui exerce exclusivement des activités liées à l’organisation et à l’administration des actions de formation (responsable service formation, secrétaire du même service…) sont imputables. Les dépenses déductibles pour frais de personnel formateur et non formateur comprennent : Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 22 • le montant brut des rémunérations avant déduction des diverses retenues ; • les cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur ; • les charges légales assises sur ces rémunérations qui comprennent : - la part patronale des cotisations retraites (limitée aux taux minimums obligatoires) ; - les cotisations d’assurance chômage ; - les cotisations au titre de la garantie des créances des salariés en cas de liquidation ou redressement judiciaire ; - les obligations assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation au financement de la formation continue, participation à l’effort de construction, versements relatifs aux transports). A noter Sont exclues des frais de personnel déductibles, les charges contractuelles versées, notamment, au titre des cotisations afférentes aux mutuelles, contrats d’assurance groupe, tickets restaurants… ÆÆ Frais liés à l’organisation de la formation Les dépenses de fournitures et matières d’œuvre (fournitures d’atelier, d’usine, de magasin, de bureau, produits d’entretien, matières premières…) sont déductibles si : • elles ont été exclusivement utilisées pour la formation dispensée, • elles ont constitué une charge supplémentaire pour l’entreprise, • elles ont été en lien direct avec la formation. Les frais de fonctionnement peuvent être constitués par les dépenses liées : • à l’entretien des locaux (nettoyage, éclairage, chauffage, loyers) ; • à celui du mobilier ; • au fonctionnement pédagogique des stages (achat d’ouvrages, frais de location de matériel pédagogique, reproduction de cours ou documents….) ; • à l’organisation administrative des actions de formation (timbres, enveloppes, téléphone…) qui peuvent être évaluées forfaitairement pour un montant représentant 5 % des frais de rémunérations des personnels formateur et non formateur. Les frais de fonctionnement sont imputables en une seule fois sur le budget 2014 sous réserve qu’il s’agisse : • du matériel et de l’outillage (à l’exclusion du matériel de transport et de bureau) ; • du petit matériel de bureau ; • du petit outillage à main de faible valeur. Pour que ces frais soient admis en déduction, il faut que certaines conditions soient réunies : • l’existence d’un lien direct entre les dépenses et le déroulement du stage ; • ces frais constituent une charge pour l’entreprise qu’elle n’aurait pas supportée si le stage n’avait pas été organisé ; • ces dépenses sont exclusivement affectées à des actions de formation. Ligne b : Dépenses de formation externe La formation externe est celle pour laquelle l’entreprise a fait appel à un organisme de formation, centre de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience, prestataire de la formation. Ces dépenses ne peuvent venir en déduction des obligations de l’entreprise que si celle-ci a fait appel, pour la réalisation d’une action de formation au profit de ses salariés, à un prestataire de formation dûment déclaré (disposant d’un numéro de déclaration d’activité) auprès du Préfet de région territorialement compétent. La relation entre l’entreprise et l’organisme de formation a été matérialisée par la conclusion d’une convention de formation ou d’un bon de commande et d’une facture. Il existe deux types de conventions de formation : ÆÆ les conventions annuelles ; Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 23 ÆÆ les conventions pluriannuelles. Le total des dépenses engagées ou payées en 2014 au titre de la formation externe, doit être ventilé entre les factures de formation, les conventions annuelles, pluriannuelles ou finançant les bilans de compétences ou des actions de validation des acquis de l’expérience. Ces dépenses sont liées à l’exécution du plan de formation mais peuvent également être rattachées à la réalisation de congés individuels de formation. Exemple : prise en charge du coût pédagogique par l’employeur. Ces dépenses sont déductibles dans les conditions suivantes : ÆÆ Conventions de formation annuelles et pluriannuelles Pour les conventions annuelles conclues en 2014 : • la convention doit avoir été signée avant le 1er janvier 2015; • la formation doit avoir été réalisée avant le 1er janvier 2015 ; • la dépense doit avoir été payée par l’employeur à l’organisme de formation avant le 1er janvier 2015 ou être due au titre de l’année 2014. Pour les conventions pluriannuelles conclues en 2014 : • la convention doit avoir été signée avant le 1er mars 2015 ; • la dépense doit avoir été payée par l’employeur à l’organisme de formation avant le 1er mars 2015 ; • les actions de formation prévues par la convention peuvent être réalisées sur une période ne pouvant pas dépasser trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard. Point sur la réforme : la fin de l’imputabilité des actions de formation de l’entreprise ne permet plus de signer des conventions pluriannuelles avec des engagements sur les année 2015 et 2016. ÆÆ Conventions de bilan de compétences Les dépenses à prendre en compte sont celles engagées par l’entreprise au profit des salariés ayant effectué un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation et qui ont donné lieu à la conclusion d’une convention tripartite de bilan de compétences au cours de l’année 2014. Ces dépenses concernent uniquement les frais afférents à la réalisation des bilans de compétences par un organisme extérieur à l’entreprise et figurant sur la liste d’un organisme collecteur paritaire agréé au titre du CIF (OPCA). Les rémunérations de bénéficiaires de bilan de compétences sont à déclarer en ligne « c » du cadre F. A noter La CCI Paris Ile-de-France compte parmi les prestataires de bilan de compétences figurant sur les listes arrêtées par les OPCA au titre du CIF. Vous trouverez des informations sur le site du Biop. ÆÆ Convention de validation des acquis de l’expérience (VAE) La VAE figure dans la définition des actions de formation déductibles au titre de la formation professionnelle continue. Les dépenses à prendre en compte sont celles réalisées ou engagées par l’entreprise en 2014, sous réserve de la signature d’une convention VAE entre celle-ci, l’organisme spécialisé et le salarié bénéficiaire. Décret n°2002-1459 du 16/12/2002 Les frais déductibles sont uniquement ceux afférents à la validation organisée par l’autorité habilitée à délivrer la certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et à l’accompagnement du candidat à la préparation à la certification. Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 24 Important : notion de dépenses dues L’entreprise peut déduire de sa participation au titre de l’année 2014 les dépenses afférentes aux actions de formation, de VAE et aux bilans de compétences réalisés par un organisme de formation au cours de l’année 2014, mais non encore acquittés. Ces dépenses ne sont déductibles que si les conditions suivantes sont réunies : - le montant de la dépense doit être certain ; - l’employeur doit s’être engagé dans la convention à acquitter la dépense ; - la convention doit préciser que le versement sera pris en compte au titre de l’année 2014 ; - ce versement doit figurer comme « dépenses dues » dans la comptabilité de l’entreprise arrêtée au 31 décembre 2014. Ligne c : Rémunérations de bénéficiaires de formations, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience L’entreprise peut déduire les rémunérations versées à ses salariés pendant leur formation, leur congé de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience au cours de l’année 2014. Il est possible de déduire : ÆÆ le montant brut des rémunérations ; ÆÆ les cotisations de sécurité sociale à la charge de l’entreprise ; ÆÆ les charges légales assises sur ces rémunérations : • les taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation à l’effort de construction, participation au financement de la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires) ; • le versement «transports en commun» ; • les cotisations patronales d’assurance-chômage ; • les cotisations patronales à des régimes de retraite complémentaire à concurrence du minimum obligatoire. Modalités de calcul des heures de formation L’entreprise a le choix entre trois modes de calcul pour déterminer le montant des rémunérations à déduire. Le choix de l’une des options vaut pour l’ensemble des stagiaires de l’année 2014 : ÆÆ 1er mode de calcul : salaire effectivement versé pendant le stage L’entreprise déduit la rémunération effectivement perçue par son salarié pendant le stage. Dans ce cas, les primes ou versements (congés payés, 13e mois) correspondant à une période plus longue que celle du stage ne peuvent pas être déduits. ÆÆ 2e mode de calcul : salaire théorique L’entreprise applique à la totalité de la rémunération annuelle le rapport suivant : nombre d’heures de formation nombre total d’heures rémunérées dans l’année Ce calcul prend en compte les primes et autres avantages. ÆÆ 3e mode de calcul : salaire médian Certaines entreprises appliquent à tous les stagiaires de la formation professionnelle continue un salaire forfaitaire rapporté à la population réelle du grade ou de la classification. Cette méthode nécessite que l’entreprise mette en place une méthode qui doit être validée (en son sein) par le comité d’entreprise et par les services de contrôle de la formation professionnelle (l’avis du comité d’entreprise doit être joint à la demande). Ligne d : Allocations de formation versées L’allocation de formation qui représente 50 % du salaire net de référence, est versée par l’employeur aux salariés qui ont suivi une formation hors temps de travail en 2014, soit DIF, période de professionnalisation, plan de formation (catégorie 2), développement des compétences. Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 25 Exemple : lors de l’utilisation du DIF hors temps de travail Ligne e : Versements aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF et au titre de la professionnalisation et du DIF L’entreprise doit indiquer ici les montants correspondant aux contributions : ÆÆ CIF pour les entreprises de 20 salariés et plus (0,2 % de la masse salariale) à verser à l’OPCA agréé au titre du CIF ; ÆÆ professionnalisation (0,15 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés et 0,5 % de la masse salariale sauf accord de branche prévoyant une contribution supérieure, pour les entreprises de 20 salariés et plus) qui doivent obligatoirement être versées à un OPCA de branche ou interprofessionnel. Il s’agit du report des montants des contributions calculés en lignes 5 et 9. Ligne f : Versement à un organisme collecteur agréé au titre de la professionnalisation au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et imputé sur le plan de formation Le taux fixé en 2014 au titre du FPSPP est de 13 % ; à défaut d’accord de branche il est appliqué sur l’ensemble de la contribution. Dans ce cadre vous devez uniquement indiquer le montant de la contribution FPSPP applicable sur le solde de la contribution (le 0,9 %). Les 13 % CIF et priorités de branche figurent déjà dans les cadres D, E et G de la déclaration. Cette contribution a été acquittée auprès de votre OPCA avant le 1er mars 2015. Ce montant figure sur le bordereau de calcul de vos contributions ou sur le reçu libératoire que doit vous adresser votre OPCA. Pour aller plus loin sur le FPSPP : www.dfcta.cci-paris-idf.fr Ligne g : Autres versements à un organisme collecteur agréé (plan de formation) Si l’entreprise a versé tout ou partie de ses fonds de formation à un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) au titre du solde de la contribution elle doit indiquer ici le montant (hors TVA) de ce versement, à l’exclusion des montants portés en lignes e et f. Ce montant a été acquitté au titre de 2014 avant le 1er mars 2015. Le versement à un OPCA peut être : ÆÆ obligatoire pour l’employeur, lorsqu’il est prévu par la convention collective ou l’accord collectif s’appliquant dans l’entreprise ; dans ce cas, il est à noter que le paiement obligatoire ne peut pas couvrir la totalité du montant de la participation incombant à l’entreprise ; ÆÆ facultatif, lorsque l’employeur décide de s’acquitter de sa contribution auprès d’un OPCA. Ce solde de la contribution dont on déduit le versement au titre du FPSPP (0,9 % de la masse salariale, sauf accord de branche prévoyant une contribution supérieure) finance les actions au titre du plan de formation et des frais annexes, les congés de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience, le droit individuel à la formation (DIF) et l’allocation formation. Ligne h : Autres versements, financements ou dépenses L’entreprise doit indiquer sur cette ligne le montant global des dépenses de formation qu’elle a éventuellement engagées dans les cas suivants et qui ne figurent pas sur les lignes précédentes. ÆÆ Dépenses de transport et d’hébergement 1) Transport des stagiaires Les dépenses de transport supportées par les stagiaires pour se rendre de leur domicile au lieu du stage et en revenir, s’il est différent du lieu de travail, sont déductibles par l’entreprise. Ces dépenses sont prises en compte selon les modalités suivantes : • pour leur montant réel sur justificatifs ; • ou selon les indemnités kilométriques (montant pratiqué par l’entreprise). 2) Transport des formateurs Ces dépenses sont déductibles sur justificatifs à hauteur des frais réels. Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 26 3) Frais de restauration et d’hébergement des stagiaires Les dépenses engagées pour la restauration et l’hébergement des stagiaires pendant la durée de l’action de formation sont déductibles sur justificatifs et dans la limite d’un plafond qui correspond à cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire. Un seul minimum garanti a été appliqué durant l’année 2014 : 5 X MG (3,51 €) = 17,55 € 4) Frais de restauration et d’hébergement des formateurs Les dépenses engagées pour la restauration et l’hébergement des formateurs sont intégralement déductibles sur justificatifs. A noter Lorsque la formation se déroule hors de l’union européenne il faut, pour imputer les dépenses sur le budget formation, demander l’autorisation à la Préfecture de région (Service régional de contrôle). Seules les dépenses relatives au coût pédagogique et le forfait hébergement/restauration s’imputeront sur la contribution formation. Les frais de transport ne sont pas déductibles. ÆÆ Dépenses d’évaluation des besoins de formation (prestations de conseil) L’entreprise peut indiquer le montant engagé au cours de l’année 2014 au titre des dépenses liées à l’évaluation des besoins en formation et de mise au point des plans de formation à condition qu’elles aient été suivies d’une ou plusieurs actions de formation dans la même année (ou la suivante). ÆÆ Dépenses d’équipement en matériel et de locaux L’entreprise peut indiquer les dépenses concernant : • le mobilier et le matériel équipant les salles et ateliers servant à la formation ; • le matériel de bureau (micro-ordinateurs….) ; • le matériel pédagogique (matériel audiovisuel, vidéoprojecteur…) ; • les machines-outils et autres matériels techniques utilisés pour la formation. Ces dépenses sont déduites dans les conditions suivantes : • déduction dans la limite du prorata de l’annuité d’amortissement (calculée comme en matière fiscale) ; • prise en compte uniquement de la part d’annuité d’amortissement correspondant à l’utilisation du matériel à des fins de formation, lorsque ce matériel est utilisé simultanément dans le cadre de la production et pour cet objectif de formation. Amortissement des locaux spéciaux Peuvent être déduites les dépenses d’amortissement des locaux exclusivement consacrés à la formation. Ces dépenses peuvent concerner : • leur acquisition ; • leur construction ; • leur aménagement. ÆÆ Dépenses pédagogiques de formation des maîtres d’apprentissage Il est possible de déduire sur cette ligne les dépenses pédagogiques de formation des maîtres d’apprentissage (la rémunération est comptabilisée en ligne c et non dans ce cadre). Pour une information sur ce dispositif, vous pouvez vous rendre sur notre site : www.dfcta.cci-paris-idf.fr ÆÆ Dépenses liées à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de VAE Peut s’imputer sur cette ligne le montant des dépenses (salaires chargés et éventuellement taxe sur les salaires ainsi que les dépenses de transport et d’hébergement) relatives à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de VAE. Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 27 ÆÆ Versements complémentaires à un organisme collecteur agréé au titre du CIF (DIF) Il s’agit des versements effectués par l’entreprise aux collecteurs du congé individuel de formation lorsqu’il y a désaccord sur le choix d’une action de formation, pendant deux exercices civils consécutifs, dans le cadre du DIF. Si le salarié a obtenu une prise en charge financière de l’OPCACIF, l’entreprise doit lui verser : • le montant de l’allocation de formation, 50 % du salaire net de référence ; • le coût des frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sur la base du taux conventionnel applicable aux contrats de professionnalisation ou à défaut 9,15 € de l’heure. ÆÆ Financement du DIF, dans le cadre d’un licenciement, pendant la période de préavis Un salarié licencié (licenciement non consécutif à une faute lourde) pouvait utiliser son DIF, ou en faire la demande d’utilisation pendant sa période de préavis. L’entreprise a, dans ce cas, à financer le coût pédagogique de l’action de formation, VAE ou bilan de compétences à hauteur de 9,15 € de l’heure, dans la limite des heures acquises et non utilisées. Lorsque la formation se déroule durant le préavis, elle se réalise sur le temps de travail et donne lieu au maintien de la rémunération (celle-ci sera imputable sur le budget formation de l’entreprise). Pour les licenciements intervenus avant le 31 décembre 2014 : les engagements pris en 2014 restent valables s’ils se prolongent en 2014. ÆÆ Financement du DIF portable dans l’entreprise Le DIF est portable durant 2 ans suivant l’embauche de la personne (sous réserve qu’elle n’ait pas utilisé ses droits dans le cadre d’une période de chômage). Le salarié qui le souhaite doit, comme toute formation DIF, faire la demande d’utilisation de son DIF portable auprès de son nouvel employeur. 2 situations peuvent se présenter : 1/ La demande est accordée par le nouvel employeur L’entreprise contacte l’OPCA dont elle relève pour la prise en charge de la formation. Le financement de la formation de l’OPCA se fera à hauteur des sommes dues au titre de la portabilité et sera prise sur la section « priorités de branches/interprofessionnelles » de l’OPCA. Si le coût de la formation excède la somme allouée par l’OPCA et que celui-ci ne souhaite pas aller au-delà, l’excédent est à la charge de l’employeur et sera imputable sur le budget formation de l’entreprise. 2/ La demande n’est pas accordée par le nouvel employeur - l’action de formation doit relever des priorités de la branche ou de l’entreprise ; - elle doit se dérouler nécessairement hors temps de travail ; - elle ne donne pas lieu au versement de l’allocation de formation. Le salarié doit s’adresser directement à l’OPCA dont relève son employeur pour la prise en charge de la formation à hauteur de la somme due au titre de la portabilité. L’OPCA examine la demande dans le cadre des priorités de la branche professionnelle/interprofessionnelle. Si, dans le cadre de ces priorités, la prise en charge est acceptée mais que le coût de la formation excède la somme due au titre de la portabilité, l’excédent sera à la charge du salarié. La formation se déroulera hors temps de travail et ne donnera pas lieu au versement de l’allocation de formation. ÆÆ Financement d’actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d’emploi L’entreprise peut s’acquitter de son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue en effectuant un ou plusieurs versements à des organismes conventionnés pour la mise en place d’actions de formation en faveur de demandeurs d’emploi. Pour être déductible de l’obligation légale, ce versement doit intervenir entre le 1er janvier 2014 et le 1er mars 2015. L’organisme de formation bénéficiaire du versement doit : • affecter les fonds versés par l’employeur à des actions de formation pour demandeurs d’emploi ; • avoir conclu une convention avec l’Etat ou une région ; • avoir obtenu l’accord préalable de l’autorité signataire de la convention ; • délivrer un reçu libératoire à l’employeur qui lui a versé des fonds. Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 28 ÆÆ Versements effectués au titre d’une taxe fiscale affectée à la formation professionnelle continue Si vous êtes soumis à l’une des taxes décrites ci-dessous, vous pouvez la déduire sur cette ligne : 1) Secteur du bâtiment et travaux publics Les employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une taxe assise sur les salaires destinée au financement, à l’information et au développement de la formation professionnelle continue dans les métiers du bâtiment et des travaux publics. Cette somme est allouée au Comité central de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP). Montant de la cotisation CCCA-BTP : la cotisation CCCA-BTP est assise sur les salaires (assiette sécurité sociale) versés par l’entreprise pendant la période, ainsi que sur les indemnités de congés payés et la prime de vacances conventionnelle versées par les caisses de congés payés du BTP. Les taux de la taxe diffèrent selon l’effectif et l’activité de l’entreprise : Effectif moyen Bâtiment Travaux publics Moins de 10 salariés 0,30 % 0,10 % (*) 10 salariés et plus 0,30 % 0,22 % (*) à l’exception des entreprises d’installation électrique de lignes aériennes à haute tension, de lignes d’éclairage public souterraines ou aériennes, d’installation de stations centrales, de grands postes, de sous-stations, pour lesquelles le taux de cotisation est fixée à 0,10%. La taxe est recouvrée par BTP Prévoyance (groupe PRO BTP). 2) Entreprises de transport routier Cette taxe est payée par toute entreprise acquérant un ou plusieurs véhicules utilitaires au moment de la délivrance du certificat d’immatriculation. Le montant de cette taxe varie selon la catégorie du véhicule : • véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC ≤ à 3,5 tonnes : 34 € ; • véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC > 3,5 tonnes et < 6 tonnes : 127 € ; • véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC ≥ 6 tonnes et < 11 tonnes : 189 € ; • véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC ≥ 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 285 €. Cette taxe est destinée à l’Association pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports (AFT). 3) Entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles Cette cotisation est versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles et est destinée à l’ANFA. Son taux est fixé à 0,75 % du montant des salaires bruts retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des entreprises des ateliers et services de réparation. ÆÆ Part de la contribution pour frais de Chambres de commerce et d’industrie affectée à la formation professionnelle continue L’entreprise peut imputer, sur sa participation à la formation continue, la part de contribution pour frais de Chambres de commerce et d’industrie payée effectivement et affectée à des dépenses de formation professionnelle continue. Cette part varie chaque année et selon chaque Chambre de commerce et d’industrie régionale. Le montant déductible de l’obligation légale est celui porté à la ligne 28 de « l’avis d’imposition CFE, taxe pour frais de Chambres de commerce et d’industrie, taxe pour frais de Chambres de métiers et de l’artisanat et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ». Vous trouverez le tableau des frais de CCIR sur notre site : www.dfcta.cci-paris-idf.fr Ligne i : Subventions publiques effectivement perçues en 2014 Si l’entreprise a reçu des subventions de la part des Pouvoirs publics (Europe, Etat, Collectivités territoriales …) au titre de la formation professionnelle continue, celles-ci doivent être déduites du montant des dépenses de formation. Il s’agit notamment des subventions publiques reçues dans le cadre des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC), des conventions AME-entreprises, du Fonds social européen (FSE). Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 29 Ligne 12 Montant des dépenses effectivement consenties Il s’agit de l’ensemble des dépenses effectivement consenties dans le cadre de la formation professionnelle continue. Il convient donc de faire l’opération suivante : Ligne a + b + c + d + e + f + g + h – I = ligne 12 Ligne 13 S’il s’agit d’un excédent de dépenses Si les dépenses consenties (ligne 12) excèdent la participation à la formation professionnelle de l’entreprise (ligne 11), l’entreprise a réalisé un excédent de dépenses qu’elle pourra utiliser l’année prochaine pour combler une éventuelle insuffisance de dépenses. ligne 12 - ligne 11 Ligne 14 S’il s’agit d’une insuffisance de dépenses Au contraire, si l’entreprise a réalisé moins de dépenses (ligne 12) que ce qu’elle doit verser au titre de la participation à la formation professionnelle (ligne 11), elle doit constater une insuffisance de dépenses. ligne 11 - ligne 12 Ligne 15 Montants des excédents reportables de 2011, 2012 et 2013 La part des dépenses de formation que l’entreprise a engagée depuis 2011, en dépassement de l’obligation légale et non imputés en 2013, peut être déduite sur sa participation due au titre de l’année 2014. Il convient d’indiquer sur cette ligne le montant correspondant aux excédents dégagés depuis 2011 et non encore imputés. Ce montant est celui figurant dans le cadre I à la ligne « Total » de la colonne 4. Ligne 16 Différence Si l’insuffisance des dépenses de 2014 n’a pas été compensée par des excédents reportables, elle est mentionnée sur cette ligne. Elle fera l’objet d’un versement du Trésor public et devra être reportée en ligne 24 du cadre H. ligne 14 - ligne 15 Si non, il convient d’indiquer «0» sur la ligne 16. Cadre G Financement des congés individuels de formation des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CIF-CDD) Ce cadre a pour objet de calculer la contribution au titre du congé individuel de formation pour les salariés en contrat à durée déterminée. Elle finance également le DIF-CDD. Elle a pour assiette la masse salariale des salariés en CDD accueillis dans l’entreprise en 2014 et a été versée à l’OPCACIF avant le 1er mars 2015. Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 30 Ligne 17 Montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD La masse salariale des salariés en CDD doit être inscrite sur cette ligne. Ne rentrent pas dans l’assiette : ÆÆ la masse salariale des CDD transformés en CDI (non déclaration pour les transformations en 2014 et demande de remboursement dans les six mois si la transformation ne se fait pas la même année) ; ÆÆ la masse salariale des CDD de « type particuliers » : contrats d’apprentissage, de professionnalisation, CUI (CAE-CDD et CIE-CDD) ; ÆÆ la masse salariale des saisonniers ; ÆÆ la masse salariale des intermittents du spectacle. Ligne 18 Montant de l’obligation incombant à l’employeur Il s’agit de faire le calcul suivant : ligne 17 x 1 % = ligne 18 Lignes 19 et 20 Versement à un OPCACIF et insuffisance éventuelle Cette contribution a été acquittée par l’entreprise avant le 1er mars 2015 et son montant figure soit sur le bordereau de versement, soit sur le reçu fiscal que vous a adressé l’OPCACIF. En ligne 20 apparaît éventuellement l’insuffisance constatée entre le montant de l’obligation (ligne 18) et le versement (ligne 19). Si une insuffisance est constatée il convient d’en reporter le montant en ligne 24 du Cadre H « Total de l’insuffisance de participation ». En cas d’insuffisance le versement à effectuer au Trésor public sera doublé (les excédents reportables ne peuvent pas être mobilisés sur cette contribution). Cadre H Versements au Trésor public incombant à l’employeur Ce cadre permet de reporter les lignes 21, 22, 23 et 23 bis et les insuffisances de versements constatées dans les précédents cadres. La ligne 23 (report de la page 1) pour défaut de consultation du comité d’entreprise entraîne une majoration de 50 % de la totalité de l’obligation. montant de la participation x 50 % Cadre I Calcul des excédents reportables Le tableau du cadre I permet de déterminer les excédents reportables au titre des années 2011, 2012 et 2013. Si l’entreprise a des excédents, le montant est à reporter en ligne 15 du cadre F. Il convient, ainsi, de se munir des déclarations fiscales des années précédentes afin de renseigner ce tableau. Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 31 Contacts Service Juridique Hélène Clédat Responsable du service Conseil et appui juridique [email protected] tél. : 01 55 65 66 30 Marie-Pierre Kiffer Juriste [email protected] tél. : 01 55 65 67 40 CCI Paris Ile-de-France Direction des formalités et de la collecte de la taxe d’apprentissage 6 avenue de la Porte de Champerret CS10040 75849 Paris cedex 17 Déclaration fiscale 2483 : mode d’emploi Mars 2015 www.dfcta.cci-paris-idf.fr 32 CCI Paris Ile-de-France / Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d’Apprentissage 6 avenue de la Porte de Champerret CS10040 75849 Paris CEDEX 17 La reproduction de ce document sur support papier ou support électronique est autorisée, tout particulièremenet dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : gratuité de la diff usion, respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de notification ni d’altération d’aucune sorte,citation claire et lisible de la source , par exemple : - par exemple - «Ce document provient du site internet de la Direction des formalités et de la collecte de la taxe d’apprentissage de la CCI Paris Ile-de-France : http://www.dfcta.cci-paris-idf.fr. 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