Application phytosanitaire en prestation de services : mode d’emploi
Modalités d’obtention de l’agrément
Pour décrocher l’agrément leur permettant de réaliser de la prestation de service, les entrepreneurs
doivent remplir 3 conditions cumulatives:
Certification individuelle
Au moins une personne de l’entreprise doit détenir le certificat individuel (certiphyto) pour l’activité
"utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en
travaux et services".Tous les salariés qui appliquent les produits doivent détenir le certificat
« applicateur en travaux et services ».
Le certificat décideur ou applicateur s’obtient en participant à une formation de 3 jours dédiés aux
travaux et services, ou, pour les personnes ayant déjà le certificat agricole, par une journée de
formation supplémentaire spécifique pour les prestataires de services. Cette certification sera valable
5 ans. Les personnes titulaires d’un DAPA valide n’ont pas besoin de faire ces 3 jours de formation
dans l’immédiat, mais lorsque le DAPA arrivera à échéance.
Assurance responsabilité civile
L’entreprise doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Certification d’entreprise
La principale nouveauté c’est la certification de l’entreprise. Cette certification d’entreprise est
réalisée par des organismes de certification qui se déplacent sur l’exploitation et vérifient 43 points
d’exigences. Cet audit coûte environ 250 euros par an si on annualise la charge (hors charge
administrative).
Les exigences à respecter sont pour la plupart d’ordre administratif, et obligent le prestataire d’être
rigoureux sur le déroulement de ses interventions (contrat préalable, inscription des interventions,
des procédures…).
Comment faire certifier son entreprise ?
L’organisme certificateur a pour mission d’auditer l’entreprise afin de vérifier que les exigences
définies dans les référentiels « organisation générale » et « application en prestation de services de
produits phytos » sont réunies. Vous pouvez signer avec tout organisme certificateur accrédité par le
COFRAC. Toutefois, afin d’obtenir des conditions tarifaires privilégiées, les entrepreneurs des
territoires du Bas-Rhin ont réalisé un appel d’offre, contactez la FDSEA pour obtenir les tarifs
(0388191767 ou par mail [email protected] pour plus d’informations.)
Un outil gratuit de simulation pour vérifier le niveau actuel d’exigences auquel répond l’exploitation
ou l’entreprise est disponible à l’adresse suivante http://www.certificationphytosanitaire.fr/. Vous
trouverez également dans l’onglet « Actions Correctives » une grande partie des documents qui sont
exigés lors de l’audit et qu’il ne vous reste plus qu’à compléter !
Cette première étape de renseignement et de visualisation des différentes exigences demandées
est indispensable !
La chambre d’agriculture s’inscrit également dans l’accompagnement des agriculteurs dans
la démarche de certification de leurs entreprises. Des formations d’une journée auront lieu au mois
de juin. Si vous êtes sur de faire certifier votre exploitation (vous avez déjà réglé le problème de la
forme juridique) inscrivez vous rapidement en contactant la FDSEA 67 (0388191767 ou par mail
[email protected] ).
Concrètement, que faut-il faire maintenant ?
Titulaire d’un DAPA valide
Formation dès que le DAPA arrive à échéance
Non titulaire d’un DAPA valide
3 jours de formations destinés aux prestataires
de service
2 jours de formations pour toutes les personnes concernées par cette activité dans l’entreprise
(salariés, associés…)
Assurance responsabilité civile prenant en charge les risques liés à la prestation de service en
pulvérisation
Demande de devis à un des organismes certificateurs puis l’envoyer signé au Service Régional de
l’Alimentation pour obtenir un numéro d’agrément provisoire.
Ensuite, il faudra préparer l’audit de certification de l’entreprise et le passer (normalement avant
octobre 2013) ce qui vous permettra de décrocher votre numéro d’agrément permanent.
Une fois ces différentes démarches réalisées, envoyez les justificatifs au :
SRAL 14 rue du Maréchal Juin BP 61003 67070 Strasbourg Cedex.
Sachez qu’un délai d’instruction est nécessaire pour obtenir votre numéro d’agrément.
Le cas des EARL, SCEA, GAEC et exploitation individuelle
La première exigence qu’il faut respecter pour faire certifier l’entreprise est la suivante :
« L'activité d'application de produits phytosanitaires en prestation de service est compatible avec le
statut juridique de l'entreprise ». Juridiquement les sociétés civiles agricoles ne sont pas autorisées à
faire de la prestation de service qui est une activité de nature commerciale. Les agriculteurs
concernés devront donc mettre en place une entreprise commerciale adaptée à la prestation de
services, ETA individuelle, SARL... A savoir que la création d’une société commerciale ainsi que sa
gestion a un coût non négligeable qu’il faut prendre en compte en plus du coût de la certification.
Pour les exploitants agricoles individuels, la démarche est plus simple, il leur suffit de déclarer à la
Chambre de Commerce et d’Industrie un second établissement de type commercial. Cette démarche
coûte une centaine d’euros mais n’engendre pas de frais supplémentaires (comptabilité, création de
société)
Des risques élevés pour ceux qui ne franchiront pas le pas !
Ce dispositif d’agrément s’adresse à toutes les personnes réalisant de la prestation de service que ce
soit de la pulvérisation ou du semis (avec utilisation de micro-granulés, les semences enrobées ne
sont pas concernées). La principale modification qui rend cette agrémentation obligatoire est
l’impact que peut engendrer son défaut : jusqu'à 3% de réduction des aides directes pour
l’agriculteur (client du prestataire de service), si le prestataire ne dispose pas d’agrément, et une
amende pour ce dernier.
Une souplesse pourra être trouvée face à ce dispositif. Rappelons en effet qu’il ne s’applique pas en
cas d’entraide si celle-ci est réelle (échange de services entre agriculteurs à titre gratuit dans la
mesure où il ne s’agit pas d’une prestation de services), ou en cas de location de matériel par une
structure commerciale (ETA SARL…) à un agriculteur qui ne dispose pas du matériel adéquat pour
réaliser lui-même le traitement !
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