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QUE FAIRE SI MON ÉTABLISSEMENT
A DÉJÀ SIGNÉ UNE CONVENTION
“ÉCOLE DE MUSIQUE” AVEC LA SEAM ?
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La convention “SOCIÉTÉS MUSICALES” est indépendante
de la convention “ÉCOLES DE MUSIQUE”, laquelle ne s’adresse
qu’aux activités internes d’enseignement des établissements.
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AVEC LA CONVENTION “SOCIÉTÉS
MUSICALES” DOIT-ON APPOSER
DES TIMBRES SUR LES PHOTOCOPIES ?
Non,
cette convention ne nécessite pas l’utilisation de timbres justificatifs.
QUE FAIT LA SEAM
AVEC LES REDEVANCES PERÇUES ?
La SEAM reverse aux auteurs et aux éditeurs des œuvres
concernées les sommes perçues auprès des sociétés signataires.
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Pour de plus amples renseignements :
Société des Éditeurs
et Auteurs de Musique
175, rue Saint-Honoré
75040 - Paris cedex 01
Tél. : 33.(0)1.42.96.76.46
Fax : 33.(0)1.42.86.02.83
e-mail : [email protected]
GRAPHY 28 - 02.37.28.37.28
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175, rueParis cedex 01
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Tél. : 33 .(0)1.42.86.02.8.fr
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CONVENTION
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“SOCIÉTÉS MUSICALES”
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À QUI S’ADRESSE-T-ELLE ?
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La convention “SOCIÉTÉS MUSICALES” s’adresse aux fanfares,
batteries-fanfares, harmonies ou orchestres d’harmonie, quel que soit
leur statut, pour leurs activités de répétitions, de concerts ou de défilés.
Elle ne s’adresse ni aux ensembles vocaux, ni aux orchestres symphoniques.
2
QU’AUTORISE-T-ELLE ?
La convention “SOCIÉTÉS MUSICALES” autorise l’utilisation
de photocopies de musique imprimée pour les répétitions et les concerts
moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire :
A la condition expresse que la société musicale ait acheté
un exemplaire original de l’œuvre.
Cet exemplaire original ne pouvant avoir été loué ou prêté.
Cet exemplaire original doit être à tout moment présent dans les locaux
de l’ensemble et lors des représentations publiques, accompagné
de la facture originale ou d’une copie de celle-ci mentionnant le titre
de l’œuvre reproduite et le nom et l’adresse de la société musicale.
La convention concerne principalement les photocopies de conducteurs
des œuvres pour orchestre, de parties séparées complémentaires,
de partitions de travail etc...
3
CE QU’ELLE N’AUTORISE PAS ?
La convention n’autorise pas :
La photocopie pour les examens et les concours (jury et élèves).
La mise à la disposition d’un tiers des photocopies licitées,
même de manière provisoire, et même à titre gratuit.
4
LA DÉCLARATION D’EFFECTIF
La redevance forfaitaire annuelle est calculée selon l’effectif
(nombre de musiciens) de la formation.
Chaque année, la société communiquera le nombre de ses musiciens
à l’aide d’une fiche déclarative d’effectif fournie par la SEAM.
6
QUELS TARIFS ?
Nombre
de musiciens
Tarif
Tranche 1
De 0 à 20 musiciens
90,00 € H.T. par an
94,95 € T.T.C.
Tranche 2
De 21 à 50 musiciens
140,00 € H.T. par an
147,70 € T.T.C.
Tranche 3
De 51 à 70 musiciens
195,00 € H.T. par an
205,72 € T.T.C.
Tranche 4
Plus de 70 musiciens
280,00 € H.T. par an
295,40 € T.T.C.
Tarif T.T.C.
(TVA 5,5%)
QUAND FAUT-IL PAYER ?
Dès réception de la fiche déclarative d’effectif, la SEAM établit
la facturation correspondante à l’année scolaire concernée.
La société reçoit alors sa facture qui est payable immédiatement,
ou au plus tard le 31 mars de ladite année.
7
QUELLE EST LA DURÉE
DE LA CONVENTION ?
A compter de sa signature, la convention reste valable jusqu’à la fin
de l’année scolaire, c’est-à-dire jusqu’au 31 août. Après cette date,
elle est reconductible automatiquement pour des périodes d’une année,
sauf dénonciation trois mois avant l’échéance de chaque période
par voie recommandée AR.
Ainsi, par exemple, pour une convention signée le 30 novembre 2008 :
elle sera valable jusqu’au 31 août 2009, puis reconductible jusqu’au
31 août 2010 et ainsi de suite tous les ans, sauf dénonciation.
Les dénonciations doivent être notifiées par lettre recommandée AR
trois mois avant les dates d’échéance, soit avant les 31 août 2010,
31 août 2011, 31 août 2012... Les dénonciations doivent être parvenues
au siège de la SEAM au plus tard les 1er juin 2010, 1er juin 2011,
1er juin 2012...
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A DÉJÀ SIGNÉ UNE CONVENTION
“ÉCOLE DE MUSIQUE” AVEC LA SEAM ?
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de la convention “ÉCOLES DE MUSIQUE”, laquelle ne s’adresse
qu’aux activités internes d’enseignement des établissements.
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DES TIMBRES SUR LES PHOTOCOPIES ?
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cette convention ne nécessite pas l’utilisation de timbres justificatifs.
QUE FAIT LA SEAM
AVEC LES REDEVANCES PERÇUES ?
La SEAM reverse aux auteurs et aux éditeurs des œuvres
concernées les sommes perçues auprès des sociétés signataires.
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Société des Éditeurs
et Auteurs de Musique
175, rue Saint-Honoré
75040 - Paris cedex 01
Tél. : 33.(0)1.42.96.76.46
Fax : 33.(0)1.42.86.02.83
e-mail : [email protected]
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