MODE D’EMPLOI DE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE
Dans quel cas utiliser cette demande de prise en charge ?
Les financements DIF, Période de Professionnalisation ou Plan de formation peuvent être sollicités
indépendamment ou bien de façon combinée lors d’un multi financement.
Une demande de prise en charge doit être utilisée par action, il ne peut y avoir plusieurs actions sur une
même demande de prise en charge.
Par contre une action de formation peut concerner un ou plusieurs stagiaires, c’est pourquoi nous vous
proposons une liste des stagiaires à remplir en annexe 1.
Entreprise de plus de 10 salariés et moins de 10 salariés
La demande de prise en charge est UNIQUE, elle est utilisable aussi bien, pour le les actions éligibles au
titre du plan de formation, de la période de professionnalisation ou du DIF.
Documents à joindre OBLIGATOIREMENT à la demande de prise en charge pour permettre son instruction
Plan de formation
Programme de formation
Période de
Professionnalisation
Programme de formation
Liste des stagiaires
Liste des stagiaires
Devis ou convention formation
Devis ou convention formation
Pour les formations ne visant
pas l’obtention d’une
qualification (art L900-3 du
code du travail) joindre la
fiche « critères
professionnalisation »
Si formation interne joindre
les conditions d’organisation
Si formation interne joindre
les conditions d’organisation
DIF
Copie de la demande
d’exercice du DIF. Et copie de
la réponse écrite de
l’employeur lorsqu’elle existe.
Programme de formation
Devis ou convention formation
Liste des stagiaires si DPC
commune à plusieurs salariés
Quelles sont les entreprises qui peuvent accéder au financement d’action de formation ?
Les entreprises adhérentes à OPCALIM de plus ou moins dix salariés dès lors qu’elles sont à jour de leurs
versements au titre du développement de la formation professionnelle continue.
Dans quelles conditions la formation peut elle être dispensée en interne par l’entreprise ?
L’entreprise doit disposer d’un service de formation interne et des moyens pédagogiques suivants :
- programme de formation interne avec attestation ou feuille d’émargement signée
- formateurs salariés de l’entreprise ayant suivi une formation de formateur
- locaux de formation dédiés et hors chaîne de production
- moyens pédagogiques de formation adaptés aux objectifs de la formation
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