1B 5. La période d’essai La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La loi n° 2008-596, du 25 juin 2008, a donné suite à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, en introduisant des dispositions spécifiques à la période d’essai dans le Code du travail (C. trav., art. L. 1221-17 à L. 221-26). Désormais, la nature juridique et les modalités applicables en période d’essai résultent donc des dispositions légales et conventionnelles. A. ➤ Nature juridique La période d’essai ne se présume pas et si les parties n’y font pas expressément référence dans le contrat, elle n’existe pas. Lorsqu’elle existe, elle fait partie intégrante du contrat de travail et les obligations réciproques des parties sont de plein droit applicables dès le premier jour d’exécution (salaire minimum conventionnel, avantages sociaux) (Cass. soc., 17 décembre 1996). Dans la profession du bâtiment, les partenaires sociaux ont prévu et aménagé la possibilité pour l’employeur de recourir à la période d’essai : - CCN ouvriers, art. II-4 ; - CCN ETAM, art. 2.3 ; - CCN cadres, art. 2.3. B. ➤ Durée de la période d’essai 1) Dispositions légales La durée maximale fixée par la loi pour la période d’essai initiale est de : - 2 mois pour les ouvriers et les employés ; - 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; - 4 mois pour les cadres. La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit (ce qui est le cas pour le bâtiment). La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : - 4 mois pour les ouvriers et les employés ; - 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; - 8 mois pour les cadres. Notez-le : ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc Les dispositions légales sont impératives et les accords de branches, qui prévoient des périodes d’essai plus courtes, restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2009 et devront être renégociés ou confirmés. C’est le cas pour la CCN des ouvriers et des IAC. 1.216 BX SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - AOÛT 2008 1B 2) Dispositions conventionnelles applicables jusqu’au 30 juin 2009 Pour les ouvriers, le texte conventionnel affiche une durée maximale de 3 semaines, ce qui signifie que l’employeur ne peut pas renouveler la période d’essai (sauf s’il a fixé une durée initiale inférieure à 3 semaines et que le renouvellement ne porte pas la durée totale de la période d’essai à plus de 3 semaines), ni convenir d’une durée plus longue (Cass. soc., 5 mars 1997). Pour les ETAM, la convention collective nationale prévoit : - une durée de 2 mois pour les employés ; - une durée de 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; - la possibilité de renouveler une fois pour la même durée. Lorsque l’employeur utilise la possibilité de renouvellement, un délai de prévenance de 8 jours calendaires est prévu. Pour les IAC, la convention prévoit une période d’essai de 3 mois, renouvelable une fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance minimal de 8 jours calendaires. La durée maximale de la période d’essai est donc de 6 mois. Notez-le : ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc Dans le bâtiment, les durées de préavis sont plus courtes pour les ouvriers et les IAC, et les partenaires sociaux doivent renégocier pour choisir de réaménager les durées ou pour les confirmer, avec des avenants d’une date postérieure à la loi du 25 juin 2008. S’il y a suspension de la période d’essai pour cause de maladie, d’accident ou de congés annuels (ex. : fermeture de l’entreprise en été, alors que l’ETAM a été embauché au 1er juillet avec une période d’essai de 3 mois), la durée est prolongée d’autant (Cass. soc., 29 mai 1986, 27 novembre 1995 et 5 mars 1997). La convention collective des ouvriers a prévu le cas particulier du contrôle des aptitudes et des connaissances de l’ouvrier, en autorisant l’employeur à lui faire passer une épreuve préalable à la prise d’effet du contrat (CCN ouvriers, art. II-2). La durée de l’épreuve préalable est limitée à une journée. C. ➤ Décompte de la durée Les périodes d’essai exprimées en semaines (CCN ouvriers) ou en mois (CCN ETAM et IAC) se décomptent en semaines civiles ou en mois calendaires (Cass. soc., 4 février 1993). En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette durée de plus de la moitié. Exemple : Un étudiant en conduite de travaux fait un stage d’étude de 6 mois et est embauché comme IAC dans la même entreprise. Celle-ci aura intérêt à prévoir le renouvellement de la période d’essai dans le contrat d’embauche pour disposer d’un délai de 6 mois / 2 = 3 mois, sinon la période d’essai sera de : 3 mois / 2 = 1,5 mois. SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - AOÛT 2008 1.217 BX 1B D. ➤ Rupture de la période d’essai La particularité de la période d’essai est que, pendant cette période, les deux parties ont la possibilité de résilier le contrat sans motifs ni procédure. La loi du 25 juin 2008 impose des délais de prévenance variant selon la partie qui a l’initiative de la rupture et selon la durée de la présence du salarié dans l’entreprise. 1) Dispositions légales Lorsque l’employeur met fin à la période d’essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut pas être inférieur à : - 24 heures pour une présence de 1 à 7 jours ; - 48 heures pour une présence entre 8 et 30 jours ; - 15 jours après une présence de 1 mois ; - 1 mois après une présence de 3 mois. Lorsque le salarié met fin à la période d’essai, l’employeur est prévenu dans un délai de : - 24 heures pour une présence de 1 à 7 jours ; - 48 heures pour une présence supérieure à 8 jours. 2) Dispositions conventionnelles Les conventions collectives des ETAM et des IAC de la profession ont aménagé le principe de la rupture sans préavis en instaurant un délai de prévenance réciproque à la cessation des relations contractuelles. Pour les ETAM, après le 1er mois d’essai, la rupture peut intervenir sous respect d’un préavis réciproque de 2 semaines. Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, l’ETAM bénéficiera de 2 heures par jour ouvrable de la période d’essai restant à courir pour rechercher un nouvel emploi (soit 2,5 jours ou 5 demi-journées pour 2 semaines de préavis). Ces heures sont rémunérées (article 2.3 de la CCN). Pour les IAC, la durée du préavis réciproque est de 2 semaines après le 1er mois de la période d’essai. Lorsque c’est l’IAC qui rompt la période d’essai, il n’y a pas d’heures de recherche d’emploi pendant le préavis de démission. Quand c’est l’employeur qui rompt la période d’essai, l’IAC a le droit de s’absenter pour recherche d’emploi (voir chapitre 5F 1). Notez-le : ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc Les dispositions conventionnelles sont plus contraignantes que la loi pour le salarié ETAM ou IAC qui souhaite partir au cours de la période d’essai. Donc, les ETAM et IAC peuvent partir sous un délai de 48 heures maximum en période d’essai. Et les ouvriers qui n’avaient pas de préavis de départ pendant leurs 3 semaines de période d’essai doivent respecter un préavis de 24 à 48 heures. 1.218 BX SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - AOÛT 2008 Social Bâtiment Vos avantages Gagnez du temps et simplifiez-vous la gestion de vos salariés avec la référence du secteur depuis 35 ans • Appliquez facilement la réglementation sociale du bâtiment : vous disposez de toutes les spécificités de votre secteur et de données actualisées très régulièrement • Accédez rapidement à vos informations : finies les recherches fastidieuses dans différentes sources ! • Répondez simplement aux questions de vos salariés Le guide Un véritable mode d’emploi pratique pour vous simplifier la gestion du personnel Depuis 35 ans, le guide Social Bâtiment bénéficie d’un savoir-faire unique. Il traite de tous les sujets relatifs à la vie du contrat de travail dans le Bâtiment. 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