Version mars 2011
Mode d'emploi pour demander un
raccordement photovoltaïque de moins de 250 kWc
au réseau Basse Tension
de GEDIA SEML
Résumé
Ce document présente les différentes démarches à accomplir pour :
- demander un raccordement au réseau de GEDIA SEML
- demander le contrat d’achat d'électricité dans le cadre de la réglementation
de l'obligation d'achat.
VERSION
Date de la
version
V2
15 mars 2011
NATURE DE LA MODIFICATION
Mise à jour de la demande de raccordement suite à l’arrêté du
04 mars 2011 qui prend effet le 10 mars 2011.
GEDIA SEML - Raccordement PV < 250 kWc
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Mode d’emploi pour effectuer le raccordement au réseau Basse Tension
d’une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure à 250 kWc
Un producteur photovoltaïque qui souhaite raccorder son installation au réseau de GEDIA SEML doit accomplir les
éme
formalités ci-dessous en 5 étapes qui sont détaillées dans les annexes jointes. La 5
étape présentée dans ce
processus présente la demande de contrat d’achat.
Rédaction de la
Proposition
Technique et
Financière de
raccordement
Rédaction de la
demande de
raccordement
complète
en AR
1
Rédaction du
contrat de
raccordement
2
Pose
compteur et
mise en
service
3
Obtention du
contrat
d’achat
5
4
Acheteur de l’électricité
(GEDIA SEML dans
le cas de l’obligation d’Achat)
1
Envoi de la demande COMPLETE de raccordement au réseau public de distribution de GEDIA SEML
Elle est à adresser : En recommandé avec AR à
GEDIA SEML
7 rue des Fontaines
28109 DREUX CEDEX
en y joignant OBLIGATOIREMENT :
•
la fiche de collecte qui figure dans ce document.
•
le certificat de conformité des onduleurs à la norme DIN VDE0126 en vigueur.
•
la copie de la notification de l’autorisation d’urbanisme :
-
décision accordant le permis de construire.
-
pour les installations soumises à déclaration préalable, la copie du certificat de non opposition
(CNO) au projet délivré par la commune à l'issue du délai d'instruction.
•
1 exemplaire du plan de situation (plan cadastral disponible sur site: www.cadastre.gouv.fr)
•
1 exemplaire du plan de masse (plan avec implantation du bâtiment et de la production)
•
la demande complète de contrat d’achat (voir annexe 1).
•
le schéma unifilaire de l’installation.
•
pour les projets de plus de 9 KWc, une attestation bancaire ou une offre de prêt est requise
conformément à l’article 9 de l’arrêté du 4 mars 2011
GEDIA SEML - Raccordement PV < 250 kWc
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Si le dossier le justifie :
•
•
•
Si la production photovoltaïque est exploitée par une société, joindre obligatoirement son certificat
d’immatriculation au registre du commerce (KBIS).
Si la gestion totale ou partielle du dossier a été confiée à un tiers, joindre obligatoirement l’attestation
de mandat (annexe 2) ou l’autorisation de communication d’informations (annexe 3).
Si un raccordement consommateur est prévu sur le site de production, joindre obligatoirement la
"Demande de raccordement individuel au réseau public de distribution d'électricité"
Les dossiers incomplets ne seront pas pris en compte par GEDIA SEML et seront
systématiquement retournés au demandeur.
2
Rédaction et envoi de la Proposition Technique et Financière (PTF) :
Suite à une étude de nos services techniques, la PTF de raccordement est transmise au producteur dans un
délai de :
● 6 semaines pour une installation photovoltaïque inférieure à 36 kWc.
● 3 mois pour une installation photovoltaïque supérieure à 36 kWc.
La Proposition Technique et Financière de raccordement précise le coût des travaux à la charge du
producteur et le délai de réalisation des travaux de raccordement. Elle est valable 3 mois.
En cas de modification du projet, une nouvelle fiche de collecte devra être envoyée à GEDIA SEML. Le
dossier sera traité comme une nouvelle demande.
3
Rédaction et envoi du Contrat de Raccordement rédigé par GEDIA SEML :
•
Pour une installation photovoltaïque < à 36 kWc, un Contrat de Raccordement, d’Accès réseau et
d’Exploitation (CRAE) est envoyé avec la Proposition Technique et Financière (PTF). Il devra nous
être retourné avec la PTF signée et accompagnée du règlement demandé.
•
Pour une installation photovoltaïque > à 36 kWc, un Contrat de Raccordement et d’Exploitation (CRE)
ainsi qu’un Contrat d’Accès au Réseau (CARD-I) seront adressés au producteur séparément de la
PTF. Le Producteur devra retourner à GEDIA SEML ces pièces signées en y joignant le chèque de
paiement du solde avant la demande de mise en service de l'installation.
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Pose des compteurs et mise en service de l’installation :
•
Pour les installations photovoltaïques < à 36 kWc, la pose des compteurs et la mise en service
s’effectuent lorsque GEDIA SEML aura :
o réceptionné le CRAE signé par le producteur.
o achevé les travaux de raccordement de l’installation productrice d’énergie.
o réceptionné le certificat de conformité de l’installation délivré par le CONSUEL.
o réceptionné pour les installations de moins de 6 kVA une copie du CNO ou, à défaut une
attestation (établie par le demandeur) d'accord tacite de la mairie à l'issue du délai
d'instruction.
o réceptionné le paiement intégral des travaux de raccordement.
Après réception par GEDIA SEML de tous ces documents, le producteur prendra rendez-vous pour la pose
des compteurs et la mise en service de l’installation.
•
Pour les installations photovoltaïques > à 36 kWc, la pose des compteurs et la mise en service
s’effectuent lorsque GEDIA SEML aura :
o achevé les travaux de raccordement de l’installation productrice d’énergie.
o signé le Contrat de Raccordement et d’Exploitation ainsi que le Contrat d’Accès au Réseau en
injection.
o réceptionné le certificat de conformité de l’installation délivré par le CONSUEL.
o réceptionné le paiement intégral des travaux de raccordement.
•
Obtention du contrat d’achat :
Une fois la pose des compteurs effectuée - et uniquement dans ce cas -, GEDIA SEML rédigera et enverra au
Producteur son Contrat d’achat d'électricité.
REMARQUE :
Lorsqu’une demande de raccordement pour une installation productrice d’énergie est accompagnée
par une demande de raccordement consommateur, les règles applicables à l'installation dont la puissance
de raccordement est prédominante (installation de production ou de consommation la plus puissante) seront
prise en compte pour déterminer à qui imputer les frais d'extension, notamment au producteur ou à la
collectivité en charge de l'urbanisme.
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