FFB Régulation, distribution Mode d'emploi

Crédits d’impôts Développement Durable – 2013
Matériaux /
Equipements
2012
2013
Critères
techniques
Taux
Critères
techniques
Taux
Conditions
supplémentaires
-
10%
-
10%
-
17%
Puissance
électrique ≤ 3kVA
17%
Dépenses payées
entre le 1er//01/ 2012
et le 31/12/2015
R≥ 3 [m².K/W]
15%
R≥ 3 [m².K/W]
15%
Murs en façades ou en pignon
R≥ 3,7 [m².K/W]
15%
R≥ 3,7 [m².K/W]
15%
Toitures Terrasse
R≥ 4,5 [m².K/W]
15%
R≥ 4,5 [m².K/W]
15%
Planchers de combles perdus
R≥ 7 [m².K/W]
15%
R≥ 7 [m².K/W]
15%
Rampants de toitures et plafonds de
combles
R≥ 6 [m².K/W]
15%
R≥ 6 [m².K/W]
15%
Fenêtres ou portes fenêtres PVC
Uw ≤ 1,4 [W/m².K]
10%
Fenêtres ou portes fenêtre Bois
Uw ≤ 1,6 [W/m².K]
10%
Fenêtres ou portes fenêtres Métalliques
Uw ≤1,8 [W/m².K]
10%
Fenêtres ou portes fenêtre
(tout matériaux)
Uw ≤ 1,3 [W/m².K] et
SW ≥ 0,3
10%
Uw ≤ 1,3 [W/m².K]
et SW ≥ 0,3
10%
Fenêtres ou portes fenêtre
(tout matériaux)
Uw ≤ 1,7 [W/m².K] et
SW ≥ 0,36
10%
Uw ≤ 1,7 [W/m².K]
et SW ≥ 0,36
10%
Fenêtres en toiture
(tout matériaux)
Uw ≤ 1,5 [W/m².K] et
SW ≤ 0,36
10%
Uw ≤ 1,5 [W/m².K]
et SW ≤ 0,36
10%
Vitrages de remplacement à isolation
renforcée sur menuiseries existantes
Ug ≤ 1,1 [W/m².K]
10%
Ug ≤ 1,1 [W/m².K]
10%
Pose d’une seconde fenêtre à double
vitrage renforcée sur une baie existante
Uw ≤ 1,8 [W/m².K] et,
à partir du 1er janvier
2013, SW ≥ 0,32
10%
Uw ≤ 1,8 [W/m².K]
et SW ≥ 0,32
10%
Volets isolants
R > 0,22 [m².K/W]
10%
R > 0,22
[m².K/W]
10%
Porte d’entrée donnant sur l’extérieur
Ud ≤ 1,7 [W/m².K]
10%
Ud ≤ 1,7 [W/m².K]
10%
Calorifugeage d’une installation de
production ou de distribution de chaleur
ou d’ECS
R ≥ 1,2 [m².K/W]
15%
R ≥ 1,2 [m².K/W]
15%
-
Appareils de régulation, programmation
pour le chauffage ou l’eau chaude
sanitaire en maison individuelle
Liste exhaustive
22%
Liste exhaustive
15%
-
Appareils de régulation, programmation
pour le chauffage ou l’eau chaude
sanitaire en immeuble collectif
Liste exhaustive
22%
Liste exhaustive
15%
-
-
32%
-
32%
-
HABITATION PRINCIPALE DE
PLUS DE DEUX ANS
CHAUDIERES
Chaudière à condensation utilisée
comme mode de chauffage ou
production d’eau chaude
Chaudières à micro-cogénération gaz
Puissance
électrique ≤ 3kVA
ISOLATION DES PAROIS
OPAQUES
(mise en œuvre comprise)
Planchers bas sur sous sol, sur vide
sanitaire ou sur passage ouvert
Plafond de dépenses
fixé à 150€ TTC par
m² de parois isolées
par l’extérieur.
Plafond de dépenses
fixé à 100€ TTC par
m² de parois isolées
par l’intérieur
ISOLATION DES PAROIS
VITREES
Non éligibles
En maison
individuelle, le CIDD
est conditionné à la
réalisation d’un autre
type de travaux
(Bouquet de travaux)
REGULATION, DISTRIBUTION
DIAGNOSTIC
Réalisation d’un diagnostic de
performance énergétique volontaire
(hors DPE obligatoire : vente et location)
Crédits d’impôt développement durable : Taux et critères techniques applicables en 2013
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2012
Matériaux /
Equipements
Critères
techniques
2013
Taux
HABITATION PRINCIPALE
NEUVE ET ANCIENNE
Critères techniques
Taux
Conditions
supplémentaires
HABITATION PRINCIPALE DE
PLUS DE DEUX ANS
EQUIPEMENTS UTILISANT
DES ENR
Equipements de chauffage et d’ECS
utilisant des capteurs solaires
thermiques
Fourniture d’électricité à partir du soleil
(photovoltaïque)
Fourniture d l’électricité à partir de
l’énergie éolienne, hydraulique ou
biomasse
Capteurs CSTbat
Ou Solar Keymark
NF En 61215
32%
Limites de dépenses =
1000 € TTC/m² de
capteurs
11%
Limites de dépenses =
3200 € TTC/kWc de
puissance
32%
-
15%
-
26%
Si remplacement
15%
-
26%
Chargement manuel :
rendement ≥ 80%
Chargement automatique :
Rendement ≥ 85%
26%
Si remplacement
Intensité de
démarrage
< 45A en monophasé
32%
11%
NF En 61646
E ≤ 0,3%
NF En 61215
NF En 61646
Concentration CO :
15%
Rendement ≥ 70%
Indice de performance
environnementale
I ≤2
Chargement manuel :
rendement ≥ 80%
Chargement
automatique :
Rendement ≥ 85%
Chaudières bois ou biomasses de
puissance < 300 kW
Ou Solar Keymark
32%
Concentration CO :
Equipements de chauffage ou de
production d’ECS indépendants
fonctionnant au bois ou autres
biomasses
Capteurs CSTbat
26%
15%
E ≤ 0,3%
Rendement ≥ 70%
Indice de performance
environnementale
I ≤2
POMPES A CHALEUR
PAC air/eau
COP ≥ 3,4
15%
COP ≥ 3,4
15%
PAC géothermiques (Y compris
l’échangeur de sol)
COP ≥ 3,4
26%
COP ≥ 3,4
26%
PAC air/eau dédiées à la production
d’ECS (Chauffe eau thermodynamique)
Tableau 1
(nouvelle norme
d’évaluation)
26%
Tableau 1
26%
Intensité de
démarrage
< 60A en triphasé
RESEAU DE CHALEUR
Equipements de raccordement à un
réseau de chaleur, alimenté
majoritairement par des énergies
renouvelables ou par une installation de
cogénération
Branchement privatif
Poste de livraison ou
sous station
Matériel d’équilibrage
ou de mesure de
chaleur
15%
idem
15%
-
15%
idem
15%
-
RECUPERATION DES EAUX DE
PLUIES
Equipement de récupération des eaux
de pluies
Soit un ensemble
complet
Et en cas d’utilisation
à l’intérieur des
bâtiments :
Pompe de P≤ 1kW
Réservoir d’appoint
Etiquetage des tuyaux
Compteurs
Tableau 1 : Valeur des COP minimaux pour les chauffe-eau thermodynamiques
Température d’eau chaude de référence
Air ambiant
COP
≥
2,3
Air extérieur
2,3
52,5 °C
Air extrait
2,5
52,5 °C
Technologie utilisée (source)
Géothermie
52,5 °C
2,3
52,5 °C
COP évalué selon la norme EN 16147
Crédits d’impôt développement durable : Taux et critères techniques applicables en 2013
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Majoration possible des taux en cas de « bouquet de travaux »
Les taux mentionnés dans le tableau ci-dessus sont majorés de huit points si, pour un même logement achevé depuis plus
de deux ans et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories
suivantes :
-
dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (au moins la moitié des parois
vitrées du logement – nombre de fenêtres). Les volets isolants et les portes d’entrée sont exclues ;
-
dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation
des murs : murs en façade ou en pignon (au moins 50% de la surface totale des murs) ;
-
dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation
des toitures : toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles
(l’ensemble de la toiture) ;
-
dépenses au titre de l'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude
fonctionnant au bois ou autres biomasses (installation initiale ou remplacement) ;
-
dépenses au titre de l'acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source
d'énergie renouvelable,
-
dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et
d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à
l’exclusion des panneaux photovoltaïques.
Ne pas oublier de faire figurer sur la facture (en plus des mentions obligatoires de l’article 289 du code général des
impôts) :
-
le lieu de réalisation des travaux,
-
la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les
critères de performances des équipements, matériaux et appareils,
-
dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en
mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui
relève de l'isolation par l'intérieur,
-
dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable,
la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et
la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique,
-
les critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation (décret non paru à ce jour), lorsque les
travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis,
-
dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un équipement de chauffage ou
de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, la mention de la reprise de
l’ancien matériel, et les coordonnées de l’entreprise qui procède à sa destruction.
Cumul du crédit d’impôt avec l’éco-Prêt à Taux Zéro et (sous conditions)
Le cumul est possible à la condition d’une part que les travaux soient éligibles et d’autre part aux conditions de ressources
er
de l’emprunteur. Pour les offres de prêt émises depuis le 1 janvier 2012 le plafond de ressources a été fixé par le décret
2011-2070 du 30 décembre 2011 à 30 000 € de revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de
l’émission de l’offre.
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