ADEME Aide financière Mode d'emploi

Aides financières
2014
Comment financer
la performance énergétique
de votre logement ?
Édition : janvier 2014
sommaire
Se donner les moyens
de maîtriser l’énergie 3
.
À savoir
avant de se lancer
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Trouver
l’aide adaptée
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pour tout contribuable,
le crédit d’impôt
. . . . . . . . . . . .
4
6
10
La TVA réduite,
une aide à la rénovation 20
. . .
Un coup de pouce utile,
l’éco-prêt à taux zéro 22
..
Rénovation thermique :
une prime
exceptionnelle
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Autres aides pour
les logements existants
. . . . . .
Des aides pour acheter
un logement neuf
. . . . . . . . . .
Pour aller plus loin
L’ADEME
. . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27
30
38
glossaire
introduction
Bouquet de travaux
ensemble de travaux cohérents dont
la réalisation simultanée augmente
sensiblement l’efficacité énergétique
d’un logement. L’attribution de l’écoprêt à taux zéro ou la bonification
du taux du crédit d’impôt sont
conditionnées par la réalisation
d’un bouquet de travaux. Les travaux
éligibles au bouquet de travaux pour
l’attribution du crédit d’impôt sont
précisés pages 15 à 19, pour celle
de l’éco-prêt à taux zéro page 29.
Se donner les moyens
Chaudière
à micro-cogénération
équipement individuel produisant à
la fois de la chaleur (chauffage et eau
chaude sanitaire) et de l’électricité.
Équilibrage
(d’un réseau de chauffage)
opération de réglage permettant
de réaliser une répartition optimale
de la distribution du chauffage dans
les pièces ou locaux d’un bâtiment,
en fonction de leur nature, de leur
exposition, etc.
Performance énergétique
globale
consommation énergétique d’un
bâtiment (en kWh / m2.an) en
énergie primaire pour le chauffage,
l’eau chaude sanitaire, la ventilation,
l’éclairage et le rafraîchissement.
RT 2012
réglementation thermique applicable
à tous les bâtiments neufs depuis
le 1er janvier 2013.
43
44
de maîtriser
l’énergie
Maîtriser vos dépenses d’énergie passe nécessairement par une diminution des besoins de chauffage,
de refroidissement et d’éclairage de votre logement
et par l’utilisation d’équipements performants.
Pour améliorer l'efficacité énergétique de votre
logement, la réalisation de travaux plus ou moins
importants s'avère souvent nécessaire : isolation du
toit, des murs, des fenêtres et planchers, amélioration du système de chauffage…
Cette démarche vous apportera un triple bénéfice : un logement confortable, économe en
énergie, des factures d’énergie maîtrisées et une
valeur patrimoniale préservée voire accrue.
De plus, vous limiterez ainsi les émissions de gaz
à effet de serre qui participent au réchauffement
planétaire.
Une palette d’aides existe pour vous accompagner
dans votre effort d’investissement. Ce guide est à
jour des aides disponibles en janvier 2014.
NB : l’ADEME ne produit pas les textes de loi et les décrets sur les aides
financières. L’Agence ne fait qu’interpréter ces textes et les rendre plus
aisément compréhensibles pour les particuliers.
Aides financières 2014
2•3
À savoir avant de se lancer
à savoir
avant de se lancer
Être d’accord sur les termes
our trouver le Point rénovation info service le plus proche de
P
chez vous : www.renovation-info-service.gouv.fr
0 810 140 240 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).
Pour consulter nos guides pratiques :
www.ecocitoyens.ademe.fr/guides-pratiques
Propriétaire occupant : vous possédez le logement que
vous habitez comme résidence principale.
Propriétaire bailleur : vous louez un logement que vous
possédez.
Votre résidence principale : lieu où vous résidez la majeure
partie de l’année et où vous êtes fiscalement domicilié. Pour
obtenir certaines aides, vous devez justifier d’une occupation
du logement pendant 8 mois par an au moins.
Logement neuf : logement achevé depuis moins de 2 ans *.
Logement existant : logement datant de plus de 2 ans.
* Sous réserve de dispositions particulières propres à chaque dispositif.
S’informer sur les travaux
Les guides pratiques de l’ADEME et le réseau
des Points rénovation info service
Avec une quarantaine de guides pratiques, l’ADEME vous informe sur les solutions techniques et les équipements disponibles
pour améliorer votre logement (voir p. 43).
Le réseau des Points rénovation info service est présent sur
l’ensemble du territoire. Il inclut :
;
les Espaces
les services déconcentrés de l’État DDT(M) délégations de
l’Anah ;
les ADIL (Agences dépar tementales d’information sur le
logement) ;
des collectivités locales.
Consultez le Point rénovation info service le plus proche de chez vous pour vérifier
que la solution envisagée correspond bien à la situation de votre logement. Des
spécialistes indépendants vous informent et vous conseillent gratuitement sur toutes
les questions relatives à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.
D’autres organismes de conseils
D’autres organismes indépendants des fournisseurs de matériel
et d’énergie peuvent vous renseigner :
Le réseau Habitat & Développement : ce réseau de conseil et de
gestion de logements a pour objectif l’amélioration de l’habitat
et des conditions de vie.
Le réseau PACT : ce réseau associatif national a pour objectif
de participer à la production d’une offre de logement à loyer
maîtrisé, à l’adaptation de l’habitat aux besoins et aux usages, à
la lutte contre l’habitat insalubre et à la mise en œuvre de l’accès
au logement des plus démunis.
Sur internet :
www.habitat-developpement.tm.fr
www.pact-habitat.org
Les conseillers des Points rénovation info service répondent à
toutes vos questions touchant à l’éco-rénovation de votre logement (solutions techniques envisageables, aides disponibles, établissement d’un plan de financement de votre investissement…).
Aides financières 2014
4•5
Trouver l’aide adaptée
Trouver
l’aide adaptée
Ces tableaux vous résument quels travaux ou quel
type d’aide envisager en fonction de votre projet.
Vérifiez dans le guide ou sur le site internet de
l’ADEME les conditions spécifiques à chaque aide et
les performances exigées.
Ce guide présente les aides valables pour les particuliers en métropole. Il ne concerne pas celles à destination du logement social Pour les aides destinées aux
départements ou régions d’Outre-mer, voir
www.ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet/
renovation/les-aides-financieres-pour-loutre-mer
Conduire une rénovation
Des aides « phares »
Crédit d’impôt développement durable (CIDD, p. 10)
Connaître ou améliorer
la performance globale du
logement
sur le coût du diagnostic
de performance énergétique
DPE réalisé hors obligation réglementaire,
CIDD soumis à conditions de ressources
Améliorer l’isolation thermique
sur le coût des matériaux, éventuellement
de la main d’œuvre
Parois opaques (coût de la main d’œuvre
également pris en compte), parois vitrées,
portes d’entrée donnant sur l’extérieur, calorifugeage
des installations (chauffage et eau chaude)
Améliorer les installations
de chauffage et de production
d’ECS
sur le coût des équipements,
éventuellement de la pose
Chaudière à condensation, chaudière à micro-co
génération gaz, régulation et programmation
du chauffage, chauffe-eau solaire individuel, chauffage
solaire, appareil de chauffage au bois, pompe à chaleur
(pose de l’échangeur comprise pour PAC géothermique),
chauffe eau thermodynamique
sur le coût des équipements
Se raccorder à
un réseau de chaleur
Produire de l’électricité en
utilisant l’éolien, l’hydraulique
ou la micro-cogénération
sur le coût des équipements
S ur internet :
www.ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet
www.renovation-info-service.gouv.fr
TVA réduite (p. 20)
Éco-prêt à taux zéro (p. 22)
sur le coût des matériaux, équipements, main
d’œuvre, travaux induits et frais d’études
Travaux permettant de réduire la
consommation énergétique du logement,
avec exigences de résultat
sur le coût des matériaux
sur le coût des matériaux, main d’œuvre,
et de la main d’œuvre
travaux induits et frais d’études, dans le cadre
d’un bouquet de travaux
Isolation de la toiture, isolation des murs
donnant sur l’extérieur, remplacement des
fenêtres et des portes-fenêtres donnant sur
l’extérieur et remplacement éventuel des
portes donnant sur l’extérieur
sur le coût des équipements main d’œuvre,
sur le coût des équipements
travaux induits et frais d’études, dans le cadre
et de la main d’œuvre
Chaudière (et aussi cuve à fioul, citerne gaz, d’un bouquet de travaux
Installation d’un système de chauffage ou d’une
filtre, brûleur), radiateurs ou convecteurs
production d’ECS, d’un système de chauffage
fixes, chauffe-eau et ballon d’eau chaude,
ou d’une production d’ECS utilisant une source
appareil de chauffage au bois, pompe à
d’énergie renouvelable
chaleur, chauffe eau thermodynamique,
appareils de régulation
sur le coût des équipements
et de la main d’œuvre et sur le coût
de la fourniture de chaleur produite
à au moins 50 % par des énergies
renouvelables
sur le coût des équipements
et de la main d’œuvre
Aides financières 2014
6•7
Trouver l’aide adaptée
Des prêts spécifiques
Mais aussi…
Pour propriétaires bailleurs seulement !
Améliorer l’efficacité
énergétique d’un logement
qu’on loue
Contribution du locataire (p. 36)
en fonction des économies
de charges réalisées
Travaux analogues à ceux éligibles pour
l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro
Installer des équipements
utilisant les énergies
renouvelables
Crédit d’impôt développement durable
TVA à taux réduit (p. 37)
Crédit d’impôt sur le matériel, TVA réduite
sur le matériel et la pose
Y compris certaines PAC et raccordement à un
réseau de chauffage
Aide Anah (p. 31)
Réhabiliter une copropriété
en difficulté
Amélioration d’au moins 35 % des
performances énergétiques de la copropriété
Aide Anah, assistance Anah (p. 31)
Améliorer le niveau de
performance énergétique
« éco-conditionnalité » des aides
Des prêts spécifiques
Dispositif Duflot (p. 36)
Acheter et faire rénover un
logement
Cas particuliers d’acquisition de logements
existants éligibles sous condition de
performance énergétique
Pour propriétaires occupants seulement !
Améliorer l’efficacité
énergétique d’un logement
quand on a des ressources
modestes
Réaliser des travaux de
rénovation thermique lourde
quand on a des ressources
moyennes
Aide Anah (p. 31)
Amélioration d’au moins 25 % des
performances énergétiques du logement, avec
les conseils d’un spécialiste
Prime rénovation énergétique (p. 27)
prime forfaitaire pour la réalisation
d’au moins deux travaux de rénovation
énergétique
En copropriété (modalités spécifiques)
Réaliser des travaux
d'économie d'énergie ou
installer des équipements
collectifs utilisant les énergies
renouvelables
Installer des équipements
spécifiques au collectif
permettant d’améliorer la
performance énergétique ou
isoler les parties communes
Connaître ou améliorer
la performance globale
des logements, améliorer
l’isolation thermique et / ou
les installations de chauffage
et de production d’ECS
Aides ADEME (p. 37)
Aides au financement
Crédit d’impôt développement durable
TVA à taux réduit (p. 37)
Crédit d’impôt sur le matériel
(et coût de main d’œuvre pour l’isolation
des parois opaques), TVA réduite sur la
pose (et matériaux pour l’isolation)
Gros appareils de chauffage collectif,
équipements collectifs de programmation,
de régulation et de comptage des frais de
chauffage, isolation des murs, du toit…
Éco-prêt à taux zéro copropriétés (p. 24)
Sur le coût des matériaux, équipements, main
d’œuvre, travaux induits et frais d’études
(dans le cadre d'un bouquet de travaux pour
l'isolation et les équipements de production de
chauffage ou d'ECS)
Réaliser des dépenses
d’équipements donnant
droit au crédit d’impôt
développement durable
Réaliser des travaux
d’amélioration ou
d’économies d’énergie
Prêt livret développement durable (p. 33)
sur le coût des matériaux, des équipements
et de la main d’œuvre. Conditions à la libre
appréciation des banques
Prêt d’accession sociale (p. 34)
Prêt à l’amélioration de l’habitat (p. 34)
sous conditions de ressources
Des aides liées à votre lieu de résidence
Réaliser des dépenses
d’équipement donnant
droit au crédit d’impôt
développement durable
Améliorer la performance
globale, l’isolation ou installer
des équipements utilisant les
énergies renouvelables
Exonération de la taxe foncière (p. 32)
facultative, sur délibération
de la commune concernée
Aides des collectivités territoriales (p. 35)
selon les régions, départements,
communes…
Pour le neuf
S’équiper en matériel utilisant
les énergies renouvelables,
en PAC, se raccorder à un
réseau de chaleur
Acheter ou faire construire
un logement BBC 2005 ou
RT 2012
Aides territoriales
aux énergies renouvelables (p. 42)
Aides territoriales : selon
dispositions locales
PTZ+ (p.38), dispositif Duflot (p. 40), exonération
de la taxe foncière (p. 42)
PTZ+ : pour y habiter
Dispositif Duflot : pour le louer
Exonération de la taxe foncière :
selon les communes
Divers prêts « verts » (p. 42)
Acheter ou faire construire
un logement très performant
selon les organismes de crédit
Aides financières 2014
8•9
Pour tout contribuable, le crédit d’impôt
Pour tout contribuable,
le crédit d’impôt
Le crédit d’impôt « développement durable »
est sans doute l’aide que les particuliers connaissent
le mieux. Mais attention, il ne s’applique pas de façon
identique à tous les types de travaux et d’équipements.
Les notions essentielles
Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?
Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant aux ménages de réduire
leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses d’équipements occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique
réalisés dans leur habitation principale.
Depuis le 1er janvier 2014, pour en bénéficier, les contribuables
doivent réaliser un « bouquet de travaux » (voir p. 11), sauf les
ménages modestes (voir ci-dessous) qui peuvent bénéficier du
crédit d’impôt en ne réalisant qu’une seule dépense (« action
seule »).
Les contribuables, qu’il soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse
celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.
Ses conditions d’obtention
Vous êtes :
locataire, propriétaire occupant (les propriétaires bailleurs ne
peuvent pas bénéficier de ce dispositif, mais peuvent déduire
les dépenses de travaux de leur revenu foncier), occupant à
titre gratuit,
fiscalement domicilié en France,
un contribuable dont le revenu fiscal de référence ne doit pas
dépasser un certain plafond *, si vous demandez le CIDD pour
une seule action.
* le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’année n-2 par rapport
à celle du paiement des dépenses ne doit pas excéder la somme de 24 043 €
pour la première part de quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première
demi-part et 4 421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Le
revenu fiscal de référence 2012 figure sur votre avis d'imposition 2013.
Le logement est :
une maison individuelle ou un appartement,
votre résidence principale,
un logement existant (achevé depuis plus de 2 ans).
Les matériaux et les équipements achetés doivent :
être fournis par l’entreprise qui effectue leur installation,
répondre à des exigences techniques précises pour être éligibles.
À compter du 1er janvier 2015, le professionnel effectuant les
travaux devra être Reconnu Garant de l'Environnement.
Guide de l'ADEME : " Choisir
qualifié RGE "
un professionnel
Le montant des dépenses est :
plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour
un couple soumis à l’imposition commune, avec une majoration
de 400 € par personne à charge,
calculé sur le montant TTC des dépenses éligibles, déduction
faite des aides et subventions reçues par ailleurs,
apprécié sur une période de 5 années consécutives comprises
entre ler janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
Le crédit d’impôt est cumulable :
avec l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année
n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne
célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à
imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne
à charge, pour les offres de prêt émises en 2014 *,
avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.
* si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas
30 000 €, pour les offres de prêt émises en 2013.
La notion de " bouquet de travaux "
Un « bouquet de travaux » correspond à la combinaison d’au
moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance
énergétique du logement parmi une liste de 6 catégories
d’actions réalisées au titre d’une même année ou sur deux
années consécutives *.
Attention ! Les exigences de travaux constitutifs d’un bouquet
de travaux sont différentes pour l’attribution de l’éco-prêt à
taux zéro (voir p. 25-26).
* si, à elle seule, une dépense éligible au bouquet dépasse le plafond pluriannuel
de dépenses (voir ci-dessus), le taux majoré s’applique à cette dépense, mais vous
devez pouvoir cependant justifier de l’existence des autres dépenses (supérieures
au plafond pluriannuel) effectuées dans le cadre du bouquet de travaux.
Aides financières 2014
10• 11
Pour tout contribuable, le crédit d’impôt
La dépense doit porter sur une partie significative du logement
(voir tableau page suivante) pour entrer dans un bouquet de
travaux *. Cette condition doit être vérifiable sur la facture, qui
doit préciser l’ampleur des travaux.
Les travaux doivent relever d’au moins deux catégories différentes. La réalisation de deux travaux appartenant à la même
catégorie ne permet pas de bénéficier du taux de 25 %. Les
performances techniques exigées sont les mêmes que pour les
actions isolées (voir pages 16, 18, 19).
* si les travaux ne portent pas sur une partie significative du logement, ils sont
éligibles au crédit d’impôt au taux hors bouquet, sous réserves des autres conditions.
Les différentes catégories de travaux pouvant constituer un
bouquet de travaux sont les suivantes :
1. isolation des parois opaques (murs) : murs en façade ou en
pignon.
Les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface
totale des murs donnant sur l’extérieur.
2. isolation des parois opaques (toitures) : toitures-terrasses,
planchers de combles perdus, rampants de toiture ou plafonds
de combles.
Les travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture. 3. isolation des parois vitrées : fenêtres ou portes-fenêtres (PVC,
bois ou métalliques), vitrages de remplacement ou doubles
fenêtres.
Les travaux doivent conduire à isoler au moins la moitié des
parois vitrées du logement en nombre de fenêtres. 4. installation initiale ou remplacement d'équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou
autre biomasse : poêles, foyers fermés et inserts de cheminées
intérieurs, cuisinières utilisées comme mode de chauffage, chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses.
5. équipements de production d’eau chaude sanitaire (autre
énergie renouvelable) : équipements de fourniture d’eau chaude
sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs
solaires (notamment chauffe-eau solaires et systèmes solaires
combinés), pompes à chaleur dédiées à la production d’eau
chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques).
6. chaudières, équipements de production d’énergie utilisant
une source d’énergie renouvelable (sauf équipements déjà
cités aux points 4 et 5), pompes à chaleur (travaux de pose
de l’échangeur de chaleur des PAC géothermiques éligibles) :
chaudières à condensation, chaudière à micro-cogénération gaz,
pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production
de chaleur, équipements de chauffage ou de fourniture d’ECS
fonctionnant à l’énergie hydraulique, systèmes de fourniture
d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de
biomasse.
Des précisions sur le crédit d'impôt à 15 %
Il est réservé aux ménages
modestes réalisant
• en « action seule », une
dépense entrant dans la composition d'un bouquet de travaux,
• une dépense relevant de
travaux hors bouquet, à savoir :
isolation thermique des planchers bas ; installation de volets
isolants ou de portes d’entrées
donnant sur l’extérieur (en
maison individuelle, à condition
qu'un bouquet de travaux soit
réalisé par ailleurs) ; calorifugeage des installations de distribution de chauffage et d’eau
chaude sanitaire ; installation
d’appareil de régulation et de
programmation du chauffage ;
installation d’équipements de
raccordement à un réseau de
chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation
de cogénération ; réalisation
d’un DPE.
Deux évolutions majeures en 2014
Deux changements importants interviennent pour le crédit
d'impôt en 2014 :
les 10 taux existants en 2013 sont remplacés par 2 taux seulement :
• 25% si les travaux sont réalisés en bouquet, quels que soient
les revenus du ménage,
• 15% si la dépense porte sur une seule catégorie de travaux,
ce qui ne peut bénéficier qu’aux ménages modestes (voir p. 10),
dans le cas des bouquets de travaux, le contribuable peut réaliser les travaux sur deux ans (auparavant ils devaient être
réalisés dans la même année fiscale). Dans ce cas, le contribuable
porte l’ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration souscrite au titre de la seconde année et le crédit d’impôt s’applique
pour le calcul de l’impôt dû au titre de cette même année.
Comment obtenir
ce crédit d’impôt ?
Vous devez :
remplir la ligne dédiée au crédit d’impôt sur votre déclaration
de revenus,
conserver la facture de l’entreprise qui vous a fourni et posé
matériaux ou équipements.
Cette facture doit faire ressortir la part « fourniture des matériels, TVA comprise », les caractéristiques techniques de ces
matériaux ou équipements ainsi que les surfaces d’isolant ou
de capteur solaire thermique mises en œuvre et l’ampleur des
travaux en cas de bouquet de travaux.
Aides financières 2014
12• 13
Pour tout contribuable, le crédit d’impôt
L’isolation thermique
Une précision sur la facturation
La date de paiement d’une
dépense est celle à laquelle le
réglement définitif de la facture
est intervenu. Le versement
d’un acompte, notamment à
l’appui de l’acceptation d’un
devis, ne constitue pas un
paiement pour l’application du
crédit d’impôt.
Il n’est plus nécessaire de joindre la facture à la déclaration quel
que soit le mode de déclaration (papier ou internet), mais vous
devez tenir à la disposition de l’administration son original.
Petit rappel pour le collectif
Le crédit d’impôt s’applique aussi bien en logement individuel
qu’en logement collectif. Plus précisément :
si une copropriété effectue des travaux d’isolation ou installe des
équipements utilisant des énergies renouvelables, les dépenses de
fournitures ouvrent droit au crédit d’impôt pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa quote-part (définie par le règlement
de la copropriété),
les travaux éligibles réalisés de manière individuelle en copropriété peuvent bénéficier du crédit d’impôt,
les gros appareillages de chauffage collectif des immeubles et
ceux permettant la régulation, la programmation du chauffage,
le comptage individuel et la répartition des frais de chauffage
peuvent bénéficier du crédit d’impôt.
Les domaines d’application
Le diagnostic de performance
énergétique
Faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)
vous permet de faire le point sur la consommation énergétique
de votre logement et ses émissions de gaz à effet de serre, ainsi
que de cibler les travaux les plus efficaces pour l’améliorer.
En dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire
(en cas de vente ou de location), la réalisation d’un DPE peut
donner droit à un crédit d’impôt.
Pour quel logement ?
À quel taux ? *
À quelle condition ?
Existant (achevé depuis plus de 2 ans)
15 %
ne peut être perçu qu’une seule
fois pour un même logement, sur une
période de 5 ans
* sous conditions de ressources, appliqué sur le coût TTC.
Limiter les déperditions de chaleur de votre logement accroît
votre confort et diminue les consommations d’énergie.
Pour quel logement ?
Travaux éligibles au
bouquet de travaux 1. isolation des parois
opaques donnant sur
l’extérieur
2. isolation des parois
vitrées
Existant (achevé depuis plus de 2 ans)
Taux
hors bouquet, sous
conditions de
ressources
15 % dans la limite
d’un plafond par m2 de
150 € TTC (isolation par
l’extérieur) et de 100 € TTC
(isolation par l’intérieur)
0 % en maison individuelle
À quelles conditions ?
25 % dans la limite
d’un plafond par m2 de
150 € TTC (isolation par
l’extérieur) et de 100 € TTC
(isolation par l’intérieur)
15 % en collectif
15 % en maison
individuelle si les travaux
portent sur moins de 50 %
des fenêtres mais qu'un
bouquet de travaux est
réalisé par ailleurs
Travaux non éligibles au
bouquet de travaux
3. volets isolants
et
4. isolation des portes
d’entrée donnant sur
l’extérieur
Taux
en bouquet
25 %
Taux, sous conditions de ressources
0 % en maison individuelle
15 % en collectif
15 % en maison individuelle si un bouquet de travaux est
réalisé par ailleurs
1. crédit d’impôt calculé sur les dépenses
d’achat de matériel et le coût de main d’œuvre
2. 3. et 4. crédit d’impôt calculé
sur les dépenses d’achat de matériel
Pour donner droit au crédit d’impôt, les matériaux et les équipements doivent offrir des performances suffisantes. Le tableau
de la page 16 vous précise les performances requises.
Des notions de base à connaître
• Pour les parois opaques
(murs, toit, plancher)
La résistance thermique R d’un
matériau traduit sa capacité à
empêcher le passage de la chaleur,
pour une épaisseur donnée. Elle
est exprimée en m2.K /W
.
Plus R est grande, plus le
matériau est isolant.
• Pour les parois vitrées
(fenêtres ou portes-fenêtres)
et les portes
Le coefficient de transmission
thermique U qualifie la performance des parois vitrées,
exprimée en W / m2.K.
Plus U est faible, meilleure est
l’isolation de la paroi vitrée.
Ug (= U glass) est utilisé pour les
vitrages, Uw (= U window) pour
les fenêtres et portes-fenêtres
(vitrage + menuiserie), Ujn
(= U jour nuit) pour l’ensemble
vitrage + menuiserie + volets, Ud
(= U door) pour les portes.
Le facteur de transmission
solaire Sw traduit la capacité de
la fenêtre à transmettre l’énergie
solaire arrivant sur la paroi. Il est
compris entre 0 et 1, plus il est
grand plus la quantité d’énergie
transmise est importante.
Aides financières 2014
14• 15
Pour tout contribuable, le crédit d’impôt
Les matériaux et équipements
Les performances
isolants des planchers bas sur sous-sol,
sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
R ≥ 3 m².K/W
isolants des toitures-terrasses
1.
isolants des planchers de combles perdus
R ≥ 7 m².K/W
isolants des rampants de toiture
et plafonds de combles
R ≥ 6 m².K/W
isolants des murs extérieurs en façade
ou en pignon
fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux)
2.
R ≥ 4,5 m².K/W
R ≥ 3,7 m².K/W
Uw ≤ 1,3 W/m².K
et Sw ≥ 0,3
ou bien
Uw ≤ 1,7 W/m².K
et Sw ≥ 0,36
fenêtres de toiture
Uw ≤ 1,5 W/m².K
et Sw ≤ 0,36
doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie)
avec un double vitrage renforcé.
Uw ≤ 1,8 W/m².K
Sw ≥ 0,32
vitres
Ug ≤ 1,1 W/m².K
3.
volets isolants caractérisés par une résistance
thermique additionnelle apportée par
l’ensemble volet-lame d’air ventilé
R ≥ 0,22 m².K/W
4.
matériaux d’isolation des portes d’entrée
donnant sur l’extérieur
Ud ≤ 1,7 W/m².K
Isolez votre toit ! 25 à 30 % de la chaleur s’échappe par la toiture.
Le chauffage, sa régulation
et la production d’eau chaude
Près de 65 % de l’énergie consommée par les ménages est
consacrée au chauffage et 12 % à la production d’eau chaude
sanitaire (ECS). Réaliser des économies dans ce domaine est
donc primordial. le crédit d’impôt peut vous aider à financer les
équipements nécessaires.
Pour quel logement ?
Existant (achevé depuis plus de 2 ans)
Équipements éligibles
au bouquet de travaux
Taux hors
bouquet, sous
conditions de
ressources
Taux en bouquet
1. chaudière à condensation
15 %
25 %
2. chaudière à microcogénération gaz
15 %
25 %
3. chauffe-eau solaire individuel
et système solaire combiné
(chauffage solaire)
15 %
25 %
dans la limite d’un plafond
de 1 000 € TTC par m²
de capteur solaire
dans la limite d’un plafond
de 1 000 € TTC par m²
de capteur solaire
15 %
25 %
5. pompe à chaleur air/eau
pour le chauffage et l’ECS
15 %
25 %
6. pompe à chaleur
géothermiques pour le chauffage
et l’ECS, pose de l’échangeur de
chaleur souterrain comprise
15 %
25 %
7. chauffe-eau thermodynamique
(hors air /air), pose de l’échangeur
de chaleur souterrain comprise
le cas échéant
15 %
25 %
4. appareil de chauffage bois
ou biomasse (poêle, foyer fermé,
insert, cuisinière utilisée
pour le chauffage, chaudière)
Travaux non éligibles au
bouquet de travaux
Taux, sous conditions
de ressources
8. appareil de régulation et
de programmation du chauffage
(voir détail des équipements
dans l'encadré page suivante)
15 %
9. équipements de raccordement
à un réseau de chaleur alimenté
majoritairement par des
énergies renouvelables ou par
une installation de cogénération
(voir détail des équipements
dans l'encadré ci-dessous)
15 %
10. calorifugeage des
installations de production ou de
distribution de chaleur ou d’ECS
15 %
Les équipements de raccordement
à un réseau de chaleur éligibles
- Branchement privatif (tuyaux
et vannes) pour raccorder le
réseau de chaleur au poste de
livraison de l’immeuble.
- Poste de livraison ou
sous-station (échangeur
de chaleur).
- Matériels pour l’équilibrage et
la mesure de la chaleur (pour la
répartition correcte de celle-ci).
Aides financières 2014
16• 17
Pour tout contribuable, le crédit d’impôt
Les équipements de régulation et de programmation
éligibles
• En maison individuelle :
- systèmes permettant la régulation centrale des installations de
chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure,
avec horloge de programmation
ou programmateur mono ou
multizone,
- robinets thermostatiques,
- systèmes de limitation de la
puissance électrique du chauffage électrique en fonction
de la température extérieure,
- systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance
du chauffage électrique.
• En immeuble collectif
(outre les systèmes énumérés
ci-dessus) :
- matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauf-
fage permettant une répartition
correcte de la chaleur délivrée
à chaque logement,
- matériels permettant la mise
en cascade de chaudières, à
l’exclusion de l’installation de
nouvelles chaudières,
- systèmes de télégestion de
chaufferie assurant les fonctions
de régulation et de programmation du chauffage,
- systèmes permettant la régulation centrale des équipements
de production d’eau chaude
sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude
sanitaire et d’eau destinée au
chauffage,
- compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs
de frais de chauffage.
Les performances exigées (quand il y a lieu) pour les équipements éligibles sont détaillées ci-dessous :
Des notions de base à connaître
• Pour les chaudières
Le rendement d’une chaudière
traduit son efficacité, c’est-à-dire
l’énergie qu’elle peut fournir par
rapport à l’énergie consommée.
Plus le rendement est élevé,
plus la chaudière est efficace.
• Pour les pompes à chaleur
Le coefficient de performance
Les matériaux et équipements
2 .*
3.
chaudières micro-cogénération gaz
capteurs solaires thermiques
poêles, foyers fermés et inserts de
cheminées intérieures, cuisinières
utilisées comme mode de chauffage
4.
chaudières < 300 kW
à chargement manuel
chaudières < 300 kW
à chargement automatique
COP d’une pompe à chaleur
(PAC) est le rapport entre
la quantité de chaleur qu’elle
produit et l’énergie qu’elle
consomme, dans des conditions
normalisées. Il traduit donc
l’efficacité de la PAC.
Plus le COP est élevé,
plus la PAC est performante.
Les performances
Puissance de production électrique
≤3kVA par logement
Certification CSTBat
ou Solar Keymark
ou équivalente
Concentration moyenne
de monoxyde de carbone
E ≤ 0,3 %
Rendement énergétique
h ≥ 70 %
Indice de performance
environnemental I ≤ 2
COP ≥ 3,4
pour une température d'entrée
d'air de 7 °C à l'évaporateur
et des températures d'entrée
et de sortie d'eau de 30 °C
et 35 °C au condenseur
PAC air / eau
5.
COP ≥ 3,4
pour une température
d’évaporation de -5 °C
et une température
de condensation de 35 °C
PAC géothermique sol / sol
ou sol / eau
PAC géothermique eau glycolée / eau
COP ≥ 3,4
pour des températures d’entrée et
de sortie d’eau glycolée de 0 °C et
-3 °C à l’évaporateur,
et des températures d’entrée et de
sortie d’eau de 30 °C et 35 °C au
condenseur
PAC géothermique eau / eau
COP ≥ 3,4
pour des températures d’entrée et
de sortie d’eau de 10 °C
et 7 °C à l’évaporateur, et de 30 °C
et 35 °C au condenseur
chauffe-eau thermodynamique
(hors air / air) avec température
d’eau chaude de référence
de 52,5 °C
• Captant l’énergie géothermique :
COP > 2,3
• Captant l’énergie de l’air
ambiant, de l’air extérieur :
COP > 2,4
• Captant l’énergie de l’air extrait :
COP > 2,5
6.
7.
10.
matériaux de calorifugeage
R ≥ 1,2 m².K/W
La production électrique
Vous pouvez produire de l’électricité à partir d’énergies renouvelables (énergies éolienne ou hydraulique) et de chaudières à
micro-cogénération gaz qui valorisent sous forme d’électricité
une énergie qui aurait été perdue dans un autre type de chaudière (équipements de chauffage, voir p. 17).
Dans ce cas, le crédit d’impôt peut vous aider à financer les
équipements nécessaires.
Pour quel logement ?
Équipements éligibles au
bouquet de travaux
1. équipements de production
d’énergie utilisant les énergies
éolienne ou hydraulique, chaudières
à micro-cogénération gaz
Existant (achevé depuis plus de 2 ans)
Taux
Taux en
hors bouquet, sous
bouquet
conditions de
ressources
15 %
25 %
Rendement énergétique et
émissions de polluants respectant
les seuils de la classe 5 de la
norme NF EN 303. 5
* ce nombre renvoie aux types d'équipements éligibles du tableau p. 16
Aides financières 2014
18• 19
la TVA réduite, une aide à la rénovation
La TVA réduite,
Les autres conditions impératives :
une aide à la rénovation
seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise
sont concernés.
Certains travaux entrepris dans les logements de plus
de deux ans donnent droit à un taux réduit de TVA.
À quoi l’appliquer ?
Les notions essentielles
Qu’est-ce que la TVA à taux réduits ?
C’est une taxe portant sur l’achat de matériel et les frais de main
d’œuvre. À compter du 1er janvier 2014, son taux est de 5,5 %
pour les travaux d'efficacité énergétique éligibles au crédit
d'impôt développement durable et leurs travaux indissociablement liés * et de 10 % pour les autres travaux de rénovation,
dans les logements qui en remplissent les conditions.
Le taux de TVA à 5,5 % est applicable aux travaux facturés
à partir du 1er janvier 2014.
La TVA à taux réduits (5,5 % et 10 %) ne porte pas :
sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état
neuf à plus des 2 / 3 chacun des éléments de second œuvre **
ou plus de la moitié du gros œuvre,
sur les travaux qui ont pour effet d'augmenter de plus de 10 %
la surface de plancher des locaux existants.
* c'est à dire les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou
dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre
esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple)
** planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes
extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage.
Vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % si vous
faites réaliser * :
des travaux d’isolation thermique ;
l’amélioration de votre système de chauffage :
• régulation,
• changement de chaudière,
• installation d’un chauffage au bois,
• installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude solaires,
• installation d’une pompe à chaleur pour la production de
chauffage et d’eau chaude sanitaire ;
l’installation d’un système de production électrique par énergies
renouvelables : éolien, hydraulique ;
en copropriété, également l’amélioration du système de chauffage
* sous réserve de respecter les caractéristiques techniques et les critères de
performances minimales fixés pour le CIDD (voir p. 16, 18, 19).
Les autres cas de TVA réduite à 5,5 %
• Pour les abonnements relatifs
aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseau.
• Pour la fourniture de chaleur
distribuée par réseau lorsqu’elle
est produite au moins à 50 %
à partir de sources d’énergies
renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie,
déchets, etc.).
Ses conditions d’application
Vous êtes :
propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de propriétaires,
locataire, occupant à titre gratuit,
une société civile immobilière.
Le logement faisant l’objet des travaux est :
achevé depuis plus de 2 ans,
une maison individuelle ou un appartement,
votre résidence principale ou secondaire.
Aides financières 2014
20• 21
Un coup de pouce utile, l’éco-prêt à taux zéro
Un coup de pouce utile,
l’éco-prêt
à taux zéro
Ce dispositif permet de financer des travaux de rénovation énergétique sans faire d’avance de trésorerie
et sans payer d’intérêts, soit individuellement, soit de
façon collective.
Les notions essentielles
L'éco-prêt à taux zéro individuel
Qu’est-ce que l’éco-prêt à taux zéro ?
C’est un prêt sans intérêts disponible pour réaliser un bouquet
de travaux ou des travaux aboutissant à une amélioration de
la performance énergétique globale du bâtiment. Il est possible
d’y inclure aussi les travaux induits par les travaux éligibles
(peinture, électricité…) et les frais d’études.
Ce prêt est disponible jusqu'au 31 décembre 2015.
Ses conditions d’obtention
Vous êtes :
propriétaire occupant, bailleur, société civile,
éventuellement en copropriété.
Votre logement est :
votre résidence principale ou un logement que vous louez ou
vous engagez à louer en tant que résidence principale,
une maison individuelle ou un appartement,
construit avant le 1er janvier 1990, et aussi, si vous choisissez
d’améliorer sa performance globale, après le 1er janvier 1948.
Le prêt est attribué :
une seule fois par logement,
pour des matériaux et des équipements nécessaires à la
réalisation de travaux d’amélioration énergétique du logement,
qui répondent à des exigences minimales, et fournis et posés
par des professionnels (écoPTZ personnel),
à partir du 1er juillet 2014, si les travaux sont réalisés par un
professionnel Reconnu Garant de l'Environnement (RGE),
pour des travaux qui doivent être réalisés dans les deux ans
qui suivent l’obtention du prêt,
en complément, pour financer :
• les frais liés à la maîtrise d’œuvre (par exemple, un architecte)
et d’étude thermique,
• les frais éventuels d’assurance maîtrise d’ouvrage,
• tous les travaux induits, réalisés par un professionnel, indissociables des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Le cumul avec d’autres aides est possible
pour les mêmes travaux :
avec le crédit d’impôt développement durable si le montant
des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 €
pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 €
pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge, pour les offres de prêt
émises en 2014 *,
avec un prêt complémentaire développement durable…
* si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 30 000 €,
pour les offres émises entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.
Son montant et sa durée
Le montant du prêt couvre l’intégralité des travaux d’économie
d’énergie, ainsi que les services ou travaux associés qui leur sont
directement liés.
Pour les bouquets de 2 travaux :
Le montant du prêt est de 20 000 € maximum. Sa durée de
remboursement est limitée à 10 ans (cette durée concerne
aussi les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement
individuel).
Pour les bouquets de 3 travaux et l’amélioration
de la performance globale :
Le montant du prêt est de 30 000 € maximum. Sa durée
maximale est de 15 ans. Elle peut être réduite à 3 ans à votre
demande.
Attention, les critères exigés pour les travaux constitutifs d’un
bouquet de travaux ne sont pas tout à fait les mêmes que pour
le crédit d'impôt développement durable.
Aides financières 2014
22• 23
Un coup de pouce utile, l’éco-prêt à taux zéro
L'éco-prêt copropriétés
Qu’est-ce que l’éco-prêt copropriétés ?
C'est un éco-prêt à taux zéro disponible depuis le 1er janvier
2014 pour la rénovation énergétique des copropriétés. La
réalisation d'une seule action de travaux peut donner accès à
l'éco-prêt copropriétés.
Ses spécificités
Ses règles générales d'obtention sont analogues à celles de l'écoprêt à taux zéro individuel, avec quelques spécificités :
il est réservé aux syndicats de copropriétaires, représentés par
leur syndic,
il concerne les copropriétés comprenant au moins 75 % des
quotes-parts relevant d'une utilisation comme résidence principale,
un seul éco-prêt copropriétés peut être consenti par bâtiment,
il finance des travaux sur les parties ou équipements communs
d'un immeuble en copropriété ou des travaux d'intérêt collectif
sur les parties privatives. Ces travaux ne doivent pas avoir commencé avant l'émission de l'offre de prêt et doivent être réalisés
dans les trois ans qui suivent l’obtention du prêt,
son montant est de 10 000 € maximum par logement en résidence principale (jusqu'à 30 000 € si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux).
son cumul est possible avec des aides de l'Anah pour les syndicats de copropriétaires et des aides des collectivités territoriales en faveur du développement durable.
Si votre copropriété bénéficie d'un éco-prêt copropriétés, vous
pouvez souscrire un éco-PTZ individuel dans un délai d'un
an après l'émission de l'offre de l'emprunt collectif. La somme
des deux prêts ne peut excéder 30 000 € au titre d'un même
logement.
La marche à suivre
Après avoir identifié les travaux nécessaires, faites réaliser des
devis et remplissez le formulaire type « devis ».
Adressez-vous à votre banque muni de ce formulaire et des
devis relatifs aux travaux retenus.
Une fois le prêt accordé, faites réaliser les travaux dans les
2 ans qui suivent, dans les 3 ans pour les prêts accordés à des
syndicats de copropriétaires.
Vous retournerez voir votre banque à l’issue des travaux, muni du
formulaire type « factures » accompagné de toutes les factures.
Les formulaires type « devis » et type « factures », ainsi que leur
guide d’utilisation, sont téléchargeables sur le site
www.ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet/renovation/
eco-pret-a-taux-zero.
L’éco-prêt à taux zéro, s’il n’est pas suffisant pour couvrir l’intégralité du montant des travaux, peut être complété par un ou
plusieurs prêts destinés à l’amélioration de l’habitat (voir page 33).
Ces démarches sont réalisées par le syndicat de copropriétaires
ou le syndic dans le cas d'un éco-prêt copropriétés.
À quoi l’appliquer ?
Dans le cas des bouquets des travaux
Vous devez faire réaliser au moins deux travaux appartenant
à au moins deux catégories différentes parmi celles énoncées
dans le tableau suivant.
Les matériaux et les équipements éligibles doivent répondre aux
normes en vigueur et présenter les caractéristiques et performances précisées dans le tableau.
Catégories de travaux éligibles
1. Isolation de la toiture
isolants des planchers de combles perdus
Caractéristiques
et performances
Les travaux doivent conduire
à isoler l’ensemble de la
toiture
R ≥ 5 m².K/W
isolants des rampants de combles aménagés
R ≥ 4 m².K/W
isolants des toitures terrasses
R ≥ 3 m².K/W
isolants (par l’intérieur ou par l’extérieur)
Les travaux doivent conduire à
isoler au moins 50 % de la
surface des murs donnant sur
l’extérieur
R ≥ 2,8 m².K/W
3. Remplacement des fenêtres et des
portes-fenêtres donnant sur l’extérieur
et remplacement éventuel des portes
donnant sur l’extérieur
fenêtre ou porte-fenêtre
Les travaux doivent conduire à
isoler au moins la moitié
des parois vitrées du logement,
en nombre de fenêtres
Uw ≤ 1,8 W/m².K
2. Isolation des murs
donnant sur l’extérieur
fenêtre ou porte-fenêtre munie de volets
seconde fenêtre devant une fenêtre existante
porte donnant sur l’extérieur (uniquement
si réalisé en complément des fenêtres)
réalisation d’un sas donnant sur l’extérieur
(pose devant la porte existante d’une 2e
porte)-(uniquement si réalisé en complément
des fenêtres)
Ujn ≤ 1,8 W/m².K
Uw ou Ujn ≤ 2,0 W/m².K
Uw ≤ 1,8 W/m².K
Uw ou Ujn ≤ 2,0 W/m².K
Aides financières 2014
24• 25
Rénovation énergétique : une prime exceptionnelle
Catégories de travaux éligibles
Caractéristiques
et performances
4. Installation ou remplacement
d’un système de chauffage (associé le
cas échéant à un système de ventilation
performant) ou d’une production d’eau
chaude sanitaire
chaudière + programmateur de chauffage
à condensation
(ou basse température en
bâtiment collectif quand
l’installation d’une chaudière à
condensation est impossible)
PAC * chauffage + programmateur
de chauffage
COP ≥ 3,3 **
PAC * chauffage + ECS + programmateur
de chauffage
COP ≥ 3,3 **
5. Installation d’un système
de chauffage utilisant une source d’énergie
renouvelable
chaudière bois + programmateur
classe 3 au moins
poêle à bois, foyer fermé,
insert de cheminée intérieure
rendement ≥ 70%
6. Installation d’un système de production
d’eau chaude
sanitaire utilisant une source
d’énergie renouvelable
capteurs solaires
certification CSTBat, Solar
Keymark ou équivalente
* Les PAC air / air sont soumises à des exigences supplémentaires.
** Voir encadré p. 18 pour les précisions sur le COP.
Pour l'éco-prêt copropriétés, la réalisation d'une seule action
est possible, le montant du prêt pouvant être plus élevé en
cas de réalisation d'un bouquet de 3 actions. Les catégories de
travaux éligibles sont identiques, mais doivent concerner dans ce
cas les parties et équipements communs à la copropriété ou les
parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif.
Dans la cas de l’amélioration
de la performance énergétique globale
Les travaux doivent permettre d’atteindre une certaine performance énergétique, modulée selon l’implantation géographique et
définie par une étude thermique. Les exigences sont les suivantes :
Consommation du logement
avant travaux
Plus de 180 kWh / m2.an *
Moins de 180 kWh / m2.an *
Résultat exigé
au plus 150 kWh / m2.an *
au plus 80 kWh / m2.an *
* modulé selon la localisation du logement (zone climatique et alltitude).
Rénovation énergétique :
une prime
exceptionnelle
Destinée aux travaux de rénovation énergétique
lourde en résidence principale, une prime rénovation
énergétique de 1 350 € (sans montant minimal de
travaux exigé) aide les propriétaires occupants aux
ressources moyennes.
Les notions essentielles
Vous êtes :
propriétaire occupant,
situé sous un plafond de ressources dépendant de la composition
de votre ménage :
Nombre de personnes
composant le ménage
1
2
3
4
Par personne en plus
Plafonds de ressources *
(revenu fiscal de référence, en €) *
25 000
35 000
42 500
50 000
+ 7 500
* ressources appréciées selon le revenu fiscal de référence de l’année n-2
(n-1 si c’est plus favorable au demandeur), n : année de la demande.
Le logement faisant l’objet des travaux est :
situé en métropole ou dans les départements d’Outre-Mer,
achevé depuis plus de 2 ans,
une maison individuelle ou un appartement,
votre résidence principale.
Il ne peut être accordé qu’une seule prime par logement pour
la durée du dispositif (la prime peut être demandée jusqu’au
31 décembre 2015). Elle ne peut pas être cumulée avec l’aide
de solidarité écologique du programme « Habiter Mieux » de
l’Anah.Vous pouvez en revanche cumuler la prime avec le crédit
d’impôt développement durable ou l’éco-prêt à taux zéro.
Les autres conditions impératives :
un bouquet de travaux doit être réalisé (au moins 2 actions),
l’ensemble des travaux doit avoir fait l’objet de factures postérieures au 31 mai 2013,
seuls les travaux réalisés par des professionnels sont concernés.
Aides financières 2014
26• 27
Rénovation énergétique : une prime exceptionnelle
Comment procéder ?
À quoi l’appliquer ?
Avant la réalisation des travaux
Vous pouvez bénéficier de cette prime si vous faites réaliser
des travaux relevant d’au moins 2 des 6 catégories suivantes
Pour vérifier l’éligibilité de votre demande, vous consultez le
simulateur mis en ligne sur :
www.renovation-info-service.gouv.fr/simulation/index.php.
Vous remplissez le formulaire de demande de prime disponible
sur asp.renovation-info-service.gouv.fr/fsreh/app.php vous l’imprimez
et vous le faites signer par les entreprises devant réaliser les travaux.
Vous renvoyez à l’adresse indiquée sur le formulaire :
votre formulaire de demande de prime rempli,
une copie de votre pièce d’identité,
une copie de justificatif de domicile,
une copie de vos avis d’imposition justifiant du respect des
plafonds de ressources.
L’ASP (Agence de services et de paiement) vous confirme que
vous êtes bien éligible à la prime exceptionnelle, sous réserve de
la réalisation des travaux dans un délai de 18 mois (à compter
de la réponse de l’ASP). Si vous n’êtes pas éligible, l’ASP vous
envoie un courrier de rejet.
Une dérogation
Pour des travaux éligibles
facturés après le 31 mai
2013, vous pouvez effectuer la
demande de prime en une seule
étape, avant le 30 Juin 2014 :
vous devrez remplir le « formulaire dérogatoire de demande
Catégories de travaux éligibles
1. Isolation de la toiture
isolants des planchers de combles perdus
isolants des rampants de toiture et plafonds
de combles
isolants des toitures terrasses
2. Isolation des murs
donnant sur l’extérieur
isolants (par l’intérieur ou par l’extérieur)
3. Isolation des parois vitrées
donnant sur l’extérieur
Caractéristiques
et performances
Les travaux doivent conduire à
isoler l’ensemble de la toiture
R ≥ 7 m².K/W
R ≥ 6 m².K/W
R ≥ 4,5 m².K/W
Les travaux doivent conduire à isoler
au moins 50 % de la surface des
murs donnant sur l’extérieur
R ≥ 3,7 m².K/W
Les travaux doivent conduire à isoler
au moins la moitié des parois
vitrées du logement, en nombre de
fenêtres
Uw ≤ 1,3 W/m².K et
Sw ≥ 0,3
fenêtre ou porte-fenêtre
fenêtre de toiture
vitrage à isolation renforcée installé sur une
menuiserie existante
double fenêtre à double vitrage renforcé posée
sur baie existante
4. Installation d’un système de
ou bien
Uw ≤ 1,7 W/m².K et
Sw ≥ 0,36
Uw ≤ 1,5 W/m².K et
Sw ≤ 0,36
Ug ≤ 1,1 W/m².K
Uw ≤ 1,8 W/m².K et
Sw ≥ 0,32
chauffage des types suivants :
après réalisation des travaux »
et joindre les factures détaillées
permettant de justifier les
caractéristiques techniques.
La prime sera versée si l’ensemble des critères d’éligibilité
est respecté.
Après la réalisation des travaux
Vous renvoyez à l’ASP, à la fin des travaux et sous le délai de
18 mois :
le formulaire après travaux signé des entreprises qui les ont
réalisés (ce formulaire vous sera envoyé par courrier par l’ASP),
les factures associées,
un relevé d’identité bancaire.
L’ASP vous verse alors la prime sous un délai de 3 à 4 semaines
à compter de la transmission du formulaire après travaux.
chaudière à combustible fossile
PAC géothermique sol / sol, sol / eau, eau
glycolée / eau, eau / eau ou PAC air / eau
chaudière à micro-cogénération gaz
à condensation
COP ≥ 3,4
Puissance de production
électrique ≤ 3 kVA
5. Installation d’un système de
chauffage ou de production d’eau
chaude sanitaire fonctionnant au bois
ou autres biomasses
chaudière à bois de puissance < 300 kW
poêle à bois, foyer fermé ou insert de
cheminée
rendement ≥ 80% (chargement
manuel) ou 85% (chargement
automatique)
concentration moyenne de
CO ≤ 0,3% et rendement ≥ 70%
et indice de performance
environnemental ≤ 2
6. Installation d’un système de
production d’eau chaude sanitaire
utilisant une énergie renouvelable
CESI
chauffe-eau thermodynamique
capteurs certifiés CSTBat,
Solar Keymark ou
équivalent
• sur air ambiant, air extérieur ou
géothermie : COP ≥ 2,3
• sur air extrait : COP ≥ 2,5
Aides financières 2014
28• 29
autres aides pour les logements existants
Autres aides pour
les logements existants
Les organismes et instances qui peuvent vous aider
financièrement à la réalisation d’un projet d’amélioration énergétique de votre logement sont nombreux.
Une petite revue de détail s’impose, mais vous pourrez
trouver des informations plus complètes auprès d’eux.
L’Anah, en direction
des propriétaires
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) octroie, pour les logements de plus de 15 ans, des aides :
pour lutter contre l’habitat indigne ou très dégradé,
pour rénover thermiquement l’habitat et lutter contre la précarité énergétique,
pour adapter le logement à la perte d’autonomie liée au handicap ou au vieillissement,
pour traiter les copropriétés en difficulté.
L’Anah participe également au développement d’une offre de
logements privés à loyers et charges maîtrisés.
par une collectivité et l’Anah, les propriétaires peuvent bénéficier
d’une assistance gratuite pour leurs travaux d’amélioration de
l’habitat (voir www.lesopah.fr).
L’Anah pilote le programme national « Habiter Mieux », qui
vise à promouvoir la lutte contre la précarité énergétique. Le
programme soutient les propriétaires occupants aux revenus
modestes, les propriétaires bailleurs (en contrepar tie d’un
conventionnement du loyer) et les syndicats de copropriétaires
(copropriétaires en difficulté).
Sur internet : www.anah.fr,
tel. 0 820 15 15 15 (0,12 € TTC / min)
www.renovation-info-service.gouv.fr
0 810 140 240 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Si vous êtes propriétaire occupant
En fonction de vos revenus, vous bénéficiez d’une aide de
l’Anah correspondant à 35 % ou 50 % du montant des travaux
et d’une aide de « Habiter Mieux » d’au moins 3 000 € si le
gain énergétique réalisé après travaux est de 25 % au moins.
L’aide est majorée jusqu'à 500 € en cas de participation d’une
collectivité locale.
Plafonds de ressources applicables (à compter du 1 / 01 / 2014)
Pour l’Île-de-France
Nombre de personnes
composant le ménage
1
2
3
4
5
Par personne en plus
Ménages aux ressources
très modestes (€)
Ménages aux ressources
modestes (€)
19 716
28 939
34 754
40 579
46 426
+ 5 834
24 002
35 227
42 309
49 402
56 516
+ 7 104
14 245
20 833
25 056
29 271
33 504
+ 4 222
18 262
26 708
32 119
37 525
42 952
+ 5 410
Pour les autres régions
1
2
3
4
5
Par personne en plus
L’Anah participe à l’aide à la rénovation des logements de plus de 15 ans, à la lutte
contre la précarité énergétique, à l’amélioration des copropriétés dégradées…
Dans les secteurs où existent des programmes d’amélioration
d’habitat (Opération programmée d’amélioration de l’habitat
ou OPAH, Programme d’intérêt général ou PIG), mises en place
Si vous êtes propriétaire bailleur
Vous bénéficiez d’une aide aux travaux de 25 ou 35 % en fonction du niveau de dégradation de votre logement et d’une aide
de « Habiter Mieux » de 2 000 € par logement si le gain énergétique réalisé est de 35 % au moins par logement. En contrepartie,
Aides financières 2014
30• 31
autres aides pour les logements existants
le logement fait l’objet d’un conventionnement qui plafonne le
loyer et les ressources des locataires.
Plafonds de loyers (en € / m2 par mois) *
Loyer « intermédiaire »
Loyer « social »
Loyer « très social »
Zone A **
Zone B **
Zone C **
18,16
6,50
6,15
11,87
5,92
5,75
8,60
5,31
5,12
* plafonds applicables en 2013.
** Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la
Côte d’Azur. Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes
en lisière de l’agglomération parisienne, certaines communes littorales et
frontalières. Zone C : toutes les autres communes.
Si vous êtes syndicat de copropriété
Si votre copropriété est en difficulté *, le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d’une aide aux travaux (en fonction du
niveau de dégradation) et d’une aide de « Habiter Mieux » de
1 500 € par logement si le gain énergétique réalisé après travaux
est de 35 % au moins. Ces aides sont cumulables avec une prime
individuelle pour les propriétaires occupants modestes et les
propriétaires bailleurs avec conventionnement.
* Une copropriété en difficulté est traitée dans une opération programmée ou
un plan de sauvegarde.
Des aides liées à votre lieu
de résidence
Pour un certain nombre de travaux d’amélioration de la performance énergétique, certaines régions, départements, communes,
intercommunalités… peuvent accorder des aides, comme par
exemple l’exonération temporaire de la taxe foncière.
Les ADIL (agences départementales d’information sur le logement) tiennent à jour la liste des aides des collectivités territoriales.
Sur internet : www.anil.org/profil/vous-achetez-vousconstruisez/financement/aides-des-collectiviteslocales/
Exonération temporaire
de la taxe foncière
Ses conditions d’obtention
La commune où se situe le logement a pris la délibération
d’exonération de la taxe foncière.
Vous êtes propriétaire d’un logement et vous y faites réaliser
des travaux d’amélioration énergétique donnant droit au crédit
d’impôt développement durable.
Votre logement a été achevé avant le 1er janvier 1989, mais certains logements neufs peuvent aussi en bénéficier (voir p. 42).
Le montant des travaux est supérieur :
• à 10 000 € par logement au cours de l’année précédant l’application de l’exonération,
• ou à 15 000 € par logement au cours des 3 années précédant
l’application de l’exonération.
Son application
Vous pouvez être exonéré du paiement de 50 ou 100 % de la
taxe foncière, pendant 5 ans, à compter de l’année suivant celle
du paiement total des travaux.
À l’issue de ces 5 ans, vous ne pouvez bénéficier à nouveau de
l’exonération avant 10 ans.
Sur internet : www.service-public.fr
Une particularité dans le parc social
Vous pouvez bénéficier du PTZ+ (voir conditions p. 38 à 40)
si vous achetez le logement social dans lequel vous habitez.
Des prêts
pour l’amélioration énergétique
Ils peuvent vous aider à compléter votre plan de financement.
Les prêts sur le Livret
développement durable
Avec la mise en place du Livret de développement durable
depuis le 1er janvier 2007, les banques doivent proposer des
prêts spécifiques pour financer les travaux d’amélioration de
la performance énergétique des logements.
Les travaux éligibles sont les mêmes que pour le crédit d’impôt,
mais les prêts couvrent tous les frais, y compris l’installation. Ils
peuvent être demandés pour une résidence principale comme
pour une résidence secondaire, en individuel ou en collectif.
Les conditions du prêt sont fixées par l’organisme financier.
Aides financières 2014
32• 33
autres aides pour les logements existants
Vous devez lui remettre une fiche type, remplie avec le ou les
professionnels devant réaliser les travaux. Cette fiche type est
téléchargeable sur le site ecocitoyens.ademe.fr/financer-monprojet/renovation/eco-pret-et-autres.
Le prêt d’accession sociale (PAS)
Son obtention dépend de vos ressources, de la région où vous
habitez et du nombre de personnes composant le ménage.
Renseignez-vous sur ce prêt auprès des établissements de crédit,
si vous désirez réaliser des travaux d’amélioration ou d’économies d’énergie. Ce prêt peut couvrir jusqu’à 100 % de leur coût.
Le prêt d’épargne logement
Si vous avez ouvert un plan d’épargne logement ou un compte
épargne logement arrivé à échéance, vous pourrez bénéficier
d’un prêt pour l’achat ou la rénovation de votre habitat.
Le prêt à l’amélioration de l’habitat
Si vous percevez des allocations familiales et sous conditions
de ressources, vous pouvez bénéficier de ce prêt qui concerne,
entre autres, les travaux d’amélioration et d’isolation thermique.
Il peut couvrir 80 % de leur montant (montant plafonné). Pour
plus d’informations, adressez-vous à votre caisse d’allocations
familiales (CAF).
Les prêts des collectivités territoriales,
des caisses de retraites…
Certains de ces organismes peuvent vous proposer des prêts
intéressants ou des offres particulières. Renseignez-vous auprès
d’eux pour plus d’informations.
Les prêts et primes des distributeurs
d’énergie, des professionnels
du chauffage et de l’isolation
La plupart des distributeurs d’énergie, certains professionnels de
matériel de chauffage ou d’isolation peuvent vous proposer des
prêts intéressants ou des offres particulières. Renseignez-vous
auprès d’eux pour plus d’information.
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), les fournisseurs et distributeurs d’énergie doivent
permettre à leurs clients, par exemple en leur octroyant des
prêts bonifiés, de réaliser des économies d’énergie.
CEE : au delà des prêts, un ensemble d’incitations
Les fournisseurs d’énergie (fioul
domestique, gaz, électricité…)
et les distributeurs (stations
services…) ont vocation à participer à l’effort de réduction de la
consommation d’énergie.
Ils sollicitent les particuliers pour
les inciter à adopter des technologies efficaces et à s’équiper
de matériels performants leur
permettant de réduire leurs
consommations (électroménager
performant, isolation, matériel
de régulation du chauffage,
chauffe-eau solaires, pompes à
chaleur…).
Afin d’aider les personnes à
financer ces investissements de
réduction des consommations
d’énergie et répondre ainsi aux
obligations que leur fixe l’État
dans le cadre du dispostif des
certificats d’économies d’énergie,
certains distributeurs et fournisseurs proposent des incitations
financières : prime pour
l’acquisition d’un équipement,
aides aux travaux, services de
préfinancement, diagnostic
gratuit…
Des certificats d’économies
d’énergie sont alors alloués
à ces acteurs économiques en
contrepartie de ces actions.
S’ils ne remplissent pas leurs
obligations dans un certain délai,
ils devront s’acquitter d’une
pénalité.
Sur internet : www.ecocitoyens.ademe.fr/financermon-projet/renovation/les-aides-des-entreprisesde-fourniture-denergie-cee
Les travaux pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements peuvent
donner lieu à des prêts intéressants.
Aides financières 2014
34• 35
autres aides pour les logements existants
Des incitations spécifiques
En direction de l’habitat collectif
En direction des bailleurs
Si votre copropriété effectue des travaux d’économies d’énergie ou installe des équipements collectifs utilisant des énergies
renouvelables, vous pouvez peut-être bénéficier d’aides spécifiques. Pour connaître les modalités des aides ADEME pour
l’habitat collectif, renseignez-vous auprès de la direction régionale
de l’ADEME concernée. Vous trouverez ses coordonnées sur
www.ademe.fr/regions.
Les copropriétaires occupants ou bailleurs peuvent bénéficier
des aides de l’Anah (voir p. 30 et suivantes) attribuées :
à titre individuel. Les copropriétaires éligibles peuvent déposer
une demande groupée pour une demande d’aide individuelle
portant sur des travaux en parties communes ;
au syndicat de copropriétaires. L’aide bénéficie ainsi à l’ensemble
des copropriétaires occupants ou bailleurs. Cette aide concerne
les copropriétés en difficulté.
La contribution du locataire
aux travaux d’économies d’énergie
Si vous faites des travaux d’amélioration énergétique dans un
logement que vous louez, vous pouvez demander à votre locataire
une contribution aux travaux d’économie d’énergie, perçue en
même temps que le loyer.
Pour cela, vous devez engager une concertation préalable avec
votre locataire sur le contenu des travaux, leur efficacité prévue,
la durée et le montant de sa contribution.
Les travaux engagés doivent permettre de réduire les charges
pour le locataire et faire partie d’au moins deux des catégories
de travaux éligibles définis par la réglementation.
Son montant sera de 10 à 20 € par mois selon le nombre
de pièces (logement construit avant le 1er janvier 1948) ou
limité à 50 % des économies mensuelles estimées après travaux
(logement construit après le 1er janvier 1948).
Cette contribution est fixe et non révisable.
Sur internet : www.ecocitoyens.ademe.fr/financermon-projet/renovation/contribution-dulocataire-aux-travaux-deconomies-denergie
pour connaître le détail des travaux éligibles
Le Dispositif « Duflot »
pour certains cas de rénovation
Ce dispositif d’aide à l’investissement locatif offre aux particuliers
investisseurs une réduction d’impôt de18 % sur le revenu pour
l’acquisition ou la construction d’un logement neuf en zone
tendue (voir p. 40).
Ce dispositif s’applique également à certains cas d’acquisitions
avec travaux (travaux de transformation en logement de locaux
non affectés à l’usage d’habitation, travaux de réhabilitation permettant la sortie d’indécence du logement, travaux ayant pour
effet de remettre à neuf le logement au sens de la TVA), sous
réserve du respect d’une condition de performance énergétique :
obtention du label « Haute Performance Energétique rénovation
2009 », du label « Bâtiment Basse Consommation Rénovation
2009 », ou satisfaisant à 2 exigences de performance énergétique
sur quatre équipements ou matériaux (définies par l’arrêté du 5
mars 2012 pris pour l’application du dispositif « Scellier »).
G
uide de l’ADEME « Mener une rénovation
énergétique en copropriété »
Des modalités propres au collectif
Il existe certaines modalités
d’application spécifiques à
l’habitat collectif pour le crédit
d’impôt développement durable
et la TVA à taux réduit.
Le crédit d’impôt
développement durable
s’applique aussi aux équipements réservés à l’habitat
collectif (gros appareils de
chauffage collectif, équipements
collectifs de programmation,
de régulation et de comptage
des frais de chauffage, chauffeeau solaire collectif, chaufferie
bois, production géothermique
collective de chaleur ou d’eau
chaude sanitaire, raccordement
à un réseau de chaleur) aux taux
précisés p. 17.
En tant que copropriétaire, vous
pouvez percevoir le crédit
d’impôt : votre syndic vous
fournit une attestation précisant
votre quote-part du prix
d’acquisition des équipements
installés et la date du paiement
des travaux à l’entreprise qui les
a réalisés. Conservez
précieusement cette attestation.
La TVA à taux réduit,
en collectif, ne s’applique
qu’à la pose pour le gros
appareillage de chauffage collectif
et les équipements permettant
la régulation, la programmation
du chauffage, le comptage
individuel et la répartition
des frais de chauffage.
Elle s’applique à la fourniture
et à la pose des équipements utilisant les énergies renouvelables.
Si des aides individuelles sont cumulées avec une aide au syndicat
de copropriétaires, le montant cumulé des aides accordées ne
peut dépasser le maximum de l’aide pouvant être octroyée au
syndicat.
Aides financières 2014
36• 37
Des aides pour acheter un logement NEuf
Des aides pour acheter
un logement neuf
Des aides sont disponibles pour équiper votre
nouveau logement avec des énergies renouvelables
et soutenir votre projet d’achat ou de construction.
Pour devenir propriétaire,
le PTZ+
Le prêt à taux zéro+ est réservé aux logements respectant la
réglementation thermique 2012.
du logement et de la composition du ménage. Ce plafond de revenus
varie ainsi de 18 500 € (logement en zone C avec un seul occupant)
à 115 200 € (logement en zone A avec 8 occupants et plus).
* sauf titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la
2e ou 3e catégorie, bénéficiaire de l’allocation adulte handicapée ou de l’allocation d’éducation spéciale, victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre
inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
Votre logement sera :
votre résidence principale occupée au moins 8 mois par an,
une maison individuelle ou un appartement,
Il s’agit :
d’un logement à construire,
d’un logement neuf jamais occupé ,
d’un logement acquis dans le cadre d’un contrat de location-accession,
d’un local non destiné à l’habitation, aménagé en logement ou
d’un logement remis à neuf au sens de la TVA**,
d’un logement existant, mais seulement dans le cadre de la
vente du parc social à ses occupants (aucune condition de
performance énergétique n'est alors exigée).
** sous réserve du respect d’une condition de performance énergétique : obtention du label « Haute Performance Energétique rénovation 2009 », du label
« Bâtiment Basse Consommation Rénovation 2009 », ou satisfaisant à 2 exigences de performance énergétique sur quatre équipements ou matériaux (définies par l’arrêté du 5 mars 2012 pris pour l’application du dispositif « Scellier »).
Ce prêt ne peut faire l’objet que d’une seule demande par ménage.
Son montant et sa durée
En 2014, les aides financières encouragent la construction de logements
très économes en énergie.
Les notions essentielles
Qu’est-ce que le PTZ+ ?
C’est un prêt sans intérêts et sans frais de dossier. Il est modulable
en fonction des revenus, du nombre de personnes composant
le ménage et de la zone de localisation du logement.
Il ne faut pas confondre le PTZ+ qui aide à acquérir un logement
et l’éco-prêt à taux zéro qui aide à rénover un logement existant.
Son montant est calculé en appliquant un pourcentage au coût
de revient TTC de l’opération (hors frais de notaire et droits
d’enregistrement), dans la limite d’un plafond et ne peut excéder
le montant du ou des autres prêts d’une durée supérieure à
deux ans concourant au financement de l’opération. Il dépend
de la localisation du logement, de son niveau de performance
énergétique et de son caractère neuf ou ancien.
Pourcentage appliqué
Logement
Neuf, avec le label
BBC 2005 ou le
respect de la RT 2012
Existant, parc social *
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
33 %
26 %
21 %
18 %
10 %
Ses conditions d’obtention
* le prix de vente doit être inférieur de 35 % au prix de l’évaluation des Domaines.
Vous pouvez en bénéficier :
si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale
au cours des deux dernières années *,
si vos revenus n’excèdent pas un plafond en fonction de la localisation
Sa durée de remboursement est comprise entre 12 et 25 ans
et est fonction des revenus de l’emprunteur : plus ses revenus
sont élevés, plus cette durée est courte.
Les emprunteurs les plus modestes bénéficient par ailleurs d’un
différé total de remboursement.
Aides financières 2014
38• 39
Des aides pour acheter un logement NEuf
Sur internet : www.territoires.gouv.fr
L’occupation du logement
Le logement qui a bénéficié du prêt doit être occupé par l’(les)
emprunteur(s) comme résidence principale au plus tard 1 an
après son achat ou son achèvement, sauf :
si l’achat a été fait pour être occupé par l’emprunteur à son
départ en retraite (sous réserve que ce départ intervienne au
plus tard 6 ans après l’achat ou l’achèvement du logement),
si l’emprunteur justifie de la survenance d’un événement (mutation
professionnelle, divorce, dissolution de Pacs, invalidité, chômage sur
plus d’un an) autorisant la mise en location du bien.
La marche à suivre
Vous contactez votre banque, qui appréciera vos garanties de
remboursement.
Les documents à fournir sont notamment les avis d’imposition de l'année n-2 et l'attestation de la prise en compte de
la RT 2012 à l'achèvement des travaux, un bail et la ou les
dernière(s) quittance(s) de loyer (ou éventuellement un justificatif d’hébergement).
Pour des renseignements supplémentaires ou pour faire établir
un plan de financement, consultez une ADIL ou les établissements de crédit conventionnés.
Pour les futurs bailleurs,
le dispositif « Duflot »
Il est destiné aux investisseurs et encourage l’achat de logements dont le niveau de performance énergétique respecte la
réglementation thermique 2012.
Qu’est-ce que le dispositif « Duflot » ?
Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de
18 % pour l’acquisition ou la construction d’un logement destiné
à la location (entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016).
Pour mieux connaître ce dispositif, consultez une ADIL, les sites
www.anil.org ou vosdroits.service-public.fr.
Ses conditions pour 2014
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes fiscalement domicilié en France. Vous pouvez en bénéficier pour l’achat ou la
construction de deux logements maximum dans une même
année par foyer fiscal.Vous pouvez être une personne physique
ou une SCI * soumise à l’impôt sur le revenu. Vous pouvez en
bénéficier dans les mêmes conditions pour la souscription de
parts de SCPI**.
Le logement doit être
neuf, achevé ou en l’état de futur achèvement,
respectant la réglementation thermique 2012 ***,
loué non meublé comme résidence principale pendant au moins
9 ans, sous plafond de loyers,
situé dans certaines zones du territoire ****
loué avec un loyer plafonné en fonction de la zone (environ 20 %
de moins que les loyers du marché).
loué au plus tard un an après l’achat ou l’achèvement des travaux.
Il peut être
construit par le contribuable, transformé (locaux transformés en logements), réhabilité (sortie d’indécence) ou remis à neuf au sens de laTVA.
* SCI, société civile immobilière.
** SCPI, société civile de placement immobilier.
*** pour un logement existant, voir page 36.
**** zones A, A bis, B1 et B2 (sur agrément préfectoral pour B2).
Le locataire
ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal,
ses ressources devront être inférieures à un plafond (afin de
favoriser les classes modestes et moyennes, ce plafond est situé
juste au dessus de ceux donnant accès au logement social).
Le montant
est accordé dans la limite de 300 000 € par logement pris en
compte, dans la limite de 5 500 € / m2.
Sur internet : www.anil.org/profil/vous-achetez-vousconstruisez/investissement-locatif/reductiondimpot-duflot/presentation-du-dispositif/
Aides financières 2014
40• 41
pour aller plus loin
Des aides spécifiques
Pour aller plus loin
Des aides liées au lieu de résidence
Les textes réglementaires de référence
Pour encourager la construction de logements très performants
ou l’utilisation des énergies renouvelables, certaines régions, départements, communes, intercommunalités… peuvent accorder
des aides.
Les ADIL (voir p. 32) tiennent à jour la liste des aides des collectivités territoriales.
Contactez le Point rénovation info service le plus proche de
chez vous pour savoir comment en bénéficier.
Sur internet : www.territoires.gouv.fr
www.renovation-info-services.gouv.fr
Des subventions pour les énergies renouvelables
De nombreuses collectivités territoriales, dans le cadre d’un
Plan Climat, aident les particuliers qui font installer dans leur
logement des équipements utilisant des énergies renouvelables.
Ces subventions portent en général sur la main d’œuvre.
La demande de subvention doit être faite avant la réalisation
de l’installation.
L’exonération temporaire de la taxe foncière
Cette exonération temporaire de 50 ou 100 % concerne les
logements neufs achevés après le 1er janvier 2009 et titulaires
du label BBC 2005.
Elle est de 5 ans ou plus, et s’applique à partir de l’année suivant
l’achèvement de la construction (ou de la 3e année si le logement
bénéficie déjà d’une exonération de 2 ans).
Elle est applicable si la commune où se situe le logement a pris
la délibération d’exonération de la taxe foncière.
Pour la marche à suivre, voir page 32.
Des prêts « verts »
Certains établissements de crédit proposent des prêts intéressants pour la construction d’une résidence principale ou
secondaire énergétiquement performante, en habitat individuel
ou collectif.
Les propriétaires peuvent être occupants ou bailleurs.
Pour le crédit d'impôt développement durable
Article 200 quater du Code général des impôts. Critères d’éligibilité des
équipements au crédit d'impôt : article 18bis, annexe 4 du Code général
des impôts (modifié par arrêté du 29/12/2013).
Pour la TVA réduite
Article 278 O ter du Code général des impôts. Article 68, loi n° 2010-1510
du 29/12/2012. Article 278 sexies modifié par la loi 2013-1278 du
29/12/2013.
Pour l'éco-prêt à taux zéro
Avances remboursables : arrêté du 27 décembre 2013. Éco-prêt à taux zéro
copropriétés : article 244 quater U du Code général des impôts, décret du
27/12/13, arrêté du 27/12/13.
Pour le PTZ+
Article 244 quater 5 du Code général des impôts.
Pour le dispositif « Duflot »
Article 199 novovicies du Code général des impôts.
Les guides pratiques de l’ADEME
Ils vous informent sur les solutions techniques et les équipements
performants disponibles pour améliorer votre logement.
Des guides thématiques pour construire ou rénover
Réussir une rénovation performante - Mener une rénovation
énergétique en copropriété
Isoler son logement - Isoler son logement du bruit
Le chauffage, la régulation, l’eau chaude - Chauffage et eau chaude
collectifs - Installer une pompe à chaleur - Un air sain chez soi
Des guides pour bien gérer son logement
Être écocitoyen à la maison - Réduire sa facture d’électricité
Internet, courriel : réduire les impacts - Bien choisir son éclairage
Les Points du réseau rénovation info service
Trouvez le Point rénovation info service le plus proche de chez vous,
de votre projet de construction ou de rénovation :
Sur internet : www.renovation-info-service.gouv.fr
0 810 140 240 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
conception graphique Atelier
des Giboulées | rédaction Hélène Bareau |
(p. 5, 16), X. Benony (p. 38) ;
MEDDE : L. Mignaux (p. 30), A. Bouissou (p. 34)| illustrations Camille Leplay, Olivier Junière
photos ADEME : S. Leitenberger
Aides financières 2014
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L’ADEME
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME)
participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les
domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement
durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche
environnementale, l’Agence met à disposition des entreprises,
des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public,
ses capacités d’expertise et de conseil. Elle aide en outre au
financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce,
dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation
des sols, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la
qualité de l’air et la lutte contre le bruit.
L’ADEME est un établissement public sous la tutelle du ministère
de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et du
ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Pour bénéficier d’un dispositif complet d’accompagnement
et de financement de vos travaux de rénovation énergétique,
contactez les Points du réseau « Rénovation info service »
et prenez rendez-vous avec un conseiller.
ISBN 978-2-35838-485-8
7938
Janvier 2014
Ce guide vous est fourni par :
Imprimé par ICL avec des encres végétales sur papier certifié Écolabel Européen
www.ademe.fr
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