Éditions Tissot Social Bâtiment guide sociale Mode d'emploi

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10. L’indemnisation des jours fériés
Les fêtes suivantes constituent des jours fériés :
(C. trav., art. L. 3133-1)
- 1er janvier (jour de l’an) ;
- lundi de Pâques ;
- 1er mai (fête du Travail) ;
- 8 mai (armistice de 1945) ;
- Ascension ;
- lundi de Pentecôte ;
- 14 juillet ;
- Assomption (15 août) ;
- Toussaint (1er novembre) ;
- 11 novembre ;
- Noël (25 décembre).
A. ➤ Le chômage des jours fériés
1) Jeunes travailleurs et apprentis
Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent être employés les jours fériés.
(C. trav., art. L. 3164-6)
De même, les apprentis ne peuvent être tenus, vis-à-vis de leur maître d’apprentissage, à aucun
travail les jours fériés.
2) Le cas particulier du 1er Mai
Aux termes du Code du travail, le 1er Mai est un jour obligatoirement chômé.
(C. trav., art. L. 3133-4)
A titre dérogatoire, les établissements et services qui, en raison de leur activité, ne peuvent
interrompre le service, sont toutefois autorisés à travailler.
(C. trav., art. L. 3133-6)
3) Les autres jours fériés
Sur le plan légal, le chômage des autres jours fériés n’est pas obligatoire. Dans la pratique, le
chômage des fêtes légales est fréquent.
B. ➤ La récupération des jours fériés
Il est interdit de récupérer les heures de travail perdues du fait d’un jour férié.
(C. trav., art. L. 3133-2)
CCN des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, art. V-114.
CCN des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, art. 5.3.
A l’inverse, il est possible de récupérer les heures de travail perdues du fait d’un pont.
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C. ➤ Jours fériés et RTT
Les jours de repos acquis par le salarié au titre d’un accord de réduction et d’aménagement du
temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié (Cass. soc., 11 juillet 2007).
L’entreprise doit maintenir une séparation nette entre les jours de RTT et les jours de repos acquis
au titre des jours fériés chômés, qui sont étrangers à la mise en œuvre de la réduction du temps
de travail.
D. ➤ L’indemnisation des jours fériés : les ouvriers
Le chômage de la journée du 1er mai ne peut être un motif de réduction de la rémunération. Les
salariés peuvent donc prétendre au maintien de leur salaire de base et de tous les éléments qui ont
la nature d’un complément de salaire, sans condition particulière.
(C. trav., art. L. 3133-5).
L’indemnisation des autres jours fériés obéit pour partie aux mêmes règles que celles qui régissent
le paiement du 1er mai.
Les salariés doivent toutefois remplir deux conditions (qui ne sont pas exigées pour le 1er mai) pour
prétendre du paiement du jour férié.
Article V. 111 de la CCN des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990.
• Les conditions ouvrant droit au paiement des jours fériés
Article V. 111 de la CCN des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990.
➜ La règle du travail avant et après le jour férié
Pour prétendre à l’indemnisation du jour férié, l’ouvrier doit avoir accompli à la fois le dernier
jour précédant et le premier jour de travail suivant le jour férié. Sont pris en compte les jours
où l’entreprise travaille.
Toutefois, en cas d’autorisation individuelle d’absence, la condition de présence la veille ou le
lendemain du jour férié est neutralisée. En cas de pont, la condition de présence s’apprécie le
dernier jour ouvré précédant le pont ou le premier jour ouvré suivant le pont.
Exemple :
lundi : jour du pont,
mardi : jour férié.
Dans ce cas, la condition de présence la veille du jour férié s’apprécie le vendredi, dernier jour
ouvré précédant le jour férié.
En outre, pour apprécier la condition de présence, l’employeur ne doit pas tenir compte d’une
absence pour maladie (professionnelle ou non) ou accident du travail se terminant la dernière
journée de travail précédant le jour férié ou commençant la première journée de travail suivant le
jour férié.
➜ La règle des 200 heures
Pour bénéficier du paiement du jour férié, l’ouvrier doit justifier avoir accompli, dans une ou
plusieurs entreprises du BTP, au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois
précédant le jour férié.
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Des dérogations sont admises en faveur de certaines catégories de salariés :
- victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
Pour évaluer le seuil de 200 heures, les périodes d’arrêt consécutives à une maladie
professionnelle ou à un accident du travail sont prises en compte. En revanche, les
périodes d’arrêt pour maladie simple ne sont pas retenues.
- stagiaires des centres FPA
Le temps passé dans un centre FPA dans les deux mois précédant le jour férié est
retenu dans certaines limites :
- Jusqu’à concurrence de 200 heures pour les stages d’une durée de 6 mois,
- 100 heures pour les jeunes ayant accompli un minimum de trois mois de stage.
- ouvriers mis en chômage-intempéries.
Les heures d’intempéries sont prises en compte pour le calcul des 200 heures.
- ouvriers en congés payés.
Les périodes de congés payés assimilées à du travail effectif entrent dans le seuil des
200 heures.
• Les modalités de paiement des jours fériés non travaillés
➜ Le jour férié tombe un jour qui aurait été normalement travaillé dans l’entreprise
Dans ce cas, les heures chômées du fait du jour férié ne doivent pas être déduites du salaire
mensuel si les ouvriers remplissent les conditions ci-dessus (à défaut, elles doivent bien
entendu être déduites du salaire mensuel). Le cas échéant, une indemnité doit être versée
aux ouvriers pour compenser les heures supplémentaires qui auraient dû être effectuées et
qui n’ont pu l’être en raison du jour férié.
Les heures chômées du fait d’un jour férié sont assimilées à du travail effectif pour le calcul
des majorations pour heures supplémentaires.
Article IV 22 de la CCN des ouvriers du Bâtiment.
- Cas particuliers
Si le jour férié est situé dans une période de chômage-intempéries, il doit être indemnisé
sur la base de l’horaire collectif et non comme une journée de chômage-intempéries.
Si le jour férié est situé dans une période d’arrêt pour maladie, il est indemnisé en
maladie et non comme un jour férié.
➜ Le jour férié tombe un jour qui n’aurait pas été normalement travaillé
Rien ne doit être retranché du salaire mensuel ni ajouté à celui-ci, il n’y a en effet aucune
perte de salaire pour l’ouvrier du fait du chômage du jour férié.
• Les modalités de paiement des jours fériés travaillés
En plus du salaire dû au titre de la journée travaillée, l’ouvrier perçoit une indemnité égale à ce
salaire. Le salaire retenu pour le calcul de cette indemnité complémentaire comprend tous les
éléments de la rémunération, notamment les différentes primes inhérentes à la nature du
travail.
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