KUHN Taxe Foncière Mode d'emploi

VENDREDI 26 OCTOBRE 2012
AGRI 72
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VIE PRATIQUE
FONCIER Concernant la taxe foncière, le bailleur peut demander une participation à son
fermier dans le respect des dispositions prévues dans le bail.
Mode d’emploi des taxes foncières 2012
L
es avis d’imposition
de taxes foncières sont
arrivés. Le bailleur peut
demander une participation ou non à son fermier
dans le respect des dispositions prévues dans le bail. Si
l’allégement de 20 % de la taxe
foncière sur les propriétés non
bâties est toujours en vigueur,
il y a désormais deux taux de
frais de gestion.
Allégement de taxes
foncières
Les bailleurs ne peuvent pas
l’ignorer totalement car ils
ont dû constater en 2006 une
baisse de leurs taxes foncières
par rapport à celles de 2005. De
plus la mention « la base communale des terres agricoles
exonérée est de » présente sur
les feuilles depuis 2006 prouve
qu’il y a eu des modifications.
Attention, la somme figurant
sur cette ligne n’est pas la
réduction d’impôt revenant à
l’exploitant mais seulement la
base de calcul. A noter aussi
des bases différentes dans la
colonne Chambre d’agriculture et celles de la commune
et intercommunalité. Au verso
de la feuille de taxes foncières
dans la rubrique sur le non
bâti, il est bien fait état de cette
exonération de 20 %. De plus il
est indiqué « conformément à
l’article L 415-3 du code rural,
le montant de l’exonération de
20 % de la TFNB afférente aux
terres agricoles, doit lorsque ces
terres sont données à bail, être
intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées ».
Remboursement
des dégrèvements JA
Les jeunes installés avec la DJA
peuvent faire une demande de
dégrèvement de la taxe foncière
des terres qu’ils exploitent. Le
bailleur doit donc restituer ce
dégrèvement.
Remboursement
des dégrèvements
Natura 2000
Frais de gestion
de la fiscalité locale
Il y a lieu de se reporter à l’accord conclu entre le fermier et
son bailleur.
Calcul à partir du revenu
cadastral
Lorsque le fermier n’a pas la
feuille de TFNB de son bailleur
ou si la propriété n’est louée
qu’en partie, les taxes doivent
2,45 `
Frais de gestion 3 %
0`
50 % part de la taxe Chambre
149 ` d’agriculture
82,50 `
165 ` x 50 % =
11,92 ` Frais de gestion 8 %
6,60 `
245,31 ` TOTAL
89,10 `
245,17 ` + 89,10 ` =
334,27 `
Le bailleur doit restituer la baisse
de TFNB et le fermier doit rembourser sa part fixée dans le bail.
50 % parts communale, interLe nouveau taux à charge du
communale et départemenfermier doit tenir compte de la
tale
382,13 `
somme déjà perçue par le bailleur.
Cas n° 2
205 ` Il est égal à :
Une clause du bail (206 ` + 203 ` ) x 50 % =
(% prévu au bail – 20%) x 1.25
prévoit un rem(50 % - 20 %) x 1,25 = 37,50 %
boursement de
(969 ` + 50 `) x 37,50 % =
plus de 1/5ème
Frais de gestion 3 %
Frais de gestion 3 %
6,15 `
11,46 `
382,13 ` x 3 % =
exemple à 50 %
50 % part de la taxe Chambre
82,50 `
Taxe d’ordures ménagères
149 ` d’agriculture
165 ` x 50 % =
Frais de gestion 8 %
Frais de gestion 8 %
11,92 `
6,60 `
82,50 ` x 8 % =
372,07 `
482,69 `
Le preneur doit à son bailleur :
372,07 ` + 482,69 ` =
854,76 `
La baisse de TFNB est égale à :
(cotisation communale et inter
communale) x 25% + frais de
262,39 `
Pas de demande
gestion (3%)
(969 ` + 50 `) x 25% = 254,75 `
+3%=
Le bailleur doit rembourser la baisse de TFNB à son fermier :
262,39 `
Cas n°3
Aucun
remboursement
Frais de gestion 8 %
TOTAL
Le preneur doit à son bailleur :
V.DE CHAILLE
Le choix de l’excellence
Si la maison lui est louée
Si les terres lui sont louées
20 % parts communale, intercommunale et départementale
Compensation avec l’allègement
0`
81,80 `
(206 ` + 203 ` ) x 20 % =
Cas n°1
sans convention
Frais de gestion 3 %
particulière, application du taux de Taxe d’ordures ménagères
20 % ou 1/5ème
149 x 100 %
Des frais de gestion sont prélevés pour financer les frais
d’établissement et de recouvrement des impôts locaux. Ces
frais sont passés l’an dernier à
3 % au lieu des 8 %. Mais cet
ancien taux est toujours applicable à la cotisation Chambres
d’agriculture et à la taxe d’ordures ménagères.
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Quels sont les droits du fermier selon son bail?
Fermier doit
être calculées à partir du revenu
cadastral des parcelles louées.
Pour connaître le revenu
cadastral de la propriété, il faut
demander un extrait de matrice
cadastrale appelé aussi « relevé
de propriété » en mairie ou au
centre des impôts fonciers du
lieu de situation des biens.
L’exploitant peut aussi avoir
cet information en demandant
un relevé parcellaire à la MSA.
Attention le revenu cadastral
figurant sur ce dernier document est celui de 2011. Il faut
donc l’augmenter de 1,8 %.
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