EDF électricité Mode d'emploi

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Toutes les clés
pour bien acheter son électricité
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FIN DES
TARIFS :
ÊTES-VOUS
PRÊTS ?
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« FAVORISER L’ÉMERGENCE
DE TERRITOIRES DURABLES »
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PARTIE X
Gestion des déchets, de l’assainissement,
des transports collectifs, protection des espaces
naturels, reconquête des cours d’eau, mais aussi
maîtrise de la demande d’énergie… Au regard de leurs
compétences, les intercommunalités apparaissent
aujourd’hui comme les autorités organisatrices du
développement durable.
Aussi, dans un contexte mondial marqué par
l’épuisement des énergies fossiles, la recherche
de ressources alternatives et la fin d’un long cycle
de « l’énergie à bas prix », l’Association des directeurs
généraux des communautés de France se doit de
mettre ses adhérents en capacité de répondre au défi
de la maîtrise de la consommation énergétique.
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Or, comme le dispose la loi du 7 décembre 2010
sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité,
à compter du 1er janvier 2016, les tarifs réglementés
de vente seront supprimés pour tous les contrats de
fourniture dont la puissance souscrite est supérieure
à 36 kVA. À l’aune de ce bouleversement, l’ADGCF a
décidé d’élaborer un guide de bonnes pratiques avec
le soutien d’EDF. Il vise à faire mieux connaître aux
directeurs généraux d’intercommunalité le marché de
l’énergie, son fonctionnement et les problématiques
liées à la maîtrise et à la réduction de la consommation
d’électricité et ainsi, à favoriser l’émergence de
territoires durables.
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PASCAL FORTOUL
Président de l’ADGCF
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 03
FIN DES TARIFS :
ÊTES-VOUS PRÊTS ?
SOMMAIRE
P.05 L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
P.27 ACHETER VOTRE ÉLECTRICITÉ
EN MARCHÉ DÉRÉGULÉ
P.07 INTERVIEW D’EXPERT DES ENJEUX D’ÉCHELLES
P.29 DÉFINIR SES BESOINS
P.08 LES ACTEURS DE L’EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
P.36 LANCER UNE CONSULTATION,
MODE D’EMPLOI
P.09 INTERVIEW CROISÉE : DES
DÉMARCHES INNOVANTES ET
UNE MONTÉE EN COMPÉTENCES
P.42 STRUCTURE DE PRIX ET
COMPÉTITIVITÉ DE L’OFFRE
P.11 LA COMPÉTENCE ÉNERGIE, POINT
DE VUE D’UNE MÉTROPOLE
P.13 INTERVIEW D’EXPERT : UNE IDÉE
ESSENTIELLE : NE CONSOMMER
QUE LE STRICT NÉCESSAIRE
P.15 LE MARCHÉ DE L’ELECTRICITÉ,
D’AUJOURD’HUI À DEMAIN
P.17 LA FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS
DE VENTE
P.49 TOUS LES SERVICES À ATTENDRE
DE SON FOURNISSEUR
P.52 METTRE EN ŒUVRE
LA MIEUX-DISANCE : LA QUALITÉ
AU SERVICE DE LA PÉRENNITÉ
P.55 INTERNALISER OU EXTERNALISER
LES COMPÉTENCES
P.58 PARTIR À TEMPS,
POUR ÊTRE À L’HEURE !
P.61 ANNEXES & GLOSSAIRE
P.19 LA CHAÎNE DE VALEUR
DE L’ÉLECTRICITÉ
P.21 COMMENT EST CONSTRUIT
LE PRIX DE L’ÉLECTRICITÉ
P.62 - ANNEXE 1 - COURRIER
DU MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’ÉNERGIE
P.25 LA GRANDE OPPORTUNITÉ...
CE SONT LES GISEMENTS
D’ÉCONOMIES
P.63 - ANNEXES 2 ET 3 - FOCUS
SUR LE DISPOSITIF DES CERTIFICATS
D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIES
P.65 - GLOSSAIRE
04 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
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L’EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
UN ENJEU
MAJEUR POUR LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
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La volonté des
territoires d’être de
plus en plus acteurs
de leur stratégie
énergétique s’inscrit
dans une tendance
profonde.
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ÉNERGÉTIQUE
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CONNAÎTRE
LE MARCHÉ
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ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
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ANNEXES
& GLOSSAIRE
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La fin des tarifs
régulés est un
levier majeur
pour l’efficacité
énergétique.
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EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
L’ESSENTIEL
480
TWh
c’est la consommation
d’électricité en
2013 en France
L’efficacité énergétique est devenue un enjeu clé à tous
les niveaux de la société :
w pour les particuliers, afin de maintenir leur pouvoir
d’achat par la maîtrise de leur budget énergie ;
w pour les industries, afin d’améliorer leur compétitivité ;
w pour l’État et les collectivités, afin de réduire leurs
dépenses et améliorer le cadre de vie de leurs
concitoyens ;
w pour la société, afin de limiter les émissions des gaz
à effet de serre et réduire l’empreinte carbone.
« la question des
échelles est la
question centrale,
il faut l’aborder
avec pragmatisme »
« L’agglomération est l’échelle qui
peut le mieux mobiliser les citoyens
autour de projets innovants. »
06 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
INTERVIEW D’EXPERT
« DES ENJEUX
D’ÉCHELLES »
PIERRE VELTZ
Chercheur, ingénieur, sociologue
et économiste, spécialiste de
l’organisation des entreprises
et des dynamiques territoriales
Les collectivités territoriales
affichent de plus en plus leur
volonté d’être actrices de leur
stratégie énergétique, que vous
inspire cette tendance ?
« Jadis, chacun avait conscience
du caractère éminemment local,
concret, de l’énergie (bois, eau,
vent…). Puis le XXe siècle nous
a amenés vers une perception
de plus en plus « abstraite »,
avec la dissociation croissante
entre les lieux de production
et les contextes d’utilisation
de l’énergie. Vue par les
consommateurs, la disponibilité
paraissait à la fois infinie et
indéfinie dans son origine,
un peu comme le cloud
informatique aujourd’hui.
La centralisation électrique
française accentuait bien sûr
ce caractère « abstrait ». La
montée des EnR, très liées aux
ressources locales, et celle des
problématiques de la sobriété,
remettant le consommateur
dans la position active,
changent la donne.
Et ce n’est pas seulement
une évolution technique. La
volonté des territoires, et des
collectivités locales qui les
représentent, de retrouver un
rôle plus actif s’inscrit dans
une tendance profonde de
la société actuelle : face à un
monde de plus en plus ouvert
et imprévisible, il s’agit de
reprendre la main, de limiter la
dépendance par rapport à des
évolutions exogènes qu’on ne
contrôle pas. D’où la puissance
de l’idée d’autonomie, dans ce
domaine comme dans d’autres,
exprimant à la fois le besoin
de protection et la volonté de
recréer de la puissance d’action,
de créer des « clairières » dans la
jungle mondialisée, comme le dit
le philosophe allemand Rüdiger
Safranski. »
Dans ce contexte d’affirmation
des collectivités, quel serait
l’échelon territorial le plus
pertinent ?
« Comme dans tous les sujets
liés à l’environnement, la
question des échelles est la
question centrale, et en même
temps la plus difficile, il faut
l’aborder avec pragmatisme.
La préférence pour le local ne
doit pas devenir un dogme
idéologique. Les diverses EnR
n’ont pas le même rapport
au territoire : certaines sont
ultra-locales, d’autres moins.
La chaleur est par nature un
sujet local, voire micro-local,
alors qu’il y a des raisons
puissantes de gérer l’électricité
à échelle étendue (nationale et
internationale), du moins tant
que la question du stockage
n’aura pas connu de bond
technologique substantiel.
Quand on se préoccupe de
la « bonne échelle », il faut
savoir de quoi on parle : de
technique, de régulation, de
stratégie ou de gouvernance ?
Les réponses peuvent être
diverses. Techniquement, une
bonne échelle est souvent le
quartier ou un ensemble de
quartiers. Stratégiquement,
l’agglomération étendue est à
mon avis très pertinente en ce
sens qu’elle permet d’inscrire
les choix énergétiques dans un
contexte global où les sujets liés
aux bâtiments sont interfacés
avec les politiques de mobilité,
d’aménagement, de gestion
des déchets et d’économie
circulaire, etc.
Ces échelons d’agglomérations
sont aussi, sans doute, ceux
qui sont les plus identitaires
pour les habitants ; ils peuvent
mobiliser plus facilement autour
d’un projet d’innovation en
suscitant un sentiment de fierté
locale. La région et la nation sont
des lieux naturels de définition
et de mise en œuvre de règles
communes.
Et elles doivent jouer le rôle
clé dans la promotion du
volet industriel de la transition
énergétique, volet essentiel
toujours minoré en France. »
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 07
EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
LES ACTEURS DE L’EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
À
l’issue du Grenelle de l’environnement et de sa double transcription législative, l’intercommunalité s’est vu octroyer des
responsabilités grandissantes
et transversales dans tous les
secteurs de l’environnement :
organisation des transports collectifs, gestion des déchets et de l’assainissement,
définition des plans climat, protection des espaces
naturels, maîtrise des consommations énergétiques…
Les communautés se sont alors affirmées comme le
bon cadre de mobilisation collective pour relever le
défi de la réduction des émissions de gaz à effet de
serre. Cette montée en puissance, loin de s’estomper,
a été récemment confortée par la promulgation de
textes de loi renforçant l’intercommunalité comme
échelle des solutions dans l’élaboration et la mise
en œuvre des politiques environnementales.
En premier lieu, c’est la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 qui modifie la gestion des
politiques énergétiques locales ; elle transfère aux
futures métropoles et aux communautés urbaines
quatre nouvelles compétences : contribution à la
transition énergétique ; création, aménagement,
entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de
froid urbains ; concession de la distribution publique
d’électricité et de gaz ; création et entretien des
infrastructures de charge des véhicules électriques.
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08 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
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Promulguée le 24 mars 2014, la loi pour un accès au
logement et un urbanisme rénové complète le champ
d’intervention environnementale des communautés
en faisant de l’intercommunalité, non plus l’exception,
mais la règle en matière d’urbanisme et ce, malgré les
garde-fous posés par le législateur concernant le PLUi
(Plan Local d’Urbanisme Intercommunal). Désormais,
les structures intercommunales disposent d’outils
pour lutter plus efficacement contre la consommation
d’espace et favoriser la densification urbaine.
UNE DYNAMIQUE IRRÉSISTIBLE
À l’aune des projets de loi qui devraient prochainement être débattus par le Parlement, cette dynamique
apparaît d’ailleurs irrésistible. Le volet 2 du nouvel
acte de décentralisation relatif à la clarification de
l’organisation territoriale de la République rend ainsi
potentiellement prescriptifs les schémas stratégiques
produits par les Régions ; d’où l’hypothèse que l’élaboration des futurs schémas régionaux climat air
énergie nécessitera une articulation étroite avec les
communautés chargées de territorialiser, au travers
des plans climat, les objectifs régionaux.
Enfin, avec la promulgation à venir de la loi sur la
transition énergétique, l’intercommunalité, déjà responsabilisée dans le développement des EnR, la
rénovation thermique des bâtiments et la lutte contre
la précarité énergétique, devrait voir ses compétences consolidées : elle figurera en première ligne
des échelons territoriaux chargés d’assurer la mise
en cohérence des initiatives des acteurs privés et
publics au sein des territoires.
EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
INTERVIEW CROISÉE
« DES DÉMARCHES
INNOVANTES
ET UNE MONTÉE EN
COMPÉTENCES »
THIERRY COT
Directeur Général
des Services (DGS)
du Grand Evreux
Agglomération
Que recouvre la compétence
énergie dans votre
intercommunalité ? Quelles
sont les évolutions à venir ?
THIERRY COT : Pour le Grand
Evreux Agglomération (GEA),
la compétence énergie s’est
incarnée avec l’élaboration
du Plan Climat Energie
Territorial (PCET) selon trois
axes d’actions : la maîtrise de
l’énergie sur le patrimoine
de la collectivité, la prise en
compte de l’énergie pour les
autres compétences du GEA
(aménagement, mobilité,
habitat…) et l’animation
territoriale dont une mission de
Conseil en Energie Partagé pour
les communes et prévention de
MARTINE POIROT,
Directeur Général des
Services (DGS) de la
communauté de communes
du bassin de Pompey
la précarité énergétique.
De plus, le GEA a engagé une
démarche de planification
territoriale innovante en réalisant,
en parallèle du PCET, la révision
de son Programme Local de
l’Habitat et de son SCOT dans
une Approche Environnementale
de l’Urbanisme qui amènerait
à inscrire l’ensemble de ces
documents dans une perspective
« Facteur 4 ».
Par ailleurs, le GEA a anticipé ce
qui pourrait devenir obligatoire :
l’étude des gisements
énergétiques locaux pour
élaborer un Schéma Directeur
EnR. Enfin, le GEA réfléchit avec
ses 37 communes membres
en matière d’achat groupé
d’énergie, ce qui permettrait de
s’adapter à la disparition des
tarifs régulés de vente avec un
souci de sécurisation technique
et financière et de performance
environnementale de la
fourniture énergétique.
MARTINE POIROT :
La « conscience énergétique »
s’affiche dès l’adoption en
2010 de l’Agenda 21 pour la
communauté de communes
et ses 13 communes membres.
Il s’agissait alors de promouvoir
toute démarche en faveur
des énergies renouvelables,
seule la filière bois-énergie est
apparue comme une alternative
intéressante.
C’est en 2009, avec le transfert
à la communauté de communes
des équipements sportifs, que
la question de « l’efficience
énergétique » s’est clairement
posée, en corollaire de la gestion
d’un patrimoine vétuste et
« gourmand » en énergie.
Le diagnostic énergétique posé,
il est apparu que les piscines
consommaient 78 % du poste
des dépenses d’énergie.
Avec les perspectives
d’accroissement des coûts de
l’énergie, et le contexte financier
et budgétaire extrêmement
contraint, la question de l’énergie
devient incontournable. Elle
requiert une stratégie de maîtrise
de la dépense publique à moyen
et long terme.
Une montée en puissance des
compétences techniques dans
ce domaine devient cruciale.
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 09
EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
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Quelle est la plus-value
de l’intercommunalité dans
le cadre de la transition
énergétique ?
TC : Les intercommunalités
ont une place et un rôle central
à jouer dans la constitution
d’une nouvelle organisation
territoriale adaptée. L’échelon
intercommunal est un échelon de
proximité couvrant globalement
le bassin de vie. Partant du
principe que la morphologie
urbaine d’un territoire
conditionne son métabolisme
énergétique, l’échelon
intercommunal constitue donc
l’échelon pertinent, efficace
et cohérent pour mettre en
œuvre une politique territoriale
de maîtrise de la demande en
énergie.
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MP : L’intercommunalité
doit permettre à travers ses
compétences obligatoires
d’aménagement et de
développement économique
d’engager l’ensemble des
acteurs du territoire dans le
mouvement et de faire converger
les politiques publiques dans
les domaines du transport, de
l’habitat et de l’urbanisme.
C’est également à l’échelle
intercommunale que les
territoires seront en capacité
de se doter d’une ingénierie
suffisante et nécessaire au
pilotage des politiques publiques
et de leurs évaluations.
« dans un contexte
budgétaire contraint,
la question de
l’énergie devient
incontournable »
10 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
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À l’aune des réformes
territoriales en cours et à venir,
quel mode de coopération
se profile entre la région et
l’intercommunalité en matière
de politique énergétique (notamment sous l’angle
SCRAE/PCET) ?
TC : Le tandem Régions /
Communautés sera sans doute
identifié comme chef de file de la
transition énergétique au niveau
des territoires.
La rationalisation des SRCAE /
PCET impliquerait une meilleure
concertation/coordination entre
Régions et intercommunalités
permettant d’aboutir sur des
actions et objectifs communs.
Par ailleurs, il est à noter que
la Région a un rôle majeur à
jouer à deux autres niveaux :
l’animation économique de la
transition énergétique ainsi que
l’intermodalité.
MP : Les Plans Climat Énergie
Territoriaux (PCET) et leur
déclinaison devraient gagner en
lisibilité à l’échelle infrarégionale,
induire une plus grande
convergence des politiques
publiques et ainsi une plus
grande adhésion des acteurs
économiques et de la population
qui faisait défaut, jusqu’alors,
dans l’aboutissement des
mutations environnementales.
EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
FOCUS
LA COMPÉTENCE ÉNERGIE,
POINT DE VUE DE LA «MÉTRO»
Communauté agglomération Grenoble Alpes Métropole dite la «Métro», membre ADGCF.
Que recouvre la compétence énergie dans votre
intercommunalité ? Quelles sont les évolutions
à venir ?
Quelle est la plus-value de l’intercommunalité dans
le cadre de la transition énergétique ?
La loi Métropole (MAPTAM), du 27 janvier 2014,
à travers son article L.5217-2, introduit la prise
de compétence « énergie » par la métropole, au
1er janvier 2015 : « La métropole exerce de plein
droit, en lieu et place des communes membres,
les compétences suivantes : […] Contribution à
la transition énergétique ; Soutien aux actions de
maîtrise de la demande d’énergie ; […] Concession
de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
Création, aménagement, entretien et gestion de
réseaux de chaleur ou de froid urbains ».
Les politiques énergétiques menées par la Métro doivent être en cohérence avec les objectifs de
son Plan Air Climat.
w Situation actuelle du territoire de la Métro pour
la distribution d’électricité (49 communes) :
t39 communes ont délégué cette compétence
au SEDI,
t8 communes exercent cette compétence en direct
(contrat de concession avec ERDF),
t1 commune exerce cette compétence en régie
(Séchilienne),
tLa ville de Grenoble dispose d’une ELD : Gaz et
Électricité de Grenoble.
w Des évolutions probables au 1er janvier 2015
Sous réserve d’arbitrages politiques à venir, l’application de la loi MAPTAM pourrait conduire à
diverses évolutions telles que la substitution de la
Métro aux communes membres du SEDI (Syndicat Départemental d’Électricité Isère) en matière
de distribution d’électricité et gestion en direct
des relations avec ERDF pour les communes non
membres.
D’autres scénarios d’évolutions sont possibles et
seront étudiés avec les partenaires du territoire.
La prise de compétence « distribution de gaz et
d’électricité » et « réseau de chaleur » permettra à
l’agglomération de se doter d’un schéma énergétique
pour le territoire afin de :
tplanifier l’approvisionnement énergétique sur
10 à 15 ans,
tarbitrer entre les différentes énergies et privilégier
systématiquement les énergies renouvelables
en développant les réseaux de chaleur et en les
dimensionnant au mieux aux vues des consommations énergétiques prévisionnelles.
D’une manière plus générale, l’intercommunalité
apparaît être l’échelle adaptée à la mise en œuvre
d’une plate-forme de rénovation énergétique en
s’appuyant sur l’expérience du dispositif MurMur
d’aide à la réhabilitation des copropriétés mis en
place sur l’agglomération en 2010.
C’est également une bonne échelle pour les politiques de transport, autre levier important de la
transition énergétique. Enfin, l’animation territoriale
nécessaire à la mise en œuvre de la transition énergétique ainsi que l’accompagnement des porteurs
de projets, qu’ils soient publics ou privés apparaît
également pertinente à cette échelle.
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 11
EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
À l’aune des réformes territoriales en cours et à
venir, quel mode de coopération se profile entre la
région et les communautés en matière de politique
énergétique (notamment sous l’angle SRCAE/
PCET) ?
Une coordination renforcée est nécessaire.
Aujourd’hui, le Schéma Régional Climat Air Energie
(SRCAE) est un document de planification qui
n’intègre pas complètement les réalités du terrain,
avec des objectifs pour la plupart difficiles à atteindre,
notamment en matière de rénovation de logements.
Aussi, un travail entre les intercommunalités et la
Région est à engager pour ajuster ces objectifs afin
qu’ils soient partagés et atteignables.
Enfin, certaines actions sont à réfléchir au niveau
régional, notamment la mise en place d’outils de
financement pour la réhabilitation et la formation
professionnelle. Cela est indispensable pour rendre
encore plus compétentes les entreprises intervenant
dans le domaine de l’énergie et du bâtiment.
12 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
CONTACTS DE LA MÉTRO :
Ludovic BUSTOS
Vice-Président délégué à la transition
énergétique et à l’aménagement
numérique
Hélène POIMBOEUF
Responsable du service environnement,
agriculture, forêt
Marijke POLS
Directrice Environnement, Espaces
naturels et Climat
EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
INTERVIEW D’EXPERT
« UNE IDÉE ESSENTIELLE :
NE CONSOMMER QUE
LE STRICT NÉCESSAIRE »
Jacques Percebois
Docteur d’État ès Sciences
Économiques, agrégé
des Facultés de Droit
et des Sciences Économiques,
Professeur à l’Université
de Montpellier.
« Il faut une
nécessaire
adéquation
entre l’offre
et les besoins
réels des
consommateurs,
avec des services
associés »
La transition énergétique
est aujourd’hui au cœur des
réflexions environnementales,
avec un contenu qui reste
variable selon les émetteurs
– opérateurs ou collectivités,
notamment. Quelle définition
pourrait-on lui donner ?
La notion n’est pas facile à
définir. Depuis la deuxième
guerre mondiale, c’est un état
que nous avons finalement
toujours connu, en passant
du charbon au pétrole, puis
du pétrole au nucléaire… Pour
beaucoup, cela consiste à
abandonner les énergies fossiles
carbonées, mais il faut être
réaliste : nous ne pourrons jamais
nous en passer totalement car
elles auront de toute façon
encore un rôle à jouer dans le
futur – notamment dans les
transports et le bâtiment – et
il faut aussi compter avec de
très fortes inerties : changer
d’énergie, cela veut dire changer
d’équipements, et cela ne se fait
pas du jour au lendemain.
Ce qui a changé aujourd’hui,
c’est la prise de conscience
environnementale. Nous
ne sommes plus dans une
problématique d’épuisement,
grâce aux découvertes récentes
de ressources d’énergies fossiles
non conventionnelles, mais de
réchauffement climatique et
donc de recherche de solutions
évitant les émissions de CO2.
Comment les collectivités
territoriales peuventelles s’inscrire dans cette
dynamique ?
Le mot-clé est celui d’efficacité,
avec une idée essentielle :
ne consommer que le strict
nécessaire. Les fournisseurs
devront faire en sorte qu’il y ait
une adéquation exacte entre
l’offre et les besoins réels des
consommateurs, avec des
services associés car nombre
d’utilisateurs, et notamment les
collectivités, ne connaissent pas
leurs consommations. C’est le
cas par exemple de l’éclairage
public, qui représente un poste
énergétique important et
souvent sous-estimé.
Autre tendance de fond :
une tarification de plus en
plus adaptée au profil du
consommateur. Jusqu’ici,
les risques, avantages,
inconvénients… étaient
mutualisés. Aujourd’hui, nous
allons vers un marché de
capacité, où la flexibilité sera
rémunérée. Les nouvelles
technologies, avec les
compteurs intelligents, les
réseaux de communication
transmettant les appels
d’effacement… vont permettre
de moduler la tarification en
temps réel. C’est un argument
financier important pour les
collectivités, qui pourront ainsi
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 13
être rémunérées en valorisant
leur effacement. Inversement,
les comportements irrationnels,
inattentifs, risqueront d’être
pénalisés.
La notion de transition suppose
un passage vers un autre état.
Comment peut-on imaginer le
futur énergétique ?
Il y aura des choix à faire, avec
un arbitrage entre le gaz et
l’électricité – qui ne sont pas
nécessairement à opposer –,
sur le véhicule électrique, le GNV
(Gaz Naturel pour Véhicules), qui
a un potentiel important… Il est
important que les collectivités
mettent en place des stratégies
de long terme pour les deux
secteurs majeurs que sont les
transports et le bâtiment.
Par ailleurs, la consommation
s’est stabilisée du fait de la
crise, mais la tendance est à
l’accroissement : de nouveaux
besoins en électricité vont
apparaître, et la population
française va augmenter
de 6 millions d’habitants d’ici
à 2040.
14 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
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EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
« Il est important que
les collectivités mettent
en place des stratégies
de long terme… »
Aujourd’hui, on s’oriente vers un
mix énergétique relativement
équilibré, qui dépend des
contextes locaux : la transition
en France, qui a la chance
de disposer d’un potentiel
important de nucléaire et
d’hydraulique, n’est pas la même
ailleurs, comme dans les pays
où le charbon demeure une
ressource de premier plan.
Pour conclure, je dirai que la
transition énergétique, c’est
davantage d’efficacité, assortie
d’une politique de vérité des
prix. Les idées à retenir, c’est
qu’il n’y a pas de solution
miracle, et que la vérité des
prix est toujours une bonne
politique car elle responsabilise
le consommateur en lui envoyant
le signal du marché. Dans
cette configuration, le rôle des
collectivités est de jouer sur
plusieurs tableaux : financier,
pédagogique… et de donner
l’exemple en commençant par
leurs propres services.
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LE MARCHÉ DE
L’ÉLECTRICITÉ,
D’AUJOURD’HUI
À DEMAIN
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La loi NOME, du 7 décembre
2010 prévoit la suppression
des tarifs réglementés
de vente pour les contrats
de puissance supérieure
à 36 kVA au 31 décembre 2015.
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 15
CONNAÎTRE
LE MARCHÉ
N
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
O
ANNEXES
& GLOSSAIRE
B
Pour la collectivité, l’achat
d’électricité constitue
une opportunité pour
mieux appréhender l’enjeu
énergétique du territoire.
L’ESSENTIEL
w L’achat d’électricité est un des leviers de la mise
en œuvre d’une politique d’efficacité énergétique.
w La chaîne de valeur de l’électricité couvre :
- l’approvisionnement : production et importation,
- l’acheminement transport : RTE,
- la distribution : ERDF et Entreprises Locales
de Distribution (ELD)
- la commercialisation : fournisseurs.
w Les tarifs réglementés de vente (TRV) disparaissent
pour les contrats de puissance supérieure à 36 kVA
au 31 décembre 2015. Les collectivités devront donc
anticiper cette échéance et conduire d’ici là un appel
d’offres.
L’électricité n’est pas un
produit comme un autre ; elle
ne se stocke pas et de plus tous
les kWh ne se valent pas
Ce qui est structurant
pour conduire son achat.
16 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
O R G A N I S A T I O N
CONNAÎTRE
LE MARCHÉ
Pour la collectivité, l’achat
d’électricité constitue
une opportunité pour
mieux appréhender l’enjeu
énergétique du territoire.
Pour bien mettre en œuvre sa
politique d’achat d’électricité,
il est indispensable de se
familiariser au préalable avec
les principales caractéristiques
du marché de l’électricité :
tles mutations du marché
de l’électricité,
tla chaîne de valeur
de l’électricité,
tles composantes
de la facture d’électricité.
CONNAÎTRE
LE MARCHÉ
R
R T U
V E
La Commission européenne a considéré que les tarifs réglementés applicables aux entreprises pour leurs consommations
les plus importantes étaient assimilables à des aides d’État. La
France a prévu dans la loi « Nouvelle Organisation du Marché
de l’Électricité », dite loi NOME, du 7 décembre 2010, la suppression des Tarifs Réglementés de Vente pour les contrats
de puissance supérieure à 36 kVA (kilo Volts Ampères) au
31 décembre 2015.
O U
Conformément aux directives européennes, la France a
procédé par étapes à l’ouverture à la concurrence du marché
de l’électricité depuis 2000, jusqu’à la dérégulation totale du
marché le 1er juillet 2007. Les tarifs réglementés de vente (TRV)
fixés par les pouvoirs publics ont néanmoins été maintenus et
une large majorité des collectivités les a conservés.
E
LA FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS
DE VENTE > 36 kVA
Sites
>36
kVA
À cette date, tous les contrats de fourniture d’électricité au
TRV > 36 kVA seront caducs quelle que soit la date d’échéance
mentionnée dans les documents contractuels. En revanche, les
tarifs d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA,
notamment les tarifs bleus ne sont pas concernés par la loi
et sont maintenus, y compris pour l’éclairage public.
Pour les clients qui n’auraient pas choisi leur fournisseur au
31 décembre 2015, la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à
la consommation dite loi « Hamon » prévoit à l’article 25 une
offre transitoire par défaut. Émise par le fournisseur historique,
celle-ci est valable pour une période de six mois maximum,
à l’issue de laquelle la fourniture d’électricité ne sera plus
assurée. La conformité de cette disposition aux règles de la
commande publique reste cependant incertaine à la date de
rédaction de ce guide.
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 17
CONNAÎTRE
LE MARCHÉ
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE (TRV)
Clients raccordés au réseau de distribution
TARIFS BLEUS
(y.c. éclairage
public)
Collectivités,
bailleurs sociaux,
tertiaire public
TARIFS JAUNES
Collectivités, conseils
généraux & régionaux,
collèges-lycées,
bailleurs sociaux,
tertiaire public…
Clients raccordés au réseau
de transport
TARIFS VERTS
TARIFS VERTS
Collectivités, conseils
régionaux, lycées,
enseignement supérieur,
hôpitaux, ports, aéroports,
bailleurs sociaux…
Segments concernés par la loi NOME
Segment non
concerné par la
fin des tarifs
Disparition des tarifs jaunes et verts
pour les puissances > 36kVA au 31/12/2015
DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES COLLECTIVITÉS
La fin des Tarifs Réglementés de Vente oblige les collectivités
territoriales à mettre en place une politique d’achat d’électricité
pour leurs sites ayant une puissance supérieure à 36 kVA pour
disposer d’un nouveau contrat au 1er janvier 2016.
Cette échéance conduit à :
tacquérir une connaissance des caractéristiques du marché
de l’électricité pour maîtriser son processus d’achat ;
tidentifier et formaliser ses besoins en matière d’électricité
pour pouvoir choisir l’offre la mieux adaptée à sa collectivité ;
ts’informer auprès des fournisseurs d’énergie sur les offres
et les solutions disponibles ;
tanticiper la fin des tarifs, compte tenu de l’échéance réglementaire et des délais de passation des marchés publics.
18 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
Au 31 décembre 2015,
tous les contrats de puissance
supérieure à 36 kVA
(notamment aux tarifs jaunes
et verts) seront caducs. Cela
peut concerner des gymnases,
piscines, salles polyvalentes…
CONNAÎTRE
LE MARCHÉ
LA CHAÎNE DE VALEUR
DE L’ÉLECTRICITÉ
Trois grandes composantes forment la chaîne de valeur de l’électricité : la production, l’acheminement et la commercialisation.
w La production
tle nucléaire et l’hydraulique « au fil de l’eau » sont utilisés
en période de consommation normale, dite « de base », en
raison de leurs coûts de production peu élevés,
tle thermique à flamme (charbon, gaz et fuel) et l’hydraulique
« de lac » (barrages de retenue) sont sollicités en période
de « semi-base » et de « pointe » pour répondre aux pics
de consommation,
tJMTTPOUDPNQMÅUÅTQBSEBVUSFTÅOFSHJFTUFMMFTRVFl’éolien, le
photovoltaïque…
w L’acheminement :
tle transport de l’électricité depuis les sites de production
jusqu’aux postes de transformation du réseau de distribution relève de RTE (Réseau de Transport d’Électricité),
qui possède et exploite le réseau public de transport
(lignes dont la tension est comprise entre 50 000 et
400 000 Volts). Le réseau de transport français est également interconnecté avec celui des pays limitrophes.
tla distribution porte sur l’acheminement de l’électricité
depuis les postes de transformation jusqu’aux points de
livraison des consommateurs finaux. Elle est assurée par
ERDF (Électricité Réseau Distribution France) et les ELD
(entreprises locales de distribution), gestionnaires du réseau
de distribution (réseau dont la tension est inférieure à
50 000 Volts).
SOURCES DE PRODUCTION
D’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE
SOURCES EUROSTAT 2012
4
6
5
3
2
1
1 Nucléaire : 75 %
2 Hydraulique : 12 %
3 Autres énergies renouvelables : 3 %
4 Charbon : 4 %
5 Gaz : 5 %
6 Fuel : 1 %
w La commercialisation de l’électricité est prise en charge
par les fournisseurs.
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) joue un
rôle de régulateur tout au long de la chaîne de valeur de
l’électricité (et du gaz naturel). Elle veille en particulier à ce
que les conditions d’accès aux réseaux de transport et de
distribution d’électricité n’entravent pas le développement
de la concurrence.
En France aujourd’hui, 12 % de
l’électricité est produite par
des centrales hydroélectriques.
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 19
CONNAÎTRE
LE MARCHÉ
LA CHAÎNE DE L’ÉLECTRICITÉ
PRODUCTION /
APPROVISIONNEMENT
PRODUCTEURS
D’ÉNERGIE
ACHEMINEMENT
TRANSPORT
RTE
DISTRIBUTEURS
ERDF, ELD
COMMERCIALISATION
FOURNISSEURS
D’ÉNERGIE
RTE
Transport
d’électricité entre
INDUSTRIES
400 000
Volts
et 50 000
Volts
PME-PMI
PRODUCTION
Centrales de
production nucléaire,
hydraulique,
thermique, énergies
renouvelables
(éolien,
photovoltaïque
biomasse…)
20 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
RÉSEAUX
DE DISTRIBUTION
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
20KV
à 220 V
DE
PARTICULIERS
CONNAÎTRE
LE MARCHÉ
« L’électricité n’est pas un produit comme un autre ; elle ne
se stocke pas et de plus tous les kWh ne se valent pas : un
kWh consommé aux heures creuses (la nuit ou le matin en été
par exemple) n’a pas la même valeur qu’un kWh consommé
aux heures de pointe (le soir en hiver par exemple), tout
simplement parce que le coût de production de ces kWh
n’est pas le même. Pour répondre à une demande aléatoire,
le producteur d’électricité va faire appel aux divers moyens de
production dont il dispose, en commençant, pour un parc donné
de centrales, par celles dont le coût variable est le plus faible
(en France, c’est l’hydraulique au fil de l’eau et le nucléaire).
Il appelle ensuite les centrales au charbon, puis celles au gaz,
voire au fuel, et fait éventuellement appel à l’électricité importée
pour l’extrême pointe, les réseaux européens étant fortement
interconnectés. C’est la logique du « merit order ».
P
R
O
D
U
C
T I
O
N
COMMENT EST CONSTRUIT
LE PRIX DE L’ÉLECTRICITÉ
« Ce n’est pas tant
le volume consommé
qui fait le prix
de l’électricité
que le profil
de consommation
du client. »
Jacques Percebois
Docteur d’Etat ès Sciences
Économiques, agrégé
des Facultés de Droit et
des Sciences Économiques,
Professeur à l’Université
de Montpellier.
« De plus, cette électricité est transportée et distribuée par un
réseau coûteux à construire et à entretenir, et la composante
« réseau » du prix est fixée par le régulateur car elle correspond
à l’activité d’un « monopole naturel ». Pour un consommateur
domestique, cette partie « péage » d’accès au réseau représente
entre 40 et 50 % du prix HT ».
« La partie « production de kWh » est recouvrée par un tarif
de type binomial : une partie fixe (l’abonnement, qui dépend
de la puissance souscrite) et une partie variable (qui dépend
de la quantité de kWh consommée). Tout consommateur
souscrit une puissance en kW et utilise plus ou moins cette
puissance souscrite en consommant des kWh. Mais pour le
producteur, 6 kWh vendus à un consommateur qui a souscrit
1 kW de puissance qu’il utilise durant 6 heures, cela n’a pas
la même signification, en termes de contraintes et de coût,
que 6 kWh vendus à un client qui a souscrit une puissance
de 2 kW qu’il n’utilise que pendant 3 heures… Il faut prévoir
plus de puissance disponible dans le second cas. La logique
économique requiert d’établir les tarifs en fonction du coût
marginal de production, c’est-à-dire du coût variable de
l’équipement marginal (le dernier équipement appelé). Tous
les kWh vendus à ce moment-là sont vendus à un prix qui
couvre ce coût marginal. »
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 21
CONNAÎTRE
LE MARCHÉ
MOYENS DE PRODUCTION EN REGARD DES PRINCIPAUX USAGES DE L’ÉLECTRICITÉ
PRINCIPAUX MOYENS
DE PRODUCTION
Équilibre
offre-demande
à tout instant
PRINCIPAUX USAGES
DE L’ÉLECTRICITÉ
Au-delà de cette première compréhension des enjeux du marché de l’électricité
et de l’impact du « profil de consommation », il est primordial
de connaître vos principaux usages et leur profil de consommation associé pour
préciser au mieux votre besoin et vos attentes envers les fournisseurs.
USAGES TYPES :
DONNÉES CLÉS :
bâtiments tertiaires ;
écoles ; collèges,
lycées et enseignement
supérieur…
crèches ; piscines ;
équipements sportifs
et culturels ; etc.
horaires d’ouverture ;
période d’activité
intense versus
période creuse ; etc.
ENJEUX SUR L’OFFRE : MODULARITÉ, PRISE EN COMPTE
DES USAGES ET DES ENJEUX D’HOROSAISONNALITÉ,
OPTIMISATION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCONOMIQUE
22 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
AUTRES SERVICES
ATTENDUS :
facturation et suivi de
gestion ; interlocuteur
commercial dédié ; mise
à disposition de bilans/
conseils/outils ; etc.
PILOTAGE ET SUIVI
F O
U
R
N
I
T U
R
E
CONNAÎTRE
LE MARCHÉ
w
En marché dérégulé, le Tarif d’Utilisation des Réseaux
Publics d’Électricité (TURPE) subsiste. Le prix payé au titre
de l’acheminement de l’électricité continue donc à relever
des pouvoirs publics qui fixent les tarifs correspondants
et décident de leur évolution.
wDe même, les différentes taxes et contributions subsistent :
tMBTVA,
tMFTTCFE (Taxes sur la consommation finale d’électricité),
tMBCSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité),
calculée en fonction de la consommation, qui vise à compenser les missions de service public à la charge des principaux fournisseurs d’énergie. Elle finance notamment les
surcoûts de péréquation tarifaire permettant d’assurer une
équité de prix de l’énergie dans les territoires isolés comme
les îles, les politiques de soutien aux énergies renouvelables
et le tarif social en faveur des clients démunis,
tMBCTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement).
wFOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ
Le reste de la facture concerne la fourniture d’électricité qui
représente entre 40 et 50 % du montant total de la facture.
Seule cette partie relève du marché dérégulé.
Le prix de la fourniture d’électricité
se compose pour l’essentiel :
tEFTDPÕUTEBQQSPWJTJPOOFNFOU c’est de loin la principale
composante. Ces coûts résultent d’un prix de marché de
gros de l’électricité fonction de l’offre, à partir des moyens
de production des fournisseurs et du prix de l’ARENH, et
de la demande.
FOURNITURE
TURPE
ET
TAXES
40 à 50 %
de la facture
En effet, la loi NOME du 7 décembre 2010 prévoit que les
fournisseurs d’énergie bénéficient de la compétitivité du
coût de production de l’électricité produite par le parc
nucléaire historique.
Ce bénéfice est appelé « droit ARENH ». Le prix de l’ARENH
est fixé par les pouvoirs publics. L’arrêté du 17 mai 2011 a
fixé le prix de l’accès à l’ARENH à 42 €/MWh à compter
du 1er janvier 2012 (toujours en vigueur en juin 2014).
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 23
CONNAÎTRE
LE MARCHÉ
En fonction des conditions de marché de l’électricité, le prix
de la fourniture peut être basé pour une large part sur le
prix de l’ARENH.
t%FTDPÕUTEFDPNNFSDJBMJTBUJPO ils dépendent de
l’organisation du fournisseur, du système d’information
mis en place au service de ses clients, de sa qualité de
service (certifications, label).
Ils résultent également de son implantation sur le territoire français (proximité de son service de relation client
porté ou non par des interlocuteurs dédiés et localisés
en région).
Ils sont aussi fonction de la qualité des services associés
à la fourniture (facturation, outils de suivi de gestion…).
Enfin, ils peuvent être le reflet d’exigences atypiques
exprimées dans le cahier des charges : celles-ci auront
tendance à accroître les coûts commerciaux en raison de
la conception et de la mise en œuvre de solutions spécifiques. Attention donc aux exigences et à la complexité
de leur mise en œuvre : mieux vaut se renseigner en
amont sur les offres et les services associés des différents
fournisseurs ainsi que sur leurs capacités à faire avant de
rédiger le cahier des charges.
DÉCOMPOSITION DU MONTANT D’UNE FACTURE
MOYENNE D’ÉLECTRICITÉ TTC EN FONCTION DE LA PUISSANCE
31 %
31 %
26 %
18 %
43 %
51 %
TARIFS
JAUNES
TARIFS
VERTS
TAXES (TCFE,
CSPE, CTA, TVA)
Régulé
ACHEMINEMENT
Régulé
FOURNITURE
Au-delà du prix unitaire
du kWh, l’achat d’électricité
est une opportunité de
s’interroger plus globalement
sur sa façon de consommer
l’énergie. Optimiser sa
consommation est un levier
essentiel pour réduire sa
facture d’électricité.
Régulé pour la
partie reposant
sur l’ARENH
Estimation en offre de marché pour un site actuellement au tarif Jaune/Vert
24 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
CONNAÎTRE
LE MARCHÉ
INTERVIEW D’EXPERT
« LA GRANDE
OPPORTUNITÉ DE LA
QUESTION ÉNERGÉTIQUE,
CE SONT LES GISEMENTS
D’ÉCONOMIES. »
DOMINIQUE DESJEUX
PROFESSEUR
D’ANTHROPOLOGIE
SOCIALE ET CULTURELLE
À L’UNIVERSITÉ PARIS
DESCARTES
Avec la fin des tarifs
réglementés, quel paysage
se dessine en terme de maîtrise
de l’énergie ?
À chaque fois que j’ai observé
un changement de régulation
en France, j’ai vu émerger
de nouveaux acteurs. Dans
le domaine énergétique, ces
derniers, par rapport aux
acteurs historiques du gaz et
de l’électricité, se situent dans
l’univers informatique. Des
sociétés sont en train de se
positionner sur une nouvelle
offre de « smart grids », au
sens large, dont l’objectif
est de proposer des moyens
d’optimiser la circulation,
la distribution et l’usage de
l’énergie.
Les nouvelles technologies
informatiques de maîtrise de
l’énergie sont donc appelées
à jouer un rôle de plus en
plus important. Les acteurs
chargés de la mise en place de
ces innovations doivent être
de plus en plus attentifs aux
irritants, aux petites rugosités
du quotidien qui créent un
sentiment de frustration chez
l’usager final.
Aujourd’hui, les technologies
intelligentes sont souvent
invisibles pour le consommateur
final. Mais lorsqu’il y a un
problème, celui-ci ne sait
plus à qui s’adresser parce
que les services sont devenus
de véritables labyrinthes
téléphoniques ou numériques.
Donc au moment où l’on
développe un service, il faut
aussi anticiper la manière dont
peuvent se produire ces irritants
et comment ils pourront être
gérés. Il faut se rendre compte
que le niveau de base attendu
pour un service, quel qu’il soit,
est devenu très élevé car les
utilisateurs n’attendent pas
forcément plus de choix dans
les services, mais plus de
simplicité et de fluidité.
« Les technologies
informatiques
sont appelées
à jouer un rôle
de plus en plus
important.»
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 25
CONNAÎTRE
LE MARCHÉ
L’autre aspect central de la
fin des tarifs, c’est celui de
l’efficacité énergétique. Quelles
voies concrètes peuvent être
explorées, mais aussi, comment
sensibiliser les utilisateurs ?
L’efficacité énergétique va
dépendre des contraintes
auxquelles les acteurs
professionnels et domestiques
vont se heurter. Il faudra
probablement offrir un service
aux collectivités pour les
aider à regarder tous les lieux
où des actions d’optimisation
énergétique sont possibles,
mais sans que cela ne crée de
contestation sociale qui rendrait
tout changement impossible.
Pour mieux faire passer des
économies d’énergie, il faut
que leur impact soit visible
et positif sur les finances
publiques. La difficulté, c’est
que tout changement suppose
de toucher à une routine. Avant
tout changement, il faut donc
essayer d’identifier les grandes
routines auxquelles on va
toucher et de voir comment on
peut les compenser en tout ou
partie…
26 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
« aujourd’hui, la remise en cause
du millefeuille territorial pose
la question de la maille la plus
pertinente pour agir sur les
questions de précarité, de
mobilité, de développement
d’entreprises ou d’économies
d’énergie… »
Il est probable que les cours
de l’énergie vont continuer à
être instables et probablement
à augmenter sur la longue
durée. Dans l’immédiat,
quand l’énergie augmente
elle touche directement les
couches sociales les plus
démunies et notamment celles
des périurbains qui voient
leur pouvoir d’achat menacé,
mais aussi les entreprises pour
lesquelles le prix d’énergie est
un élément stratégique de leur
compétitivité.
Pour conclure, je dirai qu’il
faut être réaliste mais sans
sombrer dans le pessimisme
qui empêche tout changement.
Quand nous parlons de
contrainte et d’opportunité,
nous parlons souvent de la
même chose mais vue sous
deux angles différents.
M A R C H É
Tous les kWh ne se valent pas.
3
ACHETER
VOTRE
ÉLECTRICITÉ
EN MARCHÉ
DÉRÉGULÉ :
N
N
P
R
A T
E
S
I Q U
E
S
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
O
TOUTES LES CLÉS
POUR ÊTRE PRÊTS
A C H E T E R
« Optimiser sa
consommation est un
levier essentiel pour
réduire sa facture
d’électricité. »
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 27
ANNEXES
& GLOSSAIRE
B
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
L’ESSENTIEL
PÉRIMÈTRE
PROFIL
PATRIMOINE
3 points clés à
bien identifier.
w L’électricité est une commodité, mais c’est aussi et
surtout un ensemble d’usages liés au fonctionnement
des différents services et au patrimoine de votre
collectivité.
w Optimiser son achat d’électricité suppose donc de
bien comprendre et d’évaluer ses principaux usages
pour définir au mieux son besoin.
w La clé de compréhension du prix de l’électricité
réside avant tout dans le profil de consommation, à
savoir la combinaison entre la puissance appelée et
le moment de consommation (jour/nuit, hiver/été).
Ce dernier élément est décisif dans la construction
du prix. A contrario, l’effet volume sur le prix
n’intervient qu’à la marge, contrairement
à ce que l’on pourrait penser.
Pour identifier les principaux
usages d’un patrimoine,
il est nécessaire dans un
premier temps d’identifier
le périmètre concerné, et
de recenser les différents
types de contrats (tarifs
jaunes, verts, bleus).
28 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
N
I
O
S
S
E
S
R
I
Un branchement provisoire
répond à un besoin ponctuel
d’alimentation électrique
sur un site donné (chantiers,
fêtes foraines, illuminations
de Noël, etc).
N
NOTA
É
D
En cas d’exigence spécifique, il convient de s’assurer au préalable
qu’elle correspond bien à un besoin réel et que la collectivité est
prête à assumer un TVSDPÕUÅWFOUVFM (sous réserve qu’il existe une
solution technique). Avant de rédiger leur cahier des charges, les
pouvoirs adjudicateurs sont ainsi invités à se renseigner sur les
différentes offres proposées par l’ensemble des fournisseurs, afin
de conclure un contrat adapté.
F
I
Ensuite, pour réussir son appel d’offres, il convient dans un premier
temps d’identifier et de formaliser au mieux ses besoins autour de
la fourniture d’électricité : ils constitueront la base du cahier des
charges et permettront aux fournisseurs consultés de construire
une offre adaptée.
Tout achat, quel qu’il soit, nécessite de consacrer un peu de temps
en amont, pour bien comprendre et appréhender les principales
caractéristiques du marché auquel il répond. Il en va de même pour
l’électricité. Cela permettra de rédiger un cahier des charges en
adéquation avec le marché de l’électricité et rendra la démarche
encore plus efficace.
B
E
Tout d’abord, il est préférable de traiter séparément les achats d’électricité et de gaz. En effet, les sous-jacents du marché de l’électricité
et de celui du gaz sont très différents. En conséquence, le principe
de l’allotissement prôné par le Code des marchés publics en cas
de prestations distinctes paraît bien s’appliquer au cas de ces deux
énergies et devrait favoriser la concurrence.
S
DÉFINIR SES BESOINS
QUEL EST LE PÉRIMÈTRE CONCERNÉ ?
Afin de définir au mieux son besoin, il est essentiel dans un premier
temps de bien identifier a minima, les points de livraison concernés
par la fin des tarifs, y compris les branchements provisoires éventuels,
leur consommation, ainsi que les caractéristiques des contrats actuels.
Les tarifs inférieurs à 36 kVA (tarifs bleus, dont éclairage public…)
ne sont pas concernés par la fin des Tarifs Réglementés de Vente.
Vous avez le choix entre maintenir ces sites aux tarifs réglementés ou
de les inclure dans votre appel d’offres. Dans ce dernier cas, les tarifs
bleus (y compris les branchements provisoires) étant souvent nombreux pour une collectivité, il faudra également anticiper la charge
de travail associée au recensement et à la qualification des sites
concernés ainsi que les modalités de suivi dans le cadre du contrat.
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 29
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
QUELLES SONT LES DONNÉES TECHNIQUES À
RASSEMBLER POUR RÉDIGER L’APPEL D’OFFRES ?
Le tableau suivant recense l’ensemble des informations à fournir
pour chaque point de livraison (PDL) concerné. Ces données
sont indispensables pour que les fournisseurs puissent proposer
une offre adaptée. Elles doivent être les plus récentes. En outre,
chaque candidat doit disposer des mêmes informations pour
que les offres puissent être comparables.
INDISPENSABLE
Les données fournies
doivent être récentes
et comparables
TYPOLOGIE D’INFORMATIONS NÉCESSAIRES À OBTENIR
DE VOS SERVICES TECHNIQUES SUR VOS CONTRATS ACTUELS
ÉLÉMENTS DE DURÉE
DE CONTRAT
ÉLÉMENTS
D’IDENTIFICATION
DES PDL
wLa date de début de livraison de l’énergie et la durée du contrat
wNom et adresse complète du point de livraison wRAE : Référence Acheminement (disponible sur les factures) wCode NAF et SIRET des sites
wTypologie tarifaire : Option Base ou Heures pleines/Heures creuses, Tarif Jaune, Tarif Vert
(A5 ou A8)
TARIFS / PROFILS
wLa TOV (Tarif et Option Version) de distribution souscrit pour le TURPE (Tarif
d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité)
wSites déjà en nouvelle offre de marché
PUISSANCE
CONSOMMATION
DÉTAILLÉE
ÉVOLUTIONS
PRÉVISIBLES
wLa ou les puissances souscrites du point de livraison par poste horosaisonnier
et les puissances maximales
wLa consommation annuelle en kWh et selon les périodes horosaisonnières : Heures
Pleines Été/ Heures Creuses Eté / Heures Pleines Hiver / Heures Creuses Hiver wTélé-relève ou non pour les contrats verts (si oui collecter les points 10 mn) dans un
format de fichier exploitable (txt/xls/csv)
wLes évolutions prévisibles de consommation d’un site, la mise hors service d’une
installation, le projet d’un nouveau site ou d’extension d’un site existant sont également
utiles au fournisseur pour bâtir une offre wPour les nouveaux Points De Livraison mis en place au cours du contrat, ce dernier
doit prévoir le prix associé à la fourniture d’énergie : ce prix doit être déterminé ou
déterminable conformément à l’article 12-6 du Code des marchés publics.
En marché déréglementé, il devient absolument nécessaire de connaître la nature de sa consommation.
30 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
LES SITES PROFILÉS ET LES SITES TÉLÉ-RELEVÉS, DEUX
TYPES DE SITES SELON DEUX MODES DE COMPTAGE
w Les sites profilés : leur consommation est suffisamment caractéristique pour être modélisée à travers un profil type de
consommation. Ils sont facturés sur la base des index relevés
par le gestionnaire du réseau de distribution. Ces informations
(consommation par poste horosaisonnier et puissance souscrite…) figurent sur la facture d’électricité et le feuillet de gestion
annuel au tarif réglementé de vente, disponible gratuitement
auprès de votre fournisseur historique dans le cadre des tarifs
réglementés de vente.
FEUILLET DE GESTION
À SAVOIR
La date de début de livraison
(date d’exécution) doit être
fixée précisément dans le
cahier des charges.
La pratique courante en achat
d’électricité est que cette date
soit le premier jour du mois.
Pour la durée du contrat, il est
conseillé de prévoir une durée
en année pleine (1,2,3 ans).
A
B
A
B
PUISSANCES SOUSCRITE PAR POSTES
CONSOMMATION FACTURÉE
PAR POSTES ANNÉE N-1
P : heures pointes
HPH : heures pleines hiver
HCH : heures creuses hiver
HPE : heures pleines été
HCE : heures creuses été
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 31
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
w les sites télé-relevés (relevé de la puissance appelée toutes
les dix minutes). L’ensemble de ces points constitue la courbe
de charge. Dans ce cas, il est indispensable de communiquer
dans le dossier de consultation la courbe de charge sur une
année entière.
COMMENT PRENDRE EN COMPTE LES ÉVOLUTIONS
DU PÉRIMÈTRE ?
Les entrées et sorties de sites en cours de contrat sont envisageables dès lors qu’elles sont prévues dans le cahier des
charges et qu’elles ne remettent pas en cause l’équilibre global
du contrat.
En pratique, cette flexibilité s’exprime en pourcentage de la
consommation annuelle de référence, définie dans le cahier
des charges. Une variation de la consommation annuelle de
référence est tolérable dans la limite de plus ou moins 15 %.
L’ACHEMINEMENT : CONTRAT UNIQUE
OU CONTRAT CARD ?
L’acheminement relève de tarifs fixés par les pouvoirs publics.
Pour autant, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de faire
porter l’objet de son contrat sur la fourniture et l’acheminement.
Dans ce cas, certaines dispositions doivent être précisées dans
le cahier des charges.
Un droit d’accès aux réseaux de transport et de distribution
est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer
l’exécution des contrats d’achats d’électricité. Pour pouvoir
assurer l’ensemble de leurs missions, les gestionnaires de
réseaux perçoivent le TURPE.
Deux possibilités s’offrent pour la gestion contractuelle de
l’acheminement de l’électricité jusqu’aux différents points de
livraisons : le CARD (contrat d’accès au réseau de distribution)
ou le contrat unique.
NOTA
Un site entrant dans le périmètre
du contrat se verra appliquer,
pour une puissance donnée,
le prix figurant au contrat. Pour
un site sortant du périmètre, le
prix cessera de s’appliquer lors
de la sortie du point de livraison.
Tout changement de périmètre
doit faire l’objet d’une
information écrite préalable
du client à son fournisseur,
en précisant les caractéristiques
du point de livraison.
« …nous
avons besoin
d’information en
tant que maîtrise
d’ouvrage pour
approcher la
sortie du marché
dérégulé de façon
éclairée … »
ANNE-MARIE LE-GLANIC
DGS Communauté
d’agglomération de la Région
Nazairienne et de l’Estuaire.
32 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
CARD
2 CONTRATS
2 FACTURES
W LE CONTRAT D’ACCÈS AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION
(CARD)
Lorsque la collectivité souscrit un contrat CARD, la gestion
de l’acheminement, est directement prise en charge par le
gestionnaire de réseau : ERDF ou ELD (entreprises locales
de distribution).
Le client doit établir avec celui-ci un contrat CARD, point de
livraison par point de livraison. Le fournisseur d’énergie n’est
pas concerné, mais il peut proposer son assistance pour la
mise au point et le suivi de ces CARD, dans le cadre d’une
prestation payante.
À noter que, pour que le contrat de fourniture puisse prendre
effet, le CARD doit préalablement avoir été signé et mis en
place. À ce titre, un délai de deux mois peut être nécessaire.
Dans ce cas de figure, le client signe deux contrats : un contrat
de fourniture seule avec son fournisseur et un CARD avec son
gestionnaire de réseau. Il reçoit donc deux factures :
w une facture établie par le fournisseur pour la partie
fourniture de l’énergie,
w une facture établie par le gestionnaire de réseau pour la
partie acheminement.
Ce type de contrat présente un coût de gestion annuel supérieur à celui du contrat unique (rapport de 1 à 10 ). Pour en savoir
plus : http://www.erdf.fr/medias/Institutionnel/TURPE_4_Plaquette.pdf- (page 12 : A. Composante annuelle de gestion).
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 33
A
T
U
N
I
Q
U
E
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
T
N
O
C
1 CONTRAT
1 FACTURE
1
CONTRAT DE
FOURNITURE
2
CONTRAT
D’ACHEMINEMENT
(CARD)
UNE FACTURE
Fourniture
34 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
CONTRAT
UNIQUE
CARD
CONTRAT UNIQUE
Acheminement
R
W LE CONTRAT UNIQUE : UNE GESTION UNIFIÉE
Ce contrat couvre à la fois la fourniture en énergie et l’accès au
réseau de distribution. Comme son nom l’indique, cette possibilité consiste à ne signer qu’un seul contrat avec le fournisseur.
C’est la solution préconisée afin de simplifier la gestion pour
la collectivité. Celle-ci bénéficie des mêmes droits vis-à-vis
du gestionnaire du réseau que si elle avait conclu un CARD.
Le fournisseur assure alors un rôle d’intermédiaire. Il facture
à la fois la fourniture d’énergie et l’acheminement (le TURPE)
qu’il reverse au gestionnaire du réseau. Le client ne reçoit donc
qu’une seule facture.
Une facture
fourniture
Une facture
acheminement
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
R
E
S
P
O
N
S
A
B
LE RESPONSABLE
D’ÉQUILIBRE
doit être clairement précisé
dans le cahier des charges
pour l’ensemble des sites.
L
E
D
’
É
Q
U
I
L
I
B
R
E
LE RESPONSABLE D’ÉQUILIBRE
Si la quantité d’énergie soutirée par un site sur le réseau est
différente de celle injectée par le fournisseur sur le même
réseau, il y a alors déséquilibre. Le gestionnaire de réseau
doit prendre les mesures nécessaires, dont le coût est facturé
au responsable d’équilibre.
Le gestionnaire de réseau doit donc savoir en permanence
à quel responsable d’équilibre il doit attribuer les consommations d’un site. Pour cela, chaque site doit être rattaché
au périmètre d’équilibre d’un responsable d’équilibre.
Dans le cas où plusieurs fournisseurs sont retenus, la responsabilité du périmètre d’équilibre est partagée entre les
fournisseurs selon les lots attribués à chacun.
ALLER + LOIN
w Pour les sites en CARD, le Responsable d’Équilibre
est choisi librement. Ce n’est pas nécessairement
le fournisseur, le client pouvant être son propre
Responsable d’ÉRVJMJCSF-FDPÕUEFTÅDBSUTNFTVSFT
correctives) sera alors facturé directement au client
par le gestionnaire de réseau.
w Pour les sites en CONTRAT UNIQUE (préconisé pour
les collectivités), la loi impose que le fournisseur soit
de fait le RESPONSABLE D’ÉQUILIBRE.
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 35
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
ESTIMER LE MONTANT DE LA CONSULTATION
POUR CHOISIR LA PROCÉDURE ADÉQUATE
Le montant estimé du marché détermine la procédure de
consultation à mettre en œuvre et les mesures de publicité
associées.
Ce montant s’estime :
tIPSTUBYFT
tTVSMBUPUBMJUÅEFTMPUTUSBODIFTFUPQUJPOTTVSMBUPUBMJUÅ
des besoins,
tTVSMBEVSÅFUPUBMFEVNBSDIÅQÅSJPEFTEFSFDPOEVDUJPO
comprises,
t&OJOUÅHSBOUMBDIFNJOFNFOUEBOTMFDBESFEVODPOUSBU
unique.
Affermie par le pouvoir
adjudicateur
Année 2
Année 1
Tranche
conditionnelle
Marché X
Lot 1
Lot 2
Année 3
option
P R O C É D U R E
LANCER UNE CONSULTATION,
MODE D’EMPLOI
L’ESSENTIEL
w Estimer le montant
du marché de façon
à déterminer la
ou les procédures
correspondantes et les
mesures de publicité
associées.
w Choisir la forme du
contrat souhaité :
marché public classique
ou accord-cadre avec
marchés subséquents.
w Déterminer la durée
optimale du marché.
w Définir les modalités
de la mise en
concurrence :
allotissement, options,
possibilité de variante…
Périmètre dont le montant doit être estimé HT
Le pouvoir adjudicateur peut choisir un contrat dont la
durée est ferme ou bien une période ferme reconductible qui pourra être suivie d’une ou plusieurs périodes
optionnelles. Par exemple, un contrat d’un an ferme suivi
de deux périodes optionnelles d’un an chacune.
w Pour déterminer le montant de son marché de fourniture
d’électricité, il faut inclure :
tMFOTFNCMFEFTQSFTUBUJPOTGPVSOJUVSFFUTFSWJDFTBTTPDJÅT
tMBDIFNJOFNFOUEBOTMFDBTEVODPOUSBUVOJRVF.
36 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
NOTA
La prise en compte d’une faculté
de reconduction prévue dans un
marché peut induire un surcoût
dans la mesure où le fournisseur
réserve l’énergie au moment où il
est informé que l’option est levée.
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
FOURNITURE ET SERVICES
Chiffres donnés à titre indicatif - nécessitant d’être vérifiés au regard de chaque consultation avec hypothèse normative de 100 euros / MWh
0 K€
15 K€
TYPE DE
PROCÉDURE
90 K€
207 K€
PROCÉDURE
FORMALISÉE (AO
ouvert/restreint…)
PROCÉDURE ADAPTÉE
TYPE DE
PROCÉDURE
Pas de publicité
Publicité librement
choisie au regard de
l’objet et du montant
du marché
Publicité au BOAMP
ou JAL + publication
obligatoire sur un
« profil acheteur »
Publicité au
BOAMP ou JOUE
+ publication
obligatoire sur un
« profil acheteur »
ELEC 1 an
150 MWh
900 MWh
2 GWh
> 2 GWh
ELEC 2 ans
75 MWh
450 MWh
1 GWh
> 1 GWh
ELEC 3 ans
50 MWh
300 MWh
0,7 GWh
> 0,7 GWh
Montant évalué sur la durée totale du marché (période de reconduction comprise) ou sur 12 mois (marché de moins d’un an).
QUEL TYPE DE MARCHÉ CHOISIR ?
Quelques estimations de consommation moyenne
annuelle de bâtiments
Il est important
de connaître sa
consommation
pour optimiser
sa procédure
d’achat.
EN PRATIQUE,
GROUPE SCOLAIRE
GYMNASE
300-400
MWh
350-450
MWh
PISCINE
600 MWh
(pour piscine 300 m2
tout électrique)
MAIRIE/ BÂT.
ADMINISTRATIFS
200-300 MWh
(2 000 m2)
il s’avère que le seuil d’1 GWh sur
un an est assez vite atteint. On peut
ainsi estimer qu’il est dépassé pour
un patrimoine couvrant quelques
bâtiments de référence (groupe
scolaire, piscine, gymnase et mairie
ou bureaux de 3 000 m2).
En terme de procédures, si les petites communes peuvent recouvrir à une procédure
adaptée, les communes de taille moyenne et
les intercommunalités doivent quant à elles
plutôt engager une procédure formalisée,
ce qui implique, entre autres, des mesures
de publicité européenne.
1 GWh=1000 MWh
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 37
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
MARCHÉ CLASSIQUE OU ACCORD CADRE ?
Une fois le type de procédure défini, il s’agit de déterminer
la forme du marché. Dans le cadre de l’achat public d’électricité, deux formes semblent particulièrement pertinentes :
le marché public classique et l’accord-cadre avec marchés
subséquents.
w Le marché public « classique »
Le marché public « classique » est attribué à l’issue de la
procédure de mise en concurrence pour toute la durée du
marché. Il est exécuté selon les dispositions fixées au marché,
notamment le prix.
Pour les achats d’électricité, une durée de trois ans maximum
est recommandée : elle correspond à l’horizon du marché
de l’électricité. En effet au-delà de cet horizon, les produits
de couverture de risque sur le marché français ne sont pas
disponibles.
Pour ce type de marché, la durée de validité des offres est
souvent longue pour tenir compte du processus d’analyse,
d’attribution et de signature du marché ; cela peut avoir des
conséquences à la hausse sur les prix remis par les fournisseurs. Il est donc important d’être vigilant au moment de
fixer cette durée de validité.
w L’accord-cadre avec marchés subséquents
Pour cette forme de marché, le pouvoir adjudicateur :
attribue dans un premier temps l’accord-cadre à plusieurs
titulaires. Cette attribution peut se faire par exemple, sur la
base de la valeur technique de l’offre, appréciée au regard du
mémoire technique de chaque candidat ;
attribue dans un second temps chaque marché subséquent.
Il est recommandé que cette attribution se fasse sur la base
du prix remis et de la valeur technique de l’offre, en reprenant
pour cette dernière la note obtenue par le titulaire lors de
l’attribution de l’accord-cadre.
En effet, en matière de fourniture d’électricité, l’efficacité
économique maximale est souvent obtenue en combinant
une fourniture d’énergie à prix compétitif avec des services
complémentaires permettant d’analyser, de maîtriser et de
suivre l’évolution des consommations.
38 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
3
ANS
c’est l’horizon
du marché de
l’électricité
NOTA
Le marché à bons de commande
n’apporte pas de plus-value
par rapport au marché public
classique ou à l’accord cadre.
C O N T R A T S
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
P R E S T A T I O N S
« il ne s’agit
pas de faire
systématiquement
des économies
mais de faire
les bons contrats
pour les bonnes
prestations »
ANNE-MARIE LE GLANIC
La pondération entre le critère prix et le critère valeur technique
de l’offre est alors établie de façon à faire émerger l’offre économiquement la plus avantageuse : la collectivité aura ainsi
l’assurance que l’expression globale de son besoin est bien prise
en compte jusqu’au moment où elle prend sa décision finale.
L’accord-cadre avec marchés subséquents est adapté à l’achat
d’électricité essentiellement en raison d’une courte durée de
validité des offres. Dans la plupart des cas, la durée de validité
du prix remis par le titulaire pour le marché subséquent est
courte (un à deux jours). La décision d’attribution est rapide à
prendre, toutes les autres dispositions du marché ayant été fixées
préalablement dans l’accord cadre.
ALLOTIR ?
Le principal avantage de l’allotissement est de permettre de
regrouper les sites par famille homogène (sites de mêmes
puissances) et de traiter les cas particuliers. En corollaire, cela
suppose de faire plusieurs lots, ce qui signifie potentiellement
plusieurs titulaires et autant de contrats à suivre.
Ceci peut être de nature à alourdir la tâche de la collectivité dans la
gestion courante du contrat, de la comptabilité et du suivi énergétique.
L’acheteur public peut également avoir recours à un marché
global (sans allotissement) dans la mesure où il respecte les dispositions du Code des marchés publics : « le pouvoir adjudicateur
peut passer un marché global […] s’il estime que la dévolution en
lots séparés est de nature […] à restreindre la concurrence, ou
qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement
coûteuse l’exécution des prestations ».
NOTA
Il est intéressant d’allotir dans
certains cas particuliers, par
exemple lorsque sur un territoire
donné, certains sites sont
desservis par une ELD et d’autres
par ERDF.
Il est possible de définir des prix différents par catégorie de sites
homogènes, sans nécessairement passer par un allotissement
en distinguant par exemple :
tMFTTJUFTBWFDDPVSCFEFDIBSHFUÅMÅSFMFWÅT
tMFTTJUFTQSPGJMÅT$FTEFSOJFSTQFVWFOUBVTTJGBJSFMPCKFU
d’une sous-distinction par type d’usage, par puissance, par
structure de prix, par imputation budgétaire….
Le pouvoir adjudicateur peut ainsi intégrer l’ensemble de ses sites
supérieurs à 36 kVA dans un marché global, et prévoir dans l’acte
d’engagement des structures de prix différentes en fonction des
types de points de livraison.
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 39
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
COMMENT UTILISER OPTIONS ET VARIANTES ?
L’option est une disposition complémentaire à l’offre de
base prévue par le Code des marchés publics. Elle permet au
pouvoir adjudicateur de prévoir une ou plusieurs prestations
complémentaires (services de gestion et de suivi des consommations, énergie verte…) ou une extension du périmètre. Elle
lui offre également une liberté de choix puisqu’il la retiendra
ou non en fonction de l’attractivité des offres remises et sans
avoir à justifier son choix.
À titre d’exemple, les Tarifs Bleus ne sont pas concernés par
l’échéance du 31 décembre 2015. Toutefois, si la collectivité
souhaite les inclure dans l’appel d’offres, elle a la possibilité de
les positionner en option plutôt que d’en faire un lot distinct.
NOTA
Le pouvoir adjudicateur pourra
se reporter au Guide pratique de
l’achat public innovant publié en
janvier 2014 par la Direction des
Affaires Juridiques du ministère
de l’Économie et des Finances :
http://www.economie.gouv.fr/
files/files/directions_services/
daj/marches_publics/conseil_
acheteurs/guides/guide-pratique-achat-public-innovant.pdf
Avec la variante, le pouvoir adjudicateur donne au fournisseur
d’énergie l’opportunité de proposer une solution alternative
pour répondre aux besoins exprimés dans le cahier des charges.
Le candidat peut ainsi exprimer son savoir-faire, mettre en
œuvre son expertise et sa capacité d’innovation.
Si le règlement de consultation l’autorise, la variante pourra
porter sur la structure de prix, sur une formule d’indexation
du prix, sur des services de gestion et suivi de consommation,
sur la fourniture de tout ou partie d’énergie verte…
QUELLE DURÉE DE CONTRAT PRIVILÉGIER ?
Le Code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur
de fixer la durée de son marché en tenant compte de la nature
des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence
périodique.
La prise en compte d’une faculté de reconduction prévue
dans un marché à prix ferme peut induire un surcoût dans la
mesure où le fournisseur réserve l’énergie au moment qu’il est
informé que l’option est levée par son client.
Le Code ne fixe pas de durée maximale, sauf pour les accordscadres dont la durée est limitée à quatre ans. Dans la pratique,
pour des contrats de fourniture d’électricité, le pouvoir
adjudicateur retient généralement une durée de deux ou
trois ans pour un marché public classique et un à deux ans
pour les marchés subséquents d’un accord cadre.
40 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
À SAVOIR
— Les différents services
attendus doivent pouvoir
être évalués à travers le
critère « valeur technique
de l’offre » (qualité,
performance…) que
l’acheteur aura défini
dans son règlement de
consultation.
— L’offre en variante sera
analysée selon les mêmes
critères que l’offre de base.
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
N O U V E L L E S
T E C H N O L O G I E S
3
ANS
contrat fourniture
d’électricité
À SAVOIR
Un contrat d’une durée ferme
est susceptible de générer
un prix plus compétitif qu’un
contrat avec des périodes
optionnelles.
Cela lui permet, à la fois, de répondre à l’exigence de remise
en concurrence périodique, et d’éviter de relancer une consultation chaque année, ce qui semble déraisonnable au regard
des procédures administratives d’appel d’offres.
Cette durée s’inscrit aussi en cohérence avec l’horizon du
marché, dont la visibilité est de trois ans.
Mais il faut aussi tenir compte de la loi relative à la consommation dite «loi Hamon» de mars 2014, qui précise que, jusqu’au 31
décembre 2015, tout fournisseur remettant une offre relative à un
contrat d’une durée de plus de 12 mois doit accompagner celleci d’une proposition dont la durée d’exécution n’excède pas
12 mois.
Il est suggéré au pouvoir d’adjudicateur de fixer en offre de
base, une durée ferme de 2 à 3 ans assortie d’une option
d’une durée de 12 mois pour permettre aux fournisseurs de
se conformer aux dispositions de la loi dans le respect du
dossier de consultation
FAUT-IL RECOURIR AUX ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES
POUR ACHETER SON ÉLECTRICITÉ ?
L’utilisation d’enchères électroniques pour les achats d’électricité reste extrêmement marginale depuis l’ouverture du
marché.
Quelques principes à rappeler :
t-FTFODIÄSFTÅMFDUSPOJRVFTOFQFSNFUUFOUQBTEBDIFUFS
de façon répétée tout au long du contrat mais seulement
à un instant donné. Une fois l’enchère terminée, le pouvoir
adjudicateur attribue le marché et vient clore sa consultation.
t%FTNÅDBOJTNFTEBDIBUEFMÅMFDUSJDJUÅQFSNFUUFOUBV
pouvoir adjudicateur de se couvrir sur la durée du contrat :
prix ferme horosaisonnalisé, prix indexé ARENH au travers
d’un marché public classique ou de marchés subséquents
lancés régulièrement.
t6OCPOBDIBUEÅMFDUSJDJUÅQBTTFÅHBMFNFOUQBSMBQSJTFFO
compte de la valeur technique de l’offre avec toutes les
prestations que le candidat doit être à même d’assurer pour
accompagner le client tout au long de son contrat.
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 41
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
D I
I
V A L
PLUS
COURT EST
LE DÉLAI
DE VALIDITÉ,
MEILLEUR EST
LE PRIX.
T É
STRUCTURE DE PRIX
ET COMPÉTITIVITÉ DE L’OFFRE
L’ESSENTIEL
w Une fois les caractéristiques du marché définies,
il est important de regarder la corrélation entre
la structure de prix et la compétitivité de celui-ci.
L’enjeu : éviter les spécifications non « standard »
RVJTFSBJFOUHÅOÅSBUSJDFTEFTVSDPÕU
w En contrat unique, lorsque le prix couvre à la fois
la fourniture et l’acheminement, on parle de prix
intégré. Lorsque les prix sont distincts, on parle
de prix dissociés.
w Pour plus de transparence, il est conseillé de
recourir à des prix dissociés : le prix de la fourniture,
d’une part, et celui de l’acheminement, d’autre part,
MFDPÕUEFMBDIFNJOFNFOUÅUBOUSFGBDUVSŽMFVSP
près sur la base du TURPE en vigueur.
QUELLE DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ?
La durée de validité des offres est la période pendant laquelle
le candidat s’engage à maintenir les termes de son offre et
donc les prix remis.
Pour la fourniture d’électricité, cette durée de validité peut
avoir un impact sur le prix remis : en effet, entre le moment
de la remise de l’offre et celui où le client attribue le marché
au fournisseur, les prix sur le marché continuent de fluctuer.
C’est au moment où le marché est notifié que le fournisseur
va réserver l’énergie nécessaire pour son client. Il doit donc
intégrer dans son offre une couverture sur le prix remis pour
se prémunir des hausses éventuelles.
En conséquence, il est recommandé de fixer la durée de
validité qui coïncide au mieux avec le délai d’instruction et
d’attribution des marchés. Plus court est le délai, meilleur
est le prix : il serait inutile, voire même inefficace, de fixer
à 90 jours la durée de validité des offres si le marché peut
être attribué en 30 ou 60 jours.
42 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
QUELLE DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE DEMANDER ?
L’ENJEU :
LA DURÉE DE VALIDITÉ
IMPACTE LE PRIX
PROPOSÉ.
FIXER LA DURÉE DE VALIDITÉ
QUI COÏNCIDE AU MIEUX
AVEC LE DÉLAI D’ANALYSE
DES OFFRES ET D’ATTRIBUTION
DU MARCHÉ.
L’ACCORD-CADRE AVEC
MARCHÉS SUBSÉQUENTS
PERMET DE S’AFFRANCHIR
DU RISQUE ÉCONOMIQUE LIÉ
À LA DURÉE DE VALIDITÉ.
Les fournisseurs intègrent
dans leur prix une
« couverture » pour se
prémunir des éventuelles
hausses de prix, qui
interviendraient entre le
moment où ils formulent
leur offre et le moment
où le marché sera attribué.
Toute réduction du délai
de validité permettra
d’obtenir un meilleur prix.
Toutes les conditions
contractuelles ayant été
figées dans l’accord cadre, le
choix de l’attributaire se fera
en fonction de la pondération
retenue pour les critères prix
et valeur technique de l’offre.
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 43
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
PRIX DISSOCIÉ OU PRIX INTÉGRÉ ?
CONTRATS UNIQUES
PRIX
DISSOCIÉ
Fourniture
Acheminement
ou
PRIX
INTÉGRÉ
Fourniture +
Acheminement
1 FACTURE
PRIX
DISSOCIÉ :
Fourniture
Acheminement
Taxes
1 FACTURE
PRIX INTÉGRÉ :
Fourniture +
acheminement
Taxes
44 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
I N T É G R É
D I S S O C I É
P R I X
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
w Le prix intégré
*MSFHSPVQFMFQSJYEFMBGPVSOJUVSFFUMFDPÕUEFMBDIFminement de l’électricité, et se traduit par des lignes de
facturation couvrant ces deux postes. On parle de prix
« rendu site ». Dans ce cas de figure, les prix engagent le
fournisseur sur les deux volets : fourniture et acheminement
de l’électricité (hors éléments variables : réactif, dépassement…). Le fournisseur se sera préalablement couvert : son
prix d’acheminement intégrera une marge visant à couvrir
les évolutions tarifaires de l’acheminement (TURPE) pendant
la durée du contrat.
w Le prix dissocié
Sur une même facture il se traduit par des lignes spécifiques
pour la fourniture et l’acheminement.
Selon les fournisseurs, le coût de l’acheminement et les
modifications tarifaires décidées par les pouvoirs publics
peuvent être répercutés au client, à l’euro près sur la facture.
Dans ce cas, le prix dissocié garantit la transparence sur
la facturation de l’acheminement pour chaque site selon
la grille tarifaire en vigueur du TURPE.
ALLER + LOIN
STRUCTURE MONÔME
ET STRUCTURE BINÔME
Le prix de la fourniture
peut se présenter sous deux
formes différentes :
w la structure monôme
repose exclusivement sur
une part variable (en c€/
kWh ou en €/MWh).
w la structure binôme est
composée d’une part
variable (en c€/kWh ou en
€/MWh) et d’une part fixe
(abonnement mensuel).
« La fin des tarifs régulés
pour les puissances supérieures
à 36 kVA est une obligation
que nous appréhendons encore mal.
Nous avons besoin d’informations
sur le sujet, d’autant plus que les
urgences se multiplient.»
BERNARD MÉRY
DGS Communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 45
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
Pour rechercher l’optimum technico-économique,
mieux vaut privilégier un prix horosaisonnalisé
qui sera généralement plus compétitif
QUELLE STRUCTURE DE PRIX RETENIR ?
Le prix est l’un des critères essentiels de la mieux-disance.
S’il ne suffit pas à déterminer l’offre économiquement la plus
avantageuse, il a un impact sur le budget de la collectivité
territoriale.
CONCERNANT LA STRATÉGIE DE PRIX, DEUX QUESTIONS
DÉTERMINANTES :
w Prix unique annuel ou prix horosaisonnalisé ?
Comme déjà évoqué, le prix de l’électricité résulte du moment
où elle est consommée et des moyens de production mis en
œuvre à ce moment-là pour satisfaire la demande.
Il est donc nécessaire de disposer d’une structure de prix
organisée par période horosaisonnalisée. Il s’agit d’un intervalle
de temps sur lequel les coûts de production sont relativement
homogènes.
Par exemple, en période de pointe de consommation, des
moyens de production plus coûteux sont démarrés pour satisfaire la demande et éviter une rupture d’approvisionnement.
L’horosaisonnalité (ex : Heures Pleines vs Heures Creuses, Eté
versus Hiver) favorise une meilleure maîtrise de la consommation : on a tout intérêt à consommer aux heures les moins
coûteuses quand cela est possible, et à maîtriser ses consommations pendant les heures les plus chères.
À NOTER
La simplicité apparente
du prix unique annuel (non
horosaisonnalisé) peut
sembler attractive autant en
terme de facturation qu’en
terme de comparaison des
offres. Mais ce prix peut
en fait s’avérer plus élevé
DBSJMJOUÄHSFVOTVSDPÕUMJÅ
au risque que veut couvrir
le fournisseur pour se
prémunir d’une éventuelle
déformation du profil de
consommation de son client.
Pour rechercher l’optimum technico-économique, mieux vaut
donc privilégier une structure de prix horosaisonnalisés qui
sera généralement plus compétitive.
w Prix ferme ou prix indexé ?
Le choix entre prix ferme et prix indexé dépend des attentes
et des engagements que le pouvoir adjudicateur est prêt à
prendre.
w Dans le cas du prix ferme, la collectivité bénéficie d’un prix
stable sur la durée du contrat, en contrepartie d’une couverture de risque intégrée dans le prix. Cela ne signifie pas
pour autant pour la collectivité un budget ferme, celui-ci
dépendant également du volume consommé.
46 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
« Fin des tarifs : branchez-vous ! »
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
w Pour le prix indexé, et comme pour tout achat, la formule de
révision doit refléter la structure du coût du produit acheté
(en l’occurrence, l’électricité).
Comme évoqué précédemment, le législateur a prévu dans le
cadre de la loi NOME de faire bénéficier tous les fournisseurs de
la compétitivité du coût de production de l’électricité produite
par le parc nucléaire historique. Ce bénéfice est appelé « droit
à l’ARENH ». Les droits à l’ARENH sont fonction de la puissance
moyenne appelée à certaines heures creuses de l’année.
Le prix de l’ARENH est fixé par les pouvoirs publics. Il est
actuellement de 42€/MWh (juin 2014).
Les heures creuses ARENH sont définies par le législateur,
elles vont évoluer au 1er janvier 2015.
Les prix unitaires d’une offre de fourniture électricité indexée
sur l’ARENH intègrent un taux spécifique, en fonction de la
proportion d’heures dont peut bénéficier dans ce cadre chaque
fournisseur, selon la composition de son portefeuille clients.
w Si le prix est indexé sur le prix de l’ARENH :
tMÅWPMVUJPOEVQSJYFTUEPODSÅHVMÅFQBSMBMPJ
tDFUUFJOEFYBUJPOBTTVSFVOFDPIÅSFODFFOUSFMFDPÕUEBDIBU
d’électricité par les fournisseurs et le prix retranscrit dans
le contrat de fourniture.
D’AUTRES TYPES
D’INDEXATION
SONT-ILS
ENVISAGEABLES ?
Une formule de révision qui
reposerait sur d’autres indices
que l’ARENH peut faire prendre
des risques à la collectivité en
fonction du degré de volatilité
de l’indice retenu.
Par ailleurs, une indexation par
rapport aux tarifs réglementés
de vente n’aurait pas de
fondement pour les contrats
d’une puissance supérieure
à 36 kVA dans la mesure où
les TRV correspondants seront
supprimés au 31 décembre 2015.
ALLER + LOIN
Une indexation sur l’indice ARENH est donc tout à fait cohérente
BWFDMBTUSVDUVSFEVDPÕUEFMÅMFDUSJDJUÅ%BOTDFDBTEFGJHVSFMB
formule suivante peut être mise en œuvre :
Pe(n+1) = Pe(n) + o (P Arenh(n+1) - P Arenh(n))
n : période antérieure à une évolution de prix ARENH
n+1 : période postérieure à une évolution de prix ARENH
Pe(n+1) : nouveau prix unitaire « Électricité » avant une évolution de prix ARENH
P Arenh (n+1) : nouveau prix ARENH par arrêté
P Arenh (n) : prix ARENH en vigueur (avant évolution)
o : le taux d’ARENH calendaire, équivalent à la proportion d’ARENH dont peut bénéficier le client.
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 47
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
HTou
TTC
un point de vigilance
particulièrement
important
w L’analyse des offres : les précautions utiles
L’analyse des offres permet au pouvoir adjudicateur d’éliminer les offres non recevables, de classer celles qui le sont,
puis de proposer à la commission d’appel d’offres le ou les
candidat(s) retenu(s) à l’issue de la consultation. Il est donc
indispensable pour le pouvoir adjudicateur de s’assurer que
les offres sont bien comparables.
Certains points de vigilance sont à observer :
w Le prix HT (hors taxes) et le prix TTC (toutes taxes comprises)
Le pouvoir adjudicateur doit veiller à ce que le prix TTC de
chaque offre intègre bien l’ensemble des taxes (TVA mais aussi
TCFE, CTA, CSPE) avec les mêmes taux et assiettes de calcul.
w Le coût de la réserve rapide RTE
Le coût des réserves rapides est une redevance de soutirage
physique perçue par RTE auprès de chaque responsable
d’équilibre. Il est le même pour tous les responsables d’équilibre et s’élève depuis le 1er janvier 2013 à 0,15 €/MWh. Il est
répercuté sur tous les clients finaux.
Il convient de s’assurer que tous les prix remis intègrent
bien cette redevance.
48 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
MESURES, SUIVI, FACTURATION…
O
S A T I
I
M
I
T
P
O
Au-delà du prix et des dispositions contractuelles que l’on
peut négocier pour maîtriser son budget, l’efficacité énergétique passe aussi par des services que peuvent proposer les
fournisseurs pour optimiser la consommation et identifier des
gisements d’économies : automatisation du traitement des
données comptables et énergétiques, suivi des consommations
et dépenses pour chaque site, grâce à des outils de gestion
en ligne, facturation permettant d’avoir à la fois une vision
synthétique et détaillée... La collectivité peut aussi attendre
de son fournisseur qu’il mette à sa disposition un interlocuteur
dédié. Ce dernier doit pouvoir organiser des bilans réguliers
dans le cadre du suivi du contrat et apporter à la collectivité
tous les éléments de compréhension lui permettant de s’engager dans une maîtrise énergétique durable de son patrimoine.
N
TOUS LES SERVICES À ATTENDRE
DE SON FOURNISSEUR
Maîtriser
ses consommations
devient une nécessité
et nécessité fait loi …
L’ESSENTIEL
w L’efficacité énergétique
est un enjeu d’importance
croissante pour les
collectivités territoriales.
Elle peut faire l’objet d’un
accompagnement
de la part des fournisseurs
d’électricité.
w L’optimisation
énergétique passe
également par une
maîtrise et un suivi des
consommations.
w L’optimisation
énergétique suppose
une sensibilisation des
consommateurs à une
bonne utilisation de
l’énergie (formation
aux éco-gestes, mise
à disposition d’outils
permettant de suivre
ses consommations…).
« On arrive aux effets de ciseaux quelles que soient les collectivités,
nos recettes baissent ou se stabilisent avec augmentation des
charges et nous regardons de plus en plus comment optimiser
les charges de fonctionnement et les équipements fortement
consommateurs d’énergie. Maîtriser ses consommations devient
une nécessité et nécessité fait loi … »
MARTINE POIROT
Directeur Général des Services (DGS) de la
communauté de communes du bassin de Pompey
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 49
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
LE SUIVI DES CONSOMMATIONS
La collectivité doit pouvoir analyser et suivre ses données de
consommation et de facturation en permanence maîtriser sa
facture énergétique. Pour cela, le fournisseur peut mettre à
disposition un outil en ligne intégrant un suivi des consommations pour chaque site avec une intercomparaison site à
site, ainsi qu’à l’échelle du patrimoine (ensemble des sites
agrégés). La collectivité peut également souhaiter paramétrer des seuils d’alerte en cas de dérive de consommation
ou de facture, de dépassement de puissance… Ce service
peut intégrer un télé-suivi journalier des consommations
BWFDBOBMZTFEFTDPÕUTIPSBJSFTEÅOFSHJFDBMDVMNFOTVFM
de l’empreinte carbone des sites…
FACTURE
ÉNERGÉTIQUE
=
PRIX UNITAIRE
X
QUANTITÉ
LA FACTURATION
Il s’agit d’un sujet important dans le cadre de la gestion du
patrimoine et du suivi du contrat. Elle doit correspondre aux
besoins de la collectivité. Celle-ci doit s’assurer au préalable
que ses exigences correspondent à de vraies attentes,
en évitant des prestations trop spécifiques et inutiles qui
entraîneraient un surcoût.
Par exemple, une facture qui devrait être émise systématiquement le dernier jour du mois sur indices réels est susceptible de générer des difficultés techniques et/ou des
surcoûts, dans la mesure où le fournisseur, quel qu’il soit,
sera tributaire des flux d’informations de consommation
envoyés par le gestionnaire de réseau.
Le pouvoir adjudicateur a tout intérêt à prendre connaissance
des solutions disponibles proposées par les fournisseurs
avant de formuler son besoin.
w En tant que consommateur multi-sites, la question de la
facturation est fondamentale : facturation détaillée par site/
bâtiment et facturation regroupée par ensemble de sites.
« … La fin des tarifs est une
opportunité pour mieux connaître
ce que l’on consomme en énergie
de manière plus rigoureuse… c’est
également une opportunité pour
maintenir et optimiser l’énergie de
notre patrimoine … »
AGNÈS GORI-RASSE
DGS Communauté de
communes de Caux Estuaire
50 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
« …Nous sommes habitués à certains services
notamment de gestion et de suivi des consommations
qu’il faudra bien penser à redemander dans le cadre
COURTOIS
de l’appel d’offres … » DENIS
DGS Communauté de communes Val d’Amboise
DE LA FACTURATION SIMPLE À L’ANALYSE DÉTAILLÉE DES CONSOMMATIONS
SUIVI DE
CONSOMMATION
FACTURATION
Facturation
classique
Facturation
électronique
Facturation
Facturation
regroupée
par flux
avec annexes électronique
personnalisées
Suivi
Suivi de
consommation de courbe
de charge
détaillée
Bilan annuel
« … le rôle des collectivités est
de jouer sur plusieurs tableaux :
financier, pédagogique…
et de donner l’exemple en
commençant par leurs propres
services… »
JACQUES PERCEBOIS
QUELLES PRESTATIONS AUTOUR DE LA FOURNITURE ?
t%FT QSFTUBUJPOT EBDDPNQBHOFNFOU QPVS PQUJNJTFS
ses consommations et ses puissances.
t6OFFYQFSUJTFEBOTMBEÅUFDUJPOEFTHJTFNFOUTEÅDPOPNJFT
d’énergie et propositions de plans d’actions hiérarchisés
pour les mettre en œuvre.
t6OJOUFSMPDVUFVSEÅEJÅFUSÅBDUJGQPVSTVJWSFMFDPOUSBUFU
pour apporter à la Collectivité tous les éléments de compréhension lui permettant de s’engager dans une maîtrise
énergétique durable de son patrimoine.
t%FTBDUJPOTEFTFOTJCJMJTBUJPOBVYÅDPOPNJFTEÅOFSHJF
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 51
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
Par ailleurs, le courrier adressé aux consommateurs concernés
par la fin des Tarifs Réglementés de Vente par le Ministre en
charge de l’économie et des finances et le ministre en charge
de l’écologie, du développement durable et de l’énergie souligne l’importance d’une approche globale : « Au-delà du prix,
optimiser votre consommation, identifier vos gisements
d’économies et négocier des dispositions contractuelles
adaptées sont des leviers utiles pour maîtriser votre budget énergie. »
Bien acheter son électricité passe par la prise en compte de
la qualité des services demandés au fournisseur et leur mise
en œuvre par ce dernier. Une pluralité de critères est donc le
gage d’un achat de qualité pour satisfaire un besoin pérenne.
QUELS CRITÈRES UTILISER ?
Les critères, quels qu’ils soient, doivent être non discriminatoires et liés à l’objet du marché.
Outre le prix, on peut citer par exemple la valeur technique, les
performances en matière de protection de l’environnement,
le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant,
le service après-vente et l’assistance technique, les caractéristiques opérationnelles, les performances en matière d’insertion
professionnelle des publics en difficulté…
52 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
L’ESSENTIEL
I
N
N
E
R
P É
Le Code des marchés publics n’impose pas que le prix soit
le seul critère, au contraire. En effet, la circulaire du 14 février
2012 précise que « même s’il constitue souvent une justification peu contestable des choix, la prise en compte du
prix ne doit pas aboutir à exclure du jeu les autres critères.
L’acheteur ne peut se fonder sur ce seul critère que si l’objet
du marché le justifie. Il peut en être ainsi, par exemple, pour
des achats de fournitures courantes ».
T É
METTRE EN ŒUVRE
LA MIEUX-DISANCE : LA QUALITÉ
AU SERVICE DE LA PÉRENNITÉ
w Bien acheter son
électricité, c’est choisir
l’offre économiquement
la plus avantageuse sur
la base du critère prix
mais aussi de la valeur
technique de l’offre,
de façon à intégrer les
services qui apporteront
une plus-value dans la
maîtrise de son budget
électricité.
w Au-delà du prix
du kWh, optimiser
sa consommation,
identifier les gisements
d’économies et négocier
des dispositions
contractuelles adaptées
sont des leviers utiles
pour que le pouvoir
adjudicateur puisse
maîtriser son budget
énergie.
w Le Code des marchés
publics (art 53) précise
que pour attribuer le
marché au candidat
qui a présenté l’offre
économiquement la plus
avantageuse (OELPA),
le pouvoir adjudicateur
se fonde, soit sur une
pluralité de critères, soit
sur un seul critère, le prix.
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
Pour les achats d’électricité, le pouvoir adjudicateur peut
se fonder notamment sur deux critères principaux : le prix
et la valeur technique de l’offre.
« Tout, vous saurez tout
sur la fin des tarifs »
La valeur technique doit être précisée en indiquant par
exemple les sous-critères qui seront pondérés :
tRVBMJUÅEFTNPEBMJUÅTEFGBDUVSBUJPOFUEFQBJFNFOU
tRVBMJUÅEFMBSFMBUJPODMJFOU
tRVBMJUÅFUNPZFOTNJTFO”VWSFQPVSMFTVJWJFUMPQUJNJsation des consommations,
tNPEBMJUÅTEBDDPNQBHOFNFOUEBOTMBHFTUJPOEFOPVWFBVY
branchements ou de branchements provisoires,
tRVBMJUÅFUQFSGPSNBODFEFTQSFTUBUJPOTEBDDPNQBHOFNFOU
en matière de réduction des consommations d’énergie,
tDMBSUÅHMPCBMFEFMPGGSFPSHBOJTBUJPOOJWFBVEFQSÅDJTJPOFU
de cohérence de l’offre, niveau d’implication du candidat…
Ces critères doivent être corrélés à l’expression des besoins
du client définis dans le CCTP (cahier des clauses techniques
particulières).
Au-delà du prix,
optimiser sa
consommation
COMMENT PONDÉRER ?
La pondération des critères est obligatoire en procédure
formalisée et recommandée en procédure adaptée. Concernant le critère prix, aucun texte actuellement en vigueur ne
prévoit de pondération minimale. Néanmoins, l’acheteur
préfère, le plus souvent, lui affecter la pondération la plus
importante (à titre d’exemple : 60 % à 70 %).
La pondération des sous-critères permet au client d’afficher
ses priorités.
w La pondération pour les marchés subséquents
La mieux-disance peut s’exprimer dans un marché public
« classique » mais également dans les marchés subséquents
d’un accord-cadre. Dans ce cas, le processus est le suivant :
Dans un premier temps, le pouvoir adjudicateur lance une
consultation pour attribuer à un, ou plusieurs titulaires,
l’accord-cadre qui définit l’ensemble des exigences qui
encadreront la mise en œuvre des marchés subséquents.
Dans un deuxième temps, le pouvoir adjudicateur consulte
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 53
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
P
É
R
E N
N
I
T É
les titulaires de l’accord-cadre pour attribuer le ou les
marché(s)s subséquent(s).
Le pouvoir adjudicateur doit
se fonder sur plusieurs critères
pour attribuer les marchés
subséquents (prix et valeur
technique de l’offre). Cela
lui permet de maintenir ses
exigences dans le temps.
Pour une mise en œuvre efficace de la mieux-disance dans
les marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut
prévoir dans son règlement de consultation de reprendre
la note technique obtenue par chaque titulaire de l’accordcadre pour la réutiliser au moment de l’analyse des offres
des marchés subséquents. Il peut ainsi maintenir ses exigences dans le temps et garder une bonne visibilité sur
les conditions d’exécution de son marché.
Les critères d’attribution des marchés subséquents ne sont
pas nécessairement les mêmes que ceux appliqués pour la
conclusion de l’accord-cadre. Il est ainsi possible de fonder
l’attribution de l’accord-cadre exclusivement sur la base du
critère valeur technique et celle des marchés subséquents
sur les critères prix et valeur technique.
MARCHÉS SUBSÉQUENTS
CRITÈRE PRIX
Sur la base du prix
remis pour le marché
subséquent
54 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
CRITÈRE VALEUR
TECHNIQUE
Sur la base de la note
technique donnée au
titulaire au moment
de l’attribution de
l’accord-cadre
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
E
C
N
T E
P É
M
La gestion en direct de l’appel d’offres comporte des enjeux
forts pour les collectivités :
tMBQSJTFFONBJOEFMBQQFMEPGGSFTQBSMBDPMMFDUJWJUÅGBWPrise une bonne compréhension et une juste expression
de son besoin au regard de son patrimoine territorial,
tMFQPSUBHFEFMBQQFMEPGGSFTQBSMJOUFSDPNNVOBMJUÅFTU
un moyen de contribuer à la mutualisation des services
encouragée par le législateur,
tDFTUVOMFWJFSQPVSMFTDPMMFDUJWJUÅTMFVSQFSNFUUBOU
de s’approprier les enjeux énergétiques de leur territoire (maîtrise de l’énergie, optimisation de l’efficacité
énergétique, sensibilisation, etc.), question à la fois
économique et politique.
C O
SOLLICITER UNE AMO (ASSISTANCE À MAÎTRISE
D’OUVRAGE) ?
S
INTERNALISER OU EXTERNALISER
LES COMPÉTENCES
Si l’acquisition des compétences liées à ce type d’achat
nécessite un certain investissement des intercommunalités,
il s’agit cependant de compétences qui restent accessibles
et qui seront réutilisées de façon pérenne. Ces compétences
permettront par ailleurs d’assurer une politique énergétique cohérente et efficace sur le territoire et d’identifier au
mieux les pistes d’optimisation énergétique, qu’elles soient
contractuelles (optimisation des puissances, etc.) ou physiques (rénovation des bâtiments, management de l’énergie,
sensibilisation aux éco-gestes, etc.).
Le recours à un prestataire extérieur (bureau d’études, conseil…)
permet aussi à la collectivité de s’adosser à un acteur ayant
à la fois une connaissance des caractéristiques du marché de
l’électricité et une pratique de la commande publique. Par
ailleurs, il peut être de nature à rassurer une collectivité.
w En cas de recours à une AMO, la collectivité devra en tenir
compte dans le planning général de la consultation.
« Fin des tarifs : respirez ! »
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 55
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
ADHÉRER À UN GROUPEMENT DE COMMANDES ?
Pour l’achat d’électricité, le recours à un groupement de
commandes permet notamment de pallier un manque de
ressources internes, avantage à nuancer dans la mesure
où la détermination du périmètre de chaque collectivité
adhérente restera à la charge de chacune d’elle.
Rappelons que ce qui fait le prix de l’électricité, c’est le profil
de consommation (puissance appelée et moment ou elle
est appelée) et non le volume consommé.
En conséquence, le prix obtenu sera en fonction du profil
de consommation agrégé des membres du groupement. En
d’autres termes, dans un groupement et selon les cas, il peut
y avoir des gains différenciés selon les collectivités et donc un
intérêt pour elles de lancer un appel d’offres séparé.
Par ailleurs, en cas d’allotissement au sein d’un groupement, une
collectivité adhérente peut être conduite à mettre en œuvre
plusieurs contrats de fourniture d’électricité avec des fournisseurs différents en fonction du résultat de la consultation.
Chaque collectivité doit donc apprécier sa capacité à gérer
simultanément plusieurs contrats.
Le groupement de commandes reste une opportunité lorsqu’il
permet aux collectivités adhérentes de participer au processus
décisionnel, de converger en termes de besoins sur un socle
d’exigences collectives afin de faire émerger l’offre la mieuxdisante pour l’ensemble des adhérents et de mutualiser les
achats à une maille pertinente.
À ce titre, le mouvement de mutualisation qui se confirme à
travers les différents actes de la décentralisation tend à faire
des intercommunalités des acteurs de premier plan des
achats publics.
56 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
Ces échelons
d’agglomérations
sont ceux qui sont
sans doute le plus
identitaires pour
les habitants…
PIERRE VELTZ
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
… il est essentiel
pour les communes
de taille modeste
de bénéficier
d’une ingénierie
collective…
Ainsi un groupement de commandes à la maille de l’intercommunalité est intéressant à étudier en terme d’homogénéité
des besoins et de participation des collectivités adhérentes
au processus, conditions essentielles pour obtenir une réponse à l’appel d’offres satisfaisante pour tous.
En outre, la mutualisation des achats à l’échelle de l’intercommunalité favorise la cohérence de la politique territoriale ;
la prise en main de l’achat d’électricité par l’intercommunalité permet à tous ses membres de bénéficier des bonnes
pratiques existantes sur le territoire.
w L’intercommunalité peut être une solution pour
les collectivités qui manquent de ressources ou
de compétences pour construire et conduire leur
consultation.
« … Nous nous sommes
dotés d’un ingénieur en
charge du conseil en
énergie pour l’ensemble
de l’agglomération…
il est essentiel pour les
communes de taille
modeste de bénéficier
d’une ingénierie
collective pour ne pas se
sentir dépourvu sur les
questions énergétiques
ainsi que sur la question
de fin des tarifs … »
ANNE-MARIE
LE GLANIC
DGS Communauté
d’agglomération de la
Région Nazairienne et
de l’Estuaire
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 57
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
Quatre grandes phases de consultation ont été identifiées,
à savoir :
tle recensement de l’existant : parc et contrats en cours, contrats
concernés par la fin des TRV (tarifs verts et jaunes),
tla définition et l’évaluation du besoin – définition du périmètre couvert par la consultation, pertinence d’un groupement d’achat, etc.,
tla préparation de la consultation et la rédaction du cahier
des charges,
tla consultation elle-même et l’attribution du marché.
O
L T A T I
C O
N
La fin des Tarifs Réglementés de Vente est prévue pour le
31 décembre 2015. Néanmoins il ne suffit pas de faire aboutir
son appel d’offres à cette date pour garantir une prise en
main sereine du nouveau contrat d’électricité. La collectivité
a tout intérêt à prévoir une marge de deux mois par rapport à
cette échéance finale pour intégrer les délais de l’ajustement
de contrat réalisé par les gestionnaires de réseau.
S U
La maîtrise du calendrier est, avec l’acquisition des compétences propres à ce type d’achat, un des facteurs décisifs
de réussite de l’appel d’offres.
N
PARTIR À TEMPS,
POUR ÊTRE À L’HEURE !
L’ESSENTIEL
w La maîtrise du calendrier
est un facteur décisif
pour réussir son appel
d’offres. Au vu des
différentes phases
préparatoires nécessaires,
du recensement des
besoins à l’attribution du
marché, il est raisonnable
de prévoir entre six et
dix mois au total pour la
consultation. Il est donc
préconisé de lancer celleci dès les premiers mois
de l’année 2015.
« Il est nécessaire d’être sensibilisé
à la fin des tarifs d’électricité car
tout le monde n’a pas conscience des
échéances ni de ce que cela implique »
DENIS COURTOIS
58 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
QUATRE GRANDES PHASES DE CONSULTATION
Recensement de
l’existant : contrats
en cours et contrats
concernés par la fin
des TRV
Définition
et évaluation
du besoin
Délai estimatif : 3 à 6 mois selon les
ressources disponibles, le temps
véritablement alloué à cette tâche et
l’ampleur du patrimoine à cartographier
Préparation
de la
consultation
et rédaction
du CDC
Consultation
et attribution
du marché
Délai estimatif : 4 à 5 mois
Il semble raisonnable de prévoir entre six et dix mois pour
dérouler les quatre phases de ce processus selon les ressources
et les compétences disponibles, le temps qui doit être alloué
à ces tâches, la disponibilité des informations nécessaires au
recensement et à la qualification du besoin, etc.
« … le passage d’informations
aux élus se fera surtout via
les techniciens dans les
collectivités … nous ferons
également une information en
bureau pour bien expliquer à
nos élus les risques et enjeux. »
AGNÈS GORI-RASSE
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 59
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ
« je ne mesurais pas l’impact des risques de ne pas s’organiser
en temps et en heure. J’imaginais que le fournisseur historique,
pour les retardataires, pourrait maintenir les tarifs en place ! »
AGNÈS GORI-RASSE
Le rétro-planning ci-dessous indique en vert les phases
qui semblent idéales pour lancer l’appel d’offres, car elles
permettent à tous de travailler dans des délais raisonnables
par rapport à la fin des Tarifs Réglementés de Vente.
Il apparaît ainsi que la période optimale pour lancer un appel
d’offres court sur le 1er semestre 2015.
Identification et qualification
du parc existant
Préparation de DCE
Lancement de l’appel d’offres
Analyse des offres
et attribution
60 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
Décembre
Novembre
Octobre
Septembre
Août
Juillet
31/12
Estim. 3 mois
Définition du besoin
et validation du périmètre
de consultation
Juin
Mai
Avril
Mars
Février
Janvier
Décembre
Novembre
2015
Octobre
Septembre
2014
Fin des
contrats
aux TRV
Estim.
3 mois
Délais
prise en
compte
par gestionnaire
réseau
1 m.
2 mois
2 mois
O
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ANNEXES
& GLOSSAIRE
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A C
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I
Q
É
U
E
ANNEXES
& GLOSSAIRE
E
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 61
ANNEXES
& GLOSSAIRE
ANNEXE 1
62 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
ANNEXES
& GLOSSAIRE
ANNEXE 2
FOCUS SUR LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE : UN LEVIER COMPLÉMENTAIRE
D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Dans une logique de mise en œuvre de sa politique énergétique (Grenelle), l’État impose aux fournisseurs d’énergie de réaliser (ou de faire réaliser) chez leurs clients des économies d’énergie. Ils ont une
obligation de résultat. En cas de non-réalisation des objectifs, ils seront soumis au versement de pénalités.
1ÈRE PÉRIODE
Loi POPE : les fournisseurs d’énergie
(électricité, gaz, chaleur, froid, fioul
domestique) doivent réaliser 54 TWh
cumac d’économie d’énergie.
2ÈME PÉRIODE
Bilan 1ere
période
Période transitoire :
L’objectif de 54 TWh
cumac ayant été
largement dépassé
(65,2 TWh cumac),
il n’y a plus d’obligation.
TWh « cumac » : TWh cumulés
(sur les années pendant lesquelles
les économies seront réalisées) et
actualisés (pour tenir compte d’une
dégradation des performances au
cours des années)
POPE : Loi de programme fixant
les orientations de la politique
énergétique
ENE : Loi d’Engagement National
pour l’Environnement – Grenelle 2
Loi ENE : un nouvel objectif
de 345 TWh cumac est
assigné par les pouvoirs publics
aux fournisseurs d’énergie.
Bilan 2e
période
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 63
ANNEXES
& GLOSSAIRE
ANNEXE 3
wLE DISPOSITIF ET SES ENJEUX POUR LES COLLECTIVITÉS
Objectifs du dispositif : permettre la réalisation des objectifs du Grenelle en termes de réduction de la
consommation d’énergie du parc des bâtiments existants (38 % d’ici 2020) en contraignant certains
acteurs clés à un rôle de promotion et d’accompagnement des travaux d’efficacité énergétique.
Avoir (et démontrer) un rôle moteur : actif, incitatif, antérieur au lancement des travaux/actions d’efficacité
énergétique. Apporter un avantage concret à celui qui réalise les travaux (expertise, financement) en
échange de ses droits à CEE.
Expertise technique
et contribution financière
apportées par l’obligé
LA CIBLE
COLLECTIVITÉS
LES OBLIGÉS
En contrepartie,
le client transmet à
l’obligé les documents
justifiants de la
réalisation des travaux
d’économies d’énergie
et de l’implication
de l’obligé.
PARTICULIERS
BAILLEURS
Connaître ses enjeux en termes d’efficacité énergétique et de gains
attendus. Réaliser les travaux d’efficacité énergétique ciblés et pertinents à un coût légèrement réduit (valorisation des CEE auprès du
partenaire obligé qui se charge de monter et déposer les dossiers
auprès de l’administration).
64 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
ENTREPRISES
Les CEE : un levier
de l’efficacité énergétique
à côté duquel les collectivités
ne doivent pas passer
ANNEXES
& GLOSSAIRE
GLOSSAIRE
ARENH : Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire
Historique. Le législateur a prévu dans le cadre de
la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de
l’énergie) du 7 décembre 2010, de faire bénéficier
à tous les fournisseurs de la compétitivité du coût
de production de l’électricité produite par le parc
nucléaire historique. Le prix de l’ARENH est fixé
par les pouvoirs publics.
CARD : le contrat d’accès au réseau de distribution
(CARD) est signé entre le gestionnaire de réseau
de distribution et le client final. Le CARD définit
les responsabilités du client et du gestionnaire
de réseau de distribution en matière d’accès et
d’utilisation du réseau sur le point de livraison
concerné. Il précise notamment les conditions de
raccordement, les modalités relatives au comptage
et aux puissances souscrites ou injectées, les dispositions propres à la continuité et à la qualité de
fourniture, ainsi que les tarifs.
CEE : Certificats d’Économies d’Énergie.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie
(CEE) a été mis en place par les pouvoirs publics
par la loi POPE du 13 juillet 2005, loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique. Elle soumet les fournisseurs d’énergie à
une obligation d’économies d’énergie à réaliser
auprès de tous leurs clients.
Contrat unique : contrat regroupant la fourniture
d’électricité, l’accès et l’utilisation des réseaux,
conclu entre un client et un fournisseur d’électricité
pour un ou des points de livraison. Conformément
à l’article L111-92 du code de l’Énergie, la possibilité
pour un fournisseur d’offrir un contrat unique à des
clients est subordonnée à la signature préalable
par le fournisseur d’un contrat avec le gestionnaire
du réseau de distribution du territoire concerné.
Courbe de charge : ensemble des valeurs de puissances datées (année, jour ,heure, minute- toutes
les 10 minutes) et stockées dans le compteur.
Horosaisonnalité : se réfère au découpage hiver/
été qui conditionne les prix d’électricité.
L’hiver s’étend du mois de novembre à mars.
Les heures pleines et creuses sont fixées selon la
saison et la puissance souscrite de l’utilisateur.
PDL : Point De Livraison de l’électricité. Appellation
des références clients pour lesquels est acheminée
l’électricité.
RAE : Référence Acheminement Électricité
TRV : Tarifs Réglementés de Vente fixés par les
pouvoirs publics.
Tarifs bleus : tarifs inférieurs à 36 kVA
Tarifs jaunes, verts : tarifs supérieurs à 36 kVA
TURPE : Les tarifs d’utilisation des réseaux publics
d’électricité (TURPE) ont été fixés par la loi du
10 février 2000. Cette loi précise que les modalités de mise en œuvre et les évolutions de ce tarif
sont définies par la Commission de régulation
de l’énergie (CRE) et approuvées par décisions
ministérielles.
Ce tarif est payé par tous les utilisateurs des
réseaux publics de transport ou de distribution
d’électricité et est conçu pour apporter un financement à l’entretien, à la gestion et au développement
de ces réseaux.
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ? — 65
ANNEXES
& GLOSSAIRE
TAXES ET CONTRIBUTIONS
CONTRIBUTION TARIFAIRE D’ACHEMINEMENT
(CTA) : elle est assise sur les éléments fixes du
tarif (composante de comptage, de gestion,
part fixe de la composante des soutirages et des
alimentations complémentaires et de secours).
Son taux est défini par arrêté ministériel. La CTA
est facturée au consommateur final.
CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC D’ÉLECTRICITÉ (CSPE)
La CSPE assure le financement des obligations de
service public des opérateurs.
Elle a été créée en 2003 pour financer les dépenses
de service public que la loi a mis à la charge des
opérateurs, au premier rang desquels EDF (pour près
de 95 % du total). Elle finance les charges suivantes :
des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables
et à la cogénération, de la péréquation tarifaire en
faveur des zones non interconnectées au réseau
métropolitain (Corse, îles bretonnes, Mayotte, DOM),
des charges supportées par l’ensemble des fournisseurs résultant de la tarification de l’électricité
comme produit de première nécessité (TPN) et
du dispositif en faveur des personnes en situation
de précarité (FLS – fonds de solidarité logement).
La CSPE est calculée en fonction des quantités
d’énergie consommées. La CSPE est facturée au
client final par le fournisseur d’électricité (contrat
unique) ou par le gestionnaire de réseau de distribution (contrat CARD).
1 TWh = 1 000 000 MWh
1 GWh = 1 000 MWh
66 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS ?
TAXES SUR LA CONSOMMATION FINALE
D’ELECTRICITÉ (TCFE)
Les TCFE comprennent une Taxe Communale sur
la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE), une
Taxe Départementale sur la Consommation Finale
d’Électricité (TDCFE) et une nouvelle taxe, la Taxe
Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité
(TICFE), reversée à l’État et applicable aux sites
ayant une puissance supérieure à 250 kVA.
À compter du 1er janvier 2011, les TCFE remplacent
les Taxes Locales sur l’Électricité (TLE), qui comprenaient une taxe municipale (TM) et une taxe
départementale (TD).
Perçues en Euros/MWh, ces trois taxes sont assises
sur les seules quantités d’électricité consommées, à
l’exclusion par conséquent de l’acheminement.
Elles sont facturées par les fournisseurs d’électricité
au consommateur final.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
La TVA est assise sur l’ensemble des éléments
facturés y compris la CTA et la CSPE.
PROFIL CONSOMMATION
Désigne la méthode utilisée par GDR pour estimer les consommations ou les productions par les
demis-horaires, des sites qui ne sont pas équipés de
compteurs à Index, relevés sur des périodes longues.
REMERCIEMENTS
Ont participé à son élaboration :
Laurence Angleys, Responsable partenaire ADGCF
Thierry Cot, Directeur Général des Services (DGS)
de Grand Evreux Agglomération
Denis Courtois, Directeur Général des Services (DGS)
Communauté de communes Val d’Amboise
Agnès Gori-Rasse, Directeur Général des Services (DGS)
Communauté de communes de Caux Estuaire
David Le Bras, Délégué Général de l’ADGCF
Anne-Marie Le Glanic, Directeur Général des Services (DGS)
Communauté d’agglomération de la Région Nazairienne et de
l’Estuaire
Bernard Méry, Directeur Général des Services (DGS)
Communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines
Philippe Pasquet, Directeur Général des Services (DGS)
Val de Garonne Agglomération
Katia Paulin, Responsable communication de l’ADGCF
Martine Poirot, Présidente Déléguée de l’ADGCF et
Directeur Général des Services (DGS) de la communauté
de communes du Bassin de Pompey
Marijke Pols, Directrice Environnement, Espaces naturels
et climat, Communauté agglomération Grenoble Alpes
Métropole
Nous remercions particulièrement pour leur contribution
les experts qui ont apporté leurs réflexions à cet ouvrage :
Dominique Desjeux, Jacques Percebois et Pierre Veltz,
et les équipes EDF collectivités.
Conception et réalisation :
Crédit photos : @ EDF Médiathèque : Philippe Eranian/JeanLionel Dias/Lionel Astruc/Marc Didier/Aldo Sperber/Christel
Sasso/Stéphane Jayet/Jean-Marie Taddei/Bruno Conty/
Cyrus Cornut/William Beaucardet et Shutterstock-parkisland.
Réalisation 1er semestre 2014
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Toutes les clés
pour bien acheter
son électricité
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Fin des tarifs :
êtes-vous prêts ?
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AVEC LA PARTICIPATION
D’EDF COLLECTIVITÉS
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