Éditions Tissot Période d’essai Mode d'emploi

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Social Bâtiment
Partie 1 - Conclusion de la relation de travail
Chapitre B - L’embauchage
1B5
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5. La période d’essai
-
Réf. Internet : SB.1B5
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail,
notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui
conviennent (C. trav., art. L. 1221-19 à L. 1221-26).
Désormais, la nature juridique et les modalités applicables en période d’essai résultent d’une
application combinée des dispositions légales et conventionnelles.
A. ➤ Nature juridique
-
Réf. Internet : SB.1B5A
La période d’essai ne se présume pas et si les parties n’y font pas expressément référence dans
le contrat, elle n’existe pas.
Lorsqu’elle existe, elle fait partie intégrante du contrat de travail et les obligations réciproques des
parties sont de plein droit applicables dès le premier jour d’exécution (salaire minimum
conventionnel, avantages sociaux) (Cass. soc., 17 décembre 1996).
Dans la profession du Bâtiment, les partenaires sociaux ont prévu et aménagé la possibilité pour
l’employeur de recourir à la période d’essai :
- CCN ouvriers, art. II-4 ;
- CCN ETAM, art. 2.3 ;
- CCN cadres, art. 2.3.
B. ➤ Durée de la période d’essai
-
Réf. Internet : SB.1B5B
1) Dispositions légales
La durée maximale fixée par la loi pour la période d’essai initiale est de :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit (ce qui
est le cas seulement pour les ETAM du Bâtiment).
La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
- 4 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 8 mois pour les cadres.
Notez-le : ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc
Les dispositions légales sont impératives et les accords de branches, qui
prévoient des périodes d’essai plus courtes, restent en vigueur jusqu’au
30 juin 2009 et devront être renégociés ou confirmés. C’est le cas pour la
CCN des ouvriers et des IAC.
1.216
S
ocial BCB
âtiment - © editionS tiSSot - Janvier 2011
SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - AOÛT 2009
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Les
spécificités
BTP sont
clairement
définies !
1B5
2) Dispositions conventionnelles applicables depuis le 1er juillet 2009
Pour les ouvriers, le texte conventionnel qui affichait une durée maximale de 3 semaines a cessé
de s’appliquer au 1er juillet 2009.
Depuis le 1er juillet 2009, la période d’essai des ouvriers du Bâtiment est de 2 mois non
renouvelables.
Pour les ETAM, la Convention collective nationale étendue prévoit :
- une durée de 2 mois pour les employés ;
- une durée de 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
- la possibilité de renouveler une fois pour la même durée (soit 4 mois maximum pour les
employés et 6 mois maximum pour les techniciens et agents de maîtrise).
Ces dispositions n’ont pas été remises en cause au 1er juillet 2009.
Lorsque l’employeur utilise la possibilité de renouvellement, un délai de prévenance de 8 jours
calendaires est prévu.
Pour les IAC, la convention collective n’est pas étendue, et la période d’essai ne peut pas être
renouvelée.
Depuis le 1er juillet 2009, pour toutes les entreprises (qu’elles aient ou non opté pour la CCN
IAC), la période d’essai est de 4 mois non renouvelables.
Notez-le : ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc
S’il y a suspension de la période d’essai pour cause de maladie,
d’accident ou de congés annuels (ex. : fermeture de l’entreprise en été,
alors que l’ETAM a été embauché au 1er juillet avec une période d’essai
de 3 mois), la durée est prolongée d’autant (Cass. soc., 29 mai 1986,
27 novembre 1995 et 5 mars 1997).
La convention collective des ouvriers a prévu le cas particulier du contrôle
des aptitudes et des connaissances de l’ouvrier, en autorisant l’employeur
à lui faire passer une épreuve préalable à la prise d’effet du contrat (CCN
ouvriers, art. II-2).
La durée de l’épreuve préalable est limitée à une journée.
C. ➤ Décompte de la durée
-
Réf. Internet : SB.1B5C
Les périodes d’essai exprimées en semaines (CCN ouvriers) ou en mois (CCN ETAM et IAC) se
décomptent en semaines civiles ou en mois calendaires (Cass. soc., 4 février 1993).
En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé
lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que
cela ait pour effet de réduire cette durée de plus de la moitié.
SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - NOVEMBRE 2009
Social Bâtiment - © editionS tiSSot - Janvier 2011
1.217 CC
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1B5
Exemple :
Un étudiant en conduite de travaux fait un stage d’étude de 6 mois et est embauché comme
IAC dans la même entreprise. Celle-ci aura intérêt à prévoir le renouvellement de la période
d’essai dans le contrat d’embauche pour disposer d’un délai de 6 mois / 2 = 3 mois, sinon
la période d’essai sera de : 3 mois / 2 = 1,5 mois.
D. ➤ Rupture de la période d’essai
-
Réf. Internet : SB.1B5D
La particularité de la période d’essai est que, pendant cette période, les deux parties ont la
possibilité de résilier le contrat sans motifs ni procédure.
La loi a aménagé des délais de préavis.
1) Dispositions légales
Rupture à l’initiative de l’employeur : le salarié bénéficie d’un préavis de rupture qui ne peut être
inférieur à :
- 24 heures pour une présence de 1 à 7 jours ;
- 48 heures pour une présence entre 8 et 30 jours ;
Des informations
- 15 jours après une présence de 1 mois ;
synthétiques pour
- 1 mois après une présence de 3 mois.
Rupture à l’initiative du salarié : l’employeur est prévenu dans un délai de :
Présence
aller à l’essentiel.
Ouvriers
ETAM
IAC
Moins de 8 jours
24 h
24 h
24 h
De 8 jours à 1 mois
48 h
48 h
48 h
2) Dispositions conventionnelles
Elles ont été modifiées par la loi du 25 juin 2008.
Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur
Présence
Moins de 8 jours
De 8 jours à 1 mois
Ouvriers
24 h
48 h
Après 1 mois
2 semaines
Après 3 mois
sans objet (préavis
maximum = 2 mois)
(1)
ETAM
24 h
48 h
2 semaines + absence pour
recherche d’emploi (1)
1 mois + absence pour
recherche d’emploi (1)
IAC
24 h
48 h
2 semaines + absence pour
recherche d’emploi (1)
1 mois + absence pour
recherche d’emploi (1)
Pour les absences pour recherche d’emploi, voir 5.F.1.
Rupture à l’initiative du salarié
Les dispositions conventionnelles sont abrogées et remplacées par les dispositions légales (voir
tableau ci-dessus).
.../...
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CB
S
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responsabilité des entreprises
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Les autres jurisprudences et évolutions
réglementaires, suivant la vie du contrat :
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